1) séparation des pouvoirs : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 1re civ., 16 oct. 1985, n° 84-11.862Il n'y a offre de concours que si une personne publique ou privée prend l'engagement de fournir à une personne publique, qui l'accepte, des prestations en argent ou en nature en vue de la réalisation par cette dernière…
- RejetCass. crim., 8 oct. 1985, n° 83-94.250Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. 1re civ., 1er oct. 1985, n° 84-14.099En vertu de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1957, et par dérogation à l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790, les tribunaux de l'ordre judiciaire sont seuls compétents pour statuer sur toute action en…
- CassationCass. 1re civ., 1er oct. 1985, n° 84-10.130Le contrat par lequel une société d'économie mixte - qui est une personne morale de droit privé - concessionnaire du service public d'aménagement d'un ensemble industriel, emprunte à une autre société privée des fonds…
- RejetCass. 1re civ., 1er oct. 1985, n° 84-14.700La Société d'économie mixte concessionnaire de l'opération d'aménagement d'une zone à urbaniser en priorité, qui passe un contrat avec une société privée en vue de la réalisation de travaux publics destinés à devenir…
- CassationCass. 1re civ., 1er oct. 1985, n° 84-12.103En cas d'atteinte à la propriété immobilière constitutive d'une emprise irrégulière ou d'une voie de fait, les Tribunaux de l'ordre judiciaire sont seuls compétents pour en réparer les conséquences dommageables, quand…
- CassationCass. 1re civ., 19 juin 1985, n° 84-11.528Le fait qu'une partie allègue devant le juge civil que le juge administratif est saisi d'un recours en appréciation de la légalité d'un décret ne constitue pas par lui-même une question préjudicielle motivant un sursis…
- CassationCass. crim., 25 avr. 1985, n° 85-91.324Il se déduit des dispositions de l'article 78-1 du Code de procédure pénale que l'appréciation de la régularité d'un contrôle d'identité effectué en application de l'article 78-2 du même code relève de la compétence des…
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- CassationCass. 1re civ., 16 oct. 1985, n° 84-11.862Il n'y a offre de concours que si une personne publique ou privée prend l'engagement de fournir à une personne publique, qui l'accepte, des prestations en argent ou en nature en vue de la réalisation par cette dernière…
- RejetCass. crim., 8 oct. 1985, n° 83-94.250Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. 1re civ., 1er oct. 1985, n° 84-14.099En vertu de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1957, et par dérogation à l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790, les tribunaux de l'ordre judiciaire sont seuls compétents pour statuer sur toute action en…
- CassationCass. 1re civ., 1er oct. 1985, n° 84-10.130Le contrat par lequel une société d'économie mixte - qui est une personne morale de droit privé - concessionnaire du service public d'aménagement d'un ensemble industriel, emprunte à une autre société privée des fonds…
- RejetCass. 1re civ., 1er oct. 1985, n° 84-14.700La Société d'économie mixte concessionnaire de l'opération d'aménagement d'une zone à urbaniser en priorité, qui passe un contrat avec une société privée en vue de la réalisation de travaux publics destinés à devenir…
- CassationCass. 1re civ., 1er oct. 1985, n° 84-12.103En cas d'atteinte à la propriété immobilière constitutive d'une emprise irrégulière ou d'une voie de fait, les Tribunaux de l'ordre judiciaire sont seuls compétents pour en réparer les conséquences dommageables, quand…
- CassationCass. 1re civ., 19 juin 1985, n° 84-11.528Le fait qu'une partie allègue devant le juge civil que le juge administratif est saisi d'un recours en appréciation de la légalité d'un décret ne constitue pas par lui-même une question préjudicielle motivant un sursis…
- CassationCass. crim., 25 avr. 1985, n° 85-91.324Il se déduit des dispositions de l'article 78-1 du Code de procédure pénale que l'appréciation de la régularité d'un contrôle d'identité effectué en application de l'article 78-2 du même code relève de la compétence des…
- CassationCass. crim., 25 avr. 1985, n° 84-92.916Il se déduit des dispositions de l'article 78-1 du Code de procédure pénale que l'appréciation de la régularité d'un contrôle d'identité effectué en application de l'article 78-2 du même code relève de la compétence des…
- CassationCass. 1re civ., 12 mars 1985, n° 84-10.169L'interprétation de la délibération d'un conseil municipal autorisant le maire à acquérir à l'amiable un immeuble ressortit à la compétence des seules juridictions administratives. Encourt donc la cassation - dès lors…
- CassationCass. 1re civ., 30 janv. 1985, n° 83-17.132La compétence du juge des référés est restreinte aux litiges dont la connaissance appartient quant au fond aux tribunaux civils.
