CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 7 juillet 1970, n° 69-11.212

Décision attaquée : cour d'appel Rennes 1969-02-13

En bref

Sommaire

En vertu de l'article 25 du décret du 14 Décembre 1929, les pilotes ne peuvent exiger une somme inférieure ou supérieure à celle fixée par le tarif établi par le règlement local. Par suite, le capitaine d'une drague qui, dispensé de l'obligation de pilotage en raison de la nature de son navire, fait cependant appel aux services d'un pilote ne peut prétendre se soustraire à l'application du tarif.

Thèmes
  • Droit maritime
  • Pilotage
  • Tarif règlementaire
  • Domaine d'application
  • Pilote
  • Rémunération
  • Pilotage non obligatoire
  • Navire dispensé en raison de sa nature
  • Capitaine ayant fait appel à un pilote

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 23 MARS 1928 ET L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 14 DECEMBRE 1929, APPLICABLES EN LA CAUSE;

ATTENDU QU'EN VERTU DE CE DERNIER TEXTE, LES PILOTES NE PEUVENT EXIGER UNE SOMME INFERIEURE OU SUPERIEURE A CELLE QUI EST FIXEE PAR LE TARIF ETABLI PAR LE REGLEMENT LOCAL;

ATTENDU QUE, POUR EXECUTER DIVERS TRAVAUX DANS LE CHENAL D'ACCES AU PORT DE SAINT-NAZAIRE, LE CAPITAINE DE X... YOLANDA FIT APPEL, QUOIQUE N'Y ETANT PAS OBLIGE, AUX SERVICES DES PILOTES DE LA LOIRE;

QUE L'ARRET ATTAQUE FIXA LA REMUNERATION ACCORDEE A CES DERNIERS, MAIS SANS SE REFERER AU " REGLEMENT LOCAL DE LA STATION DE PILOTAGE DE LA LOIRE " ANNEXE A L'ARRETE DU 7 JUILLET 1967, AU MOTIF QUE CE TARIF N'ETAIT APPLICABLE QUE DANS LE CAS OU IL EST FAIT OBLIGATOIREMENT APPEL AU CONCOURS D'UN PILOTE DE LA STATION;

ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI ALORS QUE, MEME S'IL EST DISPENSE DE L'OBLIGATION DE PILOTAGE EN RAISON DE LA NATURE DE SON NAVIRE, LE CAPITAINE Y... FAIT, CEPENDANT, APPEL AUX SERVICES D'UN PILOTE NE PEUT PRETENDRE SE SOUSTRAIRE A L'APPLICATION DU TARIF ETABLI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES PRECITES;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 13 FEVRIER 1969;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN

Textes appliqués

  • Décret 1929-12-14 ART. 25

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.