Rapatries : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 1re civ., 28 juin 1983, n° 82-10.421La loi n° 82-4 du 6 janvier 1982, publiée le lendemain, qui a substitué la date du 31 mai 1981, à celle du 15 novembre 1974 dans l'article 60 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970, est, sur ce point applicable dès sa…
- CassationCass. 1re civ., 16 févr. 1983, n° 82-10.420Il résulte de l'article 49 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 que les personnes morales ou physiques, qui ont contracté ou à la charge de qui sont nées des obligations afférentes à l'acquisition, la conservation,…
- CassationCass. 1re civ., 7 déc. 1982, n° 81-15.524L'article 60 de la loi du 15 juillet 1970 qui permet aux juges, compte tenu des facultés de paiement du débiteur et de la situation financière du créancier, d'accorder des délais aux Français qui ont dû ou estimé devoir…
- RejetCass. 1re civ., 19 oct. 1982, n° 81-14.583Il appartient au rapatrié qui se prévaut des dispositions de l'article 49 de la loi du 15 juillet 1970 d'établir que sa dette est afférente à l'acquisition, la conservation, l'amélioration ou l'exploitation de biens…
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 1982, n° 81-12.208L'article 49 de la loi du 15 juillet 1970 ne prive de leurs effets que les dispositions légales ou contractuelles qui tendent à assurer l'exécution de l'obligation ou à en sanctionner l'inexécution, mais ne concerne pas…
- RejetCass. 1re civ., 27 avr. 1982, n° 81-11.023L'article 55 de la loi du 15 juillet 1970 qui prescrit au juge, dans le cas où il autorise les poursuites, de préciser les limites et conditions dans lesquelles elles pourront s'exercer, ne lui interdit pas d'autoriser…
- RejetCass. 1re civ., 16 févr. 1982, n° 80-16.514En refusant de limiter les intérêts d'une dette de somme d'argent, contractée par des rapatriés, à ceux ayant couru à la date de déclaration de vacance de leurs biens, la Cour d'appel n'a violé, ni l'article 49 de la…
- CassationCass. 1re civ., 17 déc. 1980, n° 79-13.953Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour refuser à une société assignée en paiement de dettes afférentes à ses activités en Algérie, la qualité de rapatrié, avec les avantages qui en résultent…
Toutes les décisions
- AnnulationCass. 1re civ., 14 juin 2000, n° 98-17.686
- CassationCass. 1re civ., 5 janv. 1999, n° 97-10.989
- CassationCass. 1re civ., 13 janv. 1998, n° 95-22.153
- RejetCass. 1re civ., 7 oct. 1997, n° 95-19.852
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 1994, n° 92-03.002
- RejetCass. 1re civ., 27 oct. 1993, n° 92-03.004
- CassationCass. 1re civ., 27 oct. 1993, n° 91-20.748
- CassationCass. 1re civ., 24 févr. 1993, n° 91-15.448
- RejetCass. 1re civ., 18 nov. 1992, n° 91-12.092
- RejetCass. 1re civ., 5 nov. 1991, n° 90-14.072
- CassationCass. 1re civ., 25 juin 1991, n° 89-21.203
- RejetCass. 1re civ., 17 juill. 1990, n° 88-13.610
- CassationCass. 1re civ., 17 juill. 1990, n° 87-17.079
- CassationCass. 1re civ., 17 juill. 1990, n° 88-03.011
- CassationCass. 1re civ., 16 juin 1990, n° 88-03.013
- RejetCass. 1re civ., 21 mai 1990, n° 89-03.001
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 1990, n° 88-03.004
- CassationCass. 1re civ., 6 mars 1990, n° 88-03.001
- CassationCass. 1re civ., 28 juin 1983, n° 82-10.421La loi n° 82-4 du 6 janvier 1982, publiée le lendemain, qui a substitué la date du 31 mai 1981, à celle du 15 novembre 1974 dans l'article 60 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970, est, sur ce point applicable dès sa…
- CassationCass. 1re civ., 16 févr. 1983, n° 82-10.420Il résulte de l'article 49 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 que les personnes morales ou physiques, qui ont contracté ou à la charge de qui sont nées des obligations afférentes à l'acquisition, la conservation,…
- CassationCass. 1re civ., 7 déc. 1982, n° 81-15.524L'article 60 de la loi du 15 juillet 1970 qui permet aux juges, compte tenu des facultés de paiement du débiteur et de la situation financière du créancier, d'accorder des délais aux Français qui ont dû ou estimé devoir…
