Conventions internationales : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 2e civ., 24 sept. 2026, n° 23-22.420L'obligation vaccinale, instaurée par les articles 12, I, 2°, et 14, I, B, de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 pour les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du code de la santé publique, ne porte…
- RenvoiCass. 1re civ., 1er juill. 2026, n° 24-15.575La circonstance qu'un époux a une double nationalité française et étrangère ne fait pas obstacle à la caractérisation d'une nationalité commune étrangère des époux rendant applicable au régime matrimonial la loi de cet…
- CassationCass. 1re civ., 6 mai 2026, n° 24-10.445Conformément au droit international coutumier relatif à l'interprétation des traités, tel que reflété par l'article 31 de la Convention de Vienne du 23 mai 1969, il doit être tenu compte, en même temps que du contexte,…
- RejetCass. 1re civ., 6 mai 2026, n° 24-21.876En présence de stipulations rédigées en termes clairs permettant de délimiter le champ d'application d'un traité bilatéral d'investissement, lequel constitue une loi spéciale (lex specialis) entre les Etats-parties, il…
- CassationCass. crim., 4 nov. 2025, n° 24-85.156La transmission des pièces de procédure par l'intermédiaire des autorités compétentes, prévue à l'article 5.2 de la Convention du 29 mai 2000 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de…
- RejetCass. crim., 28 oct. 2025, n° 25-80.793Il résulte de l'article 42, § 1, de la Convention sur la circulation routière signée à Vienne le 8 novembre 1968, que lorsqu'un conducteur titulaire d'un permis de conduire étranger commet sur le territoire national une…
- CassationCass. 1re civ., 1er oct. 2025, n° 23-17.313Le critère de la première résidence habituelle des époux après le mariage, prévu à l'article 4 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, ne trouve pas à s'appliquer…
- CassationCass. 1re civ., 2 juill. 2025, n° 24-21.917Le juge ne peut condamner une partie en application de l'article 26 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants aux différents frais prévus par ce texte…
Toutes les décisions
- RejetCass. 2e civ., 24 sept. 2026, n° 23-22.420L'obligation vaccinale, instaurée par les articles 12, I, 2°, et 14, I, B, de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 pour les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du code de la santé publique, ne porte…
- RenvoiCass. 1re civ., 1er juill. 2026, n° 24-15.575La circonstance qu'un époux a une double nationalité française et étrangère ne fait pas obstacle à la caractérisation d'une nationalité commune étrangère des époux rendant applicable au régime matrimonial la loi de cet…
- CassationCass. 1re civ., 6 mai 2026, n° 24-10.445Conformément au droit international coutumier relatif à l'interprétation des traités, tel que reflété par l'article 31 de la Convention de Vienne du 23 mai 1969, il doit être tenu compte, en même temps que du contexte,…
- RejetCass. 1re civ., 6 mai 2026, n° 24-21.876En présence de stipulations rédigées en termes clairs permettant de délimiter le champ d'application d'un traité bilatéral d'investissement, lequel constitue une loi spéciale (lex specialis) entre les Etats-parties, il…
- CassationCass. crim., 4 nov. 2025, n° 24-85.156La transmission des pièces de procédure par l'intermédiaire des autorités compétentes, prévue à l'article 5.2 de la Convention du 29 mai 2000 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de…
- RejetCass. crim., 28 oct. 2025, n° 25-80.793Il résulte de l'article 42, § 1, de la Convention sur la circulation routière signée à Vienne le 8 novembre 1968, que lorsqu'un conducteur titulaire d'un permis de conduire étranger commet sur le territoire national une…
- CassationCass. 1re civ., 1er oct. 2025, n° 23-17.313Le critère de la première résidence habituelle des époux après le mariage, prévu à l'article 4 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, ne trouve pas à s'appliquer…
- CassationCass. 1re civ., 2 juill. 2025, n° 24-21.917Le juge ne peut condamner une partie en application de l'article 26 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants aux différents frais prévus par ce texte…
- CassationCass. crim., 21 mai 2025, n° 25-81.595La méconnaissance des dispositions d'une convention d'entraide judiciaire interdisant, sans l'accord préalable de l'autorité requise, l'utilisation d'informations à des fins autres que celles précisées dans la demande…
- RejetCass. 1re civ., 12 févr. 2025, n° 22-11.436Conformément au droit international coutumier, tel que reflété par l'article 31 de la Convention de Vienne sur le droit des traités du 23 mai 1969, les conditions posées à l'entrée en vigueur d'un traité bilatéral…
- CassationCass. 1re civ., 5 févr. 2025, n° 22-22.729L'accueil de l'exception de litispendance internationale prévue au troisième alinéa de l'article 11 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération…
- CassationCass. ass. plén., 17 janv. 2025, n° 23-18.823Il résulte des articles 3, § 3, et 4, § 1, de la loi uniforme sur la forme d'un testament international annexée à la Convention de Washington du 26 octobre 1973 et de l'article V.1 de celle-ci, qu'un testament peut être…
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 2024, n° 23-19.042Les dispositions des articles 4 et 11 de la Convention de New-York relative aux droits de l'enfant ne peuvent être invoquées devant les tribunaux, dès lors que, ne créant des obligations qu'à la charge des Etats…
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 2024, n° 24-12.156Le dispositif prévu par la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants tend, par principe, au retour de l'enfant dans l'État dans lequel il avait sa résidence…
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 2024, n° 23-22.272Si, dans les situations où la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants n'est pas applicable, les dispositions de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996…
- CassationCass. com., 13 sept. 2023, n° 22-16.884Les modalités de sortie de l'Union européenne du Royaume-Uni ont été réglées dans l'Accord du 24 janvier 2020 sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la…
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 2023, n° 21-21.185Ayant énoncé que l'article 31, 3), du code du statut personnel tunisien, aux termes duquel le tribunal prononce le divorce à la demande du mari ou de la femme, édicte un cas de divorce qui n'est pas assimilable à une…
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 2023, n° 21-22.843Il résulte de la combinaison des articles 11, § 2, 9 et 10 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière…
