CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 21 octobre 1970, n° 69-13.659

Décision attaquée : cour d'appel Aix-en-Provence 1969-05-29

En bref

Sommaire

Si les juges du fond disposent, en principe, d'un pouvoir souverain pour apprécier l'opportunité et la pertinence d'une offre de preuve, il en est autrement quand le fait articulé, tel l'adultère, à l'appui d'une demande en divorce, aurait aux termes de la loi, pour conséquence inéluctable de justifier ladite demande, si son existence était établie. Encourt donc la cassation l'arrêt qui déclare sans utilité et purement dilatoire, l'offre de preuve formulée par un époux, débouté en première instance de sa demande en divorce, au motif que les faits nouveaux d'adultère par l'appelant, à les supposer établis, seraient dépourvus de pertinence.

Thèmes
  • Enquête
  • Faits articulés
  • Pertinence
  • Faits ayant pour conséquence aux termes de la loi, de rendre la demande fondée
  • Appréciation des juges du fond (non)
  • Divorce séparation de corps
  • Causes
  • Adultère
  • Preuve
  • Offre

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 230, ENSEMBLE LES ARTICLES ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE L'ADULTERE EST UNE CAUSE PEREMPTOIRE DE DIVORCE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE BENHAMOU, AYANT FRAPPE D'APPEL UN JUGEMENT LE DEBOUTANT DE SA DEMANDE EN DIVORCE ET AYANT INVOQUE DES FAITS NOUVEAUX, PRODUISIT DIVERSES LETTRES ETABLISSANT, SELON LUI, L'ADULTERE DE SA FEMME, ET SUBSIDIAIREMENT OFFRIT DE RAPPORTER PAR TEMOINS LA PREUVE DES FAITS AINSI REVELES PENDANT L'INSTANCE D'APPEL ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR ECARTE, COMME DENUES DE VALEUR PROBANTE, LESDITS ECRITS, L'ARRET ENONCE QU'IL CONVENAIT DE REJETER L'OFFRE D'ENQUETE, SANS UTILITE ET PUREMENT DILATOIRE, LES FAITS ARTICULES PAR L'APPELANT ETANT, A LES SUPPOSER ETABLIS, DEPOURVUS DE PERTINENCE ;

MAIS ATTENDU QUE SI LES JUGES DU FOND DISPOSENT, EN PRINCIPE, D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER L'OPPORTUNITE ET LA PERTINENCE D'UNE OFFRE DE PREUVE, IL EN EST AUTREMENT QUAND, COMME EN L'ESPECE, LE FAIT ARTICULE A L'APPUI DE LA DEMANDE EN DIVORCE, AURAIT, AUX TERMES DE LA LOI, SI L'EXISTENCE EN ETAIT ETABLIE, POUR CONSEQUENCE INELUCTABLE DE JUSTIFIER LADITE DEMANDE ;

QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUE LA COUR D'APPEL A DEBOUTE BENHAMOU DE SA DEMANDE EN DIVORCE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 29 MAIS 1969 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-05-12 Bulletin 1969 II N. 149 p. 109 (CASSATION) et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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