RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 24 novembre 1970, n° 69-11.742

Décision attaquée : cour d'appel Paris 1969-02-03

En bref

Sommaire

NE VISANT QUE LES SEULES PROMESSES UNILATERALES DE VENTE, L 'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963, QUI PRESCRIT LA FORMALITE DE L'ENREGISTREMENT, EST INAPPLICABLE A L'ACTE PAR LEQUEL UNE PARTIE S'ENGAGE A CEDER A UNE AUTRE PARTIE, QUI PROMET DE LES ACQUERIR, TOUTES LES ACTIONS D'UNE SOCIETE EXPLOITANT UN FONDS DE COMMERCE.

Thèmes
  • 1) impôts et taxes
  • Assujettissement
  • Promesse synallagmatique de vente
  • Article 1840 du code général des impôts
  • Application (non
  • Vente
  • Promesse de vente
  • Promesse synallagmatique
  • Enregistrement
  • Constatations suffisantes
  • 2) responsabilité civile
  • Faute

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 3 FEVRIER 1969), Y... ANTOINE S'EST ENGAGEE, LE 27 NOVEMBRE 1963, TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE TOUS LES PORTEURS D'ACTIONS DE LA SOCIETE ANONYME " HOTEL FRIEDLAND ", A CEDER A BOSSUETTE LA TOTALITE DES ACTIONS DE CETTE SOCIETE;

QUE, POUR ECHAPPER AU PAIEMENT DU DEDIT PREVU POUR LE CAS OU, COMME IL EST ARRIVE, LA CESSION N'AURAIT PAS ETE REALISEE AVANT LE 1ER FEVRIER 1964, DAME X... A INVOQUE LA NULLITE DE LA CONVENTION;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ECARTE CETTE PRETENTION, AUX MOTIFS, SELON LE POURVOI, DEDUITS PAR LES PREMIERS JUGES QUE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DE FINANCES DU 19 DECEMBRE 1963 NE PRESCRIT A PEINE DE NULLITE LA FORMALITE DE L'ENREGISTREMENT QU'A L'EGARD DES PROMESSES UNILATERALES DE CESSION DE FONDS DE COMMERCE ET NON PAS DES CONVENTIONS SYNALLAGMATIQUES AYANT LE MEME OBJET;

QU'AU SURPLUS, CETTE LOI A ETE EDICTEE APRES LA DATE DE LA CONVENTION, LE 4 JUIN (SIC), ALORS QUE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963 FRAPPE DE NULLITE ABSOLUE TOUTE " CESSION " D'UN FONDS DE COMMERCE QUI N'A PAS ETE SOUMISE A LA FORMALITE DE L'ENREGISTREMENT;

QU'EN OUTRE, LES DISPOSITIONS FISCALES SONT D'ORDRE PUBLIC ET S'APPLIQUENT A TOUTE CONVENTION AVANT EFFET SOUS L'EMPIRE DE LA LOI NOUVELLE;

QUE LA CONVENTION LITIGIEUSE AYANT POUR OBJET LE TRANSFERT A UN SEUL ACQUEREUR ET A UNE DATE POSTERIEURE A LA MISE EN VIGUEUR DE LA LOI SUS-RAPPELEE, DE LA TOTALITE DES ACTIONS D'UNE SOCIETE PROPRIETAIRE D'UN HOTEL, CONSTITUE UNE CESSION DE FONDS DE COMMERCE, TOMBANT SOUS LE COUP DES NOUVELLES DISPOSITIONS FISCALES, DE SORTE QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PU ADMETTRE SA VALIDITE QU'AU PRIX D'UNE MECONNAISSANCE DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE Y... ANTOINE S'ETAIT ENGAGEE A CEDER, DANS UN CERTAIN DELAI, A BOSSUETTE, LA TOTALITE DES ACTIONS QUE CE DERNIER S'ETAIT ENGAGE A ACQUERIR, LA COUR D'APPEL, PAR MOTIFS ADOPTES, A RELEVE A BON DROIT QUE NE TROUVAIT DONC PAS D'APPLICATION EN L'ESPECE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963 QUI NE VISE QUE LES SEULES PROMESSES UNILATERALES;

QUE LE PREMIER MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE DAME ANTOINE A DES DOMMAGES ET INTERETS, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS ETABLI L'EXISTENCE D'UNE FAUTE LOURDE, EQUIPOLLENTE AU DOL, QUI, SEULE, SERAIT SUSCEPTIBLE D'ENGAGER LA RESPONSABILITE D'UNE APPELANTE ENVERS UN INTIME ET DE JUSTIFIER L'ALLOCATION DE DOMMAGES ET INTERETS;

MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE L'INACTION PROLONGEE DE L'APPELANTE ET ESTIME CETTE INACTION DILATOIRE, LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QU'ELLE CONSTITUAIT L'ABUS CRITIQUE;

QUE LE MOYEN N'EST, EN CONSEQUENCE, PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 3 FEVRIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Textes appliqués

  • CGI 1840
  • LOI 1963-12-19 ART. 7

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1970-06-09 Bulletin 1970 IV N. 195 P. 171 (CASSATION). (1)
  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1966-05-17 Bulletin 1966 III N. 256 (3) P. 228 (REJET). (2)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.