- CassationCass. 1re civ., 17 mai 2023, n° 22-16.290Dès lors que les parties à un contrat n'ont pas entendu exclure l'application de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises, les questions expressément tranchées…
- RejetCass. 1re civ., 13 avr. 2023, n° 22-13.449S'il résulte de l'article 2 de la Convention de La Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière qu'est exclue du champ d'application de la Convention la détermination de la…
- CassationCass. 1re civ., 5 avr. 2023, n° 22-21.863Selon l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai…
- CassationCass. com., 8 févr. 2023, n° 21-17.932Il résulte de la combinaison des articles 18.1 et 18.3 de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international du 28 mai 1999 (Convention de Montréal) que le transporteur…
- CassationCass. soc., 26 oct. 2022, n° 20-12.066Il résulte des articles 5 et 7, § 1, de la Convention internationale de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer, que la mainlevée de la saisie d'un…
- RejetCass. com., 26 oct. 2022, n° 20-22.528Il résulte de l'article 7, § 2, de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) que les questions concernant les matières régies par la CVIM et qui ne sont pas…
- CassationCass. 1re civ., 15 juin 2022, n° 21-13.306Statuant sur la loi applicable à la responsabilité civile extracontractuelle encourue à la suite d'un accident de la circulation routière, viole, par refus d'application, les articles 1, 3, 4 et 8 de la Convention de La…
- RejetCass. 1re civ., 15 juin 2022, n° 21-17.654Des gamètes humains ne constituent pas des biens au sens de l'article 1 du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, eu égard à la portée économique et…
- RejetCass. soc., 11 mai 2022, n° 21-15.247Sous réserve des cas où est en cause un traité international pour lequel la Cour de justice de l'Union européenne dispose d'une compétence exclusive pour déterminer s'il est d'effet direct, les stipulations d'un traité…
- CassationCass. soc., 11 mai 2022, n° 21-14.490Les stipulations de l'article 10 de la Convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail (OIT), qui créent des droits dont les particuliers peuvent se prévaloir à l'encontre d'autres particuliers et qui, eu…
- CassationCass. 1re civ., 2 mars 2022, n° 20-21.068S'il résulte des articles 3, § 3, et 4, § 1, de la loi uniforme sur la forme d'un testament international annexée à la convention de Washington du 26 octobre 1973 qu'un testament international peut être écrit en une…
- CassationCass. 1re civ., 16 févr. 2022, n° 21-19.061Le procureur de la République, saisi en application de l'article 1210-4 du code de procédure civile et tenu de faire exécuter la demande de retour émanant d'un Etat étranger sur le fondement des dispositions de la…
- RejetCass. 1re civ., 14 oct. 2021, n° 21-15.811Selon l'article 13, point b), de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, l'autorité judiciaire ou administrative de l'Etat requis n'est pas tenue…
- CassationCass. 1re civ., 15 sept. 2021, n° 20-19.640Viole l'article 15 de la Convention relative à l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale et à la reconnaissance et à l'exécution des décisions judiciaires du 28 juin 1972 entre la France et la Tunisie et…
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 2021, n° 21-13.556Selon l'article 3 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, le déplacement ou le non-retour d'un enfant est considéré comme illicite lorsqu'il a lieu…
- RejetCass. crim., 30 juin 2021, n° 20-84.449Les articles 695-2 et 695-3 du code de procédure pénale, issus de la loi du 9 mars 2004, transposent en droit interne l'article 13 de la Convention de Bruxelles du 29 mai 2000, relative à l'entraide judiciaire en…
- CassationCass. 1re civ., 8 avr. 2021, n° 19-21.842Conformément à l'article L 322-3 du code de l'aviation civile, une promenade aérienne effectuée par un particulier à titre gratuit, avec un point de départ et d'arrivée identique, constitue un transport aérien soumis…
- CassationCass. com., 3 févr. 2021, n° 19-13.260En application de l'article 39 de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (la CVIM), un acheteur est déchu du droit de se prévaloir d'un défaut de…
- CassationCass. 1re civ., 18 nov. 2020, n° 19-17.924Il résulte de l'article 28, alinéa 1, du règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles, dit Rome II, que ce règlement…
- RejetCass. crim., 30 sept. 2020, n° 20-83.181Lorsque la chambre de l'instruction est saisie d'une demande de remise par le Mécanisme pour les tribunaux pénaux internationaux, il résulte de l'article 13 de la loi du 2 janvier 1995 auquel renvoie l'article 2 de…
- CassationCass. 1re civ., 12 juin 2020, n° 19-24.108Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne relative à la résidence habituelle de l'enfant, au sens du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003, que celle-ci correspond…
- RejetCass. 1re civ., 13 mai 2020, n° 19-11.374Si l'article 7 de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers impose la tenue obligatoire d'un registre destiné à permettre un contrôle a posteriori…
- RejetCass. 1re civ., 18 mars 2020, n° 19-11.573En l'absence de contestation touchant à l'intégrité du consentement, la disposition du droit marocain qui autorise le recueil du consentement d'une épouse par une procuration n'est pas manifestement incompatible avec…
- RejetCass. 1re civ., 21 nov. 2019, n° 19-15.890Les stipulations du c) du paragraphe 1 de l'article 17 de la partie II de la Charte sociale européenne révisée, qui prévoient que les États signataires s'engagent à prendre, soit directement, soit en coopération avec…
- CassationCass. 1re civ., 11 juill. 2019, n° 18-14.186Il résulte des règles de conflit de lois énoncées à l'article 24 de la Convention sur l'exécution des jugements en matière civile et commerciale, signée à Rome le 3 juin 1930 entre la France et l'Italie, que les…
- RejetCass. 1re civ., 27 juin 2019, n° 19-14.464Il résulte de l'article 13, b, de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 qu'il ne peut être fait exception au retour immédiat de l'enfant que s'il existe un risque de danger grave ou de création d'une situation…
- CassationCass. 1re civ., 13 juin 2019, n° 18-50.055Il résulte de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers que, sauf lorsque soit les lois, règlements ou usages en vigueur dans l'Etat où l'acte est…
- RejetCass. 1re civ., 20 mars 2019, n° 18-11.490L'article 1er, 1, de la Convention sur l'exécution des jugements en matière civile et commerciale, signée à Rome le 3 juin 1930 entre la France et l'Italie, dispose que les décisions rendues dans un Etat contractant…
