Justice militaire : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. crim., 4 nov. 2025, n° 24-86.782La spécialisation des juridictions compétentes pour connaître des crimes et des délits commis sur le territoire de la République par les militaires dans l'exercice du service, prévue à l'article 697 du code de procédure…
- CassationCass. crim., 21 nov. 2023, n° 22-87.336L'article 698-1 du code de procédure pénale, en ce qu'il subordonne, à peine de nullité, et hors les exceptions qu'il énumère, la mise en mouvement de l'action publique à la saisine préalable pour avis par le procureur…
- RejetCass. crim., 10 mai 2023, n° 22-86.322L'obligation prévue à l'article 698-1, alinéa 1er, du code de procédure pénale de recueillir l'avis du ministre chargé de la défense ou de l'autorité militaire habilitée par lui, préalablement à tout acte de poursuite,…
- CassationCass. crim., 24 janv. 2023, n° 21-85.569Il résulte de l'article 698-1 du code de procédure pénale qu'en l'absence de dénonciation et hors hypothèse de crime ou de délit flagrant, aucun acte de poursuite ne peut être valablement ordonné par le procureur de la…
- RejetCass. crim., 10 mai 2012, n° 12-81.197En vertu des articles L. 121-1 et L. 121-7 du code de justice militaire, le tribunal aux armées de Paris (devenu juridiction spécialisée de Paris depuis l'entrée en vigueur de la loi du 13 décembre 2011) a compétence,…
- CassationCass. crim., 7 sept. 2010, n° 09-87.625L'incompétence du juge d'instruction pour informer contre les personnes entrant dans les prévisions des articles 697 et suivants du code de procédure pénale n'existe légalement qu'à partir du moment où la qualité de ces…
- DésignationCass. crim., 9 nov. 2005, n° 05-85.316En matière criminelle et en temps de paix, en cas d'appel d'une décision du tribunal aux armées de Paris, la chambre criminelle de la Cour de cassation peut désigner cette même juridiction, autrement composée, dans sa…
- RejetCass. crim., 31 mars 2004, n° 01-87.493En application de l'article 702, alinéa 2, du Code de procédure pénale, lorsque les faits poursuivis constituent un crime ou un délit prévu et réprimé par l'article 413-5 du Code pénal ou une infraction connexe, la…
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- RejetCass. crim., 4 nov. 2025, n° 24-86.782La spécialisation des juridictions compétentes pour connaître des crimes et des délits commis sur le territoire de la République par les militaires dans l'exercice du service, prévue à l'article 697 du code de procédure…
- CassationCass. crim., 21 nov. 2023, n° 22-87.336L'article 698-1 du code de procédure pénale, en ce qu'il subordonne, à peine de nullité, et hors les exceptions qu'il énumère, la mise en mouvement de l'action publique à la saisine préalable pour avis par le procureur…
- RejetCass. crim., 10 mai 2023, n° 22-86.322L'obligation prévue à l'article 698-1, alinéa 1er, du code de procédure pénale de recueillir l'avis du ministre chargé de la défense ou de l'autorité militaire habilitée par lui, préalablement à tout acte de poursuite,…
- CassationCass. crim., 24 janv. 2023, n° 21-85.569Il résulte de l'article 698-1 du code de procédure pénale qu'en l'absence de dénonciation et hors hypothèse de crime ou de délit flagrant, aucun acte de poursuite ne peut être valablement ordonné par le procureur de la…
- RejetCass. crim., 10 mai 2012, n° 12-81.197En vertu des articles L. 121-1 et L. 121-7 du code de justice militaire, le tribunal aux armées de Paris (devenu juridiction spécialisée de Paris depuis l'entrée en vigueur de la loi du 13 décembre 2011) a compétence,…
