RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 18 janvier 1971, n° 69-14.143

Décision attaquée : cour d'appel Paris 1969-05-08

En bref

Sommaire

LA LOI DU 13 JUILLET 1967 N'EST PAS APPLICABLE A UN REGLEMENT JUDICIAIRE PRONONCE ANTERIEUREMENT A SA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR. PAR SUITE DANS CETTE HYPOTHESE, UNE DEMANDE EN REPORT DE LA DATE DE CESSATION DES PAYEMENTS DONT LA COUR D'APPEL EST SAISIE POSTERIEUREMENT A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, DEMEURE SOUMISE A L'ARTICLE DU CODE DE COMMERCE ET ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT AYANT ACCUEILLI CETTE DEMANDE FORMEE ANTERIEUREMENT A LA DATE DE L'ARRETE DEFINITIF DE L'ETAT DES CREANCES, PAR UN ARRET RENDU POSTERIEUREMENT A CETTE DATE.

Thèmes
  • Faillite règlement judiciaire liquidation des biens
  • Loi du 13 juillet 1967
  • Application dans le temps
  • Règlement judiciaire prononce anterieurement au 1er janvier 1968 (non)
  • Demande de report de la date de cessation des payements
  • Article 455 du code de commerce
  • Procédure ouverte depuis le 1er janvier 1968
  • Faillite règlement judiciaire
  • Cessation des payements
  • Date
  • Report
  • Demande

Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, ( PARIS, 8 MAI 1969 ), D'AVOIR MODIFIE LA DATE DE CESSATION DES PAYEMENTS DE LA SOCIETE LMK EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CETTE DECISION NE POUVAIT, A SA DATE, POSTERIEURE A L'ENTREE EN APPLICATION DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, QUI A REMPLACE L'ARTICLE DU CODE DE COMMERCE, ET APRES QU'AVAIT ETE ARRETE DEFINITIVEMENT L'ETAT DES CREANCES, MODIFIER LA DATE DE CESSATION DES PAYEMENTS QUI DEMEURAIT IRREVOCABLEMENT FIXEE, QU'ELLE QU'AIT ETE LA DATE DE LA DEMANDE DE REPORT QUI N'AURAIT PU ETRE PRISE EN CONSIDERATION QUE SOUS L'EMPIRE DE L'ARTICLE DU CODE DE COMMERCE ABROGE A L'EPOQUE EN CAUSE ;

MAIS ATTENDU QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE LMK AYANT ETE PRONONCE LE 20 MARS 1967 LA COUR D'APPEL A CONSIDERE A BON DROIT QUE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 N'ETAIT PAS APPLICABLE EN LA CAUSE ET QUE LA DEMANDE DONT ELLE ETAIT SAISIE DEMEURAIT SOUMISE A L'ARTICLE DU CODE DE COMMERCE ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 8 MAI 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Textes appliqués

  • Code de commerce 455
  • LOI 67-563 1967-07-13 ART. 30

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1970-06-16 Bulletin 1970 IV N. 200 (1) P. 176 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1970-06-17 Bulletin 1970 IV N. 209 P. 182 (REJET

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.