1) impôts et taxes : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. crim., 7 janv. 1986, n° 85-90.773Lorsque l'administration des Impôts, partie poursuivante en matière de contributions indirectes, a cantonné son pourvoi aux seules dispositions civiles d'un arrêt de condamnation ou de relaxe, elle ne saurait par des…
- RejetCass. crim., 16 déc. 1985, n° 84-95.574Les dispositions de l'article 813 du nouveau Code de procédure civile qui prévoient que les requêtes à fin d'ordonnance doivent être présentées au président du tribunal de grande instance par le ministère d'un avocat,…
- RejetCass. crim., 25 nov. 1985, n° 84-90.263Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 18 nov. 1985, n° 84-90.152Les infractions à la billetterie des spectacles étant réprimées par les sanctions fiscales édictées par les articles 1788-bis et 1791 du Code général des impôts et les prévenus étant passibles du tribunal correctionnel,…
- CassationCass. com., 22 oct. 1985, n° 83-14.129Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations le tribunal qui accueille la demande en décharge d'imposition formée par l'acquéreur d'un terrain qui avait pris l'engagement de construire dans le délai de…
- CassationCass. com., 15 oct. 1985, n° 84-10.779Pour apprécier si un redevable a respecté l'engagement en contrepartie duquel il a été exonéré de droits d'enregistrement en application de l'article 691 du Code général des impôts, il appartient au Tribunal de…
- CassationCass. com., 8 oct. 1985, n° 83-17.055Ayant relevé, dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve soumis aux débats, que des véhicules ont été conservés par une société, dont l'objet social était la vente de véhicules neufs…
- RejetCass. crim., 24 juin 1985, n° 85-91.189L'inventaire de stocks dans un magasin de détail dès lors qu'il est pratiqué par des agents des impôts et qu'il comporte, outre l'énumération des marchandises qui y sont entreposées, la mention d'un prix de vente tel…
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- RejetCass. crim., 7 janv. 1986, n° 85-90.773Lorsque l'administration des Impôts, partie poursuivante en matière de contributions indirectes, a cantonné son pourvoi aux seules dispositions civiles d'un arrêt de condamnation ou de relaxe, elle ne saurait par des…
- RejetCass. crim., 16 déc. 1985, n° 84-95.574Les dispositions de l'article 813 du nouveau Code de procédure civile qui prévoient que les requêtes à fin d'ordonnance doivent être présentées au président du tribunal de grande instance par le ministère d'un avocat,…
- RejetCass. crim., 25 nov. 1985, n° 84-90.263Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 18 nov. 1985, n° 84-90.152Les infractions à la billetterie des spectacles étant réprimées par les sanctions fiscales édictées par les articles 1788-bis et 1791 du Code général des impôts et les prévenus étant passibles du tribunal correctionnel,…
- CassationCass. com., 22 oct. 1985, n° 83-14.129Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations le tribunal qui accueille la demande en décharge d'imposition formée par l'acquéreur d'un terrain qui avait pris l'engagement de construire dans le délai de…
- CassationCass. com., 15 oct. 1985, n° 84-10.779Pour apprécier si un redevable a respecté l'engagement en contrepartie duquel il a été exonéré de droits d'enregistrement en application de l'article 691 du Code général des impôts, il appartient au Tribunal de…
- CassationCass. com., 8 oct. 1985, n° 83-17.055Ayant relevé, dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve soumis aux débats, que des véhicules ont été conservés par une société, dont l'objet social était la vente de véhicules neufs…
- RejetCass. crim., 24 juin 1985, n° 85-91.189L'inventaire de stocks dans un magasin de détail dès lors qu'il est pratiqué par des agents des impôts et qu'il comporte, outre l'énumération des marchandises qui y sont entreposées, la mention d'un prix de vente tel…
- RejetCass. crim., 20 mai 1985, n° 84-92.585Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 29 avr. 1985, n° 84-93.137En matière de contributions indirectes, selon l'article 1800 du Code général des impôts, lorsque les tribunaux accordent au prévenu le bénéfice des circonstances atténuantes, s'ils peuvent souverainement modérer le…
- RejetCass. com., 23 avr. 1985, n° 83-15.098Les époux acquéreurs d'une propriété rurale ne peuvent bénéficier, pour la perception des droits d'enregistrement, de l'application du taux réduit prévu par l'article 705-1 du Code général des impôts, en se prévalant de…
