Saisie arrêt : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 2e civ., 12 déc. 1984, n° 83-14.208Si la saisie arrêt est faite en vertu de l'autorisation du juge, l'assignation en validité doit tendre à la condamnation au paiement en même temps qu'à la validation de la saisie. D'autre part la partie qui a exercé son…
- CassationCass. 2e civ., 10 oct. 1984, n° 83-12.653Manque de base légale l'arrêt qui, pour rejeter une demande de limitation du prélèvement effectué sur une pension de retraite pour le paiement d'une pension alimentaire, retient que les créances alimentaires échappent…
- CassationCass. 2e civ., 10 oct. 1984, n° 83-10.777Le juge statuant à l'audience prévue par l'article R 145-8 du Code du travail en matière de saisie-arrêt des rémunérations doit statuer non seulement sur la validité de la saisie dans les rapports entre le créancier et…
- CassationCass. 2e civ., 14 juin 1984, n° 83-11.873La saisie-arrêt rend indisponible entre les mains du tiers saisi, sauf cantonnement, la totalité des sommes dont il est débiteur. Méconnaît par suite l'indisponibilité d'une créance de prestation compensatoire résultant…
- RejetCass. 2e civ., 14 déc. 1983, n° 82-15.366Aucun des textes relatifs à la saisie-arrêt, régie par les articles 557 et suivants du Code de procédure civile, ne pose la condition de péril dans le recouvrement de la créance, qui n'est prévue que par l'article 48 de…
- CassationCass. com., 5 juill. 1983, n° 81-12.371Le bénéficiaire d'un crédit documentaire dispose d'une créance conditionnelle sur le banquier jusqu'à la remise des documents à ce dernier ; doit dès lors être cassé l'arrêt qui ordonne la mainlevée de la saisie arrêt…
- CassationCass. 2e civ., 27 avr. 1983, n° 82-10.250Encourt la cassation l'arrêt qui, pour rejeter la demande présentée par un débiteur tendant à la réparation du préjudice que lui aurait causé la saisie-arrêt, qualifiée d'abusive, effectuée par sa banque sur l'indemnité…
- RejetCass. 1re civ., 20 avr. 1983, n° 82-10.114Les sommes inscrites à un compte de chèques postaux constituent dès leur versement, quelle que soit l'origine des fonds versés, une créance du titulaire du compte contre le centre de chèques postaux ; cette créance fait…
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- CassationCass. 2e civ., 12 déc. 1984, n° 83-14.208Si la saisie arrêt est faite en vertu de l'autorisation du juge, l'assignation en validité doit tendre à la condamnation au paiement en même temps qu'à la validation de la saisie. D'autre part la partie qui a exercé son…
- CassationCass. 2e civ., 10 oct. 1984, n° 83-12.653Manque de base légale l'arrêt qui, pour rejeter une demande de limitation du prélèvement effectué sur une pension de retraite pour le paiement d'une pension alimentaire, retient que les créances alimentaires échappent…
- CassationCass. 2e civ., 10 oct. 1984, n° 83-10.777Le juge statuant à l'audience prévue par l'article R 145-8 du Code du travail en matière de saisie-arrêt des rémunérations doit statuer non seulement sur la validité de la saisie dans les rapports entre le créancier et…
- CassationCass. 2e civ., 14 juin 1984, n° 83-11.873La saisie-arrêt rend indisponible entre les mains du tiers saisi, sauf cantonnement, la totalité des sommes dont il est débiteur. Méconnaît par suite l'indisponibilité d'une créance de prestation compensatoire résultant…
- RejetCass. 2e civ., 14 déc. 1983, n° 82-15.366Aucun des textes relatifs à la saisie-arrêt, régie par les articles 557 et suivants du Code de procédure civile, ne pose la condition de péril dans le recouvrement de la créance, qui n'est prévue que par l'article 48 de…
- CassationCass. com., 5 juill. 1983, n° 81-12.371Le bénéficiaire d'un crédit documentaire dispose d'une créance conditionnelle sur le banquier jusqu'à la remise des documents à ce dernier ; doit dès lors être cassé l'arrêt qui ordonne la mainlevée de la saisie arrêt…
- CassationCass. 2e civ., 27 avr. 1983, n° 82-10.250Encourt la cassation l'arrêt qui, pour rejeter la demande présentée par un débiteur tendant à la réparation du préjudice que lui aurait causé la saisie-arrêt, qualifiée d'abusive, effectuée par sa banque sur l'indemnité…