- CassationCass. 1re civ., 30 janv. 2019, n° 17-28.555La Convention de Lugano du 30 octobre 2007 concernant la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale est applicable à la matière civile et commerciale quelle que soit la nature de la…
- CassationCass. 1re civ., 17 janv. 2019, n° 18-23.849Viole, par fausse application, les articles 4 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants et 11 du Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre…
- CassationCass. com., 16 janv. 2019, n° 17-21.477Il résulte de l'article 7 de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises que les questions concernant les matières régies par la Convention et qui ne sont pas…
- CassationCass. 2e civ., 20 sept. 2018, n° 17-13.639Selon l'article XXXI de l'Accord entre la France et le Canada sur la sécurité sociale, publié par le décret n° 81-353 du 8 avril 1981, les autorités compétentes françaises et les autorités compétentes des provinces du…
- CassationCass. 1re civ., 5 sept. 2018, n° 17-50.028L'article 19, 1°, de l'accord de coopération en matière de justice entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République unie du Cameroun du 21 février 1974 ne détermine que les modalités…
- RejetCass. crim., 27 juin 2018, n° 17-85.101Les articles 1, 3 et 5 de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 autorisent un Etat signataire à demander l'exécution, par un Etat cocontractant, d'une mesure provisoire de…
- RejetCass. 1re civ., 15 mai 2018, n° 17-17.546En présence d'une clause attributive de juridiction à un tribunal français, le juge burkinabé, saisi au mépris d'une telle clause, est dépourvu de compétence indirecte au regard de l'article 36, a), de l'Accord de…
- RejetCass. 1re civ., 11 avr. 2018, n° 16-24.653Il résulte du point 1 de l'article 22 de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, qu'en matière de droits…
- CassationCass. 1re civ., 13 juill. 2017, n° 17-11.927Selon l'article 12 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, lorsqu'un enfant a été déplacé ou retenu illicitement et qu'une période d'un an s'est…
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 2017, n° 16-24.013Il résulte des articles 1er, d), et 4 de la Convention franco-algérienne relative à l'exequatur et à l'extradition du 27 août 1964 que le juge français ne peut pas procéder à une révision au fond du jugement algérien,…
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 2017, n° 17-11.840Il résulte de l'article 13, b, de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants qu'il ne peut être fait exception au retour immédiat de l'enfant que s'il…
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 2017, n° 16-22.158Viole l'article 15, e), de la Convention relative à l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale et à la reconnaissance et à l'exécution des décisions judiciaires du 28 juin 1972 entre la France et la Tunisie…
- RejetCass. 1re civ., 4 mai 2017, n° 17-11.031Selon l'article 3 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, le déplacement ou le non-retour d'un enfant est considéré comme illicite lorsqu'il a eu…
- CassationCass. 1re civ., 22 mars 2017, n° 16-11.304L'action en inopposabilité exercée à l'encontre d'un jugement rendu par une juridiction gabonaise est soumise aux dispositions de l'article 36 de la Convention d'aide mutuelle judiciaire d'exequatur des jugements et…
- CassationCass. 1re civ., 4 janv. 2017, n° 15-27.466Il résulte de l'article 21, c, de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957, ensemble ses articles 16, c, et 19, que seul un certificat des greffiers compétents, constatant qu'il n'existe contre la décision ni…
- CassationCass. 1re civ., 7 déc. 2016, n° 16-20.858Il résulte de l'article 13, b, de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 qu'il ne peut être fait exception au retour immédiat de l'enfant que s'il existe un risque de danger grave ou de création d'une situation…
- RejetCass. crim., 19 oct. 2016, n° 16-81.920La remise spontanée, en dehors d'une demande officielle d'entraide, par un policier allemand à un juge d'instruction français, d'écoutes téléphoniques judiciaires réalisées en Allemagne pouvant contribuer à…
- CassationCass. com., 21 juin 2016, n° 14-25.359Méconnaît les articles 39 de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises et 3 de la Convention de La Haye du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes à…
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 2016, n° 15-12.379Justifie légalement sa décision, déclarant irrecevable la demande en divorce d'un époux, au regard des articles 16 de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957, et 11 de la Convention franco-marocaine du 10 août…
- CassationCass. 1re civ., 16 mars 2016, n° 15-14.365Il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en oeuvre la règle de conflit de lois et de rechercher le droit désigné par cette règle. Dès lors, viole l'article 3 du code civil, ensemble…
- CassationCass. crim., 13 janv. 2016, n° 14-85.743Il résulte de l'article 75 de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer qu'un Etat côtier doit publier et déposer auprès du secrétariat général des Nations unies des cartes marines ou listes de coordonnées…
- RejetCass. autre, 10 déc. 2015, n° 14-01.7Les constatations du Comité des droits de l'homme des Nations Unies, communiquées sur la base de l'article 5-4 du protocole facultatif se rapportant au Pacte international des droits civils et politiques du 16 décembre…
- RejetCass. autre, 10 déc. 2015, n° 14-01.7Les constatations du Comité des droits de l'homme des Nations Unies, communiquées sur la base de l'article 5-4 du protocole facultatif se rapportant au Pacte international des droits civils et politiques du 16 décembre…
- RejetCass. 1re civ., 21 oct. 2015, n° 14-24.270La Convention franco-monégasque du 21 septembre 1949 limite la charge processuelle du demandeur, sollicitant l'exequatur en France d'une décision prononcée par une juridiction de la principauté de Monaco, à la…
- RejetCass. soc., 14 oct. 2015, n° 14-17.622En application de l'article 5 de la Convention franco-monégasque conclue le 13 septembre 1950 et relative à la faillite et la liquidation judiciaire, la production et la vérification des créances nées du failli ou du…
- RejetCass. ass. plén., 2 oct. 2015, n° 14-14.256Les parts d'une société civile immobilière de droit monégasque propriétaire d'immeubles situés en France constituent, au regard de la Convention franco-monégasque du 1er avril 1950 qui, en vertu des articles 53 et 55 de…
- CassationCass. 1re civ., 24 juin 2015, n° 14-14.909Viole les articles 3 et 5 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants une cour d'appel qui rejette la demande de retour d'un enfant au Mexique en…
