Enquête : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. crim., 7 oct. 2026, n° 26-81.370La fouille d'une cellule d'un établissement pénitentiaire est régie par les dispositions de l'article L. 225-4 du code pénitentiaire, et non par celles de l'article 56 du code de procédure pénale, qui protègent le…
- RejetCass. crim., 7 oct. 2026, n° 26-80.496Les constatations, prélèvements et saisies effectués par des enquêteurs dans un véhicule dans lequel des victimes avaient subi les faits objet de l'enquête entrent dans les prévisions de l'article 54 du code de…
- RejetCass. crim., 8 sept. 2026, n° 25-86.733L'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure ne régit pas les cas dans lesquels les agents et officiers de police judiciaire soit visionnent, soit se font remettre des images issues d'un système de…
- CassationCass. crim., 18 nov. 2025, n° 25-82.629Les dispositions de l'article 57 du code de procédure ne sont applicables qu'aux opérations de recherche d'indices et de saisies au domicile d'une personne. Les enquêteurs ne sont pas tenus d'appliquer les règles de la…
- RejetCass. crim., 18 nov. 2025, n° 25-80.525L'opération de livraison surveillée, prévue à l'article 706-80 du code de procédure pénale, a pour objet de permettre aux enquêteurs de suivre l'acheminement ou le transport d'objets, biens ou produits tirés de la…
- CassationCass. crim., 13 nov. 2024, n° 24-80.377Il se déduit de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure que les agents des services de police et de gendarmerie nationales ne peuvent être destinataires des images et enregistrements d'un système de…
- RejetCass. crim., 3 avr. 2024, n° 23-85.513La seule mention en procédure de l'habilitation d'un enquêteur à consulter le fichier de traitement des antécédents judiciaires et à utiliser le logiciel de rapprochement judiciaire ATRT suffit à en établir la preuve.…
- RejetCass. crim., 13 févr. 2024, n° 23-82.950La saisie d'une correspondance postale adressée à un particulier pour procéder à l'ouverture des enveloppes et au contrôle de leur contenu est assimilable à une perquisition ou visite domiciliaire. Sauf si un texte…
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- RejetCass. crim., 7 oct. 2026, n° 26-81.370La fouille d'une cellule d'un établissement pénitentiaire est régie par les dispositions de l'article L. 225-4 du code pénitentiaire, et non par celles de l'article 56 du code de procédure pénale, qui protègent le…
- RejetCass. crim., 7 oct. 2026, n° 26-80.496Les constatations, prélèvements et saisies effectués par des enquêteurs dans un véhicule dans lequel des victimes avaient subi les faits objet de l'enquête entrent dans les prévisions de l'article 54 du code de…
- RejetCass. crim., 8 sept. 2026, n° 25-86.733L'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure ne régit pas les cas dans lesquels les agents et officiers de police judiciaire soit visionnent, soit se font remettre des images issues d'un système de…
- CassationCass. crim., 18 nov. 2025, n° 25-82.629Les dispositions de l'article 57 du code de procédure ne sont applicables qu'aux opérations de recherche d'indices et de saisies au domicile d'une personne. Les enquêteurs ne sont pas tenus d'appliquer les règles de la…
- RejetCass. crim., 18 nov. 2025, n° 25-80.525L'opération de livraison surveillée, prévue à l'article 706-80 du code de procédure pénale, a pour objet de permettre aux enquêteurs de suivre l'acheminement ou le transport d'objets, biens ou produits tirés de la…
- CassationCass. crim., 13 nov. 2024, n° 24-80.377Il se déduit de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure que les agents des services de police et de gendarmerie nationales ne peuvent être destinataires des images et enregistrements d'un système de…
- RejetCass. crim., 3 avr. 2024, n° 23-85.513La seule mention en procédure de l'habilitation d'un enquêteur à consulter le fichier de traitement des antécédents judiciaires et à utiliser le logiciel de rapprochement judiciaire ATRT suffit à en établir la preuve.…
- RejetCass. crim., 13 févr. 2024, n° 23-82.950La saisie d'une correspondance postale adressée à un particulier pour procéder à l'ouverture des enveloppes et au contrôle de leur contenu est assimilable à une perquisition ou visite domiciliaire. Sauf si un texte…
- CassationCass. crim., 19 déc. 2023, n° 23-81.286
- RejetCass. crim., 21 nov. 2023, n° 23-81.591Le recueil, par des officiers ou agents de police judiciaire habilités, des enregistrements provenant d'un plan de vidéo-protection auxquels ils ont eu régulièrement accès, sans recours à un moyen coercitif, n'implique…
- CassationCass. crim., 7 nov. 2023, n° 22-86.509L'article 230-27 du code de procédure pénale n'oblige pas les enquêteurs à identifier en procédure les logiciels de rapprochement judiciaire qu'ils ont mis en oeuvre. Les prescriptions de l'article R. 40-40, dernier…
- CassationCass. soc., 9 oct. 1980, n° 78-41.838Dès lors que les faits offerts en preuve sont pertinents, qu'il n'est allégué qu'aucune des personnes dont l'employeur sollicite l'audition, n'est frappée d'une incapacité de témoigner en justice, une Cour d'appel ne…
- RejetCass. 3e civ., 9 nov. 1976, n° 74-11.785Aux termes des articles 35 et 36, alinéa 2, du code de procédure civile applicable à la cause, en premier lieu, la décision du Tribunal d'instance prescrivant une enquête doit, notamment énoncer les jour, heure et lieu…
- RejetCass. 1re civ., 26 nov. 1975, n° 74-11.320Est exempt de contradiction l'arrêt qui analyse un témoignage et se prononce ensuite sur sa valeur probante.