- RejetCass. 1re civ., 19 oct. 1982, n° 81-14.583Il appartient au rapatrié qui se prévaut des dispositions de l'article 49 de la loi du 15 juillet 1970 d'établir que sa dette est afférente à l'acquisition, la conservation, l'amélioration ou l'exploitation de biens…
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 1982, n° 81-12.208L'article 49 de la loi du 15 juillet 1970 ne prive de leurs effets que les dispositions légales ou contractuelles qui tendent à assurer l'exécution de l'obligation ou à en sanctionner l'inexécution, mais ne concerne pas…
- RejetCass. 1re civ., 27 avr. 1982, n° 81-11.023L'article 55 de la loi du 15 juillet 1970 qui prescrit au juge, dans le cas où il autorise les poursuites, de préciser les limites et conditions dans lesquelles elles pourront s'exercer, ne lui interdit pas d'autoriser…
- RejetCass. 1re civ., 16 févr. 1982, n° 80-16.514En refusant de limiter les intérêts d'une dette de somme d'argent, contractée par des rapatriés, à ceux ayant couru à la date de déclaration de vacance de leurs biens, la Cour d'appel n'a violé, ni l'article 49 de la…
- CassationCass. 1re civ., 13 janv. 1981, n° 79-10.072L'article 49 de la loi du 15 juillet 1970, portant interdiction de poursuite en faveur des rapatriés, ne met pas obstacle à ce que le créancier obtienne condamnation de son débiteur, sauf à ce que celui-ci ne puisse…
- CassationCass. 1re civ., 17 déc. 1980, n° 79-13.953Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour refuser à une société assignée en paiement de dettes afférentes à ses activités en Algérie, la qualité de rapatrié, avec les avantages qui en résultent…
- CassationCass. 1re civ., 26 mars 1980, n° 78-16.091L'article 6, alinéa 2, du décret n. 77-1010 du 7 septembre 1977 autorise la suspension des poursuites engagées contre des rapatriés à raison des engagements dont ils ont demandé l'aménagement "à l'exception des mesures…
- RejetCass. 3e civ., 13 nov. 1979, n° 78-15.052L'article 60 de la loi du 15 juillet 1970, qui permet d'accorder des délais de paiement à certains débiteurs rapatriés suppose l'existence d'une dette d'argent. Ce texte ne peut s'appliquer à un litige relatif non à des…
- RejetCass. 2e civ., 13 déc. 1978, n° 77-15.213Un jugement, passé en force de chose jugée, qui retient qu'une partie ne prouvait pas qu'elle remplissait les conditions nécessaires pour bénéficier des dispositions de l'article 60 de la loi du 15 juillet 1970, décide…
- CassationCass. 1re civ., 2 mai 1978, n° 76-14.825Méconnaît l'article 60 de la loi du 15 juillet 1970 modifié par la loi du 30 décembre 1974 la Cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'un rapatrié au bénéfice de ces dispositions, retient que les obligations…
- RejetCass. 1re civ., 4 avr. 1978, n° 76-13.697Les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain d'appréciation pour décider de faire bénéficier le créancier d'un rapatrié des dispositions de l'article 55 -2 de la loi du 15 juillet 1970, autorisant les poursuites…
- RejetCass. 1re civ., 15 nov. 1977, n° 76-11.914L'article 3 de la loi du 6 novembre 1969 dispose pour des cas particuliers dans le cadre des dispositions générales de l'article 2 de la même loi dont il ne limite pas la portée. Spécialement, est légalement justifié…
- RejetCass. 1re civ., 12 oct. 1977, n° 76-11.606Justifie sa décision accordant à des rapatriés le bénéfice des mesures de protection juridique instituées par les lois des 6 novembre 1969 et 15 juillet 1970, sans s'arrêter à l'objection tirée du fait que les…
- RejetCass. 1re civ., 21 juin 1977, n° 76-10.448Justifie légalement sa décision la Cour d'appel, qui pour rejeter la demande de délai de paiement formée tant par des rapatriés d'Algérie, cautions d'un prêt contracté par la société qu'ils avaient constituée pour…
- RejetCass. 1re civ., 31 mai 1977, n° 75-15.534Il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel d'avoir déclaré l'article 60 de la loi du 15 juillet 1970 modifiée inapplicable aux poursuites exercées par un organisme de crédit contre un rapatrié, dès lors que par un…
- RejetCass. 1re civ., 16 mai 1977, n° 75-15.259Les rapatriés ne peuvent plus, après la vente des biens acquis à l'aide de prêts de réinstallation, bénéficier de la protection instituée par la loi du 6 novembre 1969.