- RejetCass. com., 26 mars 1985, n° 83-12.912Après résolution d'une première adjudication sur folle enchère d'un immeuble saisi par une seconde, l'adjudicataire initial n'est plus tenu qu'aux obligations définies par l'article 741 a du Code de procédure civile…
- RejetCass. com., 6 mars 1985, n° 83-15.387Les juges du fond, ayant constaté qu'un redevable avait présenté une seconde réclamation contre un avis de mise en recouvrement de droits d'enregistrement et de pénalités, non confirmative de la première, n'ont pas à…
- CassationCass. com., 13 févr. 1985, n° 83-13.998Le moyen selon lequel un redevable n'a pas invoqué devant les juges du fond l'irrégularité de la procédure de redressement poursuivie à son encontre par l'Administration des impôts, et qui n'invoque aucun fait qui n'ait…
- CassationCass. com., 6 févr. 1985, n° 83-12.952Les juges du fond qui relèvent que l'engagement pris par l'acquéreur d'un appartement, occupé à titre professionnel, de ne pas l'affecter à un usage autre que celui d'habitation, l'avait été en sachant que le locataire…
- CassationCass. com., 4 déc. 1984, n° 82-10.688Ayant énoncé à bon droit que la loi générale ne déroge pas à la loi spéciale et retenu qu'aucune disposition législative n'est venue apporter une modification expresse ou une abrogation fût-elle implicite, du régime…
- RejetCass. crim., 19 nov. 1984, n° 83-93.366En vertu des dispositions de l'article 69-A du Code Général des Impôts, les exploitants agricoles, dont les recettes annuelles de deux années consécutives dépassent 500 000 francs pour l'ensemble de leurs exploitations,…
- CassationCass. crim., 19 nov. 1984, n° 83-93.450Aux termes de l'article 126-A de l'annexe IV du Code général des impôts, constitue un appareil automatique soumis à taxe annuelle celui qui procure un spectacle, une audition, un jeu ou un divertissement s'il est pourvu…
- RejetCass. crim., 12 nov. 1984, n° 83-92.805La solidarité instituée par l'article 1745 du Code général des impôts qui permet aux juges du fond de déclarer un prévenu définitivement condamné pour les délits prévus par les articles 1741, 1742 et 1743 du Code…
- RejetCass. crim., 1er oct. 1984, n° 83-94.693A peine de forclusion une exception de nullité, qui est tirée de la violation de l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales prescrivant que l'avis de vérification doit mentionner que le contribuable a la faculté…
- CassationCass. com., 13 juin 1984, n° 82-15.313Une ordonnance de clôture, qui doit intervenir en matière fiscale comme en toute autre devant le tribunal de grande instance, n'interdit pas à un plaideur de solliciter du tribunal, seul compétent pour les lui accorder,…
- RejetCass. com., 22 mai 1984, n° 82-11.565Les juges du fond qui relèvent que l'ordonnance prononçant la contrainte par corps d'un redevable, dont ils décident l'exécution selon ses forme et teneur, a été rendue par application de l'article 1845 bis du code…
- CassationCass. com., 21 mars 1984, n° 82-16.014Après avoir relevé que l'instruction administrative du 15 décembre 1939 accorde une exonération du droit de timbre en ce qui concerne les tickets des caisses enregistreuses des magasins, un jugement a pu retenir que…
- RejetCass. com., 21 mars 1984, n° 82-13.410En l'état d'une opération par laquelle des agents de l'administration fiscale vérifient l'apposition du timbre sur des tickets émis par l'exploitant d'un parc de stationnement, un tribunal, qui relève que ces agents ont…
- CassationCass. crim., 12 mars 1984, n° 83-93.248Encourt d'office la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour réprimer des délits de fraude fiscale et passation irrégulière d'écritures comptables, inflige à l'un des prévenus une peine d'amende dont le montant…
- CassationCass. com., 7 mars 1984, n° 81-13.728Viole l'article 5 de la loi du 24 juillet 1966 et l'article 1649 quinquies B du code général des impôts le tribunal qui rejette l'opposition d'une société, ayant changé de forme, à un avis de mise en recouvrement de…
- CassationCass. com., 6 mars 1984, n° 82-12.751Viole les articles 1931-2, 1946-2 et 1948-1 du Code général des Impôts la Cour d'appel qui rejette la demande d'un héritier tendant à expertise pour estimation de la valeur vénale réelle d'actions d'une société…
- RejetCass. com., 6 mars 1984, n° 82-12.616En application de l'article 1845 bis du code général des Impôts (devenu l'article L 271 du livre des procédures fiscales) le président du tribunal de grande instance décide, en cas de défaut de paiement des impositions…
- RejetCass. com., 8 févr. 1984, n° 82-13.337L'article R202-2 du livre des Procédures Fiscales (applicable depuis le 1er janvier 1982) n'exige pas en matière de droits d'enregistrement l'audition du Ministère Public.