- CassationCass. crim., 7 sept. 2010, n° 09-87.625L'incompétence du juge d'instruction pour informer contre les personnes entrant dans les prévisions des articles 697 et suivants du code de procédure pénale n'existe légalement qu'à partir du moment où la qualité de ces…
- DésignationCass. crim., 9 nov. 2005, n° 05-85.316En matière criminelle et en temps de paix, en cas d'appel d'une décision du tribunal aux armées de Paris, la chambre criminelle de la Cour de cassation peut désigner cette même juridiction, autrement composée, dans sa…
- RejetCass. crim., 31 mars 2004, n° 01-87.493En application de l'article 702, alinéa 2, du Code de procédure pénale, lorsque les faits poursuivis constituent un crime ou un délit prévu et réprimé par l'article 413-5 du Code pénal ou une infraction connexe, la…
- RejetCass. crim., 3 sept. 2003, n° 03-83.074L'article 698-1 du Code de procédure pénale, qui subordonne les poursuites exercées pour les infractions visées à l'article 697-1 dudit Code soit à la dénonciation, soit à l'avis préalable des autorités militaires, ne…
- RejetCass. crim., 9 juill. 2003, n° 03-81.944L'article 698-1 du Code de procédure pénale, qui subordonne les poursuites exercées contre les militaires pour les infractions visées à l'article 697-1 dudit Code soit à la dénonciation, soit à l'avis préalable des…
- RejetCass. crim., 16 juill. 1997, n° 96-83.705L'article 698-1 du Code de procédure pénale, qui subordonne les poursuites exercées contre les militaires pour les infractions visées à l'article 697-2 du même Code soit à la dénonciation, soit à l'avis préalable des…
- RejetCass. crim., 13 déc. 1995, n° 95-81.282
- RejetCass. crim., 23 févr. 1994, n° 93-81.799Doit être approuvé le jugement d'un tribunal aux armées qui, sur le fondement de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1957, met hors de cause l'agent judiciaire du Trésor public après avoir constaté que le militaire,…
- RejetCass. crim., 17 nov. 1993, n° 93-83.320Les juridictions compétentes en application des dispositions de l'article 697-1, alinéa 1er, du Code de procédure pénale ne peuvent connaître des infractions de droit commun commises à l'intérieur d'un établissement…
- Cass.Cass. crim., 13 oct. 1993, n° 93-82.527Le juge correctionnel qui n'est pas lié par la qualification donnée à la prévention, principe auquel ne dérogent pas les dispositions de l'article 698-1 du Code de procédure pénale, ne peut prononcer une décision de…
- RejetCass. crim., 26 mai 1993, n° 92-81.505
- RejetCass. crim., 20 janv. 1993, n° 92-80.568L'illégalité alléguée de l'acte d'affectation ne saurait avoir pour conséquence de rendre irrégulière l'incorporation et d'ôter leur caractère délictueux aux faits de désertion.
- CassationCass. crim., 30 sept. 1992, n° 92-82.620Il résulte des articles 738 et 698-5 du Code de procédure pénale que le sursis avec mise à l'épreuve ne peut être prononcé par les juridictions de droit commun, saisies d'infractions militaires.
- RejetCass. crim., 22 janv. 1992, n° 91-82.776Les dispositions des articles 697, 697-1 et 698-1 du Code de procédure pénale ne s'appliquent qu'aux juridictions de droit commun, statuant en matière militaire en temps de paix ; elles ne sauraient être étendues aux…
- RejetCass. crim., 26 juin 1991, n° 90-87.649Il se déduit des dispositions de l'article 698 du Code de procédure pénale que la procédure de comparution immédiate prévue par les articles 395 et suivants du Code précité est applicable aux infractions militaires dont…
- CassationCass. crim., 26 sept. 1990, n° 90-81.691Aux termes de l'article 394 du Code de justice militaire, lorsqu'il s'agit d'une infraction prévue par ledit Code et quand les circonstances atténuantes ont été déclarées, en aucun cas une peine d'amende ne peut être…