- RejetCass. 1re civ., 15 mars 1977, n° 75-14.788L'article 60 de la loi du 15 juillet 1970, modifiée par la loi du 30 décembre 1974 qui permet aux juges d'accorder pour certaines dettes des délais de paiement aux personnes visées aux articles 1 et 3 de la loi 61-1439…
- RejetCass. 1re civ., 23 nov. 1976, n° 75-13.074La revente, même partielle, par un rapatrié, d'un bien acquis à l'aide d'un prêt consenti par un organisme de crédit conventionné au titre des mesures prises en faveur des rapatriés en vue de leur installation en…
- RejetCass. 1re civ., 20 juill. 1976, n° 74-15.140Statuant sur la demande formée par l'Agent judiciaire du Trésor Public, contre un rapatrié du Maroc qui restait devoir à l'Etat français le reliquat d'un prêt, les juges du fond, qui relèvent que l'intéressé dépossédé…
- CassationCass. 1re civ., 20 juill. 1976, n° 75-10.750Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui fait application à un débiteur des dispositions de l'article 49 de la loi du 15 juillet 1970 selon lequel les personnes à la charge de qui sont nées des…
- RejetCass. 1re civ., 24 mai 1976, n° 75-12.736L'article 60 de la loi du 15 juillet 1970, modifié par la loi du 30 décembre 1974, prévoyant des mesures de protection juridique en faveur des rapatriés bénéficiaires de prêts contractés en vue de leur installation en…
- CassationCass. 1re civ., 24 mai 1976, n° 75-10.783L'article 60 de la loi du 15 Juillet 1970 permet aux juges d'accorder aux personnes qui ont été dépossédées de leurs biens outre-mer, des délais renouvelables n'excédant pas dix années au total, pour le payement des…
- CassationCass. 1re civ., 18 mai 1976, n° 75-11.022Les achats de marchandises en vue de la revente, pratiqués dans l'exercice d'une activité commerciale, sont afférents à l'exploitation du fonds de commerce. Doit dès lors être cassé l'arrêt qui, pour refuser à un…
- RejetCass. 1re civ., 4 mai 1976, n° 75-11.644Statuant sur la demande d'un débiteur tendant à obtenir, par application des dispositions des lois du 6 novembre 1969 et 15 juillet 1970, la mainlevée de la saisie arrêt pratiquée pour le montant de sa dette sur le…
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 1976, n° 74-13.603La loi du 15 juillet 1970, qui a abrogé l'article 1er de la loi du 6 novembre 1969, en a maintenu l'article 5, avec lequel elle doit se combiner. Cet article, selon lequel la loi de 1969 faisait obstacle à la procédure…
- RejetCass. 1re civ., 29 janv. 1976, n° 74-14.786En l'état de la convention intervenue entre une banque et une société, suivant laquelle la banque s'engageait à donner main-levée de la saisie arrêt qu'elle avait pratiquée, pour sûreté de sa créance relative à des…
- CassationCass. 1re civ., 28 janv. 1976, n° 74-13.702La location, par un rapatrié, du bien acquis à l'aide d'un prêt consenti, en vue de sa réinstallation en France, et sous condition résolutoire de son exploitation personnelle de ce bien, par un organisme de crédit…
- RejetCass. 1re civ., 16 déc. 1975, n° 74-14.224Les mesures de protection juridique édictées en faveur des rapatriés spoliés tendent à permettre à ceux-ci de recouvrer ou de conserver la libre disposition des biens qu'ils possèdent en France. Dès lors c'est à bon…
- CassationCass. 1re civ., 16 déc. 1975, n° 74-12.534Il résulte de l'article 49 de la loi du 15 juillet 1970, que les personnes physiques ou morales qui ont contracté ou à la charge de qui sont nées des obligations afférentes à l'acquisition, la conservation,…
- RejetCass. 1re civ., 15 oct. 1975, n° 74-13.103Un rapatrié d'Algérie, venu s'installer en France avant l'entrée en vigueur de la loi du 26 décembre 1961, ne peut prétendre au bénéfice des dispositions de caractère général de l'alinéa 4 de l'article 2 de la loi du 6…
- CassationCass. 1re civ., 2 oct. 1975, n° 74-11.388Il ne résulte pas des lois du 6 novembre 1969 et du 15 juillet 1970, que le rapatrié, qui contracte un emprunt auprès d'un organisme ayant passé une convention avec l'Etat, doit être présumé avoir agi dans le cadre de…
- RejetCass. 1re civ., 24 juin 1975, n° 74-12.412EN L'ETAT D'UNE DONATION SOUS FORME DE RENTE VIAGERE AVEC AFFECTATION HYPOTHECAIRE, PAYABLE APRES LE DECES DU DONATEUR, FAITE PAR CONTRAT DE MARIAGE EN FAVEUR DE LA FEMME PAR LE MARI QUI, DANS UN TESTAMENT ULTERIEUR, A…
- RejetCass. 1re civ., 9 mai 1975, n° 74-11.440EN AFFIRMANT LE CARACTERE GENERAL DE L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, LES JUGES DU FOND CONSIDERENT QUE L'APPLICATION DE CE TEXTE N'EST PAS EXCLUE PAR LA SUSPENSION DES POURSUITES DE PLEIN DROIT QUE PREVOIT…
- RejetCass. 1re civ., 9 avr. 1975, n° 73-13.949SI, EN PRINCIPE, POUR APPRECIER SI UNE OBLIGATION EST, AU SENS DE L'ARTICLE 49 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, AFFERENTE A L'ACQUISITION, LA CONSERVATION, L'AMELIORATION OU L'EXPLOITATION D'UN BIEN DONT LE DEBITEUR A ETE…
- CassationCass. 1re civ., 12 févr. 1975, n° 72-10.777
- RejetCass. 1re civ., 21 janv. 1975, n° 73-11.676MALGRE LES TERMES UTILISES PAR L'ARTICLE 55 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 RELATIVE A L'INDEMNISATION DES RAPATRIES ET DES PERSONNES DEPOSSEDEES DE LEURS BIENS OUTRE-MER, LA DEROGATION PREVUE PAR CET ARTICLE POUR…
- CassationCass. 1re civ., 14 janv. 1975, n° 73-11.870
- RejetCass. 1re civ., 14 janv. 1975, n° 73-14.847EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, POUR REFUSER D'ACCORDER LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 A UN EMPRUNTEUR QUI SOLLICITAIT DES DELAIS POUR SE LIBERER, CONSTATE QUE…
- CassationCass. 1re civ., 14 janv. 1975, n° 72-14.369LE BENEFICE DU MORATOIRE INSTITUE PAR LES LOIS DES 6 NOVEMBRE 1969 ET 15 JUILLET 197O PREVOYANT DES MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE EN FAVEUR DES RAPATRIES ET DES PERSONNES DEPOSSEDEES DE LEURS BIENS OUTRE-MER, NE PEUT…
- CassationCass. 1re civ., 16 juill. 1974, n° 72-14.321AUX TERMES DE L'ARTICLE 49 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, LA PERSONNE QUI A CONTRACTE UNE OBLIGATION AFFERENTE A L'ACQUISITION, LA CONSERVATION, L'AMELIORATION OU L'EXPLOITATION DES BIENS QU'ELLE POSSEDAIT DANS LES…
- RejetCass. 1re civ., 26 juin 1974, n° 73-10.695C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE LES JUGES DU FOND RETIENNENT QUE SI DES PRETS SOUSCRITS PAR UN RAPATRIE ONT POUR OBJET DES TRAVAUX D'AMELIORATION UTILES A LA PROPRIETE QU'IL A PRECEDEMMENT ACQUISE, ILS NE…
- CassationCass. 1re civ., 25 juin 1974, n° 72-10.532
- CassationCass. ass. plén., 22 avr. 1974, n° 72-14.304IL RESULTE DES ARTICLES 2 ET 6 DE LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1969 QU'A TITRE PROVISOIRE ET JUSQU'A L'ENTREE EN VIGUEUR DES MESURES LEGISLATIVES D'INDEMNISATION VISEES A L'ARTICLE 1ER, EST SUSPENDUE L 'EXECUTION DES…
