1) assurance responsabilité : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 1re civ., 29 janv. 1985, n° 83-16.498L'article L121-2 du Code des assurances n'interdit pas aux parties au contrat d'assurance de limiter l'étendue de la garantie, dès lors que cette limitation concerne aussi bien la responsabilité du fait personnel de…
- RejetCass. 3e civ., 4 déc. 1984, n° 83-15.065Si en principe, en matière d'assurance de responsabilité, la garantie joue pour tout fait entraînant la responsabilité de l'assuré survenu pendant la période où le contrat d'assurance est en cours, même si la…
- CassationCass. 1re civ., 30 oct. 1984, n° 83-13.836L'exercice de l'action directe contre l'assureur exige que soit fixé, d'une part, l'existence de la créance de réparation de la victime sur l'assuré, d'autre part, le montant de cette créance ; la détermination de…
- RejetCass. 1re civ., 26 juin 1984, n° 83-12.219Le jugement d'un tribunal de commerce, devenu irrévocable, prononçant l'admission de la créance de la victime d'un sinistre, ou de son subrogé, au passif de la liquidation des biens de l'auteur de ce sinistre constitue,…
- RejetCass. 1re civ., 17 mai 1982, n° 81-10.335En matière d'assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur, la liberté de contracter de l'assureur se trouve limitée par l'obligation légale qui lui est faite de conclure ou de maintenir un contrat couvrant le…
- CassationCass. 1re civ., 17 mai 1982, n° 81-12.069Il résulte de l'article R 211-2 du code des assurances dont le caractère d'ordre public fait échec à toute clause contraire, que l'assurance obligatoire de la responsabilité civile relative à l'usage des véhicules…
- CassationCass. 1re civ., 3 nov. 1981, n° 80-15.487C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la Cour d'appel estime qu'il résulte des documents produits que le conducteur d'un véhicule de location était, à l'époque de l'accident, affecté par son…
- CassationCass. com., 22 sept. 1981, n° 79-16.114Encourt la cassation l'arrêt qui déclare irrecevable à l'égard de l'assureur du responsable d'un dommage l'action directe intentée par la victime, qui avait également assigné l'assuré en règlement judiciaire, en…
Toutes les décisions
- RejetCass. 1re civ., 29 janv. 1985, n° 83-16.498L'article L121-2 du Code des assurances n'interdit pas aux parties au contrat d'assurance de limiter l'étendue de la garantie, dès lors que cette limitation concerne aussi bien la responsabilité du fait personnel de…
- RejetCass. 3e civ., 4 déc. 1984, n° 83-15.065Si en principe, en matière d'assurance de responsabilité, la garantie joue pour tout fait entraînant la responsabilité de l'assuré survenu pendant la période où le contrat d'assurance est en cours, même si la…
- CassationCass. 1re civ., 30 oct. 1984, n° 83-13.836L'exercice de l'action directe contre l'assureur exige que soit fixé, d'une part, l'existence de la créance de réparation de la victime sur l'assuré, d'autre part, le montant de cette créance ; la détermination de…
- RejetCass. 1re civ., 26 juin 1984, n° 83-12.219Le jugement d'un tribunal de commerce, devenu irrévocable, prononçant l'admission de la créance de la victime d'un sinistre, ou de son subrogé, au passif de la liquidation des biens de l'auteur de ce sinistre constitue,…
- RejetCass. 1re civ., 17 mai 1982, n° 81-10.335En matière d'assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur, la liberté de contracter de l'assureur se trouve limitée par l'obligation légale qui lui est faite de conclure ou de maintenir un contrat couvrant le…
- CassationCass. 1re civ., 17 mai 1982, n° 81-12.069Il résulte de l'article R 211-2 du code des assurances dont le caractère d'ordre public fait échec à toute clause contraire, que l'assurance obligatoire de la responsabilité civile relative à l'usage des véhicules…
- CassationCass. 1re civ., 3 nov. 1981, n° 80-15.487C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la Cour d'appel estime qu'il résulte des documents produits que le conducteur d'un véhicule de location était, à l'époque de l'accident, affecté par son…
