Dépôt : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 1re civ., 24 mars 2021, n° 19-20.962Conformément à l'article 4 du décret n° 2001-913 du 5 octobre 2001 relatif à l'identification et à l'amélioration génétique des équidés et modifiant le décret n° 76-352 du 15 avril 1976 fixant les modalités…
- CassationCass. 1re civ., 5 févr. 2014, n° 12-23.467Il résulte de la combinaison des articles 1927, 1928 et 1933 du code civil qu'il appartient au dépositaire, auquel est imputée la détérioration d'une chose confiée aux fins de réparations ou d'entretien, de prouver…
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2012, n° 11-24.320En application des dispositions de l'article 1924 du code civil, exclusives de celles de l'article 1348 du même code, lorsque le dépôt excède le chiffre prévu à l'article 1341 dudit code, le dépositaire, à défaut…
- CassationCass. 1re civ., 26 sept. 2012, n° 11-12.890Inverse la charge de la preuve et viole les articles 1315, 1927, 1932 et 1933 du code civil la cour d'appel qui, pour condamner le dépositaire au paiement de dommages-intérêts, exige de ce dernier qu'il établisse que…
- CassationCass. 1re civ., 14 oct. 2010, n° 09-16.967Si le dépositaire n'est tenu que d'une obligation de moyens, il lui incombe, en cas de perte ou détérioration de la chose déposée, de prouver qu'il y est étranger, en établissant qu'il a donné à cette chose les mêmes…
- CassationCass. 1re civ., 8 oct. 2009, n° 08-20.048En ce qu'il est l'accessoire du contrat d'entreprise, le contrat de dépôt d'un véhicule auprès d'un garagiste existe, indépendamment de tout accord de gardiennage. Dès lors, viole l'article 1915 du code civil la…
- CassationCass. 1re civ., 22 mai 2008, n° 06-17.863Il résulte de la combinaison des articles 1135, 1927, 1928 et 1933 du code civil que si le dépositaire n'est tenu que d'une obligation de moyens, il lui incombe, en cas de détérioration de la chose déposée, de prouver…
- RejetCass. 1re civ., 30 oct. 2007, n° 06-19.390Les parties à un contrat de dépôt salarié sont libres de convenir de mettre à la charge du déposant, qui entend se prévaloir d'un manquement du dépositaire à l'obligation de moyens qui lui incombe, la preuve de ce…
Toutes les décisions
- CassationCass. 1re civ., 24 mars 2021, n° 19-20.962Conformément à l'article 4 du décret n° 2001-913 du 5 octobre 2001 relatif à l'identification et à l'amélioration génétique des équidés et modifiant le décret n° 76-352 du 15 avril 1976 fixant les modalités…
- CassationCass. 1re civ., 5 févr. 2014, n° 12-23.467Il résulte de la combinaison des articles 1927, 1928 et 1933 du code civil qu'il appartient au dépositaire, auquel est imputée la détérioration d'une chose confiée aux fins de réparations ou d'entretien, de prouver…
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2012, n° 11-24.320En application des dispositions de l'article 1924 du code civil, exclusives de celles de l'article 1348 du même code, lorsque le dépôt excède le chiffre prévu à l'article 1341 dudit code, le dépositaire, à défaut…
- CassationCass. 1re civ., 26 sept. 2012, n° 11-12.890Inverse la charge de la preuve et viole les articles 1315, 1927, 1932 et 1933 du code civil la cour d'appel qui, pour condamner le dépositaire au paiement de dommages-intérêts, exige de ce dernier qu'il établisse que…
- CassationCass. 1re civ., 14 oct. 2010, n° 09-16.967Si le dépositaire n'est tenu que d'une obligation de moyens, il lui incombe, en cas de perte ou détérioration de la chose déposée, de prouver qu'il y est étranger, en établissant qu'il a donné à cette chose les mêmes…
