CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 14 octobre 1970, n° 69-11.263

Décision attaquée : cour d'appel Douai 1969-01-06

En bref

Sommaire

La demande tendant d'une part à l'exéquatur d'une décision étrangère condamnant une partie à payer une pension alimentaire à un mineur et d'autre part à la majoration de cette pension pour une certaine période, n'échappe pas à la règle de la publicité des débats.

Thèmes
  • Jugements et arrêts
  • Jugement étranger
  • Exéquatur
  • Filiation naturelle
  • Jugement attributif de pension alimentaire
  • Demande accessoire en augmentation de cette pension
  • Publicité des débats
  • Débats
  • Publicité
  • Généralité
  • Pension alimentaire
  • Demande accessoire en augmentation de la pension alimentaire

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE SELON LEQUEL LES PLAIDOIRIES SERONT PUBLIQUES HORS LES CAS OU LA LOI ORDONNE QU'IL EN SOIT AUTREMENT;

ATTENDU QUE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE L'OFFICE DES MINEURS DE ZEHLENDORF, DONT LE SIEGE EST A BERLIN, TENDANT, D'UNE PART, A CE QU'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE WEDDING (BERLIN-OUEST) AYANT CONDAMNE KURT Y..., DE NATIONALITE ALLEMANDE, MAIS ACTUELLEMENT DOMICILIE EN FRANCE, A PAYER A LA MINEURE BARBARA X..., NEE LE 5 JANVIER 1950, UNE PENSION ALIMENTAIRE DEPUIS LE JOUR DE SA NAISSANCE JUSQU'A CE QU'ELLE AIT ATTEINT L'AGE DE SEIZE ANS ACCOMPLIS, SOIT RENDU EXECUTOIRE EN FRANCE ET, D'AUTRE PART, A CE QUE LEDIT Y... SOIT PAR APPLICATION DE LA LOI ALLEMANDE, CONDAMNE, EN OUTRE, A PAYER UNE PENSION PLUS ELEVEE A LA MINEURE, DU 5 JANVIER 1966 AU 4 JANVIER 1968, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QU'IL A ETE RENDU APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL;

ATTENDU, CEPENDANT, QU'UNE PAREILLE INSTANCE N'ECHAPPAIT PAS A LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS;

QUE L'ARRET ATTAQUE A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 6 JANVIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1968-03-05 Bulletin 1968 I N. 86 p.69 (CASSATION) ET L'ARRET CITE
  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-10-14 Bulletin 1970 I N. 263 p.216 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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