- CassationCass. com., 22 sept. 1981, n° 79-16.114Encourt la cassation l'arrêt qui déclare irrecevable à l'égard de l'assureur du responsable d'un dommage l'action directe intentée par la victime, qui avait également assigné l'assuré en règlement judiciaire, en…
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 1979, n° 78-12.353Ne dénature pas la clause d'une police d'assurance, qui exclut de la garantie les dommages subis par l'assuré ou le conducteur du véhicule, la Cour d'appel qui décide que cette exclusion ne vise que les dommages subis…
- CassationCass. 1re civ., 30 mai 1979, n° 77-13.741En présence de la clause ambiguë d'un contrat d'assurances excluant la garantie lorsque le pilote d'un avion se trouvait dans des conditions de vol ne correspondant pas à sa qualificiation, c'est par une interprétation…
- RejetCass. 1re civ., 2 nov. 1978, n° 76-15.608Les juges d'appel, qui constatent qu'un entrepreneur de maçonnerie a causé des dommages à un bâtiment appartenant à son cocontractant, mais différent de celui qu'il avait été chargé de construire, en déduisent justement…
- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 1977, n° 75-14.306Justifient légalement leur décision les juges du fond, qui, pour décider que la garantie de l'assureur s'étendait au locataire du véhicule assuré, relèvent que la police ne contient aucune clause interdisant la location…
- RejetCass. 1re civ., 16 mars 1977, n° 75-14.829Doit être rejeté le pourvoi formé contre l'arrêt qui, après avoir relevé que des travaux de terrassements exigeant des tirs de mines, au cours desquels des dommages ont été occasionnés à des immeubles, ont été exécutés…
- CassationCass. 1re civ., 18 janv. 1977, n° 75-13.966Est légalement justifiée la décision qui, par une interprétation nécessaire et donc exclusive de dénaturation, des clauses du contrat d'assurance souscrit par un entrepreneur, estime que cette police garantit la…
- CassationCass. 1re civ., 25 févr. 1976, n° 74-14.460Une Cour d'appel qui constate qu'un garagiste, ayant acheté une voiture, l'a prêtée le lendemain, non à des fins professionnelles mais en raison de relations personnelles, à un conducteur qui a renversé un piéton,…
- RejetCass. 1re civ., 6 janv. 1976, n° 74-13.049En l'état de l'accident, dont a été reconnu responsable le conducteur d'un véhicule dans lequel le propriétaire de celui-ci, souscripteur d'une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile, avait pris place et a…
- RejetCass. 1re civ., 3 juin 1975, n° 74-10.477Doit être rejeté le pourvoi formé contre l'arrêt qui condamne un assureur à garantir les conséquences dommageables de l'accident causé par le fils de l'assuré en pilotant le cyclomoteur objet de la police, bien que…
- RejetCass. 1re civ., 27 mai 1975, n° 74-11.265Statuant sur les suites d'un accident causé par un automobiliste ayant heurté la voiture de son fils, c'est à bon droit qu'après avoir rappelé que le père avait contracté une police d'assurance n'excluant de la garantie…
- RejetCass. 1re civ., 11 mars 1975, n° 73-14.208L'AVENANT A UNE POLICE D'ASSURANCE SOUSCRITE PAR UN GARAGISTE, INDIQUANT QUE LA GARANTIE S'APPLIQUAIT EXCLUSIVEMENT A LA VOITURE PERSONNELLE DE CELUI-CI, MAIS MAINTENANT CEPENDANT L'OBLIGATION, POUR LE CONDUCTEUR, EN…
- CassationCass. 1re civ., 29 janv. 1975, n° 73-13.610L'ATTESTATION D'ASSURANCE CREE SEULEMENT UNE PRESOMPTION D'ASSURANCE. MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI, EN L'ETAT DE L'ACCIDENT CAUSE PAR L'ACQUEREUR D'UNE VOITURE AUTOMOBILE, CONDAMNE L'ASSUREUR QUI SOUTENANT QUE…
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 1974, n° 73-11.984EN L'ETAT DE L'ACCIDENT SURVENU ALORS QUE DEUX CYCLOMOTORISTES ASSURES AUPRES D'UNE MEME COMPAGNIE CIRCULAIENT CHACUN SUR LE VELOMOTEUR DE L'AUTRE, ET QUE, L'UN D'EUX REMORQUANT L 'AUTRE PAR LA TAILLE ALORS QU'IL ETAIT…
- CassationCass. 1re civ., 7 juin 1974, n° 72-14.806STATUANT SUR LA GARANTIE DUE A LA SUITE DE L'ACCIDENT AU COURS DUQUEL LE CONDUCTEUR ET LES PASSAGERS D'UNE VOITURE ONT ETE MORTELLEMENT BLESSES, LES JUGES DU FOND, QUI CONSTATENT QUE CE CONDUCTEUR AVAIT LA LIBRE…