- CassationCass. 1re civ., 8 oct. 2009, n° 08-20.048En ce qu'il est l'accessoire du contrat d'entreprise, le contrat de dépôt d'un véhicule auprès d'un garagiste existe, indépendamment de tout accord de gardiennage. Dès lors, viole l'article 1915 du code civil la…
- CassationCass. 1re civ., 22 mai 2008, n° 06-17.863Il résulte de la combinaison des articles 1135, 1927, 1928 et 1933 du code civil que si le dépositaire n'est tenu que d'une obligation de moyens, il lui incombe, en cas de détérioration de la chose déposée, de prouver…
- RejetCass. 1re civ., 30 oct. 2007, n° 06-19.390Les parties à un contrat de dépôt salarié sont libres de convenir de mettre à la charge du déposant, qui entend se prévaloir d'un manquement du dépositaire à l'obligation de moyens qui lui incombe, la preuve de ce…
- CassationCass. 1re civ., 30 mai 2006, n° 05-13.980L'entrepreneur qui a reçu une chose en dépôt pour réparation n'est pas libéré de ses obligations de dépositaire par la réalisation des travaux commandés, mais demeure tenu de garder et de conserver cette chose jusqu'à…
- CassationCass. 1re civ., 12 avr. 2005, n° 02-13.352Il résulte de l'article 1924 du Code civil que le dépôt, lorsqu'il dépasse le chiffre prévu à l'article 1341, doit être prouvé, à défaut d'écrit sur la déclaration de celui qui est attaqué comme dépositaire. Viole cette…
- CassationCass. 1re civ., 5 avr. 2005, n° 02-16.926Il résulte de l'article 1928 du Code civil que le contrat de dépôt d'un véhicule auprès d'un garagiste, accessoire à un contrat d'entreprise, est présumé fait à titre onéreux. Viole ce texte la cour d'appel qui, pour…
- CassationCass. 1re civ., 30 mars 2005, n° 03-20.410Il résulte de la combinaison des articles 1927, 1928 et 1933 du Code civil que si le dépositaire n'est tenu que d'une obligation de moyens, il lui appartient, en cas de détérioration de la chose déposée, de prouver…
- CassationCass. 1re civ., 8 févr. 2005, n° 01-16.492Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui condamne l'exploitant d'un salon de coiffure à indemniser une cliente du préjudice résultant de la disparition des bagues que celle-ci avait déposées sur un…
- CassationCass. com., 3 nov. 2004, n° 01-16.238Viole les articles 1134 et 1937 du Code civil, la cour d'appel qui rejette la contestation formée par les clients d'une banque, liés à celle-ci par une convention de compte courant dont une clause stipulait que l'accord…
- CassationCass. 1re civ., 4 nov. 2003, n° 01-18.038
- CassationCass. com., 27 mai 2003, n° 00-14.717
- RejetCass. com., 11 févr. 2003, n° 00-13.683L'envoi d'une lettre recommandée ne peut valoir opposition, au sens de l'article 1944 du Code civil, ce terme désignant un acte suffisamment explicite revêtant les caractères d'un acte extrajudiciaire, qui ne peut être…
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 2002, n° 00-13.399
- CassationCass. 1re civ., 29 janv. 2002, n° 99-19.316
- CassationCass. 1re civ., 27 nov. 2001, n° 98-23.463Le dépositaire ne peut exiger de celui qui a fait le dépôt, la preuve qu'il était propriétaire de la chose déposée et il ne doit la restituer qu'à celui qui la lui a confiée.
- RejetCass. com., 26 juin 2001, n° 97-18.410
- CassationCass. com., 10 oct. 2000, n° 98-12.821
- RejetCass. 1re civ., 8 févr. 2000, n° 98-12.681
- RejetCass. 1re civ., 17 nov. 1999, n° 97-21.823En retenant souverainement que l'événement au cours duquel la chose remise en dépôt avait péri était irrésistible, une cour d'appel justifie légalement sa décision de débouter le déposant de son action indemnitaire,…
- CassationCass. 1re civ., 15 juill. 1999, n° 97-15.780La valeur de remplacement de la chose déposée doit être estimée à la date où les juges allouent des dommages-intérêts, sauf à justifier une autre évaluation.
