RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 13 novembre 1970, n° 69-12.158

Décision attaquée : cour d'appel Nancy 1969-02-03

En bref

Sommaire

TOUT EN RELEVANT QUE LE CONDUCTEUR D'UNE AUTOMOBILE A COMMIS UNE FAUTE GRAVE EN PRENANT LE VOLANT, AU MILIEU DE LA NUIT, SANS MOTIF DEFINI, APRES AVOIR PASSE PLUSIEURS HEURES DANS UN CLUB AU TERME DE DEUX JOURS DE FETE, ET ALORS QUE LE SOL ETAIT ENTIEREMENT VERGLACE, LES JUGES PEUVENT DECLARER QUE LE PASSAGER BLESSE DANS UN ACCIDENT SURVENU A CE VEHICULE, A EGALEMENT COMMIS UNE IMPRUDENCE AYANT CONCOURU A LA REALISATION DU DOMMAGE EN ACCEPTANT DE PARTICIPER A UNE TELLE PROMENADE NOCTURNE TOUT EN CONNAISSANT PARFAITEMENT LES RISQUES QUE CES CIRCONSTANCES DEFAVORABLES ENTRAINAIENT.

Thèmes
  • 1) responsabilité civile
  • Lien de causalite
  • Dommage
  • Dommage resultant d'un accident d'automobile
  • Victime y ayant pris place en connaissant l’État du conducteur et l’État verglace du sol
  • Responsabilité civile
  • Faute
  • Acceptation du risque
  • Circulation routiere
  • Verglas
  • Passager connaissant l’État du sol
  • 2) responsabilité civile

Texte intégral

ATexte intégral14 paragraphes, 2 min de lecture

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 69-12158 ET 69-12159 ;

SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 69-12158 ET SUR LE MOYEN UNIQUE IDENTIQUE DU POURVOI N° 69-12159 : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE, DE NUIT, CIRCULANT SUR UNE PORTION DE ROUTE DROITE COUVERTE DE VERGLAS, LA VOITURE CONDUITE PAR ANDERSON, DANS LAQUELLE TROIS AUTRES PERSONNES, DONT LEE, MILITAIRE AMERICAIN, AVAIENT PRIS PLACE, DERAPA ET ALLA HEURTER UN ARBRE DE L'ACCOTEMENT DROIT ;

QUE LEE FUT BLESSE ;

QU'IL A ASSIGNE ANDERSON ET LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS, SON ASSUREUR, EN REPARATION DU PREJUDICE ;

QUE LES ETATS-UNIS D'AMERIQUE ONT ASSIGNE LES MEMES DEFENDEURS EN REMBOURSEMENT DES FRAIS D'HOSPITALISATION PAR EUX EXPOSES ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE N'AVOIR ACCUEILLI LES DEMANDES QUE PARTIELLEMENT AU MOTIF QUE LEE AVAIT COMMIS UNE FAUTE " EN ACCEPTANT DE PARTICIPER A UNE TELLE PROMENADE NOCTURNE ", SANS CONSTATER QUE LE CONDUCTEUR ETAIT DANS UN ETAT INCOMPATIBLE AVEC LA CONDUITE D'UN VEHICULE, NI CARACTERISER LA CONSCIENCE QU'AVAIT LA VICTIME DES RISQUES ANORMAUX DE TRANSPORT ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET QUI, ANALYSANT LE PROCES-VERBAL D'ENQUETE, RELEVE QU'ANDERSON ROULAIT A TROP VIVE ALLURE, ENONCE QUE CELUI-CI AVAIT, AU MILIEU DE LA NUIT, EMMENE SES CAMARADES EN VOITURE " SANS MOTIF DEFINI, AVEC DES CIRCONSTANCES ATMOSPHERIQUES DEFAVORABLES ", LE SOL ETANT " ENTIEREMENT VERGLACE ET TRES GLISSANT ", ET QUE, S'IL AVAIT " COMMIS UNE FAUTE GRAVE EN PRENANT LE VOLANT DANS DE TELLES CONDITIONS APRES AVOIR PASSE PLUSIEURS HEURES DANS SON CLUB AU TERME DE DEUX JOURS DE FETE, CES CIRCONSTANCES DEFAVORABLES ET LES RISQUES QU'ELLES ENTRAINAIENT ETAIENT PARFAITEMENT CONNUS DE LA VICTIME QUE RIEN N'OBLIGEAIT A LES PARTAGER " ;

ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QU'EN PRENANT CEPENDANT PLACE DANS LA VOITURE, LEE AVAIT COMMIS UNE IMPRUDENCE QUI AVAIT CONCOURUA A LA REALISATION DU DOMMAGE DANS UNE PROPORTION QU'ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIEE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI N° 69-12158 : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FIXE LE MONTANT DES REPARATIONS SANS ALLOUER UNE INDEMNITE POUR LE PREJUDICE D'AGREMENT, LAQUELLE N'AURAIT PU SE CONFONDRE AVEC CELLE DEVANT COMPENSER LA PERTE DE CAPACITE ET, PAR SUITE, LA PERTE REELLE OU VIRTUELLE DE SALAIRE EN RESULTANT ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE LE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE ADMIS PAR L'EXPERT, L'ARRET ENONCE QUE L'ETAT DU BLESSE N'AVAIT PAS EU D'INCIDENCE SUR SES REVENUS PROFESSIONNELS ;

QUE S'IL " EN RESULTAIT POUR LUI QUELQUES INCONVENIENTS DANS LE COURS HABITUEL DE LA VIE, CE QUI L'AVAIT D'AILLEURS INCITE A PRESENTER UNE DEMANDE COMPLEMENTAIRE EN DOMMAGES-INTERETS, POUR PREJUDICE D'AGREMENT, CES INCONVENIENTS NE SE DISTINGUAIENT PAS EN L'ESPECE DE L'INVALIDITE RESIDUELLE PROPREMENT DITE " EVALUEE PAR L'ARRET " ;

QUE PAR CES MOTIFS, LES JUGES DU FOND, QUI NE SONT NULLEMENT TENUS D'APPRECIER SEPAREMENT LA REPARATION AFFERENTE A CHAQUE SOURCE DE PREJUDICE, ONT, SANS ENCOURIR LA CRITIQUE DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 FEVRIER 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-05-11 Bulletin 1966 II N. 550 P. 394 (REJET ) ET L'ARRET CITE. (1)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.