- CassationCass. crim., 17 oct. 1983, n° 83-90.274Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. com., 22 sept. 1983, n° 81-15.555Aux termes de l'article 1649 septies du code général des impôts, les contribuables peuvent se faire assister d'un conseil au cours des vérifications de comptabilité et doivent être avertis de cette faculté, à peine de…
- CassationCass. com., 28 juin 1983, n° 81-14.682Viole les articles 1148 du Code civil et 691 du Code général des impôts le jugement qui retient qu'un contribuable n'a pu produire le certificat du maire prévu par l'article 266 bis de l'annexe III du Code général des…
- RejetCass. crim., 24 mai 1983, n° 81-95.202Les dispositions de l'article 749 du Code de procédure pénale doivent être combinées avec celles de l'article L. 272 du Livre des procédures fiscales selon lesquelles la contrainte par corps peut être prononcée sur…
- CassationCass. crim., 19 mai 1983, n° 82-93.433Il n'appartient pas aux juges de se déterminer par des considérations étrangères au principe de la légalité des délits et des peines et tirées de l'allégation par le prévenu d'un mobile subjectif.
- RejetCass. com., 25 avr. 1983, n° 81-11.495Caractérisent la force majeure en tous ses éléments les juges du fond qui, constatant que la construction d'un immeuble a été interrompue par l'entreprise qui en était chargée et qui a été mise en liquidation des biens…
- RejetCass. crim., 18 avr. 1983, n° 81-92.517Sont erronés les motifs d'un arrêt de cour d'appel qui énoncent qu'une convention de transaction passée entre l'administration des impôts et un contrevenant conformément aux dispositions de l'article 1879 du Code…
- RejetCass. crim., 13 déc. 1982, n° 80-95.151La prescription spéciale de l'action publique, prévue, antérieurement à l'entrée en vigueur de l'article L. 230 du livre des procédures fiscales, par l'article 1741 du Code général des impôts, commence à courir du jour…
- CassationCass. 1re civ., 16 nov. 1982, n° 81-15.093Ne peut être attaqué que par voie de cassation aux termes des articles 1946 et 1950 du Code général des impôts, le jugement par lequel un Tribunal de grande instance, saisi d'une action concernant le contentieux des…
- RejetCass. com., 4 nov. 1982, n° 81-11.125L'article 1947-3 du Code général des Impôts n'impose pas, en maintien de droit de timbres, un nouveau rapport du juge en audience publique, après réouverture des débats, pour obtenir des précisions sur un point du…
- CassationCass. crim., 3 mai 1982, n° 81-90.078S'il est vrai qu'aux termes de l'article 93 du Code du vin, les éléments de déclaration de plantation et d'arrachage de la vigne sont vérifiés sur le terrain par les agents habilités à cet effet, il en est autrement…
- CassationCass. crim., 3 mai 1982, n° 81-92.364Voir sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 23 nov. 1981, n° 80-94.997Pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée substituée pour certains établissements de spectacle à l'impôt sur les spectacles par l'article 17 de la loi du 21 décembre 1970, la réglementation concernant les…
- RejetCass. crim., 12 oct. 1981, n° 80-92.418Les dispositions de l'article 1649 septies et suivants du Code général des impôts régissent la vérification de la comptabilité d'un assujetti en vue d'un redressement d'impositions et ne sauraient s'appliquer aux…
- RejetCass. 3e civ., 10 juin 1981, n° 80-10.429Dans une instance concernant le recouvrement de droits d'enregistrement, une partie ne saurait utilement faire valoir qu'elle n'a pas été avisée de la réouverture des débats ni de la date de l'audience à laquelle…
- RejetCass. 3e civ., 10 juin 1981, n° 80-10.428Dans une instance concernant le recouvrement de droits d'enregistrement, une partie ne saurait utilement faire valoir qu'elle n'a pas été avisée de la réouverture des débats ni de la date de l'audience à laquelle…
- RejetCass. crim., 19 janv. 1981, n° 80-90.252Le juge répressif n'a pas compétence pour statuer sur les valeurs d'assiette dont la fixation relève de la seule appréciation de l'administration, sous le contrôle du juge des impôts (1).
