1) responsabilité civile : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 2e civ., 4 juill. 1984, n° 83-10.899A pu déduire l'existence d'une faute à la charge de l'éditeur d'un hebdomadaire l'arrêt qui relève que si une personne avait donné à une agence de presse photographique l'autorisation de reproduire sa photographie prise…
- CassationCass. 2e civ., 23 mai 1984, n° 83-11.568Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Encourt, par suite, la cassation l'arrêt qui, pour retenir seulement pour partie la responsabilité du…
- RejetCass. ass. plén., 9 mai 1984, n° 80-93.481Les juges du fond peuvent retenir à l'encontre d'un enfant heurté par un véhicule alors qu'il traversait la chaussée, une faute ayant contribué à la réalisation de son propre dommage sans être tenus de vérifier si ce…
- RejetCass. ass. plén., 9 mai 1984, n° 80-93.481Les juges du fond peuvent retenir à l'encontre d'un enfant heurté par un véhicule alors qu'il traversait la chaussée, une faute ayant contribué à la réalisation de son propre dommage sans être tenus de vérifier si ce…
- RejetCass. 2e civ., 15 févr. 1984, n° 82-14.361En l'état d'un accident survenu à un livreur de meubles, blessé en aidant l'acheteur à transporter un ancien canapé, la Cour d'appel qui relève que l'accident s'est produit avant la livraison proprement dite du nouveau…
- CassationCass. 2e civ., 8 juin 1983, n° 82-11.156Est légalement justifié l'arrêt qui, pour évaluer les indemnités dues, au titre de préjudice matériel, à la veuve et au fils de la victime d'un accident de la circulation, retient que l'évaluation devait se faire sur la…
- RejetCass. crim., 9 mai 1983, n° 81-94.050Lorsqu'à l'occasion d'une escroquerie commise au préjudice de son employeur un préposé s'est légalement rendu coupable d'importation en contrebande l'obligation mise à sa charge de réparer le dommage résultant de…
- RejetCass. 2e civ., 20 avr. 1983, n° 82-11.234Le propriétaire d'un engin, qui, au cours de travaux de drainage effectués sur le terrain d'un tiers, heurta un oléoduc appartenant à une société de raffinerie provoquant une fuite de pétrole ne saurait faire grief à un…
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- RejetCass. 2e civ., 4 juill. 1984, n° 83-10.899A pu déduire l'existence d'une faute à la charge de l'éditeur d'un hebdomadaire l'arrêt qui relève que si une personne avait donné à une agence de presse photographique l'autorisation de reproduire sa photographie prise…
- CassationCass. 2e civ., 23 mai 1984, n° 83-11.568Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Encourt, par suite, la cassation l'arrêt qui, pour retenir seulement pour partie la responsabilité du…
- RejetCass. ass. plén., 9 mai 1984, n° 80-93.481Les juges du fond peuvent retenir à l'encontre d'un enfant heurté par un véhicule alors qu'il traversait la chaussée, une faute ayant contribué à la réalisation de son propre dommage sans être tenus de vérifier si ce…
- RejetCass. ass. plén., 9 mai 1984, n° 80-93.481Les juges du fond peuvent retenir à l'encontre d'un enfant heurté par un véhicule alors qu'il traversait la chaussée, une faute ayant contribué à la réalisation de son propre dommage sans être tenus de vérifier si ce…
- RejetCass. 2e civ., 15 févr. 1984, n° 82-14.361En l'état d'un accident survenu à un livreur de meubles, blessé en aidant l'acheteur à transporter un ancien canapé, la Cour d'appel qui relève que l'accident s'est produit avant la livraison proprement dite du nouveau…
- CassationCass. 2e civ., 8 juin 1983, n° 82-11.156Est légalement justifié l'arrêt qui, pour évaluer les indemnités dues, au titre de préjudice matériel, à la veuve et au fils de la victime d'un accident de la circulation, retient que l'évaluation devait se faire sur la…
- RejetCass. crim., 9 mai 1983, n° 81-94.050Lorsqu'à l'occasion d'une escroquerie commise au préjudice de son employeur un préposé s'est légalement rendu coupable d'importation en contrebande l'obligation mise à sa charge de réparer le dommage résultant de…
- RejetCass. 2e civ., 20 avr. 1983, n° 82-11.234Le propriétaire d'un engin, qui, au cours de travaux de drainage effectués sur le terrain d'un tiers, heurta un oléoduc appartenant à une société de raffinerie provoquant une fuite de pétrole ne saurait faire grief à un…
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 1983, n° 81-13.327En l'état d'un accident survenu à une victime qui a eu la main happée par une scie électrique, les juges du fond qui relèvent que l'outil était en mouvement au moment où cet accident s'était produit et qu'il avait par…
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 1982, n° 81-11.594A pu déduire, à la charge d'un élève, l'existence d'une faute en relation directe avec le dommage subi par un professeur blessé en tombant d'une chaise disloquée, l'arrêt qui énonce que c'était cet élève qui par…
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 1982, n° 81-11.879En l'état d'une collision de sens inverse entre un camion et une camionnette dont des passagers furent blessés, la Cour d'appel qui relève qu'il résultait de l'information pénale, close par une ordonnance de non-lieu,…
- CassationCass. crim., 12 oct. 1982, n° 81-94.489C'est à bon droit que les juges considèrent comme le préposé du directeur de l'établissement, le surveillant d'une cafétéria qui frappe un client à l'occasion et pendant le temps du travail.
- RejetCass. crim., 12 oct. 1982, n° 82-90.333Est préposé d'un garagiste, le conducteur d'un véhicule à qui occasionnellement le garagiste confie la mission de ramener les véhicules chez le client, moyennant une rétribution en numéraire. fonctions - Acte…
- CassationCass. 2e civ., 21 juill. 1982, n° 81-14.525Les juges qui, pour déclarer le conducteur d'une automobile, qui, de nuit, a heurté l'un des sangliers d'une harde qui traversait la chaussée, responsable du dommage causé à son passager, relèvent que cet automobiliste,…
- RejetCass. 2e civ., 23 juin 1982, n° 81-12.869Commet une faute le conducteur qui ne respecte pas une signalisation interdisant le dépassement même s'il n'est pas justifié d'un arrêté légalement pris.
- CassationCass. 2e civ., 16 juin 1982, n° 81-10.343Encourt la cassation l'arrêt qui, pour débouter, sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1 du code civil, de leurs demandes en réparation les ayants droit de deux victimes électrocutées en s'approchant de nuit d'un…
- CassationCass. 2e civ., 16 juin 1982, n° 81-10.342Encourt la cassation l'arrêt qui, pour débouter, sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1 du code civil, de leurs demandes en réparation les ayants droit de deux victimes électrocutées en s'approchant de nuit d'un…
- CassationCass. 2e civ., 21 avr. 1982, n° 81-11.775Peut-être condamné à des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil le mari, de confession israélite, qui, par abstention dommageable et intention de nuire, refuse de délivrer après le prononcé…
- RejetCass. 2e civ., 6 janv. 1982, n° 80-16.120Saisis d'une demande en dommages-intérêts formée par le propriétaire d'un établissement, dont les marchandises ont été détériorées par les eaux à la suite de l'obstruction d'un aqueduc par des matériaux provenant d'un…
- RejetCass. ch. mixte, 4 déc. 1981, n° 79-14.207Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir décidé que l'armateur d'un navire qui avait été mouillé sur l'injonction des membres de l'équipage dans l'axe du chenal d'accès d'un port, avait conservé la garde de ce…
- RejetCass. 2e civ., 25 nov. 1981, n° 80-13.160Celui dont la faute a causé un dommage est déchargé en partie de la responsabilité mise à sa charge s'il prouve qu'une faute de la victime a concouru à la production du dommage. Il en est ainsi, non seulement lorsque la…
- RejetCass. 2e civ., 15 juill. 1981, n° 80-12.739Après avoir constaté qu'un enfant qui se rendait à l'école devait, pour rejoindre celle-ci, traverser la rue en passant devant un autocar arrêté dont l'avant empiétait sur le passage protégé que l'enfant avait emprunté…
- CassationCass. 2e civ., 4 févr. 1981, n° 79-12.946Statuant sur la demande en réparation du préjudice subi par les passagers d'un véhicule en panne qui, alors qu'ils le poussaient de nuit sur une route, furent blessés par un autre véhicule survenant derrière eux,…
- RejetCass. 2e civ., 2 juill. 1980, n° 78-14.873Bien qu'ayant causé le dérapage d'une automobile et son heurt avec un véhicule venant en sens inverse, la présence d'une nappe de mazout sur la chaussée peut être considérée comme ne constituant pas un événement de…
- CassationCass. 2e civ., 12 mai 1980, n° 78-16.157Ne commet pas de faute le propriétaire d'un bâtiment ouvert au public qui ne signale pas la présence d'une vitrine extérieure, à paroi fixe.