- CassationCass. 1re civ., 24 juin 2015, n° 14-21.382La régularité de la signification ou de la notification à l'étranger d'un acte judiciaire ou extrajudiciaire, délivrée par les agents diplomatiques ou consulaires français, doit être appréciée par application des…
- CassationCass. 1re civ., 25 mars 2015, n° 13-27.264L'exigence de précision, à laquelle est subordonnée la validité d'une clause attributive de juridiction, afin de satisfaire à l'objectif de prévisibilité et de sécurité juridique poursuivi par l'article 23 de la…
- CassationCass. 1re civ., 25 mars 2015, n° 13-21.749La Convention de Lugano du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale n'est applicable, dans les relations entre la France et la…
- RejetCass. 1re civ., 25 mars 2015, n° 13-23.377La règle prévue à l'article 5, § 2, b), de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007, ayant pour finalité la concentration des compétences juridictionnelles, le demandeur en divorce est en droit de s'en prévaloir, que…
- RejetCass. 1re civ., 11 févr. 2015, n° 13-25.572Dès lors que, selon l'article 18 de la convention franco-monégasque d'aide mutuelle judiciaire du 21 septembre 1949, le juge saisi doit seulement vérifier, entre autres conditions, si, d'après la loi du pays où a été…
- CassationCass. com., 10 févr. 2015, n° 12-13.052La Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit (CJUE, arrêt du 23 octobre 2014, Haeger et Schmidt, C-305/13), que : "1) L'article 4, paragraphe 4, dernière phrase, de la convention sur la loi applicable aux…
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 2014, n° 13-25.745La date de signification d'un arrêt à l'adresse indiquée dans celui-ci selon les modalités de la Convention de La Haye du 1er mars 1954 relative à la procédure civile est, à l'égard du destinataire de l'acte, celle à…
- RejetCass. 1re civ., 19 nov. 2014, n° 13-18.902Selon l'article 58 du code de procédure civile, l'acte de saisine d'une juridiction par une personne physique contient, à peine de nullité, l'indication de son domicile. Statuant en appel d'un jugement ayant, sur le…
- CassationCass. 1re civ., 19 nov. 2014, n° 12-29.946La seule voie de recours ouverte par l'Accord de coopération judiciaire franco-ivoirien du 24 avril 1961, contre une ordonnance ayant statué sur une demande d'exequatur d'une décision ivoirienne en matière civile et…
- RejetCass. 1re civ., 19 nov. 2014, n° 14-17.493Une cour d'appel, qui estime souverainement qu'il n'existe pas, en cas de retour d'un enfant illicitement déplacé, de danger grave ou de création d'une situation intolérable au sens de l'article 13, b, de la Convention…
- RejetCass. com., 4 nov. 2014, n° 13-10.776C'est souverainement qu'une cour d'appel a déduit de ses constatations et appréciations qu'il n'était pas prouvé que le vendeur, fût-il producteur, connaissait ou ne pouvait ignorer, au sens de l'article 40 de la…
- RejetCass. com., 4 nov. 2014, n° 12-27.072La Convention de Genève du 19 mars 1931 destinée à régler certains conflits de lois en matière de chèques ne contient pas de règle de conflit désignant la loi compétente en matière de responsabilité bancaire, et celle,…
- RejetCass. 1re civ., 30 avr. 2014, n° 12-23.712La saisine d'une juridiction marocaine valant renonciation certaine du demandeur à se prévaloir des règles de droit international privé en vigueur en France pour contester la compétence de cette juridiction étrangère,…
- CassationCass. 1re civ., 30 avr. 2014, n° 13-11.932La Convention de La Haye, du 4 mai 1971, sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière n'ayant pas été conclue exclusivement entre des Etats membres de l'Union européenne, mais également par…
- RejetCass. 1re civ., 2 avr. 2014, n° 13-16.038Le règlement (CE) n° 889/2002 étend l'application des dispositions de la Convention de Montréal aux transports aériens effectués sur le territoire d'un seul Etat membre. Et l'indemnisation prévue par les articles 19 et…
- CassationCass. crim., 15 janv. 2014, n° 13-84.778Il est de l'office du juge d'interpréter les traités internationaux invoqués dans la cause soumise à son examen. Les autorités judiciaires françaises, lorsqu'elles utilisent les informations qui leur ont été…
- RejetCass. crim., 23 oct. 2013, n° 13-83.499La dénonciation faite à un Etat étranger, aux fins de poursuites, n'emporte pas renonciation de la part de l'Etat requérant, à l'exercice de son droit de poursuite
- RejetCass. 1re civ., 25 sept. 2013, n° 11-19.758En droit commun français, à l'application duquel renvoie l'article 18 de la Convention, du 5 octobre 1957, d'aide mutuelle judiciaire des jugements et d'extradition entre la France et le Maroc, l'instance en exequatur…
- RejetCass. 3e civ., 10 avr. 2013, n° 11-21.947Il résulte tant de son objet que des termes de ses stipulations que l'Accord du 27 mai 1997, conclu entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la Fédération de Russie sur le règlement…
- CassationCass. 1re civ., 10 avr. 2013, n° 11-12.508La détermination du titulaire initial des droits d'auteur sur une oeuvre de l'esprit est soumise à la règle de conflit de lois édictée par l'article 5-2 de la Convention de Berne du 9 septembre 1886 pour la protection…
- CassationCass. 1re civ., 28 mars 2013, n° 11-23.801Saisi d'une demande de reconnaissance ou d'exequatur d'une décision étrangère en application de l'Accord franco-burkinabé de coopération en matière de justice du 24 avril 1961, le juge requis doit procéder, selon…
- CassationCass. 1re civ., 20 mars 2013, n° 11-28.025Selon l'article 5 § 1 de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996, entrée en vigueur en France le 1er février 2011, les autorités tant judiciaires qu'administratives de l'Etat contractant de la résidence habituelle…
- RejetCass. 1re civ., 20 mars 2013, n° 11-24.388Selon l'article 53 § 1 de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996, entrée en vigueur en France le 1er février 2011, la Convention ne s'applique qu'aux mesures prises dans un Etat après son entrée en vigueur. Dès…
- CassationCass. 1re civ., 6 mars 2013, n° 12-30.134Il résulte de l'article 38 de l'accord de coopération judiciaire franco-ivoirien du 24 avril 1961 ensemble les articles 422 et 423 du code de procédure civile que l'exequatur est accordé par le président du tribunal de…
- CassationCass. 1re civ., 13 févr. 2013, n° 11-28.424Il résulte de l'article 13 b de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 qu'il ne peut être fait exception au retour immédiat de l'enfant que s'il existe un risque de danger grave ou de création d'une situation…
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 2012, n° 12-16.633Selon les articles 3, 4 et 11 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978, à défaut d'une loi désignée par les époux avant le mariage, cette désignation devant faire l'objet d'une stipulation expresse, ou résulter…
- RejetCass. 1re civ., 10 oct. 2012, n° 11-18.345La Convention franco-belge du 8 juillet 1899 sur la compétence judiciaire, sur l'autorité et l'exécution des décisions judiciaires, des sentences arbitrales et des actes authentiques est uniquement applicable aux…
- CassationCass. com., 9 oct. 2012, n° 11-22.023En application de l'article 2, paragraphe 1er, de la Convention franco-monégasque du 1er avril 1950 interprété par les lettres échangées entre les gouvernements français et monégasque le 16 juillet 1979, les immeubles…
- CassationCass. 1re civ., 12 sept. 2012, n° 11-17.023Viole les articles 16 et 17 de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 et l'article 14 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981, la cour d'appel qui relève que cet article 14 dispose que, par exception…
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 2012, n° 11-15.165Fait une exacte application de la Convention de Berne la cour d'appel qui retient que relève de la loi française l'action dirigée contre un hébergeur français à la suite de la mise en ligne d'une photographie…
- RejetCass. soc., 12 juin 2012, n° 11-18.578Aux termes de l'article 2 de la Convention n° 88/592/CEE, signée à Lugano, du 16 septembre 1988, concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, les personnes…
- CassationCass. 1re civ., 12 avr. 2012, n° 10-27.016Il résulte des articles 4, 7, alinéa 2-1°, et 8 de la Convention de La Haye, du 14 mars 1978, sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, que lorsque les époux n'ont ni désigné la loi applicable, ni fait de contrat…
- RejetCass. 1re civ., 14 mars 2012, n° 11-30.133Les dispositions de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964, en ce qu'elles édictent les formalités à l'accomplissement desquelles est subordonnée l'exécution en France d'une décision algérienne, ne peuvent être…
- RejetCass. 1re civ., 1er févr. 2012, n° 10-24.843Le dommage survenu en France et résultant d'actes commis dans un autre Etat partie à la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 doit être considéré comme s'étant produit en France dès lors qu'il découle directement et…
- CassationCass. soc., 25 janv. 2012, n° 10-28.155Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article 5 § 1 de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile…
- CassationCass. 1re civ., 7 déc. 2011, n° 10-30.919Les ayants droit des victimes d'un accident de transport aérien international justifient, sur le fondement de la Convention de Montréal, d'un intérêt actuel et légitime à agir, à titre déclaratoire, devant les…
- CassationCass. crim., 29 nov. 2011, n° 09-88.250En application des dispositions de l'article 5 § 2 de la Convention pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques du 9 septembre 1886, selon lesquelles la protection due à tout auteur d'un pays unioniste est…
- RejetCass. 1re civ., 26 oct. 2011, n° 10-19.905Relevant que le père et la mère disposent tous deux du plein et entier exercice de la responsabilité parentale et ont leur résidence habituelle aux Etats-Unis et que le père n'a pas autorisé son épouse à s'installer…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 23 juin 2011, n° 09-11.066La date de signification d'un arrêt à l'adresse indiquée dans celui-ci selon les modalités de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification internationale des actes judiciaires et…
- AnnulationCass. crim., 7 juin 2011, n° 11-81.702Des réquisitions adressées par un magistrat instructeur aux opérateurs de téléphonie français en vue de l'interception de conversations menées sur des téléphones portables transitant par leurs réseaux ne nécessitent ni…
- RejetCass. 1re civ., 4 mai 2011, n° 10-11.951Il résulte de l'article 44 du Traité de paix signé avec l'Italie le 10 février 1947 et l'article 102 de la Charte des Nations Unies, visé par ce traité, que le défaut d'enregistrement au secrétariat de l'Organisation…
- CassationCass. 1re civ., 17 mars 2011, n° 10-30.283En application de l'article XIV, § 4 et 5, de la Convention franco-américaine d'établissement du 25 novembre 1959, les partnerships constituées conformément aux lois et règlements en vigueur aux Etats-Unis d'Amérique…
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 2011, n° 10-14.760Ayant relevé, d'une part, que les époux ayant la nationalité marocaine, le mari peut saisir la juridiction marocaine d'une demande en divorce en application de l'article 11 de la Convention franco-marocaine du 10 août…
- CassationCass. soc., 18 janv. 2011, n° 09-40.094Il résulte des articles 3, 4 et 5 de la Convention n° 180 de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur la durée du travail des gens de mer et les effectifs des navires, ratifiée le 27 avril 2004, d'application…
- CassationCass. 1re civ., 12 janv. 2011, n° 10-10.216Il résulte de l'article 3 du code civil qu'il incombe au juge français, s'agissant de droits dont les parties n'ont pas la libre disposition, de mettre en oeuvre, même d'office, la règle de conflit de lois et de…
- RejetCass. crim., 4 janv. 2011, n° 10-87.759Justifie sa décision de rejet d'une demande de mise en liberté formée par une personne réclamée par la Cour pénale internationale en exécution d'un mandat d'arrêt des chefs de crimes de guerre et de crimes contre…
- RejetCass. crim., 4 janv. 2011, n° 10-87.760Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui, pour ordonner la remise d'une personne réclamée par la Cour pénale internationale en exécution d'un mandat d'arrêt des chefs de crimes de guerre et de crimes contre…
- RejetCass. 2e civ., 10 nov. 2010, n° 09-66.214La signification d'un jugement, faite à l'adresse indiquée dans celui-ci, située en Suisse, selon les modalités de la Convention de la Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification internationale des actes…
- CassationCass. 1re civ., 4 nov. 2010, n° 09-15.913Viole les articles 5 et 10 de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale qui…
- RejetCass. com., 19 oct. 2010, n° 09-69.246Il ne résulte pas de la combinaison des paragraphes 1, 2 et 5 de l'article 4 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles que, dans le cas où la présomption, selon…
- RejetCass. 1re civ., 17 mars 2010, n° 08-14.619L'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale dans toutes les décisions concernant les enfants conformément à l'article 3 de la Convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre…