- RejetCass. crim., 19 juin 1990, n° 89-86.689null
- RejetCass. crim., 25 avr. 1990, n° 89-86.494Selon l'article 465 du Code de procédure pénale, si la peine prononcée est au moins d' 1 année d'emprisonnement sans sursis, le tribunal correctionnel ne peut décerner mandat de dépôt ou d'arrêt contre le prévenu que…
- RejetCass. crim., 28 févr. 1990, n° 89-81.939L'article 470-1 du Code de procédure pénale selon lequel les juridictions correctionnelles peuvent, après relaxe, statuer, sur la demande de la partie civile ou de son assureur formulée avant la clôture des débats, sur…
- RejetCass. crim., 29 janv. 1990, n° 85-93.843null
- CassationCass. crim., 15 nov. 1989, n° 89-81.115null
- RejetCass. crim., 14 nov. 1989, n° 89-81.706null
- CassationCass. crim., 22 févr. 1989, n° 88-80.681null
- RejetCass. crim., 1er févr. 1989, n° 88-85.618Constituent des fautes détachables du service les fautes personnelles commises par un militaire, dans l'enceinte militaire, hors le cadre de la mission de service qui lui est confiée. Le Tribunal aux armées est…
- CassationCass. crim., 1er mars 1988, n° 87-82.343Si en application des articles 265 et 266 du Code de justice militaire le pourvoi formé par le commissaire du Gouvernement contre un jugement d'acquittement ne peut préjudicier au prévenu, il en va différemment lorsque…
- CassationCass. crim., 17 déc. 1987, n° 85-90.944La compétence du tribunal aux armées des forces françaises en Allemagne, dans le cadre d'un accident survenu à Berlin entre membres des forces alliées (français et britanniques), implique, en l'absence de toute…
- RejetCass. crim., 2 oct. 1987, n° 87-80.858Ne constituent des crimes et délits de droit commun commis dans l'exécution du service, au sens de l'article 697-1 du Code de procédure pénale, que les infractions commises par un militaire dans le cadre de la mission…
- CassationCass. crim., 17 juill. 1987, n° 87-80.691
- CassationCass. crim., 17 juin 1987, n° 86-96.151null
- CassationCass. crim., 29 avr. 1987, n° 85-96.334Il résulte des dispositions de l'article 697, alinéa 2, du Code de procédure pénale qu'il appartient au seul président du tribunal de grande instance compétent pour le jugement des infractions mentionnées à l'article…
- CassationCass. crim., 18 févr. 1987, n° 86-93.241Les jeunes gens, dont la demande en vue de bénéficier des dispositions relatives aux objecteurs de conscience a été agréée, sont, en application des dispositions de l'article L. 116-4 du Code du service national,…
- CassationCass. crim., 3 oct. 1986, n° 85-93.115Les jeunes gens dont la demande en vue de bénéficier des dispositions relatives aux objecteurs de conscience a été agréée sont, en application des dispositions de l'article L. 116-4 du Code du service national,…
- CassationCass. crim., 4 juin 1981, n° 80-95.177La condamnation pour un crime ou délit militaire met obstacle à l'octroi ultérieur du sursis à l'exécution d'une condamnation pour infraction militaire (1).
- CassationCass. crim., 3 juill. 1980, n° 79-94.975En vertu de l'article 362-1 du Code de justice militaire, le tribunal permanent des Forces armées est compétent pour statuer dans les conditions prévues par l'article 703 du Code de procédure pénale sur les requêtes en…
- CassationCass. crim., 11 déc. 1979, n° 79-92.406Encourt la cassation le jugement rendu par le Tribunal permanent des forces armées qui, se bornant à mentionner, s'agissant d'une expertise, qu'il a été satisfait aux règles prévues pour son déroulement, n'énonce pas,…
- CassationCass. crim., 17 oct. 1979, n° 78-94.149Saisi de conclusions sollicitant une expertise, le tribunal est tenu de statuer, avant la clôture des débats, par un jugement incident motivé (1).