- RejetCass. ass. plén., 9 mai 1980, n° 77-92.321Les juges du fond, qui statuent sur la réparation du préjudice subi par la veuve de la victime d'un accident mortel, tiennent justement compte pour fixer le montant de l'indemnité, de la mesure dans laquelle le paiement…
- RejetCass. 2e civ., 23 avr. 1980, n° 79-10.686En relevant le caractère fautif du comportement de la victime d'un accident la Cour d'appel se prononce, par là-même, sur le fait de cette victime.
- CassationCass. 2e civ., 23 avr. 1980, n° 79-12.244C'est par une appréciation souveraine de l'existence et de l'étendue du préjudice subi par la victime d'un accident de la circulation, qu'après avoir analysé le rapport d'expertise, la Cour d'appel fixe le montant de…
- RejetCass. 2e civ., 20 févr. 1980, n° 78-14.370Répare l'entier préjudice subi par un médecin, ayant une activité libérale et une activité salariée, victime d'un accident dans l'exercice de cette seconde activité, la Cour d'appel qui, se déterminant en fonction de…
- CassationCass. 2e civ., 12 déc. 1979, n° 78-13.761Le propriétaire d'un véhicule peut être déclaré responsable sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil dès lors qu'il est établi que le conjoint du propriétaire qui utilisait le véhicule avait…
- RejetCass. 2e civ., 7 nov. 1979, n° 78-11.475Commet une faute, génératrice du dommage subi par un autre cycliste, heurté par une automobile arrivant en sens inverse, le cycliste qui en violation de l'article R 14 du Code de la route entreprend, avec la victime, le…
- CassationCass. 2e civ., 3 oct. 1979, n° 78-10.575La société, exclusivement professionnelle de la location d'appareils de télévision dont elle a acquis la propriété, qui possède ses techniciens spécialistes assurant l'entretien permanent et gratuit desdits postes ou…
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 1979, n° 78-11.939La Cour d'appel qui, après avoir relevé que l'enfant d'un préposé d'une société d'ensilage avait l'habitude de jouer dans l'enceinte de l'établissement avec ceux du directeur de cette société qui était logé sur place,…
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 1979, n° 78-11.320Justifie légalement sa décision écartant l'application de la loi du 5 avril 1937, la Cour d'appel qui, pour déclarer recevable la demande en dommages-intérêts dirigée contre une association ayant organisé une colonie de…
- CassationCass. crim., 3 mai 1979, n° 78-92.431Selon l'article 1384 alinéa 5 du Code civil, le commettant est civilement responsable du dommage causé par son préposé, dès lors que l'acte commis par celui-ci n'est pas indépendant du lien de préposition l'unissant à…
- RejetCass. 2e civ., 3 mai 1979, n° 77-15.626Pour réparer les conséquences d'un accident non causé par un véhicule terrestre à moteur, une Cour d'appel, en se fondant sur la loi n. 51-695 du 24 mai 1951, peut, dans l'exercice de son pouvoir souverain décider qu'il…
- RejetCass. 2e civ., 2 avr. 1979, n° 78-10.645La Cour d'appel qui relève que les parents d'un mineur dément habitant avec eux prouvaient qu'ils n'avaient pu empêcher le fait dommageable qui, en application de l'article 489-2 du Code civil donnait lieu à…
- RejetCass. 2e civ., 28 mars 1979, n° 77-13.484Les juges du fond, qui observent que n'avait pu être déterminée la cause du mouvement d'un tracteur lequel, immobilisé dans un pré en déclivité, avait effectué un quart de tour et blessé le conducteur venant d'en…
- RejetCass. 2e civ., 21 févr. 1979, n° 77-13.109Les juges du fond apprécient souverainement l'étendue du préjudice et les modalités susceptibles d'en assurer la réparation intégrale. Ainsi, une Cour d'appel peut-elle, sans contradiction, constater que les chances de…
- RejetCass. 2e civ., 21 févr. 1979, n° 77-13.951Saisie d'une demande en paiement introduite par le créancier de la victime d'un accident de la circulation dirigée contre le respondable, une Cour d'appel justifie sa décision rejetant la perte de chance au…
- RejetCass. 2e civ., 14 févr. 1979, n° 77-14.149Le conducteur, gardien du véhicule, en a la direction, le contrôle et l'usage, qui comprend ceux de la portière ; il lui appartient dès lors d'empêcher ou de prévoir son ouverture inopinée par le passager.
- CassationCass. 2e civ., 4 janv. 1979, n° 77-10.329Il résulte des articles 2 et 7 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, complétée par la loi du 2 janvier 1968, qu'à l'exception de l'action appartenant à l'Etat et aux collectivités locales, tenus de réparer le préjudice…
- CassationCass. 2e civ., 18 déc. 1978, n° 77-14.639La Cour d'appel, qui après avoir estimé qu'il n'était pas établi que la vitesse d'une automobile, bien que supérieure à la vitesse autorisée, ait joué un rôle causal dans la réalisation de l'accident au cours duquel un…
- CassationCass. 2e civ., 29 nov. 1978, n° 77-10.793La présence d'un corps humain, étendu sur une route à grande circulation après que la nuit soit tombée ne peut pas être considérée comme un fait imprévisible dès lors qu'il est constaté qu'un automobiliste, l'ayant…
- CassationCass. crim., 2 nov. 1978, n° 77-93.134Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. 2e civ., 6 juill. 1978, n° 77-10.052La responsabilité du fait personnel et la responsabilité du fait des choses ayant chacune leur domaine propre, deux personnes peuvent être responsables d'un même dommage, l'une comme ayant commis une faute en relation…
- CassationCass. 2e civ., 7 juin 1978, n° 76-12.833L'employeur qui a versé à un employé victime d'un accident, les compléments de salaires prévus par des dispositions statutaires ne peut obtenir de l'auteur de l'accident déclaré partiellement responsable la réparation…
- CassationCass. 2e civ., 20 mai 1978, n° 77-10.856Le gardien d'une chose qui a été l'instrument d'un dommage peut être partiellement déchargé de la responsabilité par lui encourue s'il prouve que le fait de la victime, quoique non imprévisible ou irrésistible, a…
- RejetCass. 2e civ., 31 mars 1978, n° 76-14.522Les juges civils qui statuent sur la responsabilité de l'accident survenu à un enfant, tombé par la portière d'une fourgonnette et qui admettent que ce véhicule avait été l'instrument du dommage ne méconnaissent par…
- RejetCass. 1re civ., 8 mars 1978, n° 76-13.321Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour débouter d'une demande de dommages-intérêts une personne chargée par une entreprise d'une mission de conseil dans une opération de caractère international contre…
- RejetCass. 2e civ., 1er mars 1978, n° 76-13.096Ayant relevé qu'une bille de bois qui avait atteint et blessé son propriétaire au cours du déchargement à son domicile, était tombée du camion appartenant à l'entreprise de scierie qui l'avait transportée alors que ce…
