CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 janvier 1971, n° 69-12.477

Décision attaquée : tribunal d'instance Rouen 1966-11-17

En bref

Sommaire

LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QU'UN USAGER DE LA ROUTE, QUITTANT UNE PISTE CYCLABLE ET DEBOUCHANT IMPRUDEMMENT SUR LA CHAUSSEE, POUSSAIT SON CYCLOMOTEUR A LA MAIN, PEUVENT EN DEDUIRE QUE SA MACHINE, AVEC LAQUELLE UNE AUTOMOBILE ETAIT ENTREE EN COLLISION, ETAIT NECESSAIREMENT EN CIRCULATION DES LORS QU'ELLE ROULAIT SUR LA VOIE PUBLIQUE ET AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE CAUSE A LA VOITURE. EN CONSEQUENCE, SANS MECONNAITRE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1ER ET 4 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, LES JUGES ONT A BON DROIT ADMIS QUE CE SINISTRE ENTRAIT DANS LES PREVISIONS DU CONTRAT D'ASSURANCE GARANTISSANT LE PROPRIETAIRE DU CYCLOMOTEUR.

Thèmes
  • 1) assurance responsabilité
  • Garantie
  • Etendue
  • Véhicule
  • Cyclomoteur
  • Conducteur le poussant a la main
  • Participation de l 'engin a la realisation du dommage
  • Responsabilité civile
  • Faute
  • Circulation routiere
  • Pieton
  • Circulation sur la chaussee en poussant un cyclomoteur

Texte intégral

ATexte intégral16 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE QUEVAL ET LE CYCLOMOTEUR DE DUBUISSON, POUSSE A LA MAIN PAR SON PROPRIETAIRE;

QUE L'AUTOMOBILE FUT ENDOMMAGEE;

QUE QUEVAL A ASSIGNE DUBUISSON EN REPARATION DE SON DOMMAGE;

QUE DUBUISSON A APPELE SON ASSUREUR, LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, EN GARANTIE DES CONDAMNATIONS QUIPOURRAIENT ETRE PRONONCEES CONTRE LUI;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR RETENU LA GARANTIE DE L'ASSUREUR, ALORS QUE LE CYCLOMOTEUR N'AURAIT JOUE QU'UN ROLE PASSIF DANS L'ACCIDENT ET QUE LES CONSEQUENCES PREJUDICIABLES DE LA FAUTE COMMISE PAR L'ASSURE EN QUALITE DE PIETON NE SERAIENT PAS COUVERTES PAR LA POLICE;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE DUBUISSON, QUITTANT LA PISTE CYCLABLE, AVAIT DEBOUCHE IMPRUDEMMENT SUR LA CHAUSSEE, DERRIERE UN AUTOBUS A L'ARRET ET EN DEHORS DES PASSAGES RESERVES AUX PIETONS, LE JUGEMENT CONSTATE QUE LE DOMMAGE AVAIT ETE CAUSE A L'AUTOMOBILE DE QUEVAL PAR LE VEHICULE DE DUBUISSON ET ENONCE QUE LEDIT VEHICULE ETAIT NECESSAIREMENT EN CIRCULATION , DES LORS QU'IL ROULAIT SUR LA VOIE PUBLIQUE;

QUE LE TRIBUNAL, QUI A AINSI PU DEDUIRE QUE LE CYCLOMOTEUR AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE, A, SANS DENATURER LA POLICE ET SANS MECONNAITRE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1ER ET 4 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, ADMIS A BON DROIT QUE LE SINISTRE ENTRAIT DANS LES PREVISIONS DU CONTRAT D'ASSURANCE ET RETENU L'OBLIGATION DE GARANTIE DE LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES;

MAIS SUR LE MOYEN PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL;

ATTENDU QUE L'INDEMNITE ALLOUEE EN RAISON D'UN DELIT OU D'UN QUASI-DELIT NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS POUR LA PERIODE ANTERIEURE A LA DECISION QUI CONSACRE LE DROIT A REPARATION;

QU'IL N'EN EST AUTREMENT QUE DANS LA MESURE OU CES INTERETS, QUI ONT ALORS UN CARACTERE COMPENSATOIRE, FONT PARTIE INTEGRANTE DE CETTE INDEMNITE;

ATTENDU QU'EN CONDAMNANT DUBUISSON AU PAYEMENT DES INTERETS A COMPTER DU JOUR DE L'ACCIDENT SANS RELEVER UN CHEF SPECIAL DE PREJUDICE, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION DE CE CHEF;

SUR LE MOYEN PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL;

ATTENDU QUE LA DEFENSE A UNE ACTION EN JUSTICE CONSTITUE UN DROIT ET NE DEGENERE EN FAUTE POUVANT DONNER NAISSANCE A DOMMAGES-INTERETS QU'EN CAS DE MALICE, DE MAUVAISE FOI OU D'ERREUR GROSSIERE EQUIPOLLENTE AU DOL;

ATTENDU QU'AU SOUTIEN DE LA CONDAMNATION QU'IL PRONONCE A L'ENCONTRE DE DUBUISSON, LE TRIBUNAL N'INDIQUE PAS EN QUOI LA RESISTANCE DE CELUI-CI A LA DEMANDE DE QUEVAL REVETAIT UN CARACTERE ABUSIF;

EN QUOI LE JUGEMENT MANQUE DE BASE LEGALE;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DES MOYENS ADMIS, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROUEN, LE 17 NOVEMBRE 1966, REMET QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DES ANDELYS

Textes appliqués

  • Décret 59-135 1959-01-07 ART. 1 ET 4
  • Code civil 1382

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-01-07 Bulletin 1971 II N. 9 P. 6 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES
  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1968-11-25 Bulletin 1968 I N. 292 P. 221 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-06-02 Bulletin 1969 I N. 204 P. 166 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.