RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 24 novembre 1970, n° 69-10.527

Décision attaquée : cour d'appel Rouen 1968-10-29

En bref

Sommaire

IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A UN ARRET DE NE PAS AVOIR MENTIONNE QUE LE RAPPORT PRESENTE PAR LE CONSEILLER RAPPORTEUR AVAIT ETE ETABLI PAR ECRIT, DES LORS QU'IL RESULTE DES PIECES PRODUITES QUE LE RAPPORT DONT LA DECISION ATTAQUEE INDIQUE QU'IL A ETE "FAIT" A ETE PRESENTE PAR ECRIT.

Thèmes
  • 1) jugements et arrêts
  • Rapport ecrit (décret du 13 octobre 1965)
  • Mentions dans la décision
  • Absence
  • Existence du rapport au dossier
  • Procédure civile
  • Procédure des mises en état
  • Rapport ecrit
  • Article 81
  • 6 nouveau du code de procédure civile
  • Mention dans la décision
  • 2) filiation naturelle

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, AUQUEL ETAIENT APPLICABLES LES REGLES DE PROCEDURES EDICTEES PAR LE DECRET N° 67-1072 DU 7 DECEMBRE 1967, DE NE PAS MENTIONNER QUE LE RAPPORT PRESENTE PAR LE CONSEILLER RAPPORTEUR AVAIT ETE ETABLI " PAR ECRIT " CONFORMEMENT A L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES PRODUITES QUE LE RAPPORT DONT L'ARRET ATTAQUE INDIQUE QU'IL A ETE " FAIT ", A ETE PRESENTE PAR ECRIT ;

QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE ECARTE ;

ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE X... PERE DE L'ENFANT MIS AU MONDE PAR HUGUETTE Y..., LE 28 SEPTEMBRE 1963, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE , ALINEA 1ER-4° DU CODE CIVIL, ALORS D'UNE PART, QUE TOUS LES TEMOINS DU VILLAGE AURAIENT DECLARE NE RIEN SAVOIR DES RELATIONS PERSONNELLES DE X... AVEC HUGUETTE Y... QUI, POUR EUX, N'ETAIT QUE LA BONNE DE LA FERME ET QUE SEULE, UNE AMIE DE CELLE-CI AURAIT EVOQUE, D'APRES SES DIRES, SES FIANCAILLES REMONTANT A DIX ANS ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE RETARD DE LA FAMILLE X... A SE CONFORMER A LA LEGISLATION DU TRAVAIL EN AGRICULTURE NE POUVAIT S'INTERPRETER COMME L'INDICE D'UN CONCUBINAGE NOTOIRE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES TEMOIGNAGES ET LES ELEMENTS DE LA CAUSE QU'ELLE RELATE, RETIENT QUE HUGUETTE Y... A, PENDANT 7 ANS, " FREQUENTE " X... AVANT DE VENIR COHABITER AVEC CELUI-CI DANS SA FERME COMME " MAITRESSE SERVANTE", EN JUIN 1962 JUSQU'A LA NAISSANCE DE L'ENFANT, ET EN DEDUIT QUE LEUR LIAISON, CONTINUE, STABLE ET CONNUE DE LEUR ENTOURAGE, PRESENTAIT TOUS LES CARACTERES DU CONCUBINAGE NOTOIRE AU SENS DU TEXTE PRECITE ;

QUE LE SECOND MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT ET QUE L'ARRET SUSVISE, A LEGALEMENT MOTIVE SA DECISION;

PAR CES MOTIFS : REJETTE L'ARRET RENDU, LE 29 OCTOBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN

Textes appliqués

  • Code civil 340 AL. 1-4
  • Code de procédure civile 81-6 NOUVEAU
  • Décret 1965-10-13

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1966-07-06 Bulletin 1966 I N. 409 P. 314 (REJET) . (2)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-03-16 Bulletin 1970 I N. 100 (1) P. 80 (REJET) ET LES ARRETS CITES. (2)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-01-17 Bulletin 1969 III N. 64 (1) P. 51 (REJET). (1)
  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1969-06-30 Bulletin 1969 IV N. 251 (1) P. 237 (REJET). (1)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1969-10-27 Bulletin 1969 I N. 314 (1) P. 249 (REJET). (1)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-05-06 Bulletin 1970 II N. 156 (1) P. 119 (REJET). (1)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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