- RejetCass. 2e civ., 8 févr. 1978, n° 76-11.934Statuant sur la responsabilité d'un accident ayant entraîné à la suite de sa chute, le décès d'un cyclomotoriste, les juges du fond peuvent estimer qu'il n'a pas commis de faute en omettant de porter un casque…
- RejetCass. 2e civ., 1er févr. 1978, n° 77-10.276Est légalement justifié l'arrêt qui a mis une part de responsabilité à la charge d'un piéton heurté et blessé par une automobile, les juges du fond ayant relevé d'une part que ce piéton avait, sortant d'un café,…
- CassationCass. 2e civ., 4 janv. 1978, n° 76-10.002Le mauvais état d'une chaussée, signalé par des panneaux indiquant que des trous étaient en formation, aggravé par des pluies diluviennes, ne constitue pas le fait d'un tiers, imprévisible et irrésistible de nature à…
- CassationCass. 2e civ., 30 nov. 1977, n° 76-12.562Statuant sur la responsabilité d'une collision survenue entre deux véhicules circulant en sens inverse, les juges qui relèvent d'une part qu'une des automobiles circulait dans le couloir de gauche au sortir d'une courbe…
- RejetCass. 1re civ., 29 nov. 1977, n° 75-14.086Lorsque la fille d'un assuré a emprunté la voiture de son père et en a remis la conduite, en cours de route, à un camarade qui a été reconnu seul responsable d'un accident, il ne saurait être fait grief à une Cour…
- RejetCass. crim., 26 juill. 1977, n° 76-92.395Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. 2e civ., 22 juin 1977, n° 76-10.808Les juges du fond qui relèvent qu'un automobiliste inconnu s'était rabattu trop rapidement après avoir effectué un dépassement, ce qui avait motivé un brusque freinage du conducteur dépassé, provoquant le déport de sa…
- CassationCass. 2e civ., 16 mars 1977, n° 75-12.086Ne répare pas deux fois le même préjudice la Cour d'appel qui alloue à la victime d'un accident une indemnité pour incapacité totale temporaire et qui, constatant que la victime était depuis l'accident atteinte d'une…
- CassationCass. 1re civ., 1er mars 1977, n° 75-12.174Doit être rejeté le grief formé contre l'arrêt qui, pour condamner le propriétaire d'un immeuble à indemniser le propriétaire d'un immeuble voisin dont la toiture en zinc, récemment refaite à neuf, a été détériorée,…
- CassationCass. 2e civ., 12 janv. 1977, n° 75-10.517L'existence d'un lien de préposition ne suppose pas que le commettant possède les connaissances techniques nécessaires pour pouvoir donner des ordres avec compétence. Il suffit qu'il ait eu la possibilité de donner au…
- CassationCass. crim., 22 déc. 1976, n° 76-91.235Il incombe aux juges, devant lesquels la mère d'un accusé mineur conteste sa responsabilité civile, de s'expliquer en fonction des circonstances de l'espèce, sur les conditions d'application des alinéas 4 et 7 de…
- CassationCass. 2e civ., 20 déc. 1976, n° 75-13.705Les juges du fond ne peuvent exonérer seulement pour partie le gardien d'une automobile de la responsabilité de l'accident survenu à un cycliste au moment où celle-ci le dépassait en se bornant à énoncer que la faute…
- CassationCass. 1re civ., 7 déc. 1976, n° 75-13.483C'est sans se contredire ni violer les droits de la défense qu'une Cour d'appel met hors de cause une partie à la charge de laquelle elle a relevé une faute, dès lors que la partie adverse n'a pas demandé la réparation…
- RejetCass. 2e civ., 17 nov. 1976, n° 75-12.137Après avoir décidé à bon droit qu'indépendamment des dispositions du décret du 7 janvier 1959 excluant de l'obligation d'assurance le conjoint, les ascendants et descendants du transporteur, les enfants transportés dans…
- CassationCass. 2e civ., 9 nov. 1976, n° 75-11.737Les juges du fond ont pu déclarer un automobiliste responsable en qualité de gardien, de l'accident mortel survenu au conducteur d'une fourgonnette derrière laquelle il circulait et qui s'est écrasé contre un arbre…
- RejetCass. 2e civ., 27 oct. 1976, n° 75-11.377Les juges du fond peuvent estimer que n'avait pas commis de faute l'automobiliste qui, circulant à vive allure sur une route à grande circulation large et rectiligne où la visibilité était excellente, avait dépassé un…
- RejetCass. 2e civ., 13 oct. 1976, n° 74-10.760En l'état d'un accident mortel survenu à un cyclomotoriste heurté et renversé au moment où il entreprenait de changer de direction vers la gauche, par un automobiliste qui s'apprêtait à le dépasser, la Cour d'appel qui…
- CassationCass. 2e civ., 6 oct. 1976, n° 74-14.067Les juges du fond évaluent souverainement, d'après la méthode de calcul qui leur paraît la mieux appropriée, le montant du préjudice résultant d'une incapacité permanente partielle.
- CassationCass. 2e civ., 7 juill. 1976, n° 74-15.099Statuant sur la responsabilité de l'accident survenu à un enfant grièvement brûlé par une explosion provoquée par le versement d'alcool sur un barbecue, les juges qui relèvent que la personne ayant déclaré qu'arroser le…
- RejetCass. 2e civ., 16 juin 1976, n° 75-10.498Ayant relevé qu'une personne qui avait été renversée par un animal, avait pu ne pas avoir conscience de l'intérêt qu'elle aurait eu, dans les circonstances où elle avait été blessée, à recevoir une piqûre antitétanique,…
- RejetCass. 2e civ., 16 juin 1976, n° 75-10.577Bien que les dispositions du décret du 14 juin 1969 relatif aux maxima de niveaux de bruits et aux normes d'isolation acoustique ne puissent être prises en considération que pour les immeubles construits postérieurement…
- RejetCass. 2e civ., 16 juin 1976, n° 75-10.420Les juges, qui statuent au vu des circonstances de fait sur la responsabilité d'une collision de voitures, ne sont pas tenus de s'expliquer sur l'allégation selon laquelle l'assureur d'une des parties aurait reconnu la…
- RejetCass. 2e civ., 19 mai 1976, n° 74-15.063Bien qu'un chasseur n'ait été blessé que par une balle unique, la responsabilité collective de plusieurs autres chasseurs peut être retenue dès lors qu'il est constaté que l'accident trouvait sa cause dans une action…
- RejetCass. 2e civ., 12 mai 1976, n° 74-13.496Les juges du fond qui relèvent qu'il résultait d'un constat d'huissier que le plancher d'un grenier était pourri en raison des infiltrations d'eau que permettait l'état de la toiture en très mauvais état et soulignent…
- CassationCass. 1re civ., 12 mai 1976, n° 75-12.198Les juges du fond ne portent pas atteinte au caractère définitif de leur décision en assortissant celle-ci d'une mesure destinée à indemniser, d'une manière égale et suffisante à tout moment, quelle que puisse être…
- RejetCass. crim., 10 mai 1976, n° 75-92.112Lorsque l'employé d'une entreprise est mis par son employeur à la disposition d'une autre entreprise pour un temps ou une opération déterminée, les tribunaux interprètent souverainement la convention passée entre les…
- CassationCass. 2e civ., 28 avr. 1976, n° 74-14.513N'étant pas liés par les conclusions des experts les juges du fond peuvent admettre que le décès de la victime d'un accident de la circulation était dû aux suites des blessures causées par cet accident dès lors qu'après…