- RejetCass. 1re civ., 13 févr. 1974, n° 72-14.423CARACTERISE LES CIRCONSTANCES PREVUES PAR L'ARTICLE 55-4 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 LA COUR D'APPEL QUI POUR AUTORISER LES POURSUITES CONTRE UN DEBITEUR RAPATRIE D'ALGERIE, RETIENT SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA…
- CassationCass. 1re civ., 5 févr. 1974, n° 71-12.130MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR REFUSER AU DEBITEUR DE DETTES CONTRACTEES EN ALGERIE, LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1969, ENONCE QUE CE RAPATRIE NE JUSTIFIE PAS AVOIR ETE DEPOSSEDE SANS…
- CassationCass. com., 28 janv. 1974, n° 72-13.100L'ARTICLE 55-3EME DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, RELATIVE A UNE CONTRIBUTION NATIONALE A L'INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES DES BIENS SITUES DANS UN TERRITOIRE ANTERIEUREMENT PLACE SOUS LA SOUVERAINETE, LE…
- RejetCass. 1re civ., 6 nov. 1973, n° 72-11.241Les juges apprécient souverainement et, compte tenu des dispositions de l'article 55-4, de la loi du 15 juillet 1970, il peut être dérogé aux dispositions de l'article 49 et dans quelles limites et conditions les…
- RejetCass. 1re civ., 16 oct. 1973, n° 72-12.305Hormis les cas limitativement déterminés par l'article 55-1 de la loi du 15 juillet 1970 au nombre desquels ne figure point la simple éventualité d'un retour du débiteur "à meilleure fortune" et où le créancier d'une…
- CassationCass. 1re civ., 16 oct. 1973, n° 72-12.574L'ARTICLE 49 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 EN S'OPPOSANT A TOUTE POURSUITE CONTRE LE DEBITEUR SUR LES BIENS QU'IL POSSEDE EN FRANCE ET EN DETERMINANT DANS LES ARTICLES QUI LUI FONT SUITE LES LIMITES ET CONDITIONS DANS…
- RejetCass. 1re civ., 16 oct. 1973, n° 72-12.829L'ARTICLE 49 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 EN S'OPPOSANT A TOUTE POURSUITE CONTRE LE DEBITEUR SUR LES BIENS QU'IL POSSEDE EN FRANCE ET EN DETERMINANT DANS LES ARTICLES QUI LUI FONT SUITE LES LIMITES ET CONDITIONS DANS…
- CassationCass. 1re civ., 16 oct. 1973, n° 72-10.148L'ARTICLE 49 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 EN S'OPPOSANT A TOUTE POURSUITE CONTRE LE DEBITEUR SUR LES BIENS QU'IL POSSEDE EN FRANCE ET EN DETERMINANT DANS LES ARTICLES QUI LUI FONT SUITE LES LIMITES ET CONDITIONS DANS…
- CassationCass. 1re civ., 24 juill. 1973, n° 72-12.293AUX TERMES DE L'ARTICLE 55-2. DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 49, LE CREANCIER PEUT OBTENIR L'AUTORISATION DE POURSUIVRE SON DEBITEUR EN EXECUTION DE SES OBLIGATIONS SI LE…
- CassationCass. 1re civ., 24 juill. 1973, n° 71-14.265SUIVANT L'ARTICLE 49 ALINEA 4 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, SEULS LES CREANCIERS DE NATIONALITE FRANCAISE PEUVENT FAIRE VALOIR LEURS DROITS DANS LES LIMITES ET CONDITIONS FIXEES PAR LADITE LOI. ET LES SALAIRES QUE…
- RejetCass. 1re civ., 24 juill. 1973, n° 71-12.418L'INTERDICTION, EDICTEE PAR L'ARTICLE 49 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, DE POURSUIVRE L'EXECUTION DE LA CONDAMNATION SUR LES BIENS QUE LE DEBITEUR POSSEDE EN FRANCE, NE MET NULLEMENT OBSTACLE A LA RECEVABILITE DE…
- CassationCass. 1re civ., 4 juill. 1973, n° 71-13.686EN DISPOSANT QUE LES CREANCIERS DE RENTES VIAGERES CONSTITUEES EN CONTREPARTIE DE L'ALIENATION D'UN BIEN INDEMNISABLE AU TITRE DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 NE PEUVENT RECLAMER AU DEBIRENTIER QUE LE PAYEMENT D'UN CAPITAL…
