En bref
- Sommaire
Suivant l'article du code de procédure civile, les jugements et arrêts doivent être rendus sur le rapport écrit fait à l'audience par le magistrat désigné à cet effet. Doit être cassé, l'arrêt des énonciations duquel il ressort que le conseiller rapporteur n'a pas participé au jugement de la cause.
- Thèmes
- Jugements et arrêts
- Rapport écrit (décret du 13 octobre 1965)
- Article 81
- 6 du code de procédure civile
- Changement dans la composition d'une juridiction
- Constatations nécessaires
- Rapport écrit
- Cours et tribunaux
- Composition
- Audiences successives
- Magistrats n'ayant pas assisté à toutes les audiences de la cause
- Absence du rapporteur à l'audience de jugement
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE -6° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE, SUIVANT CETTE DISPOSITION, LES JUGEMENTS ET ARRETS DOIVENT ETRE RENDUS SUR LE RAPPORT ECRIT FAIT A L'AUDIENCE PAR LE MAGISTRAT DESIGNE A CET EFFET ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE CELUI-CI A ETE RENDU PAR " MM GLEIZES, PRESIDENT, SICAMOIS ET GANDON, CONSEILLERS ", ALORS QU'IL VISE L'AUDITION DE " M LE CONSEILLER NAYRAL DE PUYBUSQUE, EN SON RAPPORT ECRIT ";
QU'IL RESSORT DESDITES ENONCIATIONS QUE LE CONSEILLER RAPPORTEUR N'A PAS PARTICIPE AU JUGEMENT DE LA CAUSE ;
QU'EN STATUANT DANS CES CONDITIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS, LE 18 FEVRIER 1969 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES
Textes appliqués
- Code de procédure civile 81-6
- Décret 1965-10-13
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1960-12-27 Bulletin 1960 III N. 437 p. 399 (CASSATION)
- Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-12-03 Bulletin 1969 II N. 330 p. 245 (CASSATION) et les arrêts cités
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.