CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 16 novembre 1970, n° 68-12.912

Décision attaquée : tribunal de grande instance Paris 1968-05-17

En bref

Sommaire

SELON L'ARTICLE PARAGRAPHE DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE DROIT PROPORTIONNEL D'ENREGISTREMENT PREVU POUR LES CESSIONS DE BAIL EST APPLICABLE A TOUS LES ACTES OU CONVENTIONS, QUELLES QU'EN SOIENT LA NATURE, LES MODALITES, LA FORME OU LA QUALIFICATION, QUI ONT POUR EFFET DIRECT OU INDIRECT DE TRANSFERER LE DROIT A LA JOUISSANCE D'IMMEUBLES OU DE LOCAUX COMMERCIAUX. LA RESTITUTION AMIABLE DE LOCAUX PAR UN LOCATAIRE A SON PROPRIETAIRE QUI LES DONNE ENSUITE A BAIL A UN TIERS NE PEUT CONSTITUER LE TRANSFERT DE BAIL AU SENS DE CE TEXTE, SI L 'ADMINISTRATION N'ETABLIT PAS QUE CETTE DOUBLE OPERATION TEND A DISSIMULER UNE CESSION DE BAIL.

Thèmes
  • Impôts et taxes
  • Droits de mutation
  • Cession de bail
  • Résiliation amiable et concession d'un nouveau bail a un tiers
  • Dissimulation
  • Preuve
  • Necessite
  • Bail en général
  • Cession
  • Definition
  • Résiliation amiable et concession d'un nouveau bail a un tiers (non)
  • Simulation

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE , PARAGRAPHE , DU CODE GENERAL DES IMPOTS SELON LEQUEL LE DROIT PROPORTIONNEL D'ENREGISTREMENT PREVU POUR LES CESSIONS DE BAIL EST APPLICABLE A TOUS LES ACTES OU CONVENTIONS, QUELLES QU'EN SOIENT LA NATURE, LES MODALITES, LA FORME OU LA QUALIFICATION, QUI ONT POUR EFFET, DIRECT OU INDIRECT, DE TRANSFERER LE DROIT A LA JOUISSANCE D'IMMEUBLES OU DE LOCAUX COMMERCIAUX;

ATTENDU QUE LE SYNDIC DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE FABRI-FRANCE AYANT RESILIE LE BAIL ET " RESTITUE AMIABLEMENT " AUX CONSORTS X..., LE 31 DECEMBRE 1965, LES LOCAUX QU'OCCUPAIT LA SOCIETE, LESDITS PROPRIETAIRES DONNERENT A BAIL CES LOCAUX, LE 1ER FEVRIER 1966, A LA SOCIETE FORMODAN-FRANCE;

QU'UNE DECLARATION ENREGISTREE AYANT ETE SOUSCRITE PAR LA SOCIETE PRENEUSE PORTANT EVALUATION DU DROIT AU BAIL A LA SOMME DE 1 FRANC, L'ADMINISTRATION LUI NOTIFIA UN REDRESSEMENT POUR UNE INSUFFISANCE DE 250000 FRANCS ET QU'APRES AVOIR ACCEPTE CE REDRESSEMENT ET VERSE UN ACOMPTE DE 5000 FRANCS SUR LES DROITS, LA SOCIETE FORMODAN-FRANCE, PRETENDANT QUE SON CONSENTEMENT AVAIT ETE DONNE PAR ERREUR, ET QU'IL N'Y AVAIT EU AUCUNE CESSION DE BAIL ENTRE LA SOCIETE FABRI-FRANCE ET ELLE-MEME, A DEMANDE LA RESTITUTION DE L'ACOMPTE ET FORME OPPOSITION A UN COMMANDEMENT DE PAYER DE L'ADMINISTRATION;

ATTENDU, QUE LA RESTITUTION AMIABLE DES LOCAUX PAR LA SOCIETE FABRI-FRANCE AUX PROPRIETAIRES, PUIS LA CONCESSION PAR CES DERNIERS D'UN BAIL A LA SOCIETE FORMODAN-FRANCE NE PEUVENT CONSTITUER LE " TRANSFERT ", AU SENS DU TEXTE PRECITE, A CETTE DERNIERE SOCIETE DU BAIL DE LA SOCIETE FABRI-FRANCE, S'IL N'EST PAS ETABLI PAR L'ADMINISTRATION QUE CETTE DOUBLE OPERATION TENDAIT A DISSIMULER UNE CESSION DE BAIL;

QUE DES LORS, EN DEBOUTANT LA SOCIETE FORMODAN-FRANCE DE SON OPPOSITION ET EN ESTIMANT QUE L'OPERATION ETAIT PASSIBLE DES DROITS PREVUS PAR L'ARTICLE DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE TRIBUNAL A, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, LE 17 MAI 1968;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROUEN

Textes appliqués

  • CGI 687 PAR. 3

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.