RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 28 octobre 1970, n° 70-34.3

Décision attaquée : tribunal permanent des forces armées Paris 1970-03-17

En bref

Sommaire

Lorsqu'un tribunal militaire a chargé un de ses membres de procéder à un suppléant d'information, aucune disposition de la loi ne prescrit, à peine de nullité, que ce magistrat prenne part du jugement de l'affaire (1).

Thèmes
  • Justice militaire
  • Tribunal militaire
  • Composition
  • Magistrat chargé d'un supplément d'information
  • Nécessité de siéger (non)
  • Supplément d'information
  • Magistrat commis

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 1 min de lecture

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (JEAN CLAUDE), CONTRE UN JUGEMENT RENDU LE 17 MARS 1970 PAR LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE PARIS QUI, POUR DESERTION A L'INTERIEUR EN TEMPS DE PAIX ET DESERTION A L'ETRANGER EN TEMPS DE PAIX, L'A CONDAMNE A 1 AN D'EMPRISONNEMENT ;

LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 185 ET 213 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE, DES ARTICLES ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE MAGISTRAT COMMIS PAR UN PRECEDENT JUGEMENT POUR PROCEDER A UN SUPPLEMENT D'INFORMATION N'A PAS PARTICIPE AU JUGEMENT AU FOND ;

ATTENDU QUE PAR JUGEMENT DU 8 JUILLET 1969, LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE PARIS A COMMIS SON PRESIDENT, M LE CONSEILLER DOLL, POUR PROCEDER A UN SUPPLEMENT D'INFORMATION ;

QU'APRES EXECUTION DE CETTE MESURE D'INSTRUCTION, LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE RENDU SOUS LA PRESIDENCE D'UN AUTRE MAGISTRAT ;

ATTENDU QUE NI LES ARTICLES 183 ET 213, VISES AU MOYEN, NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION LEGALE, NE PRESCRIVENT, A PEINE DE NULLITE, LA PARTICIPATION DU MAGISTRAT ANTERIEUREMENT CHARGE D'UN SUPPLEMENT D'INFORMATION, AU JUGEMENT DE L'AFFAIRE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

ET ATTENDU QUE LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES A ETE COMPOSE CONFORMEMENT A LA LOI ;

QU'IL ETAIT COMPETENT ;

QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1967-02-20 Bulletin Criminel 1957 N. 172 p. 290 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.