En bref
- Sommaire
La demande tendant d'une part à l'exéquatur d'une décision étrangère condamnant une partie à payer une pension alimentaire à un mineur et d'autre part à la majoration de cette pension pour une certaine période, n'échappe pas à la règle de la publicité des débats.
- Thèmes
- Jugements et arrêts
- Jugement étranger
- Exéquatur
- Filiation naturelle
- Jugement attributif de pension alimentaire
- Demande accessoire en augmentation de cette pension
- Publicité des débats
- Débats
- Publicité
- Généralité
- Pension alimentaire
- Demande accessoire en augmentation de la pension alimentaire
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE SELON LEQUEL LES PLAIDOIRIES SERONT PUBLIQUES HORS LES CAS OU LA LOI ORDONNE QU'IL EN SOIT AUTREMENT;
ATTENDU QUE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE L'OFFICE DES MINEURS DE ZEHLENDORF, DONT LE SIEGE EST A BERLIN, TENDANT, D'UNE PART, A CE QU'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE WEDDING (BERLIN-OUEST) AYANT CONDAMNE KURT Y..., DE NATIONALITE ALLEMANDE, MAIS ACTUELLEMENT DOMICILIE EN FRANCE, A PAYER A LA MINEURE BARBARA X..., NEE LE 5 JANVIER 1950, UNE PENSION ALIMENTAIRE DEPUIS LE JOUR DE SA NAISSANCE JUSQU'A CE QU'ELLE AIT ATTEINT L'AGE DE SEIZE ANS ACCOMPLIS, SOIT RENDU EXECUTOIRE EN FRANCE ET, D'AUTRE PART, A CE QUE LEDIT Y... SOIT PAR APPLICATION DE LA LOI ALLEMANDE, CONDAMNE, EN OUTRE, A PAYER UNE PENSION PLUS ELEVEE A LA MINEURE, DU 5 JANVIER 1966 AU 4 JANVIER 1968, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QU'IL A ETE RENDU APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'UNE PAREILLE INSTANCE N'ECHAPPAIT PAS A LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS;
QUE L'ARRET ATTAQUE A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 6 JANVIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1968-03-05 Bulletin 1968 I N. 86 p.69 (CASSATION) ET L'ARRET CITE
- Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-10-14 Bulletin 1970 I N. 263 p.216 (CASSATION)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.