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 1984, n° 83-13.542Eu égard au principe de l'intangibilité de l'ouvrage public, une commune ne peut être tenue d'en modifier l'implantation, quand bien même celle-ci résulterait d'une voie de fait ou d'une emprise irrégulière. Dès lors,…
- RejetCass. 1re civ., 14 juin 1984, n° 83-11.277La décision d'un maire ordonnant l'enlèvement et la mise en fourrière de "caddies" "abandonnés" sur la voie publique peut être rattachée au pouvoir de police qu'il tient de l'article L131-2, 1° du Code des communes, et…
- RejetCass. 1re civ., 3 avr. 1984, n° 83-11.164Un permis de construire étant toujours délivré sous réserve des droits des tiers et notamment sous réserve de l'existence d'une servitude d'urbanisme, ne peut permettre à son titulaire de passer outre à une telle…
- RejetCass. 1re civ., 7 mars 1984, n° 83-11.094N'est pas légalement justifiée la décision d'une Cour d'appel qui estime qu'était exorbitante du droit commun la clause d'un contrat - par lequel une commune avait loué à des particuliers un bar-restaurant lui…
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 1983, n° 82-14.497En vertu des articles 7 et 8 modifiés de l'ordonnance du 1er juin 1828 sur les conflits d'attribution, la juridiction de l'ordre judiciaire saisie d'un déclinatoire de compétence doit se borner à statuer sur ce…
- CassationCass. 1re civ., 22 nov. 1983, n° 82-14.972Le droit d'exercer une activité professionnelle est au nombre des libertés fondamentales et l'atteinte qui lui est portée par l'administration dans des conditions qui sont manifestement insusceptibles de se rattacher à…
- RejetCass. 1re civ., 22 juin 1983, n° 82-12.872Les tribunaux de l'ordre judiciaire sont compétents pour ordonner les mesures propres à mettre un terme à une occupation sans droit ni titre par un particulier d'une partie du domaine public.
- RejetCass. 1re civ., 22 juin 1983, n° 82-12.507Ne constitue pas une voie de fait le refus d'un maire de délivrer un récépissé d'ouverture d'un débit de boissons, dès lors que la cour d'appel, se fondant sur certaines circonstances a retenu que ce refus était…
- CassationCass. 1re civ., 10 mai 1983, n° 82-12.661Il n'appartient qu'aux juridictions administratives de connaître du litige né du dommage causé à un immeuble faisant partie du domaine public communal et résultant d'un incendie qui avait commencé dans le logement de…
- CassationCass. 1re civ., 10 mai 1983, n° 82-11.755Aux termes de l'article L 84 du Code du domaine de l'Etat, les litiges relatifs aux contrats comportant occupation du domaine public, quelle que soit leur forme, ou dénomination, passés par l'Etat, les établissements…
- CassationCass. 1re civ., 10 mai 1983, n° 82-12.198Il n'y a pas de lien contractuel entre l'usager d'une autoroute et la société concessionnaire ; il s'ensuit donc que les dommages imputés par les usagers à un état défectueux de la voie publique ne peuvent être…
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1983, n° 82-11.612Ayant relevé que le contrat passé entre une société d'économie mixte, concessionnaire de l'aménagement et de la gestion des zones annexes d'un marché d'intérêt national, et une autre société avait été conclu en vue de…
- RejetCass. 1re civ., 3 mai 1983, n° 82-11.799La voie de fait, quel que soit son mode de réalisation, suppose une atteinte au droit de propriété ou à une liberté publique fondamentale. Spécialement les juges du fond qui retiennent qu'aux termes de l'article 2 de la…
- RejetCass. 1re civ., 4 janv. 1983, n° 81-16.014Justifie légalement sa décision retenant la compétence judiciaire dans un litige opposant une société concessionnaire d'emplacements sur la voie publique, où elle avait installé des supports dont une partie était…