- CassationCass. com., 16 mars 2010, n° 08-21.511Lors de l'application de la loi d'un pays déterminé, il peut être donné effet aux dispositions impératives de la loi d'un autre pays avec lequel la situation présente un lien étroit, si et dans la mesure où, selon le…
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 2010, n° 08-13.743Aux termes de l'article 22 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, ne sont connexes que les demandes liées entre elles par un rapport si étroit qu'il y a un intérêt à les instruire et à les juger en même…
- RejetCass. crim., 17 févr. 2010, n° 09-87.254Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui pour écarter les moyens pris notamment de la nullité de l'arrestation dans les eaux territoriales somaliennes de personnes soupçonnées de se livrer à des actes de…
- RejetCass. 1re civ., 20 janv. 2010, n° 08-19.267C'est à bon droit qu'une ordonnance d'un premier président de cour d'appel retient, d'abord que la décision rendue sur une demande de retour en application de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects…
- CassationCass. 3e civ., 25 févr. 2009, n° 07-20.096S'agissant de travaux de modernisation d'un immeuble en France, la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, en ses dispositions protectrices du sous-traitant, est une loi de police au sens des dispositions…
- CassationCass. 1re civ., 9 juill. 2008, n° 06-22.090Les articles 3 et 16 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants disposent que dès lors qu'elles ont été informées du déplacement illicite d'un enfant,…
- CassationCass. 1re civ., 9 juill. 2008, n° 07-15.402L'article 12, alinéa 1er, de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants dispose que lorsqu'un enfant a été déplacé ou retenu illicitement et qu'une période…
- CassationCass. 1re civ., 16 avr. 2008, n° 06-13.829Il résulte de l'article 2 de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957, que les actes judiciaires ou extrajudiciaires, ne seront pas traduits, mais que la lettre ou le bordereau de transmission sera rédigé dans…
- RejetCass. 1re civ., 2 avr. 2008, n° 04-17.726La Convention de Vienne du 11 avril 1980, relative à la vente internationale de marchandises, n'est pas applicable à la région administrative spéciale de Hong-Kong
- RejetCass. crim., 19 mars 2008, n° 07-82.124Les dispositions de l'article XIV de l'Accord entre le Conseil fédéral suisse et le gouvernement de la République française en vue de compléter la Convention d'entraide judiciaire en matière pénale, conclu le 28 octobre…
- CassationCass. 1re civ., 6 févr. 2008, n° 07-12.672La loi applicable à la responsabilité du fabricant doit être déterminée par application de la Convention de la Haye du 3 octobre 1973, notamment de son article 1er qui ne fait pas de distinction selon la nature de la…
- RejetCass. 3e civ., 19 déc. 2007, n° 06-18.811Ayant relevé que le demandeur, qui sollicitait la condamnation d'un associé d'une société civile immobilière de construction-vente, domicilié à l'étranger, avait également assigné un autre associé domicilié en France,…
- CassationCass. com., 18 déc. 2007, n° 06-17.610L'action en recouvrement d'une créance admise au passif de la procédure collective du débiteur, introduite par le créancier après la clôture de cette procédure, ne dérive pas directement de la faillite et ne s'insère…
- CassationCass. ch. mixte, 30 nov. 2007, n° 06-14.006S'agissant de la construction d'un immeuble en France, la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, en ses dispositions protectrices du sous-traitant, est une loi de police au sens des dispositions combinées…
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 2007, n° 06-16.636Selon l'article 1er c) de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires, une disposition testamentaire est valable quant à la forme, si elle…
- RejetCass. 1re civ., 17 oct. 2007, n° 07-11.449C'est par une appréciation souveraine des éléments de faits soumis, dont ceux relatifs à la situation de l'enfant à l'étranger, et après avoir entendu, en présence du greffier, l'enfant régulièrement informé,…
- CassationCass. 1re civ., 26 sept. 2007, n° 06-19.709Aux termes de l'article 5 § 1 de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988, en matière contractuelle, le défendeur domicilié sur le territoire d'un Etat contractant peut être attrait dans un autre Etat contractant…
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 2007, n° 07-10.190Retenant, d'une part que, l'exercice de l'autorité parentale étant conjoint et la mère ne disposant pas d'un droit de garde exclusif, celle-ci n'a pu modifier unilatéralement, en l'absence de consentement du père, le…
- CassationCass. 1re civ., 19 juin 2007, n° 04-14.862Selon l'article 6 § 2 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 modifiée, le détournement de for, permettant seul de déclarer incompétente la juridiction saisie d'une demande en intervention, n'est caractérisé…
- RejetCass. 1re civ., 14 juin 2007, n° 05-17.248La présomption de responsabilité édictée à l'article 17 de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 ne trouve à s'appliquer que lorsque l'accident qui a causé le dommage s'est produit à bord de l'aéronef. Ayant…
- CassationCass. 1re civ., 22 mai 2007, n° 06-10.892Le chapitre 3 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 se référant à la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 d'entraide mutuelle judiciaire, d'exequatur et d'extradition, contenant des dispositions…
- RejetCass. 1re civ., 22 mai 2007, n° 06-12.687Une cour d'appel qui a constaté le déplacement illicite d'un enfant par sa mère en France, a, par des appréciations souveraines, caractérisé le risque grave que le retour de l'enfant au Maroc auprès de son père…
- CassationCass. 1re civ., 3 avr. 2007, n° 06-11.071L'article 3, alinéa 2, de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 prévoit que si le transporteur accepte le voyageur sans qu'il ait été délivré de billet de passage, il n'aura pas le droit de se prévaloir des…
- CassationCass. 1re civ., 13 mars 2007, n° 06-11.683Aux termes de l'article 38 de l'accord de coopération judiciaire franco-ivoirien du 24 avril 1961, l'exequatur est accordé par le président du tribunal de grande instance saisi et statuant suivant la forme des référés…
- CassationCass. 1re civ., 6 mars 2007, n° 04-18.696Pour l'application de l'article 6 § 1 de la Convention de Bruxelles modifiée du 27 septembre 1968, il doit exister entre les différentes demandes formées par un même demandeur à l'encontre de différents défendeurs un…
- CassationCass. crim., 6 mars 2007, n° 06-86.522Le juge d'instruction en charge de l'information ouverte après dénonciation des faits aux fins de poursuite par les autorités judiciaires étrangères, en application de l'article 21 de la Convention européenne d'entraide…
