CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 14 octobre 1970, n° 69-11.732

Décision attaquée : cour d'appel Pau 1969-03-04

En bref

Sommaire

Aux termes de l'article du Code de procédure civile, le tiers saisi ne peut être condamné comme débiteur pur et simple des causes de la saisie arrêt que dans deux cas limitativement déterminées : quand il n'a pas fait de déclaration ou quand, ayant fait sa déclaration, il ne l'a pas appuyée de pièces justificatives. Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui confirme un jugement de défaut réputé contradictoire ayant, en l'absence de déclaration, condamné un tiers saisi au payement du montant des causes d'une saisie arrêt, alors que, sur son appel, le tiers saisi avait fait au greffe du tribunal de grande instance la déclaration requise, par laquelle il prétendait ne rien devoir, avait en outre effectué le dépôt des pièces justificatives, et s'en était prévalu dans ses conclusions au cours de l'instance d'appel.

Thèmes
  • Saisie arrêt
  • Déclaration affirmative
  • Déclaration en cause d'appel
  • Article 577 du code de procédure civile
  • Tiers saisi
  • Obligations
  • Délai

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE CET ARTICLE NE PERMET DE CONDAMNER LE TIERS SAISI COMME DEBITEUR PUR ET SIMPLE DES CAUSES DE LA SAISIE-ARRET QUE DANS DEUX CAS LIMITATIVEMENT DETERMINES : 1° QUAND IL N'A PAS FAIT DE DECLARATION ;

2° QUAND, AYANT FAIT SA DECLARATION, IL NE L'A PAS APPUYEE DE PIECES JUSTIFICATIVES ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE VERDIER A PRATIQUE UNE SAISIE-ARRET A L'ENCONTRE DE CITTERIO ENTRE LES MAINS DE NAVAILLES ;

QU'APRES JUGEMENT DE VALIDATION, CE TIERS SAISI A ETE ASSIGNE LE 11 JUIN 1965 AUX FINS DE DECLARATION AFFIRMATIVE;

QU'EN L'ABSENCE DE DECLARATION ET PAR JUGEMENT DE DEFAUT REPUTE CONTRADICTOIRE, NAVAILLES A ETE DECLARE DEBITEUR PUR ET SIMPLE DES CAUSES DE LA SAISIE ET CONDAMNE A EN PAYER LE MONTANT ;

QUE, SUR SON APPEL, NAVAILLES A FAIT AU GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, LE 3 MAI 1967, LA DECLARATION REQUISE, PAR LAQUELLE IL PRETENDAIT NE RIEN DEVOIR, ET A EFFECTUE LE DEPOT DE PIECES JUSTIFICATIVES ;

ATTENDU QU'EN CONFIRMANT, LE 4 MARS 1969, LE JUGEMENT DEFERE ET EN DECLARANT AINSI NAVAILLES DEBITEUR DES CAUSES DE LA SAISIE, BIEN QU'IL AIT EFFECTUE LA DECLARATION AFFIRMATIVE AVEC LE DEPOT DES PIECES AU COURS DE L'INSTANCE D'APPEL ET S'EN SOIT PREVALU DANS SES CONCLUSIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU, LE 4 MARS 1969 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 577

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1956-02-08 Bulletin 1956 II N. 117 (1) p. 71 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.