En bref
- Sommaire
La dispense de consignation de l'amende accordée par l'article du Code de procédure pénale aux individus condamnés à l'emprisonnement correctionnel ou de police ne s'applique qu'au cas où le pourvoi est formé contre la décision même qui a prononