RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 22 décembre 1970, n° 70-91.731

Décision attaquée : cour d'appel Paris 1970-05-26

En bref

Sommaire

Doit être considéré comme ayant participé à l'exploitation d'un hôtel et enfreint, en conséquence, l'interdiction de l'article 34, alinéa 1er, de l'ordonnance du 23 décembre 1958, du fait d'une condamnation antérieure pour proxénetisme, une ancienne employée d'hôtel, possédant la quasi-totalité des parts de la société propriétaire de l'établissement, et qui s'y est rendue de temps à autre pour surveiller la gestion.

Thèmes
  • Proxénétisme
  • Interdiction d'exploiter certains établissements
  • Infraction à l'article 34 de l'ordonnance du 23 décembre 1958
  • Exploitation irrégulière
  • Participation
  • Conditions

Texte intégral

ATexte intégral15 paragraphes, 3 min de lecture

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (HENRIETTE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 26 MAI 1970 QUI L'A CONDAMNEE POUR PROXENETISME ET EXPOITATION ILLICITE D'UN HOTEL A 10000 FRANCS D'AMENDE, ET A LA PRIVATION PENDANT DEUX ANS DES DROITS ENUMERES A L'ARTICLE DU CODE PENAL ET A L'INTERDICTION PENDANT LA MEME DUREE DE TOUTE TUTELLE OU CURATELLE, AINSI QU'A LA CONFISCATION DU MOBILIER SAISI ET A LA FERMETURE DEFINITIVE DE L'HOTEL ;

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET SUIVANTS DU CODE PENAL, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INCOMPETENCE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, DISQUALIFIANT PARTIELLEMENT, A DECLARE LA PREVENUE COUPABLE DE TOLERANCE DE LA PROSTITUTION DANS UN HOTEL QU'ELLE FINANCAIT OU CONTRIBUAIT A FINANCER, ALORS QUE LA CITATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE RETENAIT CONTRE ELLE D'AVOIR TOLERE L'EXERCICE DE LA PROSTITUTION DANS UN HOTEL DONT ELLE ETAIT DETENTRICE ET QUE LES TRIBUNAUX DE REPRESSION NE PEUVENT LEGALEMENT STATUER QUE SUR LES FAITS RELEVES AU TITRE DE LA POURSUITE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... (HENRIETTE) A ETE POURSUIVIE POUR AVOIR, A PARIS, COURANT OCTOBRE ET NOVEMBRE 1967, ALORS QU'ELLE ETAIT DETENTRICE D'UN HOTEL, SCIEMMENT ET HABITUELLEMENT TOLERE OU ACCEPTE QU'UNE OU PLUSIEURS PERSONNES SE LIVRENT A LA PROSTITUTION A L'INTERIEUR DE L'ETABLISSEMENT, ET CE, ETANT EN ETAT DE RECIDIVE, POUR AVOIR ETE CONDAMNEE POUR PROXENETISME, LE 12 DECEMBRE 1966, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS ;

ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE, D'AUTRE PART, QUE L'HOTEL, DANS LEQUEL PLUSIEURS PERSONNES SE LIVRAIENT A LA PROSTITUTION AVEC LE CONSENTEMENT DE X... (HENRIETTE), ETAIT LA PROPRIETE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, AU CAPITAL DE 100 000 FRANCS DIVISE EN 200 PARTS DONT 198 APPARTENAIENT A LA PREVENUE ;

ATTENDU, EN CET ETAT, QUE, POUR RESTITUER AUX FAITS DE LA PREVENTION LEUR QUALIFICATION VERITABLE, LES JUGES D'APPEL ONT PU RELEVER, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, QUE X... (HENRIETTE) AVAIT CONTRIBUE A FINANCER L'ETABLISSEMENT ;

QU'EN EFFET, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE -2° DU CODE PENAL S'APPLIQUANT INDIFFEREMMENT AU DETENTEUR D'UN HOTEL ET A CELUI QUI LE FINANCE OU CONTRIBUE A LE FINANCER, LES JUGES DU FOND EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, N'ONT RIEN AJOUTE A LA PREVENTION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES DE L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE , , ET DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA PREVENUE COUPABLE D'INFRACTION A L'INTERDICTION D'EXPLOITER UN HOTEL RESULTANT D'UNE PRECEDENTE CONDAMNATION, ALORS QUE CETTE INTERDICTION NE FRAPPE QUE LES EXPLOITANTS D'HOTEL ET QUE L'ARRET LUI-MEME CONSTATE QUE LA PREVENUE SE BORNAIT A LE FINANCER, D'OU IL SUIT QU'UN DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION QUI, SEULE, POUVAIT ENTRAINER LA FERMETURE DEFINITIVE DE L'ETABLISSEMENT, FAIT DEFAUT ;

ATTENDU QUE, POUR DECLARER X... (HENRIETTE), COUPABLE D'INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958, COMME AYANT EXPLOITE UN HOTEL MALGRE L'INTERDICTION DONT ELLE ETAIT FRAPPEE, DU FAIT D'UNE CONDAMNATION ANTERIEURE, LA COUR D'APPEL A RELEVE, QU'ANCIENNE FEMME DE CHAMBRE D'HOTEL, POSSEDANT LA QUASI-TOTALITE DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE, PROPRIETAIRE DE L'ETABLISSEMENT, ELLE S'Y ETAIT RENDUE DE TEMPS A AUTRE, POUR EN SURVEILLER LA GESTION ;

ATTENDU QU'AU REGARD DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;

QU'EN EFFET, LA SURVEILLANCE DE LA GESTION, EFFECTUEE DANS LES CONDITIONS PARTICULIERES QU'ILS ENONCENT, IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT UNE INTERVENTION DANS LA DIRECTION ET DANS LES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'HOTEL ET CONSTITUAIT DONC UNE PARTICIPATION A L'EXPLOITATION, AU SENS DU TEXTE SUSVISE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI.

Textes appliqués

  • Ordonnance 1958-12-23 ART. 34 AL. 1

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-05-14 Bulletin Criminel 1968 N. 153 p. 371 (REJET) . (1)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-07-24 Bulletin Criminel 1969 N. 238 p. 571 (CASSATION) . (1)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-05-28 Bulletin Criminel 1970 N. 175 p. 418 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.