- RejetCass. 2e civ., 24 avr. 1976, n° 74-14.706Il ne saurait être reproché à une décision statuant sur une responsabilité d'avoir mêlé des considérations relatives à la faute à des considérations relatives à la garde et d'avoir méconnu le principe assignant des…
- CassationCass. 2e civ., 24 avr. 1976, n° 74-14.073Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir estimé qu'un cyclomotoriste renversé et blessé par un camion avait commis une faute, les juges du fond ayant constaté d'une part que ce cyclomotoriste s'était engagé dans…
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 1976, n° 74-13.106Statuant sur la responsabilité de l'accident survenu à une personne mortellement blessée par la chute d'une benne sur un chantier où elle avait pénétré malgré un panneau en interdisant l'entrée, les juges du fond…
- RejetCass. 2e civ., 28 oct. 1975, n° 73-12.667Une convention d'essai de véhicule ne permet pas au client éventuel de soutenir que par là-même il serait devenu le préposé, c'est-à-dire, au sens de l'article L 470 du Code de la Sécurité sociale, l'employé ou…
- RejetCass. 2e civ., 16 oct. 1975, n° 74-11.793Commet une faute l'automobiliste qui, en présence de l'intention manifestée par son passager de descendre du véhicule alors que celui-ci est immobilisé à un feu rouge, ne tente pas de s'y opposer ou de le dissuader de…
- CassationCass. 2e civ., 15 oct. 1975, n° 74-11.692Fait une exacte application de l'article L 398 nouveau du Code de la Sécurité Sociale la décision qui, après avoir fixé le montant du préjudice corporel global d'une victime et déterminé, compte tenu du partage de…
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 1975, n° 74-11.783Saisis par un automobiliste, dont le véhicule a été endommagé par un pan de neige s'étant détaché de la toiture de l'hôtel devant lequel il était stationné, d'une action en réparation de son préjudice formée contre…
- RejetCass. 2e civ., 25 juin 1975, n° 74-10.680LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE AMENAGE EN AMBULANCE QUI CIRCULAIT SUR UNE VOIE INTERDITE, EN SE BORNANT A UTILISER LE FEU TOURNANT, FACULTATIF A LA DATE DES FAITS, MAIS SANS FAIRE FONCTIONNER SON AVERTISSEUR SONORE SPECIAL…
- RejetCass. 2e civ., 11 juin 1975, n° 73-12.112LES JUGES QUI CONSTATENT QUE LE FONCTIONNEMENT DE LA CHAUFFERIE D'UN IMMEUBLE HLM EST ASSURE PAR UNE ENTREPRISE, PEUVENT EN DEDUIRE QUE CELLE-CI N'ETAIT PAS GARDIENNE DES FUMEROLLES S'ECHAPPANT DE LA CHEMINEE ET LA…
- CassationCass. 2e civ., 29 avr. 1975, n° 73-14.591LA FAUTE D'UNE PERSONNE QUI A TROUVE LA MORT DANS UN ACCIDENT N'ENTRAINE A SA CHARGE AUCUNE OBLIGATION ENVERS SES HERITIERS VICTIMES D'UN PREJUDICE PERSONNEL DU FAIT DE SON DECES, MEME SI PAR CETTE FAUTE ELLE A CONCOURU…
- CassationCass. 2e civ., 16 avr. 1975, n° 73-10.762EN L'ETAT D'UNE COLLISION ENTRE UNE AUTOMOBILE ET UN CYCLOMOTEUR LEQUEL PROVENANT D'UNE VOIE LATERALE S'OUVRANT SUR LA GAUCHE DE L'AUTOMOBILE AVAIT EMPRUNTE LA MEME DIRECTION QU'ELLE, LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR…
- CassationCass. 2e civ., 13 mars 1975, n° 73-14.160SELON L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL CHACUN EST RESPONSABLE DU DOMMAGE QU'IL A CAUSE PAR SA FAUTE ET SEULE UNE FAUTE DE LA VICTIME, AYANT CONCOURU A LA PRODUCTION DE CE DOMMAGE, PEUT L'EXONERER PARTIELLEMENT DE CETTE…
- CassationCass. 2e civ., 19 févr. 1975, n° 73-14.043LE CONDUCTEUR QUI, SUR UNE AUTOROUTE, ENTREPREND DE TRAVERSER EN OBLIQUE LES VOIES SITUEES A SA GAUCHE SANS S'ETRE ASSURE PREALABLEMENT QU'IL POUVAIT LE FAIRE SANS DANGER PEUT ETRE CONSIDERE COMME AYANT EXECUTE UNE…
- CassationCass. crim., 18 févr. 1975, n° 74-91.097LE COMMETTANT EST RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR SON PREPOSE SOIT QUE LE FAIT DOMMAGEABLE AIT ETE COMMIS PAR CE DERNIER DANS LES FONCTIONS AUXQUELLES IL ETAIT EMPLOYE, SOIT QUE CE FAIT SE RATTACHE AU LIEN DE…
- CassationCass. crim., 30 janv. 1975, n° 73-90.341LE COMMETTANT EST RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR SON PREPOSE SOIT QUE LE FAIT DOMMAGEABLE AIT ETE COMMIS PAR CE DERNIER DANS LES FONCTIONS AUXQUELLES IL ETAIT EMPLOYE, SOIT QUE CE FAIT SE RATTACHE AU LIEN DE…
- CassationCass. 2e civ., 4 déc. 1974, n° 73-13.380SAISIS D'UNE ACTION EN REPARATION DE SON PREJUDICE PAR UN PIETON QUI AVAIT ETE HEURTE PAR UNE AUTOMOBILE ALORS QU'IL TRAVERSAIT LA CHAUSSEE, LES JUGES DU FOND, SUR LE FONDEMENT DE L 'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE…
- CassationCass. 2e civ., 28 nov. 1974, n° 73-14.500LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE UN ACCIDENT ET LE DECES DE LA VICTIME, SURVENU VINGT TROIS JOURS APRES, PEUT RESULTER DE CE QUE LES TRAUMATISMES RECUS ONT REVELE UNE LESION LATENTE ET ONT ACCELERE LE PROCESSUS EVOLUTIF DE…
- RejetCass. 2e civ., 27 nov. 1974, n° 72-13.913LES DISPOSITIONS DU CODE DE LA ROUTE S'APPLIQUENT A LA PARTIE D'UN CHEMIN RURAL.QUI TRAVERSE L'EMPRISE D'UNE USINE DES LORS QUE CETTE PARTIE N'A PAS FAIT L'OBJET D'UNE ALIENATION. AINSI CES DISPOSITIONS S'APPLIQUENT A…
- RejetCass. crim., 26 nov. 1974, n° 74-90.493Justifie sa décision l'arrêt qui déclare une personne civilement responsable des infractions douanières et cambiaires retenues à la charge d'un prévenu en relevant que cette personne étant en droit et en mesure de…
- CassationCass. 2e civ., 20 nov. 1974, n° 73-12.002JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION RETENANT SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, L'ENTIERE RESPONSABILITE D'UN AUTOMOBILISTE DONT LA VOITURE A ACCROCHE UN PIETON MARCHANT SUR LE…
- CassationCass. 2e civ., 20 nov. 1974, n° 73-12.274L'AUTOMOBILISTE DONT LE VEHICULE A PROJETE UN GRAVILLON SUR LA VOITURE QU'IL CROISAIT EST A BON DROIT DECLARE RESPONSABLE DE CE DOMMAGE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL DES LORS QU'IL EST…
- RejetCass. crim., 20 nov. 1974, n° 74-90.696Voir sommaire suivant.
- RejetCass. 2e civ., 16 oct. 1974, n° 73-11.436STATUANT SUR LA RESPONSABILITE D'UN ACCIDENT AU COURS DUQUEL UN SCOOTERISTE POUR EVITER UNE AUTOMOBILE ARRIVANT EN SENS INVERSE DANS SON COULOIR DE MARCHE S'EST DEPORTE SUR L'ACCOTEMENT DROIT OU IL A HEURTE UN ARBRE,…
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 1974, n° 73-10.999LORSQUE LE DIRECTEUR D'UNE ECOLE PUBLIQUE EST INTERVENU POUR MAITRISER UN JEUNE GARCON QUI VENAIT DE SE BATTRE DEVANT L'ECOLE ET QUE CE DERNIER A RECLAME AU DIRECTEUR LA REPARATION DU PREJUDICE QU 'IL DISAIT AVOIR SUBI…
- CassationCass. 2e civ., 26 juin 1974, n° 73-10.992EN ENONCANT QU'UN IMMEUBLE, DONT LA RUINE A ETE PROVOQUEE PAR DES TRAVAUX ENTREPRIS DANS SON VOISINAGE, ETAIT FRAPPE D'UNE SERVITUDE D'ALIGNEMENT QUI EMPECHAIT LES TRAVAUX CONFORTATIFS, LES JUGES DU FOND REPONDENT AUX…
