CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 13 janvier 1971, n° 69-13.522

Décision attaquée : cour d'appel Bordeaux 1969-03-10

En bref

Sommaire

IL RESULTE DE L'ARTICLE VIII PARAGRAPHE 8 DE LA CONVENTION DE LONDRES DU 19 JUIN 1951 QUE S'IL Y A CONTESTATION SUR LE POINT DE SAVOIR SI L'ACTE DOMMAGEABLE D'UN MEMBRE D'UNE FORCE DES ETATS PARTIES AU TRAITE DE L'ATLANTIQUE NORD A ETE ACCOMPLI DANS L 'EXERCICE DU SERVICE, L'AFFAIRE DOIT ETRE PORTEE DEVANT UN ARBITRE CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 2 DU MEME ARTICLE ET QUI DECIDE SOUVERAINEMENT SUR CE POINT. DES LORS DOIT ETRE CASSEE LA DECISION QUI, A LA SUITE DE L'ACCIDENT CAUSE PAR UN MILITAIRE AMERICAIN EN CONDUISANT SA VOITURE PERSONNELLE POUR SE RENDRE DE SON DOMICILE A SON LIEU DE TRAVAIL, DECLARE L'ETAT FRANCAIS RESPONSABLE DU DOMMAGE EN REJETANT L 'EXCEPTION SOULEVEE PAR L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR.

Thèmes
  • Conventions internationales
  • Pacte atlantique nord
  • Statut des forces armees
  • Convention de londres du 19 juin 1951
  • Actes dommageables commis en service
  • Determination
  • Recours a un arbitre

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE VIII, PARAGRAPHE 8 DE LA CONVENTION DE LONDRES DU 19 JUIN 1951 ENTRE LES ETATS PARTIES AU TRAITE DE L'ATLANTIQUE NORD, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE S'IL Y A CONTESTATION SUR LE POINT DE SAVOIR SI L'ACTE DOMMAGEABLE D'UN MEMBRE D'UNE FORCE DES ETATS PARTIES AU TRAITE DE L'ATLANTIQUE NORD A ETE ACCOMPLI DANS L'EXERCICE DU SERVICE, L'AFFAIRE DOIT ETRE PORTEE DEVANT UN ARBITRE DESIGNE CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 2, DU MEME ARTICLE ET QUI DECIDE SOUVERAINEMENT SUR CE POINT ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER L'ETAT FRANCAIS RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE A LA DAME X... PAR DAVON CHESMORE, MILITAIRE AMERICAIN A LA BASE DE CHAMIERS, QUI, AU MOMENT OU L'ACCIDENT EST SURVENU, SE RENDAIT DE SON DOMICILE AU LIEU DE SON TRAVAIL, AU VOLANT DE SA VOITURE PERSONNELLE, LA COUR D'APPEL A REJETE L'EXCEPTION SOULEVEE PAR L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR TENDANT A CE QU'IL SUIT SURSIS A STATUER, ALORS QU'IL NE LUI APPARTENAIT PAS DE DECIDER ELLE-MEME SI L'AUTEUR DU DOMMAGE ETAIT EN SERVICE ;

QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE DE LADITE CONVENTION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LE 10 MARS 1969 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES

Textes appliqués

  • Convention LONDRES 1951-06-19 ART. VIII PAR. 2
  • Convention LONDRES 1951-06-19 ART. VIII PAR. 8

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1969-01-06 Bulletin 1969 I N.5 P.5 (REJET) ET LES ARRETS CITES

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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