- RejetCass. 1re civ., 30 nov. 1982, n° 81-16.380C'est à bon droit qu'une Cour d'appel retient qu'une action engagée pour défendre les intérêts privés des membres de la profession de médecin-vétérinaire et pour obtenir réparation de l'atteinte portée à ces intérêts,…
- RejetCass. 1re civ., 16 nov. 1982, n° 81-15.550Aux termes de l'article 74 du Nouveau code de procédure civile, les exceptions de procédure doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées avant toute défense au fond ou fin de non recevoir, alors même que les règles…
- CassationCass. com., 7 juin 1982, n° 80-12.575Ne peut être accueillie l'exception d'irrecevabilité du pourvoi soulevée par la défense selon laquelle à raison de leur nature les questions juridiques en cause échapperaient à la compétence des tribunaux de l'ordre…
- RejetCass. 1re civ., 4 mai 1982, n° 81-11.753L'article 1° de la loi du 31 décembre 1957 attribue aux tribunaux de l'ordre judiciaire la connaissance des actions tendant à la réparation des dommages causés par un véhicule quelconque, alors même que ce véhicule…
- CassationCass. 3e civ., 9 mars 1982, n° 81-10.268Les travaux immobiliers entrepris par un office public d'habitations à loyers modérés, établissement public à caractère administratif, pour l'exécution du service public du logement dont il a la charge revêtent le…
- RejetCass. 1re civ., 26 janv. 1982, n° 80-17.063Les associations communales de chasse agréées, constituées conformément à la loi du 1er juillet 1901, sont des personnes morales de droit privé qui, par leur objet, tel que défini à l'article 1er de la loi du 10 juillet…
- CassationCass. crim., 28 oct. 1981, n° 81-90.228Encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir reconnu deux agents hospitaliers coupables de blessures involontaires, se prononce sur leur responsabilité civile sans avoir recherché si la faute qui leur était imputée…
- CassationCass. 1re civ., 23 juin 1981, n° 80-12.510Si la légalité d'engagement de faire complémentaire du prix de vente d'un immeuble appartient à une personne privée peut justifier l'existence d'une question préjudicielle à l'égard de laquelle les tribunaux…
- CassationCass. 1re civ., 24 févr. 1981, n° 79-16.979Les services dépendant de l'administration des Postes et Télécommunications présentent le caractère de services publics administratifs de l'Etat et les contrats d'abonnement téléphonique conclus par le service du…
- RejetCass. 1re civ., 12 nov. 1980, n° 79-14.114Il résulte des articles 74 et 92 du nouveau Code de procédure civile, d'une part, que les exceptions de procédure doivent être soulevées avant toute défense au fond, alors même que les règles invoquées seraient d'ordre…
- RejetCass. 1re civ., 12 mai 1980, n° 79-12.502La juridiction judiciaire est compétente pour statuer sur le différend opposant l'administrateur d'une paroisse à l'ancien desservant de celle-ci, révoqué par l'évêque et qui refuse de se retirer et de remettre à son…
- CassationCass. soc., 5 déc. 1979, n° 79-61.032Encourt la cassation le jugement par lequel un tribunal, saisi d'un recours formé par les agents statutaires de l'établissement public Télédiffusion de France réclamant leur inscription sur les listes électorales…
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 1979, n° 78-14.980En cas de concession d'une chute d'eau, l'existence d'une servitude de submersion des berges pour l'institution de laquelle le propriétaire du fonds servant a reçu une indemnité compensatrice, ne fait pas obstacle à ce…
- RejetCass. 1re civ., 17 oct. 1978, n° 77-14.244Une Cour d'appel décide à bon droit que le juge des référés judiciaire est compétent pour statuer sur la demande formée par le prêtre désigné par le cardinal archevêque de Paris pour assurer le service du culte…
- CassationCass. 3e civ., 14 mars 1978, n° 76-14.287Un texte réglementaire dont la régularité n'est pas contestée doit être appliqué et le cas échéant interprété par le juge de l'ordre judiciaire sans qu'il y ait lieu de surseoir à statuer.
