RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 13 octobre 1970, n° 68-10.842

Décision attaquée : cour d'appel 1969-01-28

En bref

Sommaire

La responsabilité du dépositaire est dégagée quand la chose a péri ou a été détériorée par cas fortuit ou de force majeure. Les juges du fond qui constatent qu'en raison des évènements d'Algérie, le dépositaire a dû quitter précipitamment le pays à une époque où la guerre était particulièrement violente caractérisent suffisamment le cas de force majeure l'ayant empêché de satisfaire à son obligation de restitution.

Thèmes
  • Dépôt
  • Contrat
  • Dépositaire
  • Responsabilité
  • Perte de la chose
  • Force majeure
  • Faits de guerre
  • Algérie

Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (AIX, 28 JANVIER 1969) AYANT ADMIS QUE LA PREUVE ETAIT RAPPORTEE DE LA REMISE PAR LA DAME X..., VERS LA FIN DE L'ANNEE 1961 OU LE DEBUT DE L'ANNEE 1962, A ABOAB, FOURREUR A ORAN, D'UNE VESTE D'ASTRAKAN AUX FINS DE REPARATIONS, ET DONC DE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE DEPOT SALARIE, LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR NEANMOINS DECLARE QUE LEDIT ABOAB N'ETAIT PAS RESPONSABLE DE LA PORTE DE CE VETEMENT, ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND, EN NE CONSTATANT NI L'IMPREVISIBILITE, NI L'INEVITABILITE DES EVENEMENTS DONT SE PREVALAIT LE DEFENDEUR, N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN TENANT POUR VRAIES LES DECLARATIONS UNILATERALES DU DEFENDEUR, BIEN QU'ELLES FUSSENT CONTESTEES PAR DAME X..., LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR JUSTEMENT DECLARE QUE LA RESPONSABILITE DU DEPOSITAIRE EST DEGAGEE QUAND LA CHOSE A PERI OU A ETE DETERIOREE PAR CAS FORTUIT OU DE FORCE MAJEURE, L'ARRET CONSTATE QU'ABOAB, EN RAISON DES EVENEMENTS D'ALGERIE, A DU QUITTER PRECIPITAMMENT ORAN A LA FIN DE JUIN 1962, A UNE EPOQUE OU LA GUERRE ETAIT PARTICULIEREMENT VIOLENTE, QUE LA COUR D'APPEL A AINSI, D'UNE PART, CARACTERISE LE CAS DE FORCE MAJEURE QUI AVAIT EMPECHE ABOAB DE SATISFAIRE A SON OBLIGATION DE RESTITUTION, D'AUTRE PART, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE RELATIF AUX PROPRES DECLARATIONS D'ABOAB, QUI EST SURABONDANT, SOUVERAINEMENT APPRECIE LES ELEMENTS DE PREUVE RESULTANT DE L'ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, QUI ONT MIS OBSTACLE A L'EXECUTION DE LADITE OBLIGATION ;

D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL AYANT DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JANVIER 1969 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.