- RejetCass. crim., 12 janv. 1981, n° 80-90.704Les "sommes sujettes à l'impôt" visées par l'article 1741 du Code général des impôts ne sauraient être confondues avec celles qui, comme les bénéfices, constituent l'assiette de l'impôt, dont la détermination relève de…
- CassationCass. 3e civ., 20 nov. 1979, n° 78-10.376Une Cour d'appel qui relève que l'exemplaire de l'acte, portant promesse de vente, soumis à la formalité de l'enregistrement, a été signé par le mandataire du vendeur qui s'est en outre porté fort de l'exécution de la…
- CassationCass. 1re civ., 23 juill. 1979, n° 78-10.538Doit être cassé le jugement statuant en matière d'enregistrement, qui, en violation de l'article 1947 n. 3 du Code général des impôts, n'a pas été prononcé sur le rapport d'un juge fait en audience publique, et sur les…
- RejetCass. com., 3 mai 1979, n° 77-15.739L'acquéreur d'un terrain qui, bien qu'ayant pris dans l'acte d'achat l'engagement de construire sur celui-ci, s'est borné à revendre ce terrain à un acquéreur qui, possédant un terrain contigu, avait édifié une…
- CassationCass. com., 6 déc. 1978, n° 77-13.521En l'absence, dans le Code général des impôts, de toute disposition expresse de procédure concernant la saisine du Tribunal de grande instance, les règles générales de procédure civile prévues par le décret du 9…
- RejetCass. com., 30 oct. 1978, n° 77-11.925Si l'article 1947 -3 du Code général des impôts prévoit que les jugements, en matière d'enregistrement, doivent être rendus sur le rapport d'un juge, fait en audience publique, cette disposition n'est pas applicable…
- CassationCass. com., 20 mars 1978, n° 76-15.212L'article 1950 du Code général des impôts dispose d'une manière générale que, "les jugements des tribunaux de grande instance rendus en matière de droits, contributions et taxes visés à l'article 1946 sont sans appel et…
- RejetCass. com., 21 nov. 1977, n° 76-12.433Dès lors que les juges du fond retiennent à bon droit que des opérations portant sur la cession de wagons loués à des utilisateurs différents, en conformité avec le règlement de la SNCF, emportaient non pas cessions de…
- RejetCass. com., 28 juin 1977, n° 76-10.341Justifie sa décision rejetant l'opposition à un avis de mise en recouvrement le Tribunal qui, constatant que le redevable a, au cours de la procédure de redressement engagée par l'Administration des impôts, toujours…
- CassationCass. com., 25 avr. 1977, n° 75-13.195En matière de droits de mutation à titre gratuit après décès, le fait générateur de l'imposition est l'ouverture de la succession, et non les contrats qui ont été signés par le de cujus ; c'est donc la loi en vigueur au…
- RejetCass. com., 5 juill. 1976, n° 74-13.707L'article 1371 ancien du Code Général des Impôts subordonne le bénéfice de droits de mutation à tarif réduit à la condition, d'une part, de l'engagement pris dans l'acte d'acquisition d'un terrain de réaliser dans un…
- RejetCass. com., 25 mai 1976, n° 75-10.118Le grief tiré de l'absence d'audition du Ministère public, prévue par l'article 1947-3 du Code Général des Impôts pour les jugements des tribunaux de grande instance rendus en matière d'enregistrement, ne peut être…
- RejetCass. com., 10 mars 1976, n° 74-12.159En l'absence de dispositions spéciales en matière fiscale, sont applicables en ce domaine les dispositions des articles 5 et 6 du décret du 20 août 1972 selon lesquels, "lorsqu'un acte ou une formalité doit être…