- CassationCass. 1re civ., 4 juill. 1973, n° 71-13.086AUX TERMES DE L'ARTICLE 49 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, LES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES, QUI SONT TENUES AVEC OU POUR DES DEBITEURS D'OBLIGATIONS AFFERENTES A L'EXPLOITATION DE BIENS DONT ILS ONT ETE DEPOSSEDES SANS…
- CassationCass. 1re civ., 3 mai 1973, n° 71-12.715SI L'ARTICLE 45 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 MET OBSTACLE A CE QUE LA PERSONNE QUI A CONTRACTE DES OBLIGATIONS AFFERENTES A L'ACQUISITION, LA CONSERVATION, L'AMELIORATION OU L'EXPLOITATION DE BIENS QU'ELLE POSSEDAIT…
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 1973, n° 72-10.896APRES AVOIR ENONCE QU'UN RAPATRIE QUI, DES LE MOIS DE MARS 1969, AVAIT SOLLICITE UN PRET D'UNE CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DANS LE DESSEIN D'ACQUERIR UNE PROPRIETE EN VUE DE SA REINSTALLATION EN FRANCE, A ETE…
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 1973, n° 71-14.780LA CONSIGNATION VAUT PAYEMENT LORSQU'ELLE A ETE VALIDEE PAR UN JUGEMENT PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE. ONT CE CARACTERE, LE JUGEMENT QUI VALIDE, SUR L'ACTION DU CREANCIER D'UN VENDEUR D'IMMEUBLE, LA CONSIGNATION DU PRIX…
- RejetCass. 1re civ., 14 févr. 1973, n° 72-10.196EN L'ETAT D'UN PRET DE REINSTALLATION OBTENU PAR UN RAPATRIE POSTERIEUREMENT A LA PROMULGATION DE LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1969, LES JUGES SAISIS EN APPLICATION DE CETTE LOI PAR LE DEBITEUR D'UNE DEMANDE DE RADIATION DES…
- RejetCass. 1re civ., 14 févr. 1973, n° 71-13.561C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE LES JUGES, SAISIS D'UNE DEMANDE DE PAYEMENT DE DETTES CONTRACTEES POUR DES BIENS DONT LE DEBITEUR RAPATRIE A ETE FRUSTRE SANS INDEMNITE, DECIDENT QU'IL…
- RejetCass. 1re civ., 14 févr. 1973, n° 71-14.277DES LORS QUE PAR UNE INTERPRETATION EXCLUSIVE DE DENATURATION D'UNE CONVENTION, LES JUGES DU FOND PEUVENT DEDUIRE QUE LES ENGAGEMENTS ANTERIEURS PAR LESQUELS UNE PARTIE, EN QUALITE DE CAUTION SOLIDAIRE ETAIT TENUE AVEC…
- RejetCass. soc., 17 janv. 1973, n° 72-11.572LE BENEFICE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964, PORTANT PRISE EN CHARGE ET REVALORISATION DES DROITS ET AVANTAGES SOCIAUX CONSENTIS A DES FRANCAIS AYANT RESIDE EN ALGERIE, N'EST APPLICABLE QU'AUX PERSONNES, DE…
- RejetCass. 1re civ., 10 janv. 1973, n° 71-11.351L'ARTICLE 49 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 EST SANS APPLICATION LORSQU'UNE CREANCE INDIVIDUALISEE, SOUMISE A UN REGIME DISTINCT DE L 'ENSEMBLE DES BIENS SITUES EN ALGERIE A FAIT L'OBJET D'UN PAYEMENT INDU ENTRE LES MAINS…
- RejetCass. 1re civ., 10 janv. 1973, n° 70-14.019DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE LES OBLIGATIONS CONTRACTEES PAR UN RAPATRIE QUI SOLLICITE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1969, ETAIENT RELATIVES A L'ACQUISITION DE BIENS EN ALGERIE, ET SPECIALEMENT…
- RejetCass. 3e civ., 10 janv. 1973, n° 72-10.187LA LOI DU 15 JUILLET 1970, QUI PERMET AUX JUGES D'ACCORDER DES DELAIS DE PAYEMENT PARTICULIERS AUX DEBITEURS RAPATRIES D'ALGERIE, CREE UNE SIMPLE FACULTE LAISSEE A L'APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.