- CassationCass. com., 6 juill. 1999, n° 97-10.302Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil l'arrêt qui, pour rejeter la demande en revendication de pierres précieuses ouvrées remises aux termes d'un " contrat de confié ",…
- RejetCass. 1re civ., 16 mars 1999, n° 97-14.118
- CassationCass. 1re civ., 5 janv. 1999, n° 97-13.793
- RejetCass. 1re civ., 6 janv. 1998, n° 95-19.629
- RejetCass. 1re civ., 16 déc. 1997, n° 95-19.926Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui, pour condamner un père et sa compagnie d'assurances à payer au fils la valeur des meubles détruits à la suite de l'incendie du grenier dans lequel ce dernier les…
- RejetCass. com., 9 déc. 1997, n° 95-15.178
- CassationCass. 1re civ., 7 oct. 1997, n° 95-20.418
- CassationCass. 1re civ., 22 avr. 1997, n° 95-11.927
- RejetCass. 1re civ., 11 févr. 1997, n° 94-19.661
- CassationCass. 1re civ., 28 janv. 1997, n° 95-11.173
- RejetCass. 1re civ., 15 oct. 1996, n° 94-19.472La remise de biens en vue de leur vente n'est pas exclusive de l'existence d'un contrat de dépôt.
- RejetCass. 1re civ., 29 mai 1996, n° 94-13.333Justifient légalement leur décision au regard de la règle qui impose au dépositaire de prouver qu'il est étranger à la détérioration de la chose qu'il a reçue en dépôt les juges qui retiennent que le garagiste à qui une…
- RejetCass. 1re civ., 20 févr. 1996, n° 94-12.351Si la preuve de la propriété d'un meuble peut se faire par tous moyens même lorsque sa valeur dépasse 5 000 francs, la preuve du dépôt d'un tel meuble doit être rapportée conformément aux dispositions des articles 1341…
- CassationCass. 1re civ., 6 févr. 1996, n° 94-12.234Il résulte de l'article 1924 du Code civil que le dépôt doit être prouvé, lorsqu'il dépasse le chiffre prévu à l'article 1341, soit par écrit, soit sur la déclaration de celui qui est attaqué comme dépositaire. Une cour…
- RejetCass. 1re civ., 20 juin 1995, n° 93-16.672Le dépositaire ne doit restituer la chose déposée qu'à celui qui la lui a confiée, indépendamment de sa qualité de propriétaire de la chose remise en dépôt.
- RejetCass. 1re civ., 28 mars 1995, n° 93-10.920
- CassationCass. com., 7 juin 1994, n° 91-22.328Viole l'article 1937 du Code civil la cour d'appel qui, saisie par une société se prétendant victime d'abus de confiance de la part d'une de ses préposées, qui aurait émis des chèques à son profit personnel en imitant…
- RejetCass. com., 8 févr. 1994, n° 92-14.484Un fichier sur bande magnétique est, au même titre qu'un fichier établi sur un support papier, susceptible de faire l'objet d'un droit de rétention.