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 1975, n° 74-12.903Il n'y a pas lieu d'écarter le témoignage de personnes pour la seule raison que celles-ci n'ont connu qu'indirectement les faits qu'elles relatent, la loi s'en remettant à la prudence des juges de ce qui est de nature à…
- CassationCass. 2e civ., 6 nov. 1974, n° 73-11.733L'ARTICLE 262 ALINEA 1ER DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUI EDICTAIT QUE NUL NE POURRA ETRE TEMOIN S'IL EST PARENT OU ALLIE EN LIGNE DIRECTE DE L'UNE DES PARTIES NE COMPRENAIT PAS DANS SON ENUMERATION LES COLLATERAUX.…
- CassationCass. 1re civ., 19 juin 1973, n° 72-10.972DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, FONDANT SA DECISION SUR LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS SUR LE PROCES-VERBAL D'ENQUETE, ANALYSE LES DECLARATIONS FAITES PAR UNE PERSONNE QUI, EN REALITE, N'A NULLEMENT ETE ENTENDUE AU COURS DE…
- CassationCass. 2e civ., 28 juin 1972, n° 71-12.223SI LES JUGES DU FOND DISPOSENT EN PRINCIPE D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER L'OPPORTUNITE ET LA PERTINENCE D'UNE OFFRE DE PREUVE, IL EN EST AUTREMENT LORSQUE LE FAIT ARTICULE, TEL L 'ADULTERE A L'APPUI D'UNE…
- CassationCass. 2e civ., 27 avr. 1972, n° 71-10.475EN VERTU DE L'ARTICLE 244 DU CODE CIVIL, UN EPOUX, DEBOUTE D 'UNE PREMIERE DEMANDE EN DIVORCE, PEUT EN INTENTER UNE NOUVELLE POUR UNE CAUSE DECOUVERTE DEPUIS LA RECONCILIATION. D'AUTRE PART, SI LES JUGES DU FOND…
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 1972, n° 71-10.308IL N'Y A PAS LIEU D'ECARTER LE TEMOIGNAGE D'UNE PERSONNE POUR LA SEULE RAISON QUE CELLE-CI N'A CONNU QU'INDIRECTEMENT LES FAITS QU'ELLE RELATE, LA LOI S'EN REMETTANT A LA PRUDENCE DES JUGES DE CE QUI EST DE NATURE A…
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 1972, n° 70-13.547EN RELEVANT QUE LE DEFENDEUR A L'ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE NATURELLE QUI APRES AVOIR SOLLICITE ET OBTENU UNE ENQUETE DESTINEE A ETABLIR L'INCONDUITE NOTOIRE DE LA MERE AINSI QU'UN EXAMEN COMPARATIF DES SANGS, A…
- CassationCass. 2e civ., 30 mars 1971, n° 70-10.501LE PROPRIETAIRE D'UN BATIMENT EST RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR SA RUINE, LORSQU'ELLE EST ARRIVEE PAR UNE SUITE DU DEFAUT D'ENTRETIEN OU PAR LE VICE DE SA CONSTRUCTION. PAR AILLEURS, SI LES JUGES DU FOND ONT, EN…
- RejetCass. 3e civ., 29 oct. 1970, n° 69-11.800Les dispositions relatives à l'enquête et spécialement celles de l'article 259 du code de procédure civile ne prescrivent pas au greffier de convoquer les parties à l'enquête quand elles ont un avoué.
- CassationCass. 2e civ., 21 oct. 1970, n° 69-13.659Si les juges du fond disposent, en principe, d'un pouvoir souverain pour apprécier l'opportunité et la pertinence d'une offre de preuve, il en est autrement quand le fait articulé, tel l'adultère, à l'appui d'une…
- CassationCass. 1re civ., 28 avr. 1965, n° 64-11.538IL RESULTE DE L'ARTICLE 16 DU DECRET N° 1289 DU 22 DECEMBRE 1958 QUE L'ARTICLE 13 DU MEME DECRET, S'IL EST ENTRE EN VIGUEUR LE 2 MARS 1959, NE S'APPLIQUE QU'AUX INSTANCES INTRODUITES POSTERIEUREMENT A CETTE DATE. C'EST…