- RejetCass. 1re civ., 7 févr. 1978, n° 76-15.072Statuant sur l'action intentée par les occupants de logements établis sur un terrain appartenant à l'Etat et démolis en vue d'une opération d'amélioration de l'habitat, la Cour d'appel qui constate que la démolition et…
- CassationCass. 1re civ., 20 déc. 1976, n° 75-12.766Les tribunaux de l'ordre judiciaire sont seuls compétents pour décider de la réparation d'un dommage causé par un tracteur à des travaux de voirie, ce dommage ne trouvant pas sa cause dans un travail public, mais dans…
- RejetCass. crim., 13 nov. 1975, n° 74-92.290Il appartient au juge répressif, saisi d'une action civile dirigée contre un agent d'un service public, de rechercher si l'acte délictueux commis par cet agent constitue une faute personnelle détachable de la fonction…
- CassationCass. 1re civ., 27 mai 1975, n° 74-10.572Statuant sur une action en responsabilité dirigée contre une commune à raison de faits intervenus en 1943 et ayant donné lieu à une demande d'indemnisation rejetée en 1951 par une commission départementale de dommages…
- CassationCass. crim., 17 avr. 1975, n° 74-90.301LORSQU'UN ACTE ADMINISTRATIF, REGLEMENTAIRE OU INDIVIDUEL, EST ASSORTI D'UNE SANCTION PENALE QU'IL EST DEMANDE A UN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRONONCER, LES JUGES ONT EN REGLE GENERALE LE DEVOIR, NON D'EN APPRECIER…
- RejetCass. crim., 20 févr. 1975, n° 74-90.620EST RECEVABLE DEVANT LA JURIDICTION PENALE L'ACTION CIVILE ENGAGEE CONTRE UN FONCTIONNAIRE DE L'ETAT EN POSITION DE DETACHEMENT QUI, DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL QUI LUI ONT ETE…
- RejetCass. 1re civ., 18 févr. 1975, n° 73-13.458LE DECRET DU 4 MAI 1880 INSTITUANT AU PROFIT D'UNE CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE UNE REDEVANCE A LA CHARGE DE TOUS LES UTILISATEURS D'INSTALLATIONS PORTUAIRES QUE CET ORGANISME AVAIT ETE AUTORISE A METTRE EN PLACE…
- CassationCass. 3e civ., 21 nov. 1974, n° 73-12.896LE JUGE JUDICIAIRE NE SORT PAS DES LIMITES DE SA COMPETENCE LORSQU'EN L'ABSENCE DE DIFFICULTE SERIEUSE, IL APPLIQUE LES DISPOSITIONS CLAIRES ET PRECISES D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE.
- RejetCass. crim., 12 nov. 1974, n° 74-90.982Il entre dans les attributions du Tribunal de police d 'examiner au fond la légalité d'un règlement assorti d'une sanction pénale qu'il lui est demandé de prononcer. (1)
- CassationCass. crim., 10 oct. 1974, n° 73-93.357Voir sommaire suivant.
- RejetCass. 3e civ., 17 avr. 1974, n° 73-10.487LES LITIGES RELATIFS AUX CONTRATS CONCLUS, POUR SON PROPRE COMPTE, PAR UNE SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE CHARGEE DE L'AMENAGEMENT ET DE LA GESTION D'UN MARCHE D'INTERET NATIONAL, PERSONNE MORALE DE DROIT PRIVE, AVEC UN…
- RejetCass. 1re civ., 17 oct. 1973, n° 69-11.351SAISIS DE DIFFICULTES RELATIVES A L'APPLICATION DE LA CONVENTION QUE LE MAITRE DE L'OUVRAGE A PASSEE AVEC UN SERVICE ADMINISTRATIF POUR LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES, - TRAVAIL DONT ILS RELEVENT LE CARACTERE D'INTERET…
- RejetCass. 1re civ., 17 juill. 1973, n° 72-12.751LA DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUI, STATUANT SUR LE RECOURS D'UN ENTREPRENEUR TENU PAR L'ADMINISTRATION POUR RESPONSABLE DES DOMMAGES CAUSES AU DOMAINE DE L'ETAT AU COURS DE TRAVAUX A L 'OCCASION DESQUELS SON…
- RejetCass. 3e civ., 27 mars 1973, n° 72-10.352LA CONCEPTION ET LA REALISATION DU SYSTEME D'EVACUATION DES EAUX RESIDUELLES D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER ET SON RACCORDEMENT A L 'EGOUT PUBLIC CONFORMEMENT AUX PLANS D'UN SPECIALISTE PRIVE, POUR LE COMPTE D'UNE SOCIETE…
- RejetCass. com., 6 mars 1973, n° 68-14.023LES FAUTES COMMISES PAR UN PERCEPTEUR DANS L'EXERCICE D'UNE SAISIE POUR CAUSE FISCALE ET CONSISTANT A NE PAS AVOIR VEILLE A LA CONSERVATION DE LA CHOSE SAISIE ET A NE PAS AVOIR PROCEDE A SA MISE EN VENTE DANS LES DELAIS…
