RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 6 janvier 1971, n° 69-10.819

Décision attaquée : cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1968-11-12

En bref

Sommaire

EST EGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI REFUSE D'OCTROYER LES DELAIS DE PAYEMENT SOLLICITES EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER, 2 ET 3 DE LA LOI DU 11 DECEMBRE 1963 MODIFIEE PAR CELLE DU 6 JUILLET 1966, A UN RAPATRIE QUI A DONNE SA CAUTION SOLIDAIRE A UNE SOCIETE AYANT SON SIEGE EN FRANCE, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT SOUVERAINEMENT QUE LA CAUTION DONNEE N'AVAIT PAS POUR BUT LA REINSTALLATION EN FRANCE DU RAPATRIE.

Thèmes
  • Rapatries
  • Mesures de protection juridique
  • Octroi de délais
  • Conditions
  • Obligation contractee en vue de la reinstallation en France
  • Loi du 11 decembre 1963 modifiee
  • Cautionnement contrat
  • Caution
  • Action des créanciers contre elle
  • Algerie
  • Appreciation souveraine des juges du fond
  • Reinstallation en France /

Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AYANT REFUSE A SINTES, CAUTION SOLIDAIRE EN VERTU D'UN ACTE DU 22 JUILLET 1965 DE LA SOCIETE SINTES ET COMPAGNIE FRANCE, AYANT SON SIEGE A MARSEILLE, LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 11 DECEMBRE 1963 MODIFIEE PAR CELLE DU 6 JUILLET 1966 INSTITUANT DES MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE EN FAVEUR DES FRANCAIS RAPATRIES, IL LUI EST FAIT GRIEF DE S'ETRE FONDE SUR CE QUE CES DISPOSITIONS NE SERAIENT APPLICABLES QU'AUX OBLIGATIONS EN GARANTIE DESQUELLES DES SURETES REELLES ONT ETE CONSENTIES SUR DES BIENS SITUES DANS LES TERRITOIRES DEFINIS PAR LA LOI, ALORS QUE L'ARTICLE 1ER-2° DE CETTE LOI, EN CE QU'IL VISE LES OBLIGATIONS GARANTIES PAR LES BIENS, S'APPLIQUERAIT TOUT AUTANT A LA GARANTIE RESULTANT DU GAGE GENERAL DU CREANCIER SUR LES BIENS DU DEBITEUR QU'A CELLE DES SURETES REELLES ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, CONSTATE QUE SINTES LUI-MEME NE PEUT PRETENDRE QUE LA CAUTION PAR LUI DONNEE AVAIT POUR BUT SA PROPRE REINSTALLATION EN FRANCE ;

QUE PAR CE SEUL MOTIF, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE, ABSTRACTION FAITE DES AUTRES MOTIFS QUI SONT SURABONDANTS ET, PARTANT, VAINEMENT CRITIQUES PAR LE POURVOI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 NOVEMBRE 1968 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

Textes appliqués

  • LOI 63-1218 1963-12-11 ART. 1
  • LOI 66-485 1966-07-06

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-04-15 Bulletin 1970 N. 119 P. 98 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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