- RejetCass. 1re civ., 5 juin 1973, n° 71-14.023LES JUGES DU FOND DETERMINENT SOUVERAINEMENT SI L'ASSURE TITULAIRE D'UNE POLICE D'ASSURANCE AUTOMOBILE NE GARANTISSANT QUE SES DEPLACEMENTS PRIVES A OMIS DE MAUVAISE FOI DE DECLARER A LA COMPAGNIE L'AGGRAVATION DU…
- RejetCass. 1re civ., 30 mai 1973, n° 72-10.744STATUANT SUR LA DEMANDE FORMEE CONTRE UN ASSUREUR, SUR LE FONDEMENT D'UNE POLICE QUI, REPRENANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, N'EXCLUT DE LA GARANTIE QUE LES "DOMMAGES SUBIS" PAR L'ASSURE…
- CassationCass. 1re civ., 7 mars 1973, n° 71-12.902SAISIS DE L'ACTION ENGAGEE CONTRE LE FILS DE L'ASSURE QUI, AU VOLANT DE LA VOITURE DE SON PERE, A CAUSE UN ACCIDENT, LES JUGES NE DONNENT PAS DE BASE LEGALE A LEUR DECISION, EN DECLARANT QUE L 'ASSUREUR SERA TENU DE…
- RejetCass. 1re civ., 24 janv. 1973, n° 71-13.466EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI PRONONCE LA NULLITE D'UN CONTRAT D'ASSURANCE SOUSCRIT POUR GARANTIR L'USAGE "PROMENADE ET DEPLACEMENTS PRIVES" D'UN VEHICULE PRESENTANT CERTAINES CARACTERISTIQUES, DES LORS QU'A LA…
- CassationCass. 1re civ., 8 nov. 1972, n° 71-12.930LA DECISION QUI CONDAMNE UN ASSUREUR, LEQUEL, ASSIGNE PAR L 'ASSURE EN REPARATION DE SON PREJUDICE, A MIS EN CAUSE LA BANQUE DE L 'ASSURE ET A DEMANDE QU'ELLE COMMUNIQUE LES DOCUMENTS PROUVANT QU 'ELLE AVAIT DEJA…
- RejetCass. 1re civ., 26 avr. 1972, n° 71-10.779SI LA DECISION JUDICIAIRE QUI CONSTATE LA RESPONSABILITE DE L'ASSURE CONSTITUE POUR L'ASSUREUR, DANS SES RAPPORTS AVEC LA VICTIME, LA REALISATION, TANT DANS SON PRINCIPE QUE DANS SON ETENDUE , DU RISQUE COUVERT, ET EST,…
- RejetCass. 1re civ., 21 mars 1972, n° 71-10.247C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE LES JUGES DU FOND, RETENANT QUE L'ETAT ALCOOLIQUE PEUT PRESENTER LES CARACTERES DE L'ETAT D'IVRESSE, ESTIMENT, POUR PRONONCER LA DECHEANCE DE…
- RejetCass. 1re civ., 21 mars 1972, n° 70-13.256LES JUGES, QUI POUR DECIDER QUE L'AUTOMOBILISTE, CONDAMNE PENALEMENT POUR CONDUITE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, ETAIT DANS UN ETAT D'IVRESSE ENTRAINANT LA DECHEANCE DE LA GARANTIE D 'ASSURANCE, ONT RELEVE LES…
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 1971, n° 69-11.040C'EST SANS DENATURER LA CLAUSE D'UN CONTRAT D'ASSURANCES COUVRANT LES DOMMAGES MATERIELS SUBIS PAR LES OUVRAGES EDIFIES PAR L 'ASSURE, ENTREPRENEUR DE PROFESSION, QUE LES JUGES DU FOND DECIDENT QUE CETTE CLAUSE AVAIT…
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 1971, n° 69-13.644UN TRIBUNAL NE DENATURE PAS LA CONVENTION INTER-BUREAUX, PASSEE ENTRE LES BUREAUX GROUPANT LES ENTREPRISES D'ASSURANCES DE DIVERS PAYS, ET EXIGEANT QUE LE CONDUCTEUR "SOIT TITULAIRE D'UN CERTIFICAT D'ASSURANCE EN ETAT…
- CassationCass. 2e civ., 20 janv. 1971, n° 69-12.477LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QU'UN USAGER DE LA ROUTE, QUITTANT UNE PISTE CYCLABLE ET DEBOUCHANT IMPRUDEMMENT SUR LA CHAUSSEE, POUSSAIT SON CYCLOMOTEUR A LA MAIN, PEUVENT EN DEDUIRE QUE SA MACHINE, AVEC LAQUELLE UNE…
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 1970, n° 68-12.811La décision judiciaire condamnant l'assuré à raison de sa responsabilité constitue pour l'assureur qui a garanti celle-ci dans ses rapports avec la victime la réalisation tant dans son principe que dans son étendue, du…
- RejetCass. 1re civ., 21 juill. 1970, n° 69-10.612Les dispositions impératives du décret du 7 janvier 1959 aux termes duquel les contrats d'assurance doivent couvrir la responsabilité civile du souscripteur du contrat, du propriétaire du véhicule et de toute personne…
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1970, n° 69-10.684Les juges du fond, qui relèvent que le propriétaire d'une voiture automobile avait, en la confiant à son fils, conseillé à ce dernier "de ne pas hésiter à confier le volant à un conducteur muni du permis de conduire…
- RejetCass. 1re civ., 21 avr. 1970, n° 68-13.775Les juges du fond admettent souverainement l'existence d'une attestation d'assurance au vue des mentions d'un procès-verbal de police.