- CassationCass. crim., 17 oct. 1978, n° 78-90.614Le délit d'insoumission qui est caractérisé, après l'expiration des délais fixés par la loi à la charge de tout appelé ou rappelé, qui, après notification d'un ordre de route, et hors le cas de force majeure, n'est pas…
- CassationCass. crim., 17 oct. 1978, n° 78-91.160La disposition de l'article 469-2 du Code de procédure pénale, qui prévoit la dispense de peine, a été créée par l'article 24 de la loi du 11 juillet 1975 dont le domaine d'application se limite à la procédure devant…
- RejetCass. crim., 10 juill. 1978, n° 77-91.077Il résulte des dispositions de l'article 61 du Code de justice militaire que les officiers de gendarmerie, sous-officiers et gendarmes sont justiciables des tribunaux permanents des forces armées pour les infractions…
- CassationCass. crim., 15 mars 1977, n° 77-90.006La disposition de l'article 469-2 du Code de procédure pénale, qui prévoit la dispense de peine, a été créée par l'article 24 de la loi du 11 juillet 1975, dont le domaine se limite à la procédure devant les…
- CassationCass. crim., 11 juin 1976, n° 76-90.588Les articles 469-1 et 469-3 du Code de procédure pénale qui prévoient l'ajournement du prononcé de la peine ont été créés par l'article 24 de la loi du 11 juillet 1975, dont le domaine se limite à la procédure devant…
- RejetCass. crim., 11 juin 1975, n° 75-90.438UN TRIBUNAL PEUT ORDONNER LA CONFUSION DE LA PEINE QU'IL PRONONCE, AVEC UNE AUTRE PEINE RESULTANT D'UNE CONDAMNATION, CONTRE LAQUELLE APPEL N'A PAS ETE FORME DANS LE DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 498 DU CODE DE PROCEDURE…
- CassationCass. crim., 14 nov. 1973, n° 73-64.0La condamnation pour un crime ou délit militaire met obstacle à l'octroi ultérieur du sursis à l'exécution d'une condamnation pour infraction militaire.
- CassationCass. crim., 3 oct. 1973, n° 73-63.8Les décisions sur les incidents concernant la procédure au cours des débats doivent faire l'objet d'un jugement motivé (1).
- RejetCass. crim., 24 janv. 1973, n° 72-56.1L'agrément, prévu par l'article 49, alinea 2 du Code de justice militaire, concerne les seuls militaires choisis comme conseils par les justiciables, à l'exclusion de ceux, qui, faute de choix par les intéressés, sont…
- RejetCass. crim., 20 avr. 1972, n° 71-49.2La connaissance de la qualité de supérieur par le subordonné, auteur des voies de fait exercées en dehors du service est un élément constitutif du délit prévu par l'article 431 du Code de justice militaire. Elle ne doit…
- CassationCass. crim., 30 juin 1971, n° 71-42.5L'article 351 du Code de justice militaire ne prévoit la possibilité pour les juridictions militaires d'accorder le sursis à l'exécution des peines que dans les conditions prévues par les articles 734 à 737 du Code de…
- RejetCass. crim., 16 juin 1971, n° 71-41.6La question relative à la contrainte morale se trouve comprise dans la question de culpabilité et ne doit, dès lors, pas être posée séparément (1).
- RejetCass. crim., 28 oct. 1970, n° 70-34.3Lorsqu'un tribunal militaire a chargé un de ses membres de procéder à un suppléant d'information, aucune disposition de la loi ne prescrit, à peine de nullité, que ce magistrat prenne part du jugement de l'affaire (1).
- RejetCass. crim., 1er juill. 1970, n° 68-23.9Aux termes de l'article 56 alinéa 2 du Code de justice militaire, les tribunaux permanents des forces armées connaissent des infractions de droit commun commises par des militaires dans le service. Est justiciable d'une…
- RejetCass. crim., 8 janv. 1969, n° 67-14.9L'énonciation d'après laquelle le Tribunal militaire était composé conformément à l'article 44 du Code de justice militaire, énonciation qui ne peut être attaquée que par la procédure d'inscription de faux, est…
- CassationCass. crim., 5 déc. 1968, n° 68-21.8Lorsqu'il prononce contre un médaillé militaire une condamnation à une peine d'emprisonnement le Tribunal des Forces armées ne peut déclarer que le condamné cesse d'être décoré de la médaille militaire. L'article 234,…
- CassationCass. crim., 20 juin 1968, n° 68-18.8Les tribunaux ne peuvent ordonner la confusion de la peine qu'ils prononcent avec une peine résultant d'une autre condamnation que si cette dernière a acquis l'autorité de la chose jugée.
- RejetCass. crim., 12 mars 1968, n° 67-17.8Aux termes de l'article 56, alinéa 2, du Code de justice militaire, les tribunaux permanents des Forces armées connaissent des infractions de droit commun commises par des militaires dans le service. L'article 61 du…
- RejetCass. crim., 16 nov. 1967, n° 67-16.1Aux termes de l'article 239 du Code de justice militaire, le jugement sur le fond des juridictions des forces armées n'est jamais motivé.
