RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 25 juin 1970, n° 67-14.600

Décision attaquée : cour d'appel Aix-en-Provence 1967-05-18

En bref

Sommaire

Les juges, saisis par un preneur d'une demande en constatation de l'existence d'un bail à ferme, dont le bailleur, sans en demander la résiliation, soutient qu'il est soumis à autorisation de cumul, peuvent décider que ce bail est soumis au statut du fermage, et commettre expert pour déterminer la valeur locative.

Thèmes
  • Bail rural
  • Bail à ferme
  • Statut du fermage
  • Bénéficiaires
  • Preneur
  • Preneur déjà exploitant d'un bien dont il est propriétaire
  • Défaut d'autorisation administrative de cumul
  • Effet

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QU'EN JANVIER 1964 LA SOCIETE CIVILE GRANGIL A CONSENTI A DAME X... LA JOUISSANCE DES BIENS RURAUX, D'UNE SUPERFICIE DE 100 HA ENVIRON, QU'EN 1966 DAME X... A ASSIGNE LA SOCIETE EN CONSTATATION DE L'EXECUTION D'UN BAIL A FERME DE 9 ANS A COMPTER DU 1ER JANVIER 1964 ET EN REVISION DU FERMAGE, QUE, POUR RESISTER A CETTE DEMANDE, LA SOCIETE A FAIT VALOIR QUE DAME X... EXPLOITAIT DEJA 50 HA, DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE, ET QUE, PAR SUITE, ELLE DEVAIT JUSTIFIER D'UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE CUMUL D'EXPLOITATION ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR DECIDE QUE DAME X... ETAIT TITULAIRE D'UN BAIL DE 9 ANS SOUMIS AU STATUT DU FERMAGE ET D'AVOIR COMMIS EXPERT A L'EFFET DE DETERMINER LA VALEUR LOCATIVE DES BIENS LOUES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE BAILLEUR, DONT LE DROIT DE PROVOQUER LA RESILIATION DU BAIL EN CAS D'INFRACTION A LA REGLEMENTATION DES CUMULS EST CONSACRE PAR LA LOI, A NECESSAIREMENT LA FACULTE DE SE BORNER A DEMANDER QUE LE STATUT DES BAUX RURAUX SOIT DECLARE INAPPLICABLE, LE CONTRAT, QUI AVAIT D'AILLEURS PRIS FIN, DEMEURANT SOUMIS AUX REGLES DU DROIT COMMUN ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, AYANT RECONNU L'EXISTENCE D'UN BAIL A FERME DONT LA SOCIETE GRANGIL NE DEMANDAIT PAS LA RESILIATION, ONT ESTIME, A BON DROIT, QUE CE BAIL ETAIT SOUMIS AU STATUT DU FERMAGE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MAI 1967, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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