- RejetCass. 1re civ., 20 avr. 1983, n° 82-10.114Les sommes inscrites à un compte de chèques postaux constituent dès leur versement, quelle que soit l'origine des fonds versés, une créance du titulaire du compte contre le centre de chèques postaux ; cette créance fait…
- RejetCass. 3e civ., 15 févr. 1983, n° 81-15.794Les dispositions du Code de la Construction et de l'Habitation relatives à la contribution obligatoire des employeurs à l'effort de construction, à sa collecte et à son utilisation, ne concernent que l'affectation des…
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 1982, n° 81-13.849Viole l'article 539 du nouveau code de procédure civile la cour d'appel qui valide une saisie arrêt au vu d'une expertise exécutée en vertu d'un jugement non exécutoire et frappé d'appel et en l'absence du saisi…
- CassationCass. 2e civ., 24 mai 1982, n° 81-11.625Le détenteur d'un billet à ordre est considéré comme porteur légitime s'il justifie de son droit par une suite ininterrompue d'endossements. Les jugements validant une saisie arrêt pratiquée entre les mains d'un…
- CassationCass. 2e civ., 22 mars 1982, n° 81-10.057Une saisie arrêt comporte nécessairement une notification au tiers saisi. Il en est ainsi même lorsque le créancier saisissant pratique une saisie arrêt entre ses propres mains, la saisie arrêt ne pouvant résulter que…
- CassationCass. 2e civ., 28 janv. 1982, n° 80-15.101Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de cantonnement de saisie arrêt, d'arbitrer le montant de la consignation et seulement en considération des causes de la saisie.
- RejetCass. 1re civ., 6 oct. 1981, n° 80-14.567Une Cour d'appel qui relève que la provision versée à la suite d'un accident était destinée à subvenir aux besoins les plus urgents de la victime, qui se trouvait dans l'impossibilité de reprendre une activité…
- CassationCass. 2e civ., 7 mai 1981, n° 80-12.485Il résulte de la combinaison des articles 573, 574 et 577 du Code de procédure civile que la production d'une pièce ne peut être exigée du tiers saisi qui a déclaré n'être pas débiteur du saisi.
- RejetCass. com., 6 mai 1981, n° 79-16.090La Cour d'appel qui décide qu'une banque est tenue de fournir, à la date d'une saisie arrêt pratiquée sur le compte d'un client, le montant du solde, qu'il soit débiteur ou créditeur, ainsi que les renseignements…
- CassationCass. 2e civ., 1er avr. 1981, n° 79-16.969Il résulte de la combinaison des articles 42 du nouveau Code de procédure civile et 558 du Code de procédure civile que dans le cas d'une saisie arrêt sur soi-même la permission de saisir arrêter ne peut être demandée…
- CassationCass. 2e civ., 4 mars 1981, n° 80-10.307L'ordonnance refusant l'autorisation de pratiquer une saisie arrêt sur les salaires est susceptible d'appel.
- CassationCass. 2e civ., 4 mars 1981, n° 79-17.072Aux termes de l'article 568 du code de procédure civile, le tiers saisi ne peut être assigné en déclaration s'il n'y a titre authentique ou jugement qui ait déclaré la saisie arrêt ou l'opposition valable. Le tiers…
- CassationCass. 2e civ., 18 févr. 1981, n° 78-10.799La saisie arrêt ayant le caractère d'une mesure conservatoire jusqu'au jour où elle devient par l'effet d'un jugement de validité une mesure d'exécution, un jugement de condamnation, même frappé d'appel, constitue un…
- CassationCass. com., 7 janv. 1981, n° 79-15.020Doit être cassé pour manque de base légale, l'arrêt confirmant une ordonnance de référé se refusant de retracter la permission donnée au syndic de la liquidation des biens d'une société de pratiquer une saisie-arrêt sur…
- CassationCass. 2e civ., 8 oct. 1980, n° 79-12.405L'article 577 du Code de procédure civile ne permet de déclarer le tiers saisi débiteur pur et simple des causes de la saisie que dans les deux cas limitativement déterminés qu'il prévoit. Les vices affectant les…
- CassationCass. 2e civ., 20 févr. 1980, n° 78-14.771Un créancier saisissant est irrecevable à intervenir dans l'instance en validation d'une saisie arrêt pratiquée sur le même bien par un autre créancier saisissant pour faire judiciairement consacrer leurs droits…
- CassationCass. 2e civ., 3 janv. 1980, n° 78-12.606L'opposition à une contrainte exécutoire ne justifie pas par elle-même la mainlevée de la saisie arrêt pratiquée en vertu de ce titre.
