RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 9 décembre 1970, n° 69-12.702

Décision attaquée : cour d'appel Nancy 1969-01-10

En bref

Sommaire

C'EST A JUSTE TITRE QUE LES JUGES DU FOND, EN APPLICATION DE L'ARTICLE PARAGRAPHE DU CODE DE COMMERCE, CONVERTISSENT EN FAILLITE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DU COMMERCANT QUI, AU MEPRIS DE L 'INTERDICTION RESULTANT DE L'ARTICLE DU CODE DE COMMERCE, CONTINUE SON EXPLOITATION SANS L'ASSISTANCE DE SON ADMINISTRATEUR ET L'AUTORISATION DU JUGE-COMMISSAIRE.

Thèmes
  • Faillite règlement judiciaire
  • Conversion du règlement en faillite
  • Cas
  • Article 574 paragraphe 3 du code de commerce
  • Exercice de la profession au mepris d'une interdiction
  • Exploitation du commerce continuee irregulierement
  • Admission au règlement judiciaire
  • Effets
  • Continuation de l'exploitation
  • Conditions

Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (NANCY, 10 JANVIER 1969) D'AVOIR PRONONCE LA CONVERSION EN FAILLITE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE NEIDER ALORS QU'AUCUN DES FAITS RETENUS PAR L'ARRET A L'APPUI DE CETTE DECISION NE RENTRE DANS L'ENUMERATION LIMITATIVE DES DIX HYPOTHESES DE CONVERSION FACULTATIVE DU REGLEMENT JUDICIAIRE EN FAILLITE, PREVUE PAR L'ARTICLE DU CODE DE COMMERCE MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR MOTIFS ADOPTES, LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'APRES SA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, NEIDER A, SOUS LE COUVERT DE L'OFFICE LORRAIN DE GESTION, REPRIS SON ACTIVITE D'AGENT D'AFFAIRES;

QU'EN L'ETAT DE CETTE CONSTATATION, D'OU IL RESULTE QU'IL A AINSI ENFREINT L'INTERDICTION FAITE AU COMMERCANT EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE ET RESULTANT DE L'ARTICLE DU CODE DE COMMERCE, APPLICABLE EN LA CAUSE, DE CONTINUER SON EXPLOITATION SANS L'ASSISTANCE DE SON ADMINISTRATEUR ET L'AUTORISATION DU JUGE COMMISSAIRE, C'EST A JUSTE TITRE QUE LA COUR D'APPEL A, NON EN VERTU DE L'ARTICLE 575 MAIS EN VERTU DE L'ARTICLE -3° DU CODE DE COMMERCE, CONVERTI LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE NEIDER EN FAILLITE;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 10 JANVIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY

Textes appliqués

  • Code de commerce 506
  • Code de commerce 574 PAR. 3

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1960-03-14 Bulletin 1960 III N. 98 P. 88 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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