- CassationCass. 1re civ., 5 déc. 1972, n° 71-13.761LE BENEFICE DE LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1969, INSTITUANT DES MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE EN FAVEUR DES RAPATRIES ET DES PERSONNES DEPOSSEDEES DE LEURS BIENS OUTRE-MER, NE PEUT ETRE ETENDU A UNE CATEGORIE DE RAPATRIES…
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 1972, n° 71-11.545Les dispositions de l'article 49 de la loi du 15 juillet 1970 qui interdisent de poursuivre le recouvrement des créances contre les rapatriés dépositaires de leurs biens outre-mer sur ceux qu'ils possèdent en France ou…
- CassationCass. 1re civ., 25 oct. 1972, n° 71-11.687LE PRIVILEGE SPECIAL, INSCRIT SUR LE REGISTRE TENU AU MINISTERE DE LA JUSTICE, POUR GARANTIR LE REMBOURSEMENT DU PRET CONSENTI A UN ANCIEN GREFFIER D'UNE JURIDICTION D'ALGERIE, RAPATRIE, POUR L'ACHAT DE LA CHARGE D'UN…
- CassationCass. com., 17 oct. 1972, n° 71-12.216IL RESULTE DES ARTICLES 2 ET 6 DE LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1969 QU'A TITRE PROVISOIRE ET JUSQU'A L'ENTREE EN VIGUEUR DES MESURES LEGISLATIVES D'INDEMNISATION VISEES A L'ARTICLE PREMIER, EST SUSPENDUE L'EXECUTION DES…
- RejetCass. soc., 28 juin 1972, n° 71-13.537SI LES INDEMNITES DUES A LA SUITE D'ACCIDENTS DU TRAVAIL AYANT ENTRAINE LA MORT OU UNE INCAPACITE PERMANENTE SONT, EN VERTU DE L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898, MODIFIE PAR LA LOI DU 1ER JUILLET 1938, VERSEES AUX…
- RejetCass. 1re civ., 2 mai 1972, n° 70-13.757L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1969 INSTITUANT DES MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE EN FAVEUR DES RAPATRIES ET DES PERSONNES DEPOSSEDEES DE LEURS BIENS OUTRE-MER AYANT SIMPLEMENT POUR EFFET DE SUSPENDRE LES…
- RejetCass. com., 25 janv. 1972, n° 70-14.530SAISIS PAR UN RAPATRIE DE TUNISIE QUI, APPELANT DU JUGEMENT HOMOLOGANT LE CONCORDAT A SON PROFIT, DEMANDAIT, EN INVOQUANT L 'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, UN MORATOIRE PORTANT SURSIS A L'EXECUTION DU…
- RejetCass. 1re civ., 11 janv. 1972, n° 71-10.688C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES FAITS DE LA CAUSE QUE, POUR ACCORDER A UN FRANCAIS RAPATRIE D'ALGERIE, LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, UNE COUR D'APPEL RETIENT QUE…
- CassationCass. 1re civ., 4 janv. 1972, n° 70-13.502MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI DECIDE QUE LE FRANCAIS RAPATRIE D'ALGERIE, ACQUEREUR A L'AIDE DE PRETS DE REINSTALLATION D 'UN FONDS DE COMMERCE DONT IL A ULTERIEUREMENT CEDE LE DROIT AU BAIL ET DIVERS OBJETS…
- CassationCass. 1re civ., 4 janv. 1972, n° 70-13.279LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1969 PRISES EN FAVEUR DES FRANCAIS RAPATRIES D'ALGERIE DOIVENT S'ENTENDRE COMME AYANT LAISSE HORS DE LEUR DOMAINE D'APPLICATION LES BENEFICIAIRES DE PRETS QUI ONT SCIEMMENT OMIS…
- RejetCass. 1re civ., 4 janv. 1972, n° 70-12.220STATUANT SUR LA DEMANDE FORMEE PAR UNE CAISSE DE RETRAITE DES CADRES, DONT LE SIEGE ORIGINAIREMENT FIXE EN ALGERIE, A ETE TRANSFERE EN FRANCE ET TENDANT AU PAYEMENT DES COTISATIONS ARRIEREES AFFERENTES A L'AFFILIATION…
- RejetCass. 1re civ., 6 janv. 1971, n° 69-10.819EST EGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI REFUSE D'OCTROYER LES DELAIS DE PAYEMENT SOLLICITES EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER, 2 ET 3 DE LA LOI DU 11 DECEMBRE 1963 MODIFIEE PAR CELLE DU 6 JUILLET 1966, A UN RAPATRIE QUI A DONNE SA…