CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 17 juin 1970, n° 69-11.890

Décision attaquée : cour d'appel de Douai 1969-01-18

En bref

Sommaire

Les dispositions de l'article 101 de la loi du 13 juillet 1967 relatives à l'extension du règlement judiciaire ou de la liquidation des biens d'une personne morale à ses dirigeants ne sont applicables qu'aux dirigeants dont la liquidation des biens ou le règlement judiciaire a été prononcé depuis le 1er janvier 1968.

Thèmes
  • Faillite règlement judiciaire liquidation des biens
  • Société
  • Extension
  • Article 101 de la loi du 13 juillet 1967
  • Application dans le temps
  • Loi du 13 juillet 1967
  • Procédure ouverte depuis le 1er janvier 1968
  • Lois et règlements
  • Non rétroactivité
  • Faillite
  • Règlement judiciaire
  • Liquidation des biens

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

VU LES ARTICLES 101 ET 160 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 101 SUSVISE DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 NE SONT APPLICABLES QU'AUX DIRIGEANTS DE PERSONNES MORALES DONT LA LIQUIDATION DES BIENS OU LE REGLEMENT JUDICIAIRE A ETE PRONONCE DEPUIS LE 1ER JANVIER 1968;

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ROBERT RIDEZ ET CIE A FAIT L'OBJET, LE 17 JUIN 1958, D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE CONVERTI EN FAILLITE LE 14 FEVRIER 1964;

QUE LES PREMIERS JUGES, FAISANT APPLICATION DE L'ARTICLE DU CODE DE COMMERCE ONT DECLARE COMMUNE LA FAILLITE SOCIALE A RIDEZ, GERANT DE LA SOCIETE;

QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'IL Y AVAIT LIEU DE FAIRE APPLICATION EN LA CAUSE, NON DE L'ARTICLE 446 SUSVISE, MAIS DE L'ARTICLE 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET A PRONONCER LA LIQUIDATION DES BIENS DE RIDEZ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE DU CODE DE COMMERCE DEMEURAIT APPLICABLE EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 18 JANVIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS

Textes appliqués

  • LOI 1967-07-13 ART. 101

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1969-10-27 Bulletin 1969 IV N. 313 p. 295 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1970-06-16 Bulletin 1970 IV N. 200 (1) p. 176 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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