CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 6 octobre 1970, n° 69-12.211

Décision attaquée : cour d'appel Poitiers 1969-02-18

En bref

Sommaire

Suivant l'article du code de procédure civile, les jugements et arrêts doivent être rendus sur le rapport écrit fait à l'audience par le magistrat désigné à cet effet. Doit être cassé, l'arrêt des énonciations duquel il ressort que le conseiller rapporteur n'a pas participé au jugement de la cause.

Thèmes
  • Jugements et arrêts
  • Rapport écrit (décret du 13 octobre 1965)
  • Article 81
  • 6 du code de procédure civile
  • Changement dans la composition d'une juridiction
  • Constatations nécessaires
  • Rapport écrit
  • Cours et tribunaux
  • Composition
  • Audiences successives
  • Magistrats n'ayant pas assisté à toutes les audiences de la cause
  • Absence du rapporteur à l'audience de jugement

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE -6° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE, SUIVANT CETTE DISPOSITION, LES JUGEMENTS ET ARRETS DOIVENT ETRE RENDUS SUR LE RAPPORT ECRIT FAIT A L'AUDIENCE PAR LE MAGISTRAT DESIGNE A CET EFFET ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE CELUI-CI A ETE RENDU PAR " MM GLEIZES, PRESIDENT, SICAMOIS ET GANDON, CONSEILLERS ", ALORS QU'IL VISE L'AUDITION DE " M LE CONSEILLER NAYRAL DE PUYBUSQUE, EN SON RAPPORT ECRIT ";

QU'IL RESSORT DESDITES ENONCIATIONS QUE LE CONSEILLER RAPPORTEUR N'A PAS PARTICIPE AU JUGEMENT DE LA CAUSE ;

QU'EN STATUANT DANS CES CONDITIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS, LE 18 FEVRIER 1969 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 81-6
  • Décret 1965-10-13

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1960-12-27 Bulletin 1960 III N. 437 p. 399 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-12-03 Bulletin 1969 II N. 330 p. 245 (CASSATION) et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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