- RejetCass. crim., 12 oct. 1972, n° 71-92.859Le juge répressif a le devoir d'apprécier la légalité d'un acte administratif individuel dont la violation est pénalement sanctionnée (1). Toutefois, lorsque la légalité de l'acte administratif servant de base à la…
- CassationCass. 3e civ., 3 mai 1972, n° 70-14.127LA QUESTION DE L'APPARTENANCE D'UN BIEN AU DOMAINE PRIVE D 'UNE PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC, RELEVE, LORSQU'ELLE EST SERIEUSE, DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES, SOUS LA RESERVE, DE NE PAS, POUR…
- RejetCass. 3e civ., 2 mai 1972, n° 70-20.083DES LORS QU'UN ARRETE, DONT LA LEGALITE RESULTE D'UN ARRET DU CONSEIL D'ETAT A ATTRIBUE SANS LIMITATION DE TEMPS A LA FEDERATION NATIONALE DE L'INDUSTRIE HOTELIERE LE DROIT AU BAIL SUR UN IMMEUBLE POUR ACCOMPLIR LES…
- RejetCass. 1re civ., 5 oct. 1971, n° 70-12.051EN L'ETAT DE LA CREATION, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET DU 30 DECEMBRE 1954, D'UN GROUPEMENT FORESTIER PAR DEUX DES TROIS PROPRIETAIRES INDIVIS D'UN BIEN COMPORTANT NOTAMMENT UNE FORET ET DEUX ETANGS, LES…
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1971, n° 69-14.680LE FAIT QUE LA DECHEANCE QUADRIENNALE AIT ETE INVOQUEE AU COURS D'UN LITIGE ENGAGE DEVANT LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE NE S'OPPOSE PAS A CE QUE CEUX-CI SE PRONONCENT SUR LE BIEN-FONDE DE L'ACTION DONT ILS SONT…
- RejetCass. 3e civ., 4 mars 1971, n° 69-13.413LE JUGE JUDICIAIRE NE VIOLE PAS LA REGLE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS LORSQU'IL APPLIQUE SANS AVOIR EU BESOIN DE LES INTERPRETER LES DISPOSITIONS CLAIRES D'UN ARRETE PREFECTORAL PORTANT DEROGATION AUX PRESCRIPTIONS DU…
- RejetCass. soc., 26 nov. 1970, n° 69-40.505LA CONVENTION DU 26 JUIN 1962 INTERVENUE ENTRE L'ETAT ET LA COMPAGNIE AIR-FRANCE, RELATIVE A L'INTEGRATION A CELLE-CI DU PERSONNEL NAVIGANT DE LA COMPAGNIE AIR-ALGERIE CONSTITUANT UN ACTE ADMINISTRATIF DE PORTEE…
- CassationCass. soc., 11 juin 1970, n° 69-40.229Il appartient à la juridiction de l'ordre judiciaire, compétemment saisie d'un litige né des rapports de droit privé de la SNCF avec un de ses agents, d'interpréter les dispositions de caractère règlementaire du statut…
- CassationCass. 1re civ., 9 juin 1970, n° 68-10.117Statuant sur l'action en référé formée contre l'EDF en vue de faire constater les voies de fait que constitueraient les atteintes que des travaux entrepris pour dévier une rivière ont portées ou porteront aux parcelles…
- RejetCass. 3e civ., 29 avr. 1970, n° 67-14.779Lorsque deux tribunaux saisis appartiennent l'un à l'ordre administratif l'autre à l'ordre judiciaire aucun des deux ne saurait, sans méconnaître le principe de la séparation des pouvoirs, se soustraire au profit de…
- RejetCass. 3e civ., 24 avr. 1970, n° 68-14.114Le litige relatif à la propriété d'une impasse ne portant pas sur l'étendue et la consistance du domaine public dont, à défaut de titres, la délimitation ressortit à la compétence des juridictions administratives, mais…
- RejetCass. 1re civ., 26 janv. 1970, n° 66-14.360Si aux termes de la loi du 29 Décembre 1892, le règlement des indemnités dues pour occupation temporaire de terrains en vue de l'exécution de travaux publics est attribué aux juridictions administratives, c'est à la…
- CassationCass. 1re civ., 22 mars 1965, n° 62-11.186SI UNE COUR D'APPEL N'AURAIT PU, SANS PORTER ATTEINTE AU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS ENTRE LES AUTORITES JUDICIAIRES ET ADMINISTRATIVES, ADMETTRE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES POUR INTERPRETER LA…
- RejetCass. 2e civ., 23 nov. 1956, n° 56-11.871Dès lors que les juges du fond constatent qu'un médecin accessoirement appelé à donner ses soins à des personnes intoxiquées, a été requis, dans les conditions prévues par les articles 43 et 44 du Code d'instruction…