- RejetCass. com., 9 nov. 1993, n° 91-18.468
- RejetCass. 1re civ., 3 mars 1993, n° 90-18.074La clause compromissoire relative au sinistre " vol " affectant les biens confiés à un bijoutier détaillant par un autre commerçant fabricant ou grossiste ne s'applique qu'en cas de différend entre les assureurs du…
- CassationCass. 1re civ., 24 févr. 1993, n° 90-18.289
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 1992, n° 89-17.521
- DéchéanceCass. com., 6 oct. 1992, n° 90-19.958
- RejetCass. 1re civ., 7 juill. 1992, n° 91-10.259Le garagiste chargé de la réparation d'un véhicule qui, à l'occasion du contrat d'entreprise qu'il a souscrit, manque à son obligation de veiller en bon père de famille sur le bien qui lui a été confié, est responsable…
- RejetCass. 1re civ., 7 juill. 1992, n° 91-10.804
- RejetCass. 1re civ., 7 avr. 1992, n° 90-12.112
- CassationCass. 1re civ., 17 mars 1992, n° 90-14.701
- RejetCass. 1re civ., 22 mai 1991, n° 88-20.433
- RejetCass. 1re civ., 22 janv. 1991, n° 89-11.357La personne tenue à une obligation, qui s'apparente à celle d'un dépositaire, de garder et de restituer des marchandises, peut, en cas de perte de celles-ci, s'exonérer de toute responsabilité en démontrant que le…
- RejetCass. 1re civ., 8 janv. 1991, n° 89-11.085
- CassationCass. com., 3 juill. 1990, n° 88-11.146
- RejetCass. 1re civ., 9 mai 1990, n° 88-18.017
- RejetCass. 1re civ., 3 avr. 1990, n° 88-16.428
- RejetCass. 1re civ., 14 févr. 1990, n° 88-14.562Selon l'article 1952 du Code civil, le dépôt des vêtements, bagages et objets divers apportés dans leur établissement par le voyageur qui loge chez eux, dont répondent les aubergistes ou hôteliers, doit être regardé…
- CassationCass. 1re civ., 10 janv. 1990, n° 87-20.231S'analyse en un contrat de dépôt salarié, le contrat liant le propriétaire d'une pouliche à la personne qui accepte d'assurer, moyennant rétribution, la pension de cet animal. Si le dépositaire de celui-ci n'est tenu…
- RejetCass. 1re civ., 4 oct. 1989, n° 87-18.171Pour être exonéré des conséquences de la disparition de la chose qu'il a reçue, le dépositaire salarié doit prouver que le dommage n'est pas dû à sa faute.
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 1989, n° 87-16.404
- CassationCass. 1re civ., 28 févr. 1989, n° 85-16.973Le dépôt doit être remis au déposant aussitôt qu'il le réclame, soit verbalement, soit par sommation, soit par tout autre acte équivalent ; l'assignation en justice vaut mise en demeure ;
- RejetCass. 1re civ., 18 janv. 1989, n° 87-17.570Suffit à caractériser le lieu de commission du vol de nature à engager la responsabilité de l'hôtelier en application des articles 1952 et 1953 du Code civil la constatation selon laquelle le vol d'un véhicule…
- RejetCass. com., 13 déc. 1988, n° 87-13.238
- CassationCass. com., 22 nov. 1988, n° 86-12.972Le dépositaire n'étant tenu que d'une obligation de moyen, il est exonéré de l'obligation de restituer la chose lortsqu'il rapporte la preuve de l'absence de faute ou de négligence de sa part.
- CassationCass. 1re civ., 9 févr. 1988, n° 86-13.699Aux termes de l'article 1944 du Code civil, le dépôt doit être remis au déposant aussitôt qu'il le réclame à moins qu'il n'existe, entre les mains du dépositaire, une saisie-arrêt ou une opposition à la restitution et…
- RejetCass. com., 12 janv. 1988, n° 85-15.722
- RejetCass. 1re civ., 21 juill. 1987, n° 84-17.568
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 1987, n° 84-13.688
- RejetCass. com., 12 nov. 1986, n° 85-11.730Les juges du fond accueillent à bon droit sur le fondement de l'article 1928-2° du Code civil, la demande en remboursement formée par l'assureur d'un bijoutier à l'encontre de ce dernier qui avait indemnisé le…
- RejetCass. com., 13 oct. 1970, n° 68-10.842La responsabilité du dépositaire est dégagée quand la chose a péri ou a été détériorée par cas fortuit ou de force majeure. Les juges du fond qui constatent qu'en raison des évènements d'Algérie, le dépositaire a dû…
- RejetCass. 1re civ., 4 janv. 1965, n° 62-10.868EN ENONCANT QUE LE PROPRIETAIRE D'UN HARAS DEVAIT DONNER A UN POULAIN A LUI CONFIE "DES SOINS NORMAUX, SELON LES USAGES DE LA PROFESSION, SANS ACCEPTER L'OBLIGATION DE RENDRE L'ANIMAL SAIN ET SAUF A L'EXPIRATION DE LA…