- RejetCass. crim., 15 mars 1966, n° 65-08.3La notification de l'ordre de route, qui est un élément essentiel du délit d'insoumission, est régulière lorsqu'elle a été faite au domicile légal de l'appelé et, en son absence, au maire de la commune dans laquelle…
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 mars 1966, n° 65-09.1L'opposition faite par un inculpé à une ordonnance du juge d'instruction militaire le renvoyant devant le Tribunal permanent des forces armées n'est recevable qu'autant qu'elle a été formée à raison d'un des trois cas…
- RèglementCass. crim., 9 nov. 1965, n° 65-91.912Le gendarme en mission de surveillance de la circulation sur une route n'est pas de ce seul fait dans l'exercice de fonctions relatives à la police judiciaire et à la constatation de contraventions en matière…
- RejetCass. crim., 30 avr. 1965, n° 65-90.705Le fait qu'un Tribunal administratif, saisi d'une question préjudicielle, ait décidé que l'accident d'automobile occasionné par un militaire n'est pas dépourvu de tout lien avec le service, et doit en conséquence être…
- RejetCass. crim., 27 juill. 1964, n° 63-92.151AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE, LES OFFICIERS DE GENDARMERIE, SOUS-OFFICIERS ET GENDARMES SONT JUSTICIABLES DES TRIBUNAUX MILITAIRES, SAUF POUR LES CRIMES ET DELITS COMMIS DANS L'EXERCICE DE…
- RejetCass. crim., 11 juin 1964, n° 64-00.8LA REGULARITE DE LA COMPOSITION DU TRIBUNAL MILITAIRE SE DEDUIT DE L'ENONCE MEME, DANS LE JUGEMENT, DES TITRES ET QUALITES DES MEMBRES QUI LE CONSTITUENT. LORSQUE LA DESIGNATION EMANE DE L'AUTORITE COMPETENTE, IL Y A…
- CassationCass. crim., 12 mai 1964, n° 63-90.779LES GENDARMES, QUI NE SONT PAS JUSTICIABLES DES TRIBUNAUX MILITAIRES POUR LES CRIMES ET DELITS COMMIS DANS LEURS FONCTIONS RELATIVES A LA POLICE JUDICIAIRE ET A LA CONSTATATION DES CONTRAVENTIONS EN MATIERE…
- CassationCass. crim., 29 avr. 1964, n° 63-93.005LORSQU'UN JUSTICIABLE EST POURSUIVI EN MEME TEMPS POUR UN CRIME OU DELIT DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX MILITAIRES ET POUR UN AUTRE CRIME OU DELIT DEVANT LES TRIBUNAUX ORDINAIRES, LA DISPOSITION DU SECOND ALINEA DE…
- RejetCass. crim., 10 avr. 1964, n° 64-71.7A DEFAUT D'AVOCAT DU BARREAU OU D'AVOUE DE LA COMPAGNIE LES PLUS PROCHES DU SIEGE DU TRIBUNAL DES FORCES ARMEES DE LA DIVISION, IL Y A LIEU DE DESIGNER COMME DEFENSEUR COMMIS D'OFFICE UN OFFICIER PRIS PARMI LES CORPS DE…
- CassationCass. crim., 15 janv. 1964, n° 64-72.7LES TRIBUNAUX MILITAIRES PEUVENT DECIDER, EN VERTU DE L'ARTICLE 91 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE, QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DES PEINES DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 734 A 737 DU CODE DE PROCEDURE…
- Cass.Cass. crim., 20 mars 1963, n° 63-90.493AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE, LES JURIDICTIONS MILITAIRES SONT COMPETENTES POUR JUGER LES INFRACTIONS COMMISES DANS LE SERVICE PAR DES MILITAIRES. AUCUNE DISPOSITION DE LOI N'EXCLUT LES…
- RejetCass. crim., 24 janv. 1963, n° 63-04.674DES LORS QU'AUCUNE RECLAMATION N'A ETE ELEVEE PAR L'ACCUSE OU SON CONSEIL A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL MILITAIRE INSTITUE PAR LA DECISION DU 3 MAI 1961, RELATIVEMENT A LA MISE DU DOSSIER A LA DISPOSITION DU CONSEIL PENDANT…