- RejetCass. com., 18 nov. 1975, n° 74-11.520Aux termes de l'article 1947-3 du Code général des Impôts, les jugements des tribunaux de grande instance en matière d'enregistrement sont rendus sur le rapport d'un juge fait en audience publique. Mais le grief tiré de…
- CassationCass. com., 7 oct. 1975, n° 74-11.061Aux termes de l'article 1947 -3 du Code Général des Impôts, dans les instances en matière d'enregistrement, les jugements sont rendus sur le rapport d'un juge fait en audience publique. La mention que le jugement a été…
- RejetCass. com., 8 juill. 1975, n° 74-10.902En l'état des dispositions de l'article 1947-2 du Code Général des Impôts d'où il résulte qu'en matière de droits d'enregistrement, l'instruction se fait par simples mémoires respectivement signifiés et que le redevable…
- RejetCass. com., 16 juin 1975, n° 73-14.609L'article 1947 du Code général des impôts, qui règle la procédure en matière d'enregistrement, dispose que l'instruction se fait par simples mémoires, respectivement signifiés, les parties ayant toutefois la faculté de…
- RejetCass. com., 14 avr. 1975, n° 71-13.633NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI LE MOYEN QUI FAIT GRIEF AU JUGE D'AVOIR REFUSE DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE DEGREVEMENT DU DROIT PROPORTIONNEL FORMEE PAR L'HERITIER DES LORS QUE LA DECISION ATTAQUEE RAPPELLE, A JUSTE TITRE,…
- CassationCass. com., 14 avr. 1975, n° 73-14.006LORSQU'UN MARCHAND DE BIENS S'EST ENGAGE, AU MOMENT DE L'ACQUISITION D'UN IMMEUBLE, A MAINTENIR CET IMMEUBLE AFFECTE A L'HABITATION, AFIN DE BENEFICIER DU TAUX REDUIT PREVU A L'ARTICLE 1372 ANCIEN DU CODE GENERAL DES…
- RejetCass. com., 10 mars 1975, n° 74-10.301AUCUNE DISPOSITION PARTICULIERE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE STATUANT EN MATIERE D'ENREGISTREMENT, NE DEROGE A LA REGLE EDICTEE PAR L'ARTICLE 100 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE A TOUTES LES JURIDICTIONS…
- RejetCass. com., 23 mai 1973, n° 71-10.252TOUTES LES PARTIES QUI ONT FIGURE DANS UN ACTE SOUMIS A L 'ENREGISTREMENT SONT TENUES SOLIDAIREMENT ENVERS L'ADMINISTRATION AU PAYEMENT DES DROITS. DES LORS, L'ADMINISTRATION EST FONDEE A RECLAMER A UN SEUL DES…
- RejetCass. com., 3 mai 1973, n° 71-14.612SI LE TARIF NORMAL DES DROITS D'ENREGISTREMENT APPLICABLES AUX VENTES ET AUTRES ACTES TRANSLATIFS DE PROPRIETE IMMOBILIERE ETANT EDICTES PAR L'ARTICLE 721 ANCIEN DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES ARTICLES 1371 ET 1372…
- RejetCass. com., 3 mai 1973, n° 71-10.587DES OPERATIONS, MEME SIMULTANEES, D'ACHAT ET DE VENTE EN BOURSE DE TITRES DE NATURES DISTINCTES NE SAURAIENT ETRE CONSIDEREES COMME UN ECHANGE DE TITRES, LES CARACTERES ESSENTIELS D'UNE OPERATION DE BOURSE ETANT…
- RejetCass. com., 24 oct. 1972, n° 69-10.163LA MENTION, EN TETE DE L'ARTICLE 719 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DE LA REFERENCE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 673-3 (QUI NE FAIT QUE REPRODUIRE LE PARAGRAPHE 1ER DE L'ARTICLE 52-IV DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1959) RESULTE…
- CassationCass. com., 2 mai 1972, n° 70-14.190AUX TERMES DE L'ARTICLE 1947, 2EME PARAGRAPHE DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES PARTIES NE SONT PAS OBLIGEES DE RECOURIR AU MINISTERE DES AVOUES EN MATIERE D'ENREGISTREMENT. DES LORS, LORSQU'UN CONTRIBUABLE A…