- CassationCass. 2e civ., 12 juin 1974, n° 73-10.280LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, DOIT, POUR S'EXONERER DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE, PROUVER QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE, SOUS L'EFFET…
- CassationCass. soc., 28 mai 1974, n° 73-10.498AYANT RELEVE QUE LA COLLISION ENTRE UNE AUTOMOBILE ET UN CYCLOMOTEUR S'ETAIT PRODUITE SUR L'AXE MEDIAN DE LA CHAUSSEE, QU 'AUCUN DES CONDUCTEURS NE TENAIT SA DROITE ALORS QU'UN BROUILLARD TRES EPAIS RENDAIT LA…
- CassationCass. 2e civ., 1er avr. 1974, n° 73-10.143COMMET UNE FAUTE ENGAGEANT SA RESPONSABILITE PERSONNELLE, LE GERANT D'UNE SOCIETE DEVENUE SON LIQUIDATEUR QUI, APRES AVOIR USE DE TOUS LES MOYENS POUR EMPECHER UN EX-EMPLOYE D'OBTENIR L 'INDEMNISATION A LAQUELLE IL…
- RejetCass. 2e civ., 28 mars 1974, n° 72-12.878LA RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES TROUVE A S'APPLIQUER QUAND CELUI QUI SE PREVAUT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL RAPPORTE LA PREUVE QUE LA CHOSE A ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE. POUR ECHAPPER A LA…
- RejetCass. 1re civ., 19 mars 1974, n° 72-14.118APRES AVOIR RELEVE QU'UN PIETON A ETE BLESSE ALORS QU'IL TRAVERSAIT LA CHAUSSEE DANS UNE AGGLOMERATION ET DE NUIT, EN UN LIEU DOTE D'UN ECLAIRAGE PUBLIC ET OU LA VISIBILITE ETAIT EXCELLENTE ET ENONCE QUE SI CE PIETON…
- RejetCass. 2e civ., 6 févr. 1974, n° 72-10.674LA SOCIETE QUI A INSTALLE UN CABLE EN TRAVERS D'UNE VALLEE PEUT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, ETRE DECLAREE RESPONSABLE DE LA CHUTE DE L'HELICOPTERE AYANT HEURTE CE CABLE DES LORS QU'IL EST…
- CassationCass. 2e civ., 6 févr. 1974, n° 72-14.444L'ARTICLE 1384 ALINEA 5 DU CODE CIVIL A SPECIALEMENT POUR BUT DE PROTEGER LES TIERS CONTRE L'INSOLVABILITE DE L'AUTEUR DU PREJUDICE EN LEUR PERMETTANT DE RECOURIR CONTRE SON EMPLOYEUR. IL S'ENSUIT QUE LE PREPOSE NE…
- RejetCass. 2e civ., 16 janv. 1974, n° 72-12.441C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND, SAISIS D'UNE DEMANDE EN REPARATION A LA SUITE D'UNE INONDATION PAR LES EAUX D'UN CANAL, ECARTENT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL POUR SE FONDER SUR…
- RejetCass. 2e civ., 16 janv. 1974, n° 72-13.019SAISIE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL D'UNE ACTION DIRIGEE CONTRE LE PROPRIETAIRE D'UN APPAREIL ELECTRIQUE A LA SUITE DE L'ELECTROCUTION DU DEPANNEUR BENEVOLE, LA COUR D'APPEL PEUT ESTIMER QUE…
- RejetCass. 2e civ., 13 déc. 1973, n° 72-12.915L'EMPRUNTEUR D'UNE CARAVANE QUI L'UTILISE A SON USAGE PERSONNEL COMME IL L'ENTEND ET EN A LA LIBRE DISPOSITION PENDANT LA DUREE D'UN WEEK-END POUR UNE DISTANCE NON DETERMINEE ET UN ITINERAIRE ABSOLUMENT LIBRE, PEUT ETRE…
- CassationCass. 2e civ., 5 déc. 1973, n° 72-13.295N'ETANT NI TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION NI LIES PAR LES CONCLUSIONS D'UN EXPERT JUDICIAIREMENT COMMIS, LES JUGES DU FOND APPRECIENT, DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN, LES…
- RejetCass. 1re civ., 4 déc. 1973, n° 70-13.808STATUANT SUR L'ACTION EN RESPONSABILITE INTENTEE CONTRE UNE ENTREPRISE A LA SUITE DE L'INTOXICATION DE DIVERSES PERSONNES PROVOQUEE PAR L'EXPLOSION D'UNE BOUTEILLE DE CHLORE PLACEE DANS LES LOCAUX DE LA SOCIETE…
- RejetCass. 2e civ., 29 nov. 1973, n° 72-12.378SAISIS D'UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE CONTRE LA BANQUE DE FRANCE PAR UNE PERSONNE ACQUITTEE DU CHEF DE TRAFIC DE FAUX BILLETS DE BANQUE FRANCAIS, EN RAISON DE SA DETENTION PREVENTIVE PROLONGEE DURANT DEUX…
- RejetCass. 2e civ., 22 nov. 1973, n° 72-12.587STATUANT SUR L'ACTION EN REPARATION DE LEURS PREJUDICES INTENTEE PAR LES AYANTS DROIT D'UNE PERSONNE TUEE SUR UNE PLAGE PAR L'EFFONDREMENT D'UNE DALLE EN CIMENT ELEMENT D'UNE PISTE CONSTRUITE PAR L'ARMEE ALLEMANDE…
- RejetCass. 2e civ., 21 nov. 1973, n° 72-13.195SAISIS D'UNE ACTION EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR UN DEMANDEUR, PRETENDANT QUE, QUINZE ANS AUPARAVANT IL AURAIT ETE BLESSE A L'OEIL PAR UN OBJET LANCE PAR UN CAMARADE, ALORS QU'ILS ETAIENT ENFANTS TOUS DEUX, LES…
- CassationCass. 2e civ., 10 oct. 1973, n° 72-13.642L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL SUPPOSE, AVANT TOUT, RAPPORTEE PAR LA VICTIME OU SES AYANTS DROIT, LA PREUVE QUE LA CHOSE A ETE, EN QUELQUE MANIERE ET NE FUT-CE QUE POUR PARTIE, L'INSTRUMENT DU…
- CassationCass. 2e civ., 10 oct. 1973, n° 72-12.652EN L'ETAT D'UNE COLLISION SURVENUE A UNE INTERSECTION DE RUES ENTRE DEUX VEHICULES, ENCOURT LA CASSATION LE JUGEMENT QUI A REJETE LA DEMANDE DU CONDUCTEUR DE L'UN DE CES VEHICULES FORMEE SUR LE DOUBLE FONDEMENT DES…
- RejetCass. 2e civ., 10 oct. 1973, n° 72-12.867STATUANT SUR LA DEMANDE EN REPARATION DES DOMMAGES SUBIS PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT, LES JUGES DU FOND, QUI ONT SOUVERAINEMENT EVALUE LES INDEMNITES AFFERENTES AUX ELEMENTS DE PREJUDICE QU'ILS RETENAIENT, ONT…
- RejetCass. 2e civ., 4 oct. 1973, n° 72-12.551SI UNE PLAINTE PEUT DONNER LIEU A DES DOMMAGES-INTERETS LORSQUE SES AUTEURS ONT AGI AVEC UNE LEGERETE ET TEMERITE COUPABLES, NE PEUT PAS ETRE CONSIDEREE COMME TELLE LA PLAINTE DU CHEF D 'ESCROQUERIE FORMEE CONTRE X MAIS…
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 1973, n° 72-12.031STATUANT SUR LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE SUBI PAR UN MACON A LA SUITE DE SA CHUTE AU FOND D'UN PUITS EN COURS DE CREUSEMENT DANS LEQUEL IL ETAIT DESCENDU DE SON PROPRE GRE, LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE LES FAUTES…
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 1973, n° 72-10.788L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, RELATIF A LA RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES A UNE PORTEE GENERALE ET SON APPLICATION NE PEUT ETRE EXCLUE QUE PAR LA LOI. LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE SONT DES LORS APPLICABLES…
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 1973, n° 71-14.203L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, RELATIF A LA RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES A UNE PORTEE GENERALE ET SON APPLICATION NE PEUT ETRE EXCLUE QUE PAR LA LOI. LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE SONT DES LORS APPLICABLES…
- CassationCass. 3e civ., 4 juin 1973, n° 71-14.373L'ARTICLE 1386 DU CODE CIVIL EST APPLICABLE DANS LE CAS D'UN ACCIDENT DONT A ETE VICTIME UN ENTREPRENEUR DU FAIT DE LA RUINE D'UN MUR, DES LORS QUE CE MUR NE FAISAIT PAS PARTIE "DU CHANTIER" DE L 'ENTREPRISE.
- RejetCass. 2e civ., 24 mai 1973, n° 72-11.735L'USAGER D'UNE AUTOROUTE N'EST PAS DISPENSE D'OBSERVER LES REGLES GENERALES DE LA CIRCULATION ET NOTAMMENT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 10 DU CODE DE LA ROUTE. COMMET UNE FAUTE, AYANT CONCOURU A LA PRODUCTION DU…