- CassationCass. com., 20 févr. 2007, n° 04-17.752L'exécution de contrats de vente internationale de marchandises relève, si les parties n'en ont pas convenu autrement, des dispositions de la Convention de Vienne du 11 avril 1980, sur les contrats de vente…
- CassationCass. crim., 13 févr. 2007, n° 06-83.564En application des articles 42 de la Convention sur la circulation routière signée à Vienne le 8 novembre 1968 et 221-8 du code pénal, le conducteur d'un véhicule, déclaré par une juridiction française coupable…
- RejetCass. 1re civ., 30 janv. 2007, n° 03-12.354En application des dispositions de l'article 5 § 2 de la Convention d'Union de Berne du 9 septembre 1886, selon lesquelles le protection dûe à tout auteur d'un pays unioniste est exclusivement dévolue à la législation…
- RejetCass. 1re civ., 23 janv. 2007, n° 05-21.898L'article 7, de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981, ne régissant pas les obligations alimentaires, la demande de contribution aux charges du mariage formée par l'épouse, alors que les deux époux, de…
- RejetCass. 1re civ., 23 janv. 2007, n° 04-10.897Une cour d'appel décide à bon droit que le loi allemande choisie par les parties, qui ne confère pas au sous-traitant une action directe à l'encontre du maître de l'ouvrage, n'est pas contraire à l'ordre public…
- CassationCass. 1re civ., 23 janv. 2007, n° 06-11.037Aux termes de l'article 5, du traité franco-suisse du 15 juin 1869, applicable à une succession ouverte en Suisse le 5 octobre 1989, le partage, la licitation ou la vente des immeubles sont régis par les lois du pays de…
- CassationCass. 1re civ., 23 janv. 2007, n° 03-13.422La Convention de Genève du 19 mars 1931 destinée à régler certains conflits de lois en matière de chèques ne s'applique que pour la solution des conflits de lois qu'elle énumère en matière cambiaire et n'a pas pour…
- CassationCass. com., 19 déc. 2006, n° 05-19.723En application de l'article 4 § 1 de la Convention de Rome du 19 juin 1980, le contrat est régi par la loi du pays avec lequel il présente les liens les plus étroits. Il résulte de la combinaison des paragraphes 2 et 5…
- RejetCass. 1re civ., 12 déc. 2006, n° 06-13.177C'est par une appréciation souveraine et après avoir relevé que l'article 12 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants prévoit, dans son deuxième…
- RejetCass. 1re civ., 12 déc. 2006, n° 05-22.119C'est par une appréciation souveraine et indépendante des choix religieux du père et de son appartenance à l'église de scientologie, qu'une cour d'appel retient que le risque grave, mentionné à l'article 13, alinéa 1er…
- RejetCass. 1re civ., 21 nov. 2006, n° 05-21.818La Convention de New York du 10 juin 1958 réserve l'application d'un droit interne plus favorable pour la reconnaissance et la validité de la convention d'arbitrage, ce qui est le cas du droit français selon lequel la…
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2006, n° 05-15.692Ayant relevé que les témoignages produits établissent que le séjour en Angleterre de la mère et de ses enfants ne correspond en rien à une situation provisoire, la mère exerçant une activité salariée et les enfants…
- RejetCass. 1re civ., 20 sept. 2006, n° 04-15.599C'est à bon droit, sans méconnaître son office ni l'objet du litige, qu'une cour d'appel, saisie sur le seul fondement de l'article 13 de la Convention de Paris du 14 novembre 1970 concernant les mesures à prendre pour…
- CassationCass. 1re civ., 11 juill. 2006, n° 04-18.644L'article 28, alinéa 1er, de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 édicte, pour l'action en responsabilité dirigée contre le transporteur aérien, une règle de compétence directe qui a un caractère impératif. Dès…
- CassationCass. 1re civ., 11 juill. 2006, n° 02-20.389Aux termes de l'article 2 § d de la Convention de Vienne du 23 mai 1969, sur le droit des traités, non ratifiée par la France mais codifiant sur ce point le droit international coutumier, l'expression " réserve "…
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 2006, n° 05-10.006L'action du maître de l'ouvrage contre le fabricant n'est pas de nature contractuelle au sens de l'article 5 § 1 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, en l'absence d'engagement librement consenti par le…
- RejetCass. 1re civ., 20 juin 2006, n° 03-14.553L'inconciliabilité entre deux décisions au sens de l'article 27 § 3 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 s'entendant de l'inconciliabilité entre toutes décisions rendues par une juridiction d'un Etat…
- CassationCass. 1re civ., 20 juin 2006, n° 04-19.636Viole les articles 9 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire, ensemble l'article 3 du code civil, la cour d'appel qui, pour…
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 2006, n° 04-14.960En l'absence de tout document contractuel versé aux débats à l'exception d'un tarif comportant les conditions générales de vente incluant une clause attributive de juridiction, la cour d'appel, sans avoir à rechercher…
- CassationCass. 1re civ., 7 juin 2006, n° 04-15.840Les règles de signification des actes résultant des accords internationaux doivent obligatoirement s'appliquer s'agissant de formalités qui s'imposent aux parties. Prive sa décision de base légale une cour d'appel qui,…
- CassationCass. 1re civ., 7 juin 2006, n° 04-17.225Il résulte de l'article 3 du code civil qu'il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en oeuvre la règle de conflit de lois et d'appliquer le droit étranger désigné, dont il doit, au besoin…
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 2006, n° 03-12.034La Convention de New York du 10 juin 1958 pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, ratifiée par les Etats-Unis et la France, réserve l'application d'un droit interne plus favorable pour…
- CassationCass. 1re civ., 23 mai 2006, n° 03-15.637Selon l'article L. 311-37 du code de la consommation, d'application impérative au sens de l'article 7-2 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, le tribunal…
- CassationCass. 1re civ., 7 avr. 2006, n° 05-11.285Selon l'article 7 § 1 de la Convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant, applicable directement devant les tribunaux français, l'enfant a, dès sa naissance et dans la mesure du possible, le…
- CassationCass. soc., 29 mars 2006, n° 04-46.499Sont d'application directe devant les juridictions nationales les articles 1er, le b du paragraphe 2 de l'article 2, et l'article 11 de la Convention internationale du travail n° 158 concernant la cessation de la…
- CassationCass. 1re civ., 28 mars 2006, n° 03-19.891Selon l'article 2 de la Convention de La Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière, n'entrent pas dans le champ d'application de la Convention les actions et recours…
