RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 6 janvier 1971, n° 69-11.877

Décision attaquée : cour d'appel Orléans 1968-11-28

En bref

Sommaire

LE RENOUVELLEMENT DU BAIL A FERME PEUT ETRE ACCORDE AU PROFIT ET A LA CHARGE DES EPOUX ET DE LEURS DEUX FILS COPRENEURS SOLIDAIRES A L'ORIGINE BIEN QUE LES PARENTS AIENT ATTEINT L'AGE DE LA RETRAITE DES LORS QUE LEURS ENFANTS, QUI ONT UN DROIT PERSONNEL AU RENOUVELLEMENT, ASSURENT LA BONNE MARCHE DE L'EXPLOITATION.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE GROUPEMENT AGRICOLE ET FORESTIER DE LA BONNOISE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI ACCORDE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL A FERME A JEAN ET MICHEL X..., ORIGINAIREMENT COPRENEURS SOLIDAIRES AVEC LEUR PERE ET MERE DU DOMAINE DE BEAURIN, D'UNE PART, DE S'ETRE CONTREDIT EN DECIDANT QUE LE BAIL SERAIT RENOUVELE A LA CHARGE ET AU PROFIT DES QUATRE COPRENEURS, LES ENFANTS ASSURANT SEULS L'EXPLOITATION, ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR IMPOSE LE RENOUVELLEMENT AU BAILLEUR QUI NE POUVAIT CEPENDANT PLUS COMPTER SUR LE CONCOURS ACTIF DES PARENTS LEGALEMENT EVINCES PARCE QU'ILS AVAIENT ATTEINT L'AGE DE LA RETRAITE;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR JUSTEMENT ENONCE QUE JEAN ET MICHEL X... ONT UN DROIT PERSONNEL AU RENOUVELLEMENT, CONSTATE QU'ILS TRAVAILLENT LA FERME EN REMPLISSANT TOUTES LES CONDITIONS POUR ASSURER LA BONNE MARCHE DE L'EXPLOITATION;

QUE, DES LORS, EN DECIDANT QUE LE BAIL SERAIT RENOUVELE AU PROFIT ET A LA CHARGE DE TOUS LES COPRENEURS DU BAIL D'ORIGINE, TOUTES LES GARANTIES OBTENUES PAR LE BAILLEUR EN VUE DE LA BONNE EXECUTION DE LEURS OBLIGATIONS ETANT MAINTENUES, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, SANS SE CONTREDIRE, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;

QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 NOVEMBRE 1968 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS;

Textes appliqués

  • Code rural 837
  • Code rural 845

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1967-12-18 Bulletin 1967 IV N. 802 P. 680 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-11-29 Bulletin 1968 III N. 512 P. 393 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-12-11 Bulletin 1968 III N. 534 (1) P. 411 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1963-12-12 Bulletin 1963 IV N. 874 (1) P. 722 (CASSATION PARTIELLE)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1966-04-22 Bulletin 1966 IV N. 361 P. 308 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.