- RejetCass. 2e civ., 5 avr. 1973, n° 72-10.796STATUANT SUR LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT SURVENU AU CONDUCTEUR D'UN CAMION, DESCENDU DE SON VEHICULE EN STATIONNEMENT DANS LA COUR D'UNE DISTILLERIE ET HEURTE PAR UNE PELLETEUSE APPARTENANT A CETTE ENTREPRISE, LES…
- RejetCass. soc., 28 févr. 1973, n° 71-13.186BIEN QU'IL AIT ETE DESIGNE A CET EFFET PAR DES SUPERIEURS ECCLESIASTIQUES, LE RELIGIEUX QUI REMPLIT LES FONCTIONS DE DIRECTEUR D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT PRIVE DOIT ETRE CONSIDERE COMME LE PREPOSE, AU SENS DE…
- RejetCass. 2e civ., 22 févr. 1973, n° 71-13.204STATUANT SUR LA RESPONSABILITE DE LA COLLISION SURVENUE ENTRE UN CYCLOMOTEUR ET UNE FOURGONNETTE, LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE QU 'IL NE POUVAIT ETRE IMPOSE A UN AUTOMOBILISTE, QUITTANT UNE AIRE DE STATIONNEMENT A…
- CassationCass. 2e civ., 21 févr. 1973, n° 71-13.754EN L'ETAT DES DEMANDES RECIPROQUES EN REPARATION CONSECUTIVES A UNE COLLISION DE VEHICULES ET BASEES SUR DES FONDEMENTS JURIDIQUES DIFFERENTS, LE PARTAGE DES RESPONSABILITES ADMIS DANS LE CADRE DE LA DEMANDE FONDEE SUR…
- CassationCass. 2e civ., 15 févr. 1973, n° 71-14.341APPRECIE SOUVERAINEMENT LA RESPONSABILITE DE L'AUTOMOBILISTE PRIORITAIRE ENTRE EN COLLISION DANS UN CARREFOUR AVEC UN AUTRE VEHICULE, ET CARACTERISE SUFFISAMMENT LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE SA FAUTE ET LE DOMMAGE, LA…
- CassationCass. 2e civ., 31 janv. 1973, n° 71-13.961LA RESPONSABILITE EDICTEE PAR L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL A L'ENCONTRE DU GARDIEN DE LA CHOSE, L'A ETE EN FAVEUR DES VICTIMES DU DOMMAGE CAUSE PAR CETTE CHOSE ; ELLES SEULES SONT DONC RECEVABLES A EN INVOQUER…
- CassationCass. 2e civ., 18 janv. 1973, n° 71-14.282LE PROPRE DE LA RESPONSABILITE CIVILE EST DE RETABLIR AUSSI EXACTEMENT QUE POSSIBLE L'EQUILIBRE DETRUIT PAR LE DOMMAGE ET DE REPLACER LA VICTIME DANS LA SITUATION OU ELLE SE SERAIT TROUVEE SI L 'ACTE DOMMAGEABLE N'AVAIT…
- RejetCass. 2e civ., 11 janv. 1973, n° 70-13.691LES PREPOSES QUI, AGISSANT EN DEHORS DE LEURS FONCTIONS ET POUR LEUR COMPTE PERSONNEL, COMMETTENT DES DETOURNEMENTS A L 'OCCASION DES LIVRAISONS DONT ILS SONT CHARGES, AGISSENT INDEPENDAMMENT DES RAPPORTS DE PREPOSITION…
- CassationCass. 2e civ., 5 janv. 1973, n° 71-13.593COMMET UNE FAUTE L'AUTOMOBILISTE QUI ROULE DE NUIT A UNE VITESSE TELLE QU'ELLE NE LUI PERMET PAS DE S'ARRETER DANS LES LIMITES DE LA VISIBILITE RESULTANT DE SON ECLAIRAGE, CE QUI L 'EMPECHE DE VOIR ET D'EVITER UN…
- RejetCass. 3e civ., 5 janv. 1973, n° 71-11.264LA RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE EST TOUJOURS ENGAGEE SI PAR SA NEGLIGENCE OU PAR SON IMPRUDENCE IL CAUSE A AUTRUI UN DOMMAGE. EN RELEVANT QU'UN PROPRIETAIRE A FAIT ENTREPRENDRE LA DEMOLITION DE SON IMMEUBLE SANS…
- RejetCass. 3e civ., 5 janv. 1973, n° 71-13.998LA RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE EST TOUJOURS ENGAGEE SI PAR SA NEGLIGENCE OU PAR SON IMPRUDENCE IL CAUSE A AUTRUI UN DOMMAGE. EN RELEVANT QU'UN PROPRIETAIRE A FAIT ENTREPRENDRE LA DEMOLITION DE SON IMMEUBLE SANS…
- CassationCass. 2e civ., 14 déc. 1972, n° 71-12.563DES LORS QUE LES JUGES DU FOND SONT SAISIS D'UNE DEMANDE TENDANT A LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI A LA SUITE DE LA COLLISION SURVENUE ENTRE DEUX VEHICULES, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384 ALINEA 1 DU DOCE…
- RejetCass. 2e civ., 14 déc. 1972, n° 71-12.377STATUANT SUR LA RESPONSABILITE DES TROUBLES DE VOISINAGE SUBIS PAR LE PROPRIETAIRE D'UNE HABITATION CONSTRUITE A PROXIMITE D'UNE BRASSERIE, LA COUR D'APPEL PEUT, SANS QU'IL PUISSE LUI ETRE REPROCHE DE MECONNAITRE…
- CassationCass. 2e civ., 23 nov. 1972, n° 71-12.368EN L'ETAT D'UN ACCIDENT AU COURS DUQUEL UN CYCLOMOTORISTE ARRETE A SA DROITE A UN FEU ROUGE AUX COTES D'UN CAMION SEMI-REMORQUE, REPRIT SA MARCHE EN MEME TEMPS QUE LE LOURD VEHICULE, HEURTA LE COIN DU TROTTOIR ET FIT…
- CassationCass. 2e civ., 23 nov. 1972, n° 71-10.725LE POMPISTE QUI S'EMPARE D'UNE AUTOMOBILE PLACEE EN DEPOT VENTE DANS LE GARAGE OU IL EST EMPLOYE, SOUS PRETEXTE D'EN FAIRE L 'ESSAI, DOIT ETRE DECLARE GARDIEN DU VEHICULE, SON EMPLOYEUR EN AYANT ETE PAR SON FAIT,…
- CassationCass. 1re civ., 21 nov. 1972, n° 70-13.898EN RELEVANT QUE DEUX PIETONS, RENVERSES PAR UNE VOITURE AUTOMOBILE, SE TROUVAIENT, NON PAS SUR LA ROUTE SUIVIE PAR LE CONDUCTEUR, MAIS SUR UN CHEMIN ADJACENT, SUR LEQUEL CE DERNIER, SANS POUVOIR FREINER POUR ACCOMPLIR…
- RejetCass. 3e civ., 15 nov. 1972, n° 71-13.619L'EXECUTION D'UNE DECISION NON IRREVOCABLE A LIEU AUX RISQUES ET PERILS DE LA PARTIE QUI LA POURSUIT. LES JUGES PEUVENT RETENIR LA FAUTE D'UN PROPRIETAIRE QUI, MALGRE L'APPEL INTERJETE SUR UNE DECISION D'EXPULSION,…
- RejetCass. 2e civ., 9 nov. 1972, n° 71-11.414EN L'ETAT D'UN ACCIDENT AU COURS DUQUEL UN EMPLOYE DE L'ETAT A ETE ELECTROCUTE EN MANIANT LA SCIE ELECTRIQUE D'UN COMMERCANT CHEZ LEQUEL IL ETAIT VENU TRAVAILLER EN DEHORS DE SES HEURES DE SERVICE, LES JUGES D'APPEL QUI…
- CassationCass. 2e civ., 12 oct. 1972, n° 70-13.459DES LORS QUE L'ARRET AYANT ALLOUE UNE INDEMNITE SOUS FORME DE RENTE VIAGERE A LA VICTIME D'UN ACCIDENT N'A PREVU AUCUNE VARIATION DU PREJUDICE, CONSIDERE COMME DEFINITIF AU MOMENT DE LA DECISION ET N'A PAS RESERVE D'UNE…
- CassationCass. 2e civ., 12 oct. 1972, n° 71-13.591EN L'ETAT D'UN ACCIDENT AU COURS DUQUEL LE CLIENT D'UN GARAGE, S'ETANT, SUR LES INDICATIONS D'UN PREPOSE, DIRIGE AU FOND DE LA STATION POUR Y CHERCHER LUI-MEME UN BIDON D'HUILE, S'EST BLESSE EN TOMBANT DANS LA FOSSE DE…
- RejetCass. 2e civ., 12 oct. 1972, n° 71-12.661AYANT RELEVE, D'UNE PART, QU'AUSSITOT APRES LE PASSAGE A BASSE ALTITUDE DE DEUX AVIONS MILITAIRES A REACTION, A VITESSE SUBSONIQUE, LA TOUR D'UN CHATEAU S'ETAIT ECROULEE ET, D'AUTRE PART QUE LA MANOEUVRE DE…
- RejetCass. 2e civ., 11 oct. 1972, n° 71-13.382COMMET UNE FAUTE L'AUTOMOBILISTE QUI, CIRCULANT A VIVE ALLURE SUR UNE ROUTE RENDUE GLISSANTE PAR LA PLUIE, SUIT UNE AUTRE VOITURE A TROP COURTE DISTANCE. CET AUTOMOBILISTE PEUT ETRE DECLARE SEUL RESPONSABLE DE LA…
- RejetCass. 2e civ., 19 juill. 1972, n° 70-13.596EN L'ETAT D'UNE COLLISION SURVENUE DANS UN CARREFOUR URBAIN ENTRE UNE VOITURE ET UN CYCLOMOTORISTE QUI, VENANT D'UNE RUE SITUEE A DROITE, S'APPRETAIT A TOURNER A DROITE POUR S'ENGAGER DANS LA MEME DIRECTION ET DANS LA…
- CassationCass. 2e civ., 19 juill. 1972, n° 71-11.989STATUANT SUR LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS D'UNE PERSONNE AYANT FAIT UNE CHUTE EN DESCENDANT L'ESCALIER D'UN MAGASIN, LES JUGES D'APPEL QUI RELEVENT NOTAMMENT QUE SI LES MARCHES DE CET ESCALIER, EDIFIE CONFORMEMENT…
- CassationCass. 1re civ., 18 juill. 1972, n° 70-10.870VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, L'ARRET QUI SUBORDONNE LA RECEVABILITE DE L'ACTION EN REPARATION FORMEE PAR LE PROPRIETAIRE D'UN VEHICULE, ENDOMMAGE AU COURS D'UN ACCIDENT AYANT POUR ORIGINE…
