CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 19 janvier 1971, n° 70-91.296

Décision attaquée : cour d'appel Paris 1970-04-25

En bref

Sommaire

En matière d'avortement n'est pas suffisamment motivé l'arrêt qui se borne à reproduire les termes de la loi sans préciser aucun des faits, qui en justifiait l'application (1).

Thèmes
  • Avortement
  • Constatation dans les termes de la loi
  • Insuffisance
  • Manoeuvres
  • Constatations nécessaires
  • Jugements et arrêts
  • Défaut de motifs
  • Condamnation
  • Faits constitutifs de l'infraction

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (JEAN-CLAUDE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 25 AVRIL 1970, QUI L'A CONDAMNE POUR AVORTEMENT A QUINZE MOIS D'EMPRISONNEMENT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES ET DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE CONDAMNATION CONTRE LE DEMANDEUR POUR AVORTEMENT, EN LE DECLARANT PENALEMENT RESPONSABLE ;

ALORS QU'IL NE FOURNIT AUCUN MOTIF SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES S'EST PRODUIT L'AVORTEMENT, NI SUR LES RESULTATS DE L'EXPERTISE MENTALE PRECEDEMMENT ORDONNEE ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ;

QUE L'INSUFFISANCE OU LA CONTRADICTION DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER X... COUPABLE D'AVORTEMENT LES JUGES DU FOND SE BORNENT A ENONCER QU'IL RESULTE DE L'INFORMATION, DES DEBATS ET NOTAMMENT DE SES AVEUX A L'AUDIENCE, QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE TEMPS ET DE LIEU PRECISEES PAR LA PREVENTION, LEDIT X... A PAR ALIMENTS, BREUVAGE, MEDICAMENTS, MANOEUVRES, VIOLENCES OU PAR TOUT AUTRE MOYEN PROCURE OU TENTE DE PROCURER L'AVORTEMENT A LA DEMOISELLE SYLVAINE Y... ET A LA DEMOISELLE JOSETTE Z..., ENCEINTES OU SUPPOSEES ENCEINTES, QU'ELLES Y AVAIENT CONSENTI OU NON ;

ATTENDU QUE CE SEUL MOTIF, QUI REPRODUIT SIMPLEMENT SOUS LEUR FORME ALTERNATIVE LES TERMES DE LA LOI NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ET DE VERIFIER SI LA CONDAMNATION A ETE LEGALEMENT PRONONCEE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 25 AVRIL 1970, EN CE QUI CONCERNE TOUTES LES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE X..., ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ;

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1944-12-16 Bulletin Criminel 1944 N. 176 p.278 (CASSATION) . (1)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1945-03-15 Bulletin Criminel 1945 N. 29 p.41 (CASSATION) . (1)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1951-12-06 Bulletin Criminel 1951 N. 330 p.557 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.