- RejetCass. 2e civ., 16 juill. 1979, n° 78-11.915La nullité d'une saisie arrêt, édictée par l'article 565 du Code de procédure civile, lorsqu'elle n'a pas été suivie, dans le délai de l'article 563 du même code, par une demande en validité, ne sanctionne pas un vice…
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 1979, n° 78-10.080Selon les articles R 145-4 et R 145-5 du Code du travail, l'ordonnance autorisant la saisie arrêt des rémunérations n'a d'effet qu'à l'égard du tiers saisi qu'elle désigne.
- CassationCass. 2e civ., 29 mai 1979, n° 78-10.854Selon l'article 15 du décret n. 72-790 du 28 août 1972, l'ordonnance d'injonction de payer rendue exécutoire produit tous les effets d'un jugement contradictoire. L'autorité de chose jugée s'attachant à ce qui fait…
- RejetCass. 2e civ., 15 nov. 1978, n° 77-10.861Un créancier saisissant ne saurait faire grief à un arrêt d'avoir refusé de valider la saisie arrêt entre les mains d'un tiers saisi qui n'avait pas fait état, dans sa déclaration de renseignements à l'huissier de…
- RejetCass. 3e civ., 18 oct. 1978, n° 77-12.010La saisie arrêt et la saisie gagerie sont des procédures distinctes de la saisie conservatoire instituée par l'article 48 du Code de procédure civile. Elles obéissent aux règles qui leur sont propres et aucune d'elles…
- CassationCass. 2e civ., 25 mai 1978, n° 77-11.496Le juge des référés n'est pas compétent pour donner mainlevée d'une saisie arrêt pratiquée en vertu d'une décision judiciaire passée en force de chose jugée.
- CassationCass. 2e civ., 24 mai 1978, n° 77-10.367Selon l'article 15 du décret n. 72-790 du 28 août 1972, l'ordonnance portant injonction de payer rendue exécutoire produit tous les effets d'un jugement contradictoire. Et, l'autorité de chose jugée s'attachant à ce qui…
- RejetCass. 2e civ., 31 mars 1978, n° 76-13.711Une saisie arrêt faite par un avocat distractionnaire pour avoir payement des dépens auxquels une partie a été condamnée, est valablement faite pour le recouvrement des dépens afférents aux voies de recours exercées par…
- CassationCass. 2e civ., 1er mars 1978, n° 76-12.498Il résulte des articles 2242 et 2247 du Code civil que si la dénonciation d'une saisie arrêt interrompt la prescription de la créance à l'égard du débiteur, cette interruption est regardée comme non avenue quand la…
- RejetCass. 2e civ., 16 févr. 1978, n° 76-14.367Une saisie arrêt pratiquée entre les mains d'un notaire, rend indisponible la totalité des sommes reçues ou à recevoir pour le compte du débiteur. Lorsque, à la suite d'une saisie arrêt pratiquée sur le prix de vente…
- RejetCass. com., 19 déc. 1977, n° 76-10.176L'opposition à paiement adressée par simple lettre à un tiers détenteur de fonds dus au débiteur principal, par le créancier, ne peut être assimilée à la procédure de saisie arrêt prévue par le Code de procédure civile,…
- RejetCass. 1re civ., 19 juill. 1977, n° 75-15.620C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une Cour d'appel a considéré qu'une saisie arrêt avait été pratiquée de mauvaise foi et elle a ainsi légalement justifié la condamnation du saisissant à payer des…
- CassationCass. 2e civ., 16 juin 1977, n° 76-10.824Lorsque le créancier habitant, ainsi que son débiteur, un département d'Outre-Mer fait signifier une saisie arrêt à un tiers domicilié en France métropolitaine le délai de huit jours imparti au saisissant par l'article…
- CassationCass. com., 28 mars 1977, n° 75-14.193Manque de base légale l'arrêt qui pour rejeter la demande d'autorisation de saisie arrêt entre les mains d'un tiers, formée par la caution qui a payé une provision sur les loyers dus par le débiteur en règlement…