- RejetCass. 2e civ., 22 juin 1972, n° 71-11.179EN L'ETAT D'UN ACCIDENT SURVENU SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION A UN AUTOMOBILISTE QUI, VOYANT UNE VOITURE TRAVERSER DEVANT LUI LA CHAUSSEE A UNE INTERSECTION AVEC UNE VOIE SECONDAIRE, AVAIT DIRIGE SON VEHICULE SUR…
- CassationCass. 2e civ., 22 juin 1972, n° 70-12.615EN L'ETAT D'UN ACCIDENT AU COURS DUQUEL UN CAMION, CIRCULANT PAR TEMPS DE PLUIE SUR LA VOIE PRIVEE D'UNE USINE DE CIMENT, A DERAPE SUR LA CHAUSSEE RENDUE GLISSANTE PAR L'ACCUMULATION DE POUSSIERE ET D'ARGILE, ET A SUBI…
- RejetCass. 2e civ., 15 juin 1972, n° 71-10.368LE FAIT QUE LES GALERIES SOUTERRAINES OU ETAIENT DEVERSEES LES EAUX RESIDUAIRES D'UNE RAFFINERIE SE SOIENT EFFONDREES, PROVOQUANT LA POLLUTION D'UNE SOURCE, NE SAURAIT CONSTITUER UNE CAUSE ETRANGERE SUSCEPTIBLE…
- CassationCass. soc., 15 juin 1972, n° 71-10.650DES LORS QU'ILS RELEVENT QU'UN ELEVE, PENSIONNAIRE DANS UN LYCEE TECHNIQUE, A VOLONTAIREMENT FRAPPE ET BLESSE UN DE SES CAMARADES ET QU'AUCUN DEFAUT DE SURVEILLANCE OU DE DIRECTION NE POUVAIT ETRE REPROCHE A SON PERE…
- RejetCass. soc., 25 mai 1972, n° 70-11.906IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE AUX JUGES DU FOND DE N'AVOIR PAS INDIVIDUALISE LE MONTANT DES PREJUDICES SUBIS PAR UNE VEUVE, SES ENFANTS MINEURS ET LES FRERES ET SOEURS DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DES LORS QUE LEUR…
- RejetCass. 2e civ., 15 mai 1972, n° 71-10.697L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUI S'ATTACHE AUX SEULES DISPOSITIONS DE LA DECISION PENALE CONCERNANT L'ABSENCE DE FAUTE A LA CHARGE DU CONDUCTEUR DE LA CAMIONNETTE AYANT RENVERSE UN CYCLOMOTORISTE NE MET PAS OBSTACLE A…
- CassationCass. 2e civ., 10 mai 1972, n° 71-11.174DES LORS QU'UNE COLLISION A OCCASIONNE DEUX DOMMAGES DISTINCTS ATTEIGNANT CHACUN L'UN DES CONDUCTEURS, CEUX-CI DISPOSENT L'UN A L'ENCONTRE DE L'AUTRE D'UNE ACTION POUR OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE SUBI. ET SI LA…
- CassationCass. 2e civ., 10 mai 1972, n° 71-11.977A COMMIS UNE FAUTE LE RENDANT ENTIEREMENT RESPONSABLE DE LA COLLISION SURVENUE AVEC UN CAMION QUI VENAIT DE LE DEPASSER ET OBLIQUAIT A DROITE, LE CONDUCTEUR D'UN AUTOBUS QUI A DEMARRE DE SON POINT D'ARRET SANS VERIFIER…
- RejetCass. 2e civ., 4 mai 1972, n° 71-10.977LES JUGES D'APPEL, QUI CONSTATENT QU'UNE ECHELLE A ETE DESEQUILIBREE NON EN RAISON DE SA NATURE OU DE SON INCLINAISON MAIS PAR SUITE DE LA RUPTURE D'UN ELEMENT DE LA PORTE SUR LEQUEL ELLE ETAIT APPUYEE, PEUVENT ESTIMER…
- CassationCass. 2e civ., 26 avr. 1972, n° 71-10.630LES JUGES QUI, STATUANT SUR LA RESPONSABILITE DES PREJUDICES CAUSES PAR L'EFFONDREMENT D'UN PONT PRIVE AU PASSAGE D'UN CAMION, OBSERVENT, D'UNE PART, QU'AUCUN PANNEAU NE SIGNALAIT LA CHARGE MAXIMUM A NE PAS DEPASSER ET,…
- RejetCass. 2e civ., 13 avr. 1972, n° 70-12.918LA RESPONSABILITE QUASI-DELICTUELLE D'UNE ENTREPRISE D 'EDITION EST ENGAGEE POUR AVOIR CONCLU, EN CONNAISSANCE DE CAUSE, AVEC L'AUTEUR D'UN OUVRAGE, UNE CONVENTION AYANT POUR EFFET DE PRIVER, AU MEPRIS D'ENGAGEMENTS…
- CassationCass. 2e civ., 16 mars 1972, n° 70-11.150L'ENTREPRISE, CHARGEE DE L'INSTALLATION D'UN MAGASIN, QUI, SANS PRENDRE DE PRECAUTIONS SUFFISANTES NI DONNER DE CONSIGNES PARTICULIERES, UTILISE DANS DES LOCAUX ENTIEREMENT RECOUVERTS DE BOIS, UN ENDUIT LIQUIDE TRES…
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 1972, n° 70-11.133EN L'ETAT D'UN ACCIDENT AU COURS DUQUEL LA CLIENTE D'UN MAGASIN A GRANDE SURFACE S'EST BLESSEE EN GLISSANT SUR UN DETRITUS DE FRUIT OU LEGUME TOMBE SUR LE SOL, LES JUGES D'APPEL QUI ENONCENT QUE LA NATURE MEME DE…
- CassationCass. crim., 9 mars 1972, n° 71-92.160Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. 2e civ., 24 févr. 1972, n° 70-14.046LA MANOEUVRE INOPINEE DU CONDUCTEUR D'UN AUTOBUS URBAIN DEMARRANT BRUSQUEMENT EN APPUYANT SUR SA GAUCHE, DE SON POINT D 'ARRET SITUE A L'EXTREME DROITE D'UNE CHAUSSEE COMPRENANT TROIS FILES DE CIRCULATION DANS CHAQUE…
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 1972, n° 68-13.774STATUANT SUR LES CONSEQUENCES DE L'AGGRAVATION DE L'ETAT DE LA VICTIME, DONT LE PREJUDICE INITIAL A ETE REPARE PAR UNE TRANSACTION PREVOYANT UNE INDEMNISATION COMPLEMENTAIRE EN CAS D 'AGGRAVATION, LES JUGES DU FOND NE…
- DéchéanceCass. 2e civ., 13 janv. 1972, n° 70-11.611PEUVENT RETENIR LA RESPONSABILITE PERSONNELLE DU PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN SUR LEQUEL EST INSTALLE UN BALL-TRAP PROVOQUANT DES TROUBLES DE VOISINAGE, LES JUGES DU FOND QUI RAPPELLENT D'UNE PART QUE CE PROPRIETAIRE,…
- CassationCass. 2e civ., 12 janv. 1972, n° 70-13.742AYANT CONSTATE D'UNE PART QUE LE CONDUCTEUR D'UN CAMION AVAIT, DANS UNE AGGLOMERATION, IMPRUDEMMENT ARRETE SON VEHICULE EN OBLIQUE, L'AVANT GAUCHE EMPIETANT SUR L'AUTRE MOITIE DE LA CHAUSSEE, EN VUE D'EMPRUNTER UNE VOIE…
- CassationCass. 2e civ., 3 nov. 1971, n° 70-11.609EN L'ETAT D'UN ACCIDENT AU COURS DUQUEL UN JEUNE ENFANT, INVITE DANS LA PROPRIETE D'AMIS, FUT BLESSE PAR UN MOTOCULTEUR ALORS QU'IL JOUAIT SUR UNE PELOUSE QUE L'ON ETAIT EN TRAIN DE TONDRE, LES JUGES DU FOND QUI…
- RejetCass. 2e civ., 21 oct. 1971, n° 70-11.893NE S'EXONERE PAS DE LA RESPONSABILITE ENCOURUE EN VERTU DE L 'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL L'AUTOMOBILISTE QUI, APRES AVOIR ETE HEURTE PAR UNE VOITURE L'AYANT DEPASSE, N'EST ENTRE EN COLLISION AVEC UN VEHICULE EN…
- CassationCass. 2e civ., 21 oct. 1971, n° 70-11.891EN L'ETAT D'UNE COLLISION SURVENUE ENTRE UNE AUTOMOBILE CIRCULANT SUR UNE ROUTE ET UNE VOITURE QUI DEBOUCHAIT D'UNE VOIE SITUEE A GAUCHE, COMPORTANT UN SIGNAL "STOP" LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QUE SI LA VITESSE DU…
- CassationCass. 2e civ., 14 oct. 1971, n° 70-11.858EN L'ETAT D'UN ACCIDENT AU COURS DUQUEL UN AUTOMOBILISTE QUI AVAIT ENTREPRIS, SUBITEMENT ET SANS SIGNE PREALABLE, DE TOURNER A GAUCHE OBLIGEA LE CONDUCTEUR QUI S'APPRETAIT A LE DEPASSER A SE RABATTRE BRUSQUEMENT SUR SA…
- CassationCass. 2e civ., 13 oct. 1971, n° 70-11.967LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QUE LA SOCIETE PROPRIETAIRE D 'UN TREUIL AVAIT PRETE CET APPAREIL A UNE AUTRE ENTREPRISE "POUR QUE CELLE-CI L'UTILISE LIBREMENT ET EN DEHORS DE TOUT CONTROLE DU PROPRIETAIRE", PEUVENT…
- RejetCass. 2e civ., 12 juill. 1971, n° 70-11.140EN ENONCANT, D'UNE PART QUE DES ENFANTS S'ETAIENT LIVRES A UNE SCENE DE VIOLENCE COLLECTIVE, PAR SUITE D'EXCITATION MUTUELLE A TEL POINT QUE LA PARTICIPATION DE CHACUN D'EUX A CES VIOLENCES ET LES EFFETS DE CELLE-CI…
- CassationCass. 3e civ., 1er juill. 1971, n° 67-13.789DES LORS QU'IL NE PRESENTE PAS UN CARACTERE FAUTIF, LE FAIT DE LA VICTIME N'EST PAS DE NATURE A EXONERER LE PROPRIETAIRE DE LA RESPONSABILITE RESULTANT DE L'ARTICLE 1386 DU CODE CIVIL.