- CassationCass. com., 14 févr. 1972, n° 69-12.736DES LORS QU'UNE DECISION ADMINISTRATIVE DE REJET D'UNE RECLAMATION PRESENTEE EN MATIERE D'ENREGISTREMENT COMPORTE UNE MENTION EXPRESSE INDIQUANT QU'EN CAS DE CONTESTATION IL APPARTIENT AU REDEVABLE DE SIGNIFIER A…
- CassationCass. com., 25 oct. 1971, n° 70-10.987AUX TERMES DE L'ARTICLE 1950 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES JUGEMENTS RENDUS EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS ET TAXES VISEES A L 'ARTICLE 1946 SONT SANS APPEL ET NE PEUVENT ETRE ATTAQUES QUE PAR VOIE DE CASSATION. DES…
- RejetCass. com., 30 mars 1971, n° 69-11.875LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1919 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ONT ETE ABROGEES PAR LA LOI 63-1316 DU 27 DECEMBRE 1963 ET LES DISPOSITIONS ACTUELLEMENT APPLICABLES SONT CELLES DE L'ARTICLE 1947-1 DU CODE GENERAL DES…
- RejetCass. com., 15 févr. 1971, n° 67-13.527L'ARTICLE 708 ALINEA 1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ASSUJETTIT AU DROIT PROPORTIONNEL D'ENREGISTREMENT LES PARTAGES DE BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES ENTRE COPROPRIETAIRES, COHERITIERS ET ASSOCIES, A QUELQUE TITRE QUE CE…
- RejetCass. com., 4 janv. 1971, n° 68-12.608L'ACQUISITION D'UN FONDS RURAL, REALISEE DIRECTEMENT AU NOM DE L'ENFANT MAJEUR PEUT BENEFICIER DU REGIME DE FAVEUR PREVU A L 'ARTICLE 1373-SEXIES-C DU CODE GENERAL DES IMPOTS. EN EFFET, L'EXONERATION FISCALE ACCORDEE A…
- CassationCass. com., 7 déc. 1970, n° 68-13.838LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 1947 PARAGRAPHE 3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS SELON LAQUELLE LES JUGEMENTS DOIVENT, DANS LES INSTANCES EN MATIERE DE DROITS D'ENREGISTREMENT, ETRE RENDUS SUR LES CONCLUSIONS DU MINISTERE…
- RejetCass. com., 24 nov. 1970, n° 69-11.742NE VISANT QUE LES SEULES PROMESSES UNILATERALES DE VENTE, L 'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963, QUI PRESCRIT LA FORMALITE DE L'ENREGISTREMENT, EST INAPPLICABLE A L'ACTE PAR LEQUEL UNE PARTIE S'ENGAGE A CEDER A UNE…
- RejetCass. com., 17 nov. 1970, n° 69-11.386DES LORS QU'ILS RELEVENT QU'EN PRODUISANT, POUR LE PAYEMENT D'UNE CREANCE D'IMPOTS DIRECTS, A UNE PROCEDURE DE DISTRIBUTION PAR CONTRIBUTION, LE TRESOR PUBLIC N'A PAS IMPLICITEMENT ADMIS LES REGLES DU DROIT COMMUN ET…
- RejetCass. com., 8 juill. 1970, n° 67-13.159L'article 719 du Code général des Impôts prévoit l'application du droit proportionnel aux actes portant augmentation du capital des sociétés, au moyen de l'incorporation des réserves ainsi qu'aux actes de fusion, sous…
- RejetCass. com., 30 juin 1970, n° 69-10.493Usant de leur pouvoir souverain pour retenir qu'une convention stipule expressément une promesse de vente et d'achat et comporte par suite des obligations réciproques à la charge de chacune des parties, les juges du…
- RejetCass. com., 24 févr. 1970, n° 67-12.099Si l'appel frappant la décision d'un tribunal correctionnel ne dispense pas les parties de requérir, dans les délais impartis, l'enregistrement en débat du jugement, il met en revanche obstacle à l'action en…
- RejetCass. 3e civ., 5 févr. 1970, n° 68-12.710Une Cour d'Appel refuse à bon droit de faire application des dispositions de l'article 7 de la loi des finances du 19 décembre 1963 à un contrat dont elle constate le caractère synallagmatique. C'est souverainement que…