En bref
- Sommaire
La peine encourue par les accusés coupables d'un crime puni de la réclusion criminelle à temps pouvant aux termes de l'article paragraphe du Code pénal être réduite jusqu'à un an d'emprisonnement, la peine prononcée contre eux ne peut pas être inférieure à cette durée.
- Thèmes
- Peines
- Circonstances atténuantes
- Effets
- Peine criminelle
- Minimum légal
- Crime puni de la réclusion criminelle à temps
Texte intégral
ATexte intégral
CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE RENNES CONTRE UN JUGEMENT DE CE TRIBUNAL DU 2 OCTOBRE 1970 QUI A CONDAMNE X... (REMI) A DIX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A LA PERTE DE SON GRADE POUR ABANDON DE POSTE, OUTRAGES A UN SUPERIEUR, VOIES DE FAIT ENVERS UN SUPERIEUR PENDANT LE SERVICE ET REBELLION LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE ET DU CODE PENAL ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE , PARAGRAPHE DU CODE PENAL LES PEINES PREVUES PAR LA LOI CONTRE L'ACCUSE COUPABLE, EN FAVEUR DE QUI LES CIRCONSTANCES ATTENUANTES ONT ETE DECLAREES, POURRONT ETRE REDUITES JUSQU'A UN AN D'EMPRISONNEMENT SI LE CRIME EST PASSIBLE DE LA RECLUSION CRIMINELLE A TEMPS ;
ATTENDU QUE LE CAPORAL X... A ETE DECLARE COUPABLE DE VOIES DE FAIT ENVERS UN SUPERIEUR PENDANT LE SERVICE OU A L'OCCASION DU SERVICE, CRIME PUNI PAR L'ARTICLE 430 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE DE LA RECLUSION CRIMINELLE A TEMPS DE CINQ A DIX ANS ;
QUE LE JUGEMENT CONSTATE QUE LES CIRCONSTANCES ATTENUANTES LUI ONT ETE ACCORDEES A LA MAJORITE DES VOIX ;
ATTENDU QU'EN PRONONCANT CONTRE X... UNE PEINE DE DIX MOIS D'EMPRISONNEMENT LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE RENNES A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
QU'EN EFFET SI, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE DU CODE PENAL SUSVISE, LA PEINE ENCOURUE PAR X... POUVAIT ETRE REDUITE JUSQU'A UN AN D'EMPRISONNEMENT, ELLE NE POUVAIT PAS ETRE INFERIEURE A CETTE DUREE ;
D'OU IL SUIT QUE LE JUGEMENT DOIT ETRE ANNULE EN CE QUI CONCERNE L'APPLICATION DE LA PEINE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE RENNES DU 2 OCTOBRE 1970 SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE L'APPLICATION DE LA PEINE ;
ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION INTERVENUE, LA DECLARATION DE CULPABILITE ET D'EXISTENCE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUE ;
RENVOIE LA CAUSE ET LE PREVENU DEVANT LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE PARIS.
Textes appliqués
- Code pénal 463 PAR. 1 CASSATION
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.