- CassationCass. 2e civ., 30 juin 1971, n° 70-11.479MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI A DECLARE UN AUTOMOBILISTE ENTIEREMENT RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DE SENS INVERSE ET S'EST BORNE , POUR ECARTER TOUTE FAUTE A LA CHARGE DE LA VICTIME, A ENONCER QUE LA COLLISION SE…
- RejetCass. 2e civ., 30 juin 1971, n° 70-10.845L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL EST SUBORDONNE DANS SON APPLICATION A LA SEULE CONDITION QUE LE DOMMAGE AIT ETE CAUSE PAR LE FAIT DE LA CHOSE SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE QU'IL Y AIT EU CONTACT. LES JUGES DU FOND…
- RejetCass. soc., 30 juin 1971, n° 70-10.246DES LORS QU'ILS FIXENT LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR UN REPRESENTANT DE COMMERCE VICTIME D'UN ACCIDENT ENTRAINANT UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE EN CONSIDERATION DES GAINS QUE LA PROFESSION LUI AURAIT ASSURES…
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 1971, n° 70-11.542SAISIS SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL D'UNE ACTION EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LE PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE DETRUIT PAR LA CHUTE DE ROCHERS S'ETANT DETACHES D'UNE FALAISE APPARTENANT AU…
- CassationCass. 2e civ., 23 juin 1971, n° 70-10.877COMMET UNE FAUTE ET CONCOURT A LA PRODUCTION DU DOMMAGE LE PIETON QUI, CONTREVENANT A UN ARRETE MUNICIPAL INTERDISANT AUX PIETONS DE S'ENGAGER SUR LA CHAUSSEE EN DEHORS DU TEMPS D'ARRET DES VOITURES, AUX POINTS OU…
- RejetCass. 2e civ., 5 juin 1971, n° 70-10.668EN L'ETAT D'UN ACCIDENT CAUSE PAR L'ECLATEMENT D'UNE BOUTEILLE DE LIMONADE, SURVENU SANS QU'IL Y AIT UN CHOC, LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QUE L'ENTREPRISE AYANT FABRIQUE LA BOUTEILLE L 'AVAIT VENDUE DEPUIS DEUX ANS A…
- RejetCass. 2e civ., 5 juin 1971, n° 70-11.258L'OMISSION DE TENDRE LE BRAS PAR UN CONDUCTEUR DE TRACTEUR COMMENCANT UNE MANOEUVRE DE DEPASSEMENT, ALORS QU'UNE AUTOMOBILE SE TROUVE A PLUSIEURS CENTAINES DE METRES DERRIERE LUI, N'EST PAS EN RELATION CAUSALE AVEC LE…
- CassationCass. 2e civ., 24 mai 1971, n° 70-11.087LA RESPONSABILITE EDICTEE PAR L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, A L'ENCONTRE DU GARDIEN DE LA CHOSE EST SUBORDONNEE, DANS SON APPLICATION, A LA SEULE CONDITION QUE LE DOMMAGE AIT ETE CAUSE PAR CELLE-CI. ELLE DOIT…
- RejetCass. 2e civ., 28 avr. 1971, n° 70-10.286NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS PAR ELLE ALLOUES, LA COUR D'APPEL QUI, STATUANT SUR LE PREJUDICE COMPLEMENTAIRE SUBI PAR DES AGRICULTEURS DONT LES ARBRES…
- RejetCass. 2e civ., 28 avr. 1971, n° 70-10.743LES JUGES DU FOND, QUI NE SONT PAS LIES PAR LES AVIS D'UN EXPERT, PEUVENT ADMETTRE QU'UN AUTOMOBILISTE, AYANT HEURTE, DE NUIT, UN PIETON TRAVERSANT DE DROITE A GAUCHE LA VOIE SUIVIE PAR L 'AUTOMOBILE, NE S'EXONERAIT…
- CassationCass. 2e civ., 23 avr. 1971, n° 70-11.019La collision survenue entre deux véhicules qui a occasionné des dommages distincts à chacun des conducteurs ouvre à l'un et à l'autre de ceux-ci une action pour obtenir, sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er du…
- RejetCass. 2e civ., 23 avr. 1971, n° 70-10.879UN MINEUR S'ETANT NOYE AU COURS D'UN STAGE DE NAVIGATION A VOILE DANS UN CENTRE NAUTIQUE, LA RESPONSABILITE DE L'ETAT SE TROUVE SUBSTITUEE, PAR APPLICATION DE LA LOI DU 5 AVRIL 1937, A CELLE DU MONITEUR, CONDAMNE POUR…
- CassationCass. 2e civ., 22 avr. 1971, n° 70-11.271Ayant observé qu'un automobiliste circulant à faible allure sur une route enneigée avait aperçu les signaux effectués par des piétons descendus d'un véhicule, immobilisé en biais sur la chaussée, n'avait pu obliquer à…
- CassationCass. 2e civ., 22 avr. 1971, n° 70-10.867LES DOMMAGES-INTERETS ATTRIBUES EN VERTU DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, NE PEUVENT PAS EXCEDER LE MONTANT DU PREJUDICE. ET AUX TERMES DE L'ARTICLE 2052 DU MEME CODE LES TRANSACTIONS ONT, ENTRE LES PARTIES, L'AUTORITE…
- RejetCass. 2e civ., 22 avr. 1971, n° 69-14.742COMMET UNE FAUTE LE MONITEUR DE SKI QUI SE LIVRE INTEMPESTIVEMENT, SUR UNE PISTE RESERVEE AUX DEBUTANTS, A UN EXERCICE DE SAUT AU-DESSUS D'UNE BOSSE MASQUANT LA VISIBILITE, SANS QUE TOUTES LES PRECAUTIONS NECESSAIRES…
- CassationCass. 2e civ., 30 mars 1971, n° 70-10.252LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE LE DOMMAGE SUBI PAR UN TIERS EST LA CONSEQUENCE DIRECTE DES FAUTES COMMISES PAR L'UN DES DEFENDEURS, N'ONT PAS A S'EXPLIQUER QUANT A L'APPLICATION DE L 'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU…
- RejetCass. 2e civ., 11 mars 1971, n° 70-10.366FONDENT LEUR DECLARATION DE RESPONSABILITE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 5 DU CODE CIVIL, LES JUGES QUI , POUR RETENIR LA RESPONSABILITE D'UN ENTREPRENEUR A LA SUITE DE L 'ACCIDENT SURVENU A UN PIETON…
- RejetCass. 2e civ., 11 mars 1971, n° 70-10.882L'ENONCIATION, SELON LAQUELLE LA POSITION D'UN PIETON, AU MOMENT DE SON HEURT PAR UNE VOITURE, N'AVAIT PAS ETE DETERMINEE, N 'EST NULLEMENT HYPOTHETIQUE ET LES JUGES PEUVENT EN DEDUIRE QUE LA PREUVE D'UNE FAUTE A…
- RejetCass. com., 1er mars 1971, n° 68-10.705LES JUGES DU FOND NE MECONNAISSENT NULLEMENT QU'UN CREANCIER ENGAGE SA RESPONSABILITE PAR DES SAISIES ABUSIVES LORSQU'ILS DECLARENT QUE LES MOYENS DE COERCITION LEGAUX UTILISES PAR UN PLAIDEUR NE PEUVENT OUVRIR A CELUI…
- RejetCass. 2e civ., 3 févr. 1971, n° 69-13.042LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 1384 AL. 1 DU CODE CIVIL PEUT ETRE INVOQUEE CONTRE LE PROPRIETAIRE PAR UN TIERS, DES LORS QUE LA CHOSE DONT IL A L'UTILISATION COMPORTE UN VICE CACHE. BIEN QU'UN…
- CassationCass. 2e civ., 28 janv. 1971, n° 68-14.198LA RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE D'UN VEHICULE PEUT ETRE RETENUE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, BIEN QU'UNE FAUTE DU CONDUCTEUR AIT ETE CONSTATEE PAR UNE DECISION PENALE DEVENUE DEFINITIVE,…
- RejetCass. 2e civ., 28 janv. 1971, n° 69-14.085C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND DECLARENT LA SOCIETE D'EXPLOITATION D'UNE CIMENTERIE RESPONSABLE DES DEGATS CAUSES A UN IMMEUBLE VOISIN PAR LES POUSSIERES PROVENANT DE SON USINE, DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE CES…
- RejetCass. 2e civ., 21 janv. 1971, n° 69-14.039EN L'ETAT D'UN ACCIDENT AU COURS DUQUEL UNE PERSONNE FUT MORTELLEMENT BLESSEE PAR L'EFFONDREMENT DU GRENIER D'UNE FERME A LA SUITE DE LA RUPTURE DE LA POUTRE MAITRESSE, LES JUGES DU FOND, QUI ONT RETENU LA…