RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 26 novembre 1970, n° 69-40.505

Décision attaquée : cour d'appel Paris 1969-06-02

En bref

Sommaire

LA CONVENTION DU 26 JUIN 1962 INTERVENUE ENTRE L'ETAT ET LA COMPAGNIE AIR-FRANCE, RELATIVE A L'INTEGRATION A CELLE-CI DU PERSONNEL NAVIGANT DE LA COMPAGNIE AIR-ALGERIE CONSTITUANT UN ACTE ADMINISTRATIF DE PORTEE GENERALE, IL APPARTIENT A LA JURIDICTION DE L'ORDRE JUDICIAIRE COMPETEMMENT SAISIE D'UN LITIGE NE DES RAPPORTS DE DROIT PRIVE DE LA COMPAGNIE AIR-FRANCE AVEC L'UN DE SES AGENTS, D 'EN INTERPRETER LES DISPOSITIONS REGISSANT CES RAPPORTS POUR LES APPLIQUER.

Thèmes
  • 1) séparation des pouvoirs
  • Acte administratif
  • Acte réglementaire
  • Interpretation
  • Compétence judiciaire
  • Séparation des pouvoirs
  • Navigation aérienne
  • Air
  • France
  • Convention d'integration du personnel de la compagnie air
  • Algerie
  • Transports aeriens

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION DU 26 JUIN 1962, INTERVENUE ENTRE L'ETAT ET LA COMPAGNIE AIR FRANCE, RELATIVE A L'INTEGRATION A CELLE-CI DU PERSONNEL NAVIGANT DE LA COMPAGNIE AIR ALGERIE, DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET DU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE X..., COMMANDANT DE BORD A AIR ALGERIE, N'AYANT OBTENU DE LA COMPAGNIE AIR FRANCE, A LA SUITE DE SA DEMANDE D'INTEGRATION DU 5 JUILLET 1965 FONDEE SUR LADITE CONVENTION, QU'UNE AFFECTATION D'OFFICIER-PILOTE DE 5EME CLASSE (CO-PILOTE), A, APRES AVOIR AVISE SON NOUVEL EMPLOYEUR, PAR LETTRE DU 7 MAI 1966, QU'IL CESSERAIT SES FONCTIONS LE 15 MAI, S'IL N'ETAIT PAS NOMME COMMANDANT DE BORD, SAISI LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, NOTAMMENT D'UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL ;

QU'EN SON POURVOI, LA COMPAGNIE AIR FRANCE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ET L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, D'AVOIR DECIDE QUE L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION DONT S'AGIT NE FAISAIT NULLEMENT A L'AGENT UNE OBLIGATION DE SAISIR LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS DU RECOURS GRACIEUX QUI Y ETAIT PREVU, AVANT DE SAISIR LA JURIDICTION PRUD'HOMALE DE SON ACTION, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 8 DISPOSE EXPRESSEMENT QUE L'AGENT QUI N'ACCEPTERA PAS LE CLASSEMENT QUI LUI SERA ATTRIBUE SERA CONSIDERE COMME DEMISSIONNAIRE, SAUF S'IL A EXERCE LE RECOURS GRACIEUX QUI LUI EST OUVERT ET JUSQU'A INSTRUCTION DE CE RECOURS, DE SORTE QU'IL S'AGIT D'UNE DISPOSITION IMPERATIVE A L'OBSERVATION DE LAQUELLE EST SUBORDONNE LE MAINTIEN OU LA MODIFICATION DU CLASSEMENT INTERESSE ET QU'ELLE DOIT NECESSAIREMENT ETRE RESPECTEE AVANT QUE L'AGENT PUISSE UTILEMENT FAIRE ETAT DEVANT UNE JURIDICTION CONTENTIEUSE D'UNE VIOLATION EVENTUELLE DES DROITS QU'IL TIENT DE SON STATUT, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, S'AGISSANT D'UN ACTE ADMINISTRATIF NON REGLEMENTAIRE, LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE ETAIENT INCOMPETENTS POUR EN DONNER L'INTERPRETATION ET QUE L'ARRET ATTAQUE A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS D'AIR FRANCE QUI RAPPELAIENT CE PRINCIPE ET DEMANDAIENT QU'IL SOIT SURSIS A STATUER SUR LE FOND, JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE AIT PU PRECISER LE SENS ET LA PORTEE DE LA DISPOSITION LITIGIEUSE ;

MAIS ATTENDU, D'ABORD, SUR CETTE DERNIERE BRANCHE, QUE LA CONVENTION DU 26 JUIN 1962 CONSTITUANT UN ACTE ADMINISTRATIF DE PORTEE GENERALE, IL APPARTENAIT A LA JURIDICTION DE L'ORDRE JUDICIAIRE COMPETEMMENT SAISIE D'UN LITIGE NE DES RAPPORTS DE DROIT PRIVE DE LA COMPAGNIE AIR FRANCE AVEC L'UN DE SES AGENTS, D'EN INTERPRETER LES DISPOSITIONS REGISSANT CES RAPPORTS POUR LES APPLIQUER ;

ATTENDU, ENSUITE, SUR LA PREMIERE BRANCHE, QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME A BON DROIT QUE L'ARTICLE 8 DE LADITE CONVENTION AUX TERMES DUQUEL, NOTAMMENT : " TOUT MEMBRE DU PERSONNEL NAVIGANT D'AIR ALGERIE, MIS EN SERVICE EFFECTIF A AIR FRANCE, POURRA ADRESSER AU MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS UN RECOURS GRACIEUX EN CE QUI CONCERNE LE CLASSEMENT PRONONCE EN APPLICATION DES ARTICLES 6 ET 7 ", NE DONNAIT EN AUCUNE FACON AU RECOURS GRACIEUX AINSI PREVU LE CARACTERE D'UNE PROCEDURE PREALABLE OBLIGATOIRE ;

D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 2 JUIN 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.