- CassationCass. 1re civ., 28 mars 2006, n° 03-18.284Viole les articles 5 et 10 de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 qui prévoient que l'autorité centrale de l'Etat requis procède ou fait procéder à la signification ou à la notification de l'acte : a) soit…
- CassationCass. 1re civ., 28 mars 2006, n° 03-17.045La partie qui demande l'exécution d'un jugement étranger doit produire tout document de nature à établir que, selon la loi d'origine, la décision est exécutoire. Ce caractère exécutoire doit s'apprécier d'un point de…
- RejetCass. 1re civ., 14 mars 2006, n° 04-13.792Justifie légalement sa décision au regard des articles 16 § a de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957, et 11 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981, la cour d'appel qui retient que des époux, dont…
- RejetCass. 1re civ., 14 mars 2006, n° 04-13.023Saisie d'une demande formée par un courtier en assurances français à l'encontre d'un autre courtier anglais, en paiement de dommages-intérêts pour rupture des relations commerciales et captation de la clientèle en…
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 2006, n° 04-19.148Aux termes de l'article 27-1° et 3° de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 les décisions en matière civile et commerciale ne sont pas reconnues si la reconnaissance est contraire à l'ordre public de l'Etat…
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 2006, n° 02-20.248Dès lors qu'une contestation ne porte pas sur la détermination de la compétence juridictionnelle des tribunaux français mais sur la validité au fond d'une clause contractuelle au regard de l'ordre public international…
- RejetCass. 1re civ., 14 févr. 2006, n° 05-14.646C'est par une appréciation souveraine qu'une cour d'appel, saisie d'une demande tendant au retour immédiat d'enfants dans le pays étranger de leur résidence, après avoir relevé que l'audition préalable des enfants par…
- RejetCass. 1re civ., 31 janv. 2006, n° 03-16.980En matière de contrefaçon, une cour d'appel énonce à bon droit que s'agissant de l'option de compétence posée par l'article 5 § 3 de la Convention de Saint-Sébastien du 26 mai 1989, l'expression " lieu où le fait…
- RejetCass. 1re civ., 17 janv. 2006, n° 03-14.483Pour apprécier la contrariété à l'ordre public international français lorsque la reconnaissance d'une décision étrangère non motivée est demandée, le juge de l'exequatur prend en considération l'ensemble des documents…
- RejetCass. 1re civ., 17 janv. 2006, n° 02-12.745La notion de matière contractuelle au sens de l'article 5 § 1° de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 est une notion autonome qui ne se confond pas avec la qualification que la loi nationale applicable donne…
- RejetCass. crim., 11 janv. 2006, n° 05-85.779Le droit de passage inoffensif des navires dans la mer territoriale, tel que défini à l'article 18 de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, n'interdit pas aux agents des Douanes d'effectuer des…
- RejetCass. 1re civ., 14 déc. 2005, n° 05-12.934Une cour d'appel retient à bon droit que le déplacement en France d'un enfant par sa mère est illicite, dès lors que l'exercice de l'autorité parentale est conjoint et que la mère, qui ne dispose pas d'un droit de garde…
- CassationCass. 1re civ., 6 déc. 2005, n° 02-15.198En application de l'article 8.c, de la convention franco-tunisienne sur la situation des personnes du 3 juin 1955, les français de sexe masculin résidant en Tunisie qui ont acquis la nationalité tunisienne par voie de…
- CassationCass. 1re civ., 6 déc. 2005, n° 01-02.515Aux termes de l'article 20, alinéa 1er, de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, lorsque le défendeur domicilié sur le territoire d'un Etat contractant ne comparaît pas devant la juridiction d'un autre Etat…
- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 2005, n° 04-10.045S'agissant d'une demande d'exécution d'un acte authentique, l'article 44 de la convention franco-togolaise du 23 mars 1976 exige seulement que le juge saisi vérifie si les actes réunissent les conditions nécessaires à…
- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 2005, n° 03-10.361C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que satisfait aux exigences de la convention franco-djiboutienne du 27 septembre 1986 et n'est pas contraire à l'ordre public international procédural français, une…
- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 2005, n° 03-17.912C'est à bon droit et en considération de l'intérêt supérieur de l'enfant au sens de l'article 3.1 de la convention de New-York du 26 janvier 1990 et de son droit à être entendu dans toute la procédure le concernant…
- CassationCass. 1re civ., 22 nov. 2005, n° 04-12.366Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des dispositions de l'article 5.1 de la convention de Lugano, la cour d'appel qui retient que l'obligation qui sert de base à la demande constitue une obligation de…
- CassationCass. 1re civ., 8 nov. 2005, n° 02-18.360Prive sa décision de base légale au regard des articles 3-1 de la Convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant et 371-1 du Code civil, la cour d'appel qui, pour décider que des enfants ayant…
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 2005, n° 99-12.879La Convention de Vienne du 11 avril 1980, instituant un droit uniforme de la vente internationale de marchandises, en constitue le droit substantiel français ; à ce titre, elle s'impose au juge français, qui doit en…
- RejetCass. com., 4 oct. 2005, n° 02-18.201Un jugement étranger produit en France des effets, en tant que fait juridique, indépendamment d'une vérification de sa régularité internationale par une procédure de reconnaissance ou d'exequatur. Dès lors que n'était…
- RejetCass. 1re civ., 4 oct. 2005, n° 02-12.959Pour l'application de l'article 17 de la Convention de Bruxelles, modifiée, du 27 septembre 1968, la reconnaissance du caractère international de la situation s'apprécie, pour des motifs de sécurité juridique, au moment…
- CassationCass. 1re civ., 21 sept. 2005, n° 03-20.102Aux termes de l'article 16-1° de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 modifiée, la compétence exclusive est attribuée sans considération de domicile, en matière de baux d'immeubles à l'exception des baux de…
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 2005, n° 02-16.915Dès lors qu'il n'est pas établi que les parties aient fait choix d'une loi déterminée, que le contrat de courtage matrimonial avait pour objet la fourniture de services et que le consommateur avait été démarché à son…