- RejetCass. 2e civ., 20 janv. 1977, n° 75-14.377On ne saurait reprocher à un arrêt d'avoir ordonné la mainlevée d'une saisie arrêt moyennant la consignation préalable d'une somme égale à celle fixée par l'ordonnance dès lors qu'ayant constaté l'existence d'un…
- CassationCass. 2e civ., 17 juill. 1976, n° 75-13.545Il résulte de l'article 85 du décret 71-740 du 9 septembre 1971 que le Président du Tribunal de grande instance, qui a rendu une ordonnance sur requête, a la faculté de modifier ou de rétracter son ordonnance même si…
- CassationCass. 2e civ., 16 juill. 1976, n° 75-11.817Aux termes de l'article 567 alinéa 2 du Code de procédure civile la partie saisie arrêtée pourra se pourvoir en référé afin d'obtenir l'autorisation de toucher du tiers saisi, nonobstant l'opposition, à la condition de…
- RejetCass. 2e civ., 23 juin 1976, n° 75-13.028L'existence d'un principe certain de créance suffit à autoriser une saisie arrêt. Une Cour d'appel justifie légalement sa décision confirmative d'une ordonnance de référé refusant de rétracter une autorisation de saisie…
- CassationCass. 2e civ., 23 juin 1976, n° 74-15.078En vertu des articles 557, 567 du Code de procédure civile et de l'article 164 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, un état exécutoire établi par une autorité…
- RejetCass. 2e civ., 28 avr. 1976, n° 74-14.625L'article 48 du Code de procédure civile n'attache la nullité de la saisie qu'à l'inobservation par le saisissant du délai qui lui a été fixé pour réformer devant la juridiction compétente l'action en validité de la…
- RejetCass. 2e civ., 12 mai 1975, n° 74-10.150LA SAISIE ARRET REND INDISPONIBLE ENTRE LES MAINS DU TIERS SAISI, SAUF CANTONNEMENT, LA TOTALITE DES SOMMES DONT IL EST DEBITEUR ENVERS LE SAISI. PAR SUITE, LORSQU'UN CREANCIER A, POUR AVOIR SURETE D'UNE CERTAINE SOMME,…
- CassationCass. 2e civ., 17 avr. 1975, n° 74-11.412SELON L'ARTICLE 567 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LA PARTIE SAISIE ARRETEE POURRA SE POURVOIR EN REFERE AFIN D'OBTENIR L'AUTORISATION DE TOUCHER DU TIERS SAISI, NONOBSTANT L'OPPOSITION, A LA CONDITION DE VERSER…
- CassationCass. 2e civ., 23 janv. 1975, n° 74-10.608IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 85 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE QUI A RENDU UNE ORDONNANCE SUR REQUETE A LA FACULTE DE MODIFIER OU DE RETRACTER SON ORDONNANCE…
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 1974, n° 73-13.247LE TRIBUNAL D'INSTANCE AUQUEL EST DEMANDE D'ANNULER L 'ORDONNANCE AUTORISANT UNE SAISIE ARRET DU SALAIRE DE MOTIFS QUE LA NULLITE DU TITRE EXECUTOIRE ET D'UNE CONTESTATION SERIEUSE SUR L 'EXISTENCE DE LA CREANCE DOIT SE…
- RejetCass. 2e civ., 9 oct. 1974, n° 73-12.865LE CREANCIER D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PEUT FAIRE PRATIQUER UNE SAISIE ARRET SUR LE COMPTE PERSONNEL DU GERANT DE CETTE SOCIETE ET CETTE SAISIE ARRET PEUT ETRE VALIDEE DES LORS QU'IL EST CONSTATE QUE LE COMPTE…
- RejetCass. 2e civ., 9 oct. 1974, n° 73-11.668LE REJET D'UNE DEMANDE DE SURSIS A STATUER JUSQU'A L'ISSUE D 'UNE PROCEDURE PENALE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE PAR LA CONSTATATION QUE L'INSTANCE INTRODUITE TEND, NON PAS A L'OBTENTION D 'UN TITRE DE CONDAMNATION…
- RejetCass. 2e civ., 7 févr. 1974, n° 73-10.123JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION CONFIRMATIVE D'UNE ORDONNANCE DE REFERE REFUSANT DE RETRACTER UNE AUTORISATION DE SAISIE ARRET, LA COUR D'APPEL QUI APRES AVOIR CONSTATE QUE LA CREANCE ETAIT CERTAINE DANS SON EXISTENCE…
- RejetCass. 2e civ., 4 janv. 1974, n° 72-13.641LORSQU'A LA SUITE D'UNE SAISIE ARRET, LE TIERS SAISI, LEQUEL SELON LE SAISISSANT AURAIT DU DES SALAIRES, A, PAR LETTRE ADRESSEE AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE PLUSIEURS JOURS AVANT L'AUDIENCE, INDIQUE QUE LE DEBITEUR…
- RejetCass. 2e civ., 14 nov. 1973, n° 72-14.792LORSQU'UN MEDECIN EST LE MEDECIN CONVENTIONNE D'UNE CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE ET QUE CELLE-CI LUI VERSE PERIODIQUEMENT DES HONORAIRES, NOTAMMENT AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE L'ASSISTANCE MEDICALE…
- RejetCass. 2e civ., 4 avr. 1973, n° 72-10.474DES LORS QU'UNE SOCIETE ANONYME, TIERS SAISI, NE PEUT ETRE CONVAINCUE D'AVOIR SCIEMMENT ET INEXACTEMENT DECLARE, S'AGISSANT D 'ACTIONS AU PORTEUR DE CETTE SOCIETE, TRANSFERABLES PAR SIMPLE TRADITION, QU'ELLE NE DETENAIT…
- CassationCass. 2e civ., 24 janv. 1973, n° 71-12.603AUX TERMES DE L'ARTICLE 1242 DU CODE CIVIL, AU CAS DE SAISIE ARRET, LE TIERS AUQUEL IL A ETE FAIT DEFENSE DE S'ACQUITTER DE SA DETTE, NE SAURAIT, SANS ENGAGER SA RESPONSABILITE ENVERS LE SAISISSANT, PASSER OUTRE A CETTE…
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 1972, n° 71-14.173LE JUGE DES REFERES, SAISI D'UNE DEMANDE TENDANT A CE QUE SOIT RAPPORTEE UNE ORDONNANCE AYANT AUTORISE UNE SAISIE ARRET, N'EST PAS APPELE A STATUER SUR LA VALIDITE DE LADITE SAISIE ET, PAR CONSEQUENT, N'A PAS A VERIFIER…
- RejetCass. 3e civ., 18 oct. 1972, n° 71-11.835A LA SUITE DE LA RESILIATION D'UN MARCHE DE TRAVAUX, LA CREANCE REPRESENTEE PAR LES AVANCES FAITES A L'ENTREPRENEUR PAR LA COMMUNE, MAITRE DE L'OUVRAGE, EST CERTAINE ET JUSTIFIE LES SAISIES ARRETS PRATIQUEES PAR…
- RejetCass. 2e civ., 16 févr. 1972, n° 70-13.814CARACTERISE SUFFISAMMENT LA FAUTE GENERATRICE DE DOMMAGES-INTERETS COMMISE PAR UNE PARTIE AYANT PRATIQUE DES SAISIES ARRETS ABUSIVES, LA COUR D'APPEL QUI RELEVE QUE LE SAISISSANT CONNAISSAIT LE CARACTERE SIMPLEMENT…
- CassationCass. 2e civ., 29 mars 1971, n° 70-10.656SI UNE SAISIE ARRET PEUT ETRE PRATIQUEE EN VERTU DE LA SIMPLE PERMISSION DU JUGE, ELLE NE PEUT ETRE VALIDEE QUE S'IL EST JUSTIFIE PAR LE SAISISSANT D'UNE CREANCE CERTAINE, LIQUIDE ET EXIGIBLE. ENCOURT DONC LA CASSATION…
- CassationCass. 2e civ., 3 mars 1971, n° 70-10.659AUX TERMES DE L'ARTICLE 557 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, UNE SAISIE ARRET PEUT FRAPPER UNE CREANCE CONDITIONNELLE OU MEME EVENTUELLE A LA CONDITION QUE CELLE-CI EXISTE AU MOINS EN GERME AU MOMENT DE LA SAISIE. EN…
- RejetCass. 2e civ., 3 févr. 1971, n° 70-10.504LA DISPROPORTION ENTRE LA SOMME ELEVEE A LAQUELLE AVAIT ETE AUTORISEE UNE SAISIE ARRET ET LE MONTANT DU CANTONNEMENT FIXE ENSUITE PAR LE JUGE DES REFERES NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME EQUIVALENT A UNE MAINLEVEE DE LA…
- RejetCass. 2e civ., 20 nov. 1970, n° 69-13.216LE CREANCIER QUI A FAIT PROCEDER A DES SAISIES ARRETS SUR LES COMPTES BANCAIRES ET SUR LE COMPTE POSTAL DE SON DEBITEUR, POUR AVOIR PAYEMENT D'UN RELIQUAT DE CREANCE D'UN MONTANT MINIME, N'A PAS COMMIS DE FAUTE DE…
- CassationCass. 2e civ., 14 oct. 1970, n° 69-11.732Aux termes de l'article 577 du Code de procédure civile, le tiers saisi ne peut être condamné comme débiteur pur et simple des causes de la saisie arrêt que dans deux cas limitativement déterminées : quand il n'a pas…
- CassationCass. 1re civ., 15 avr. 1970, n° 67-11.122Il résulte de l'article 551 du code de procédure civile que l'exécution forcée pour le recouvrement d'une créance ne peut avoir lieu que si cette créance est exigible. Dès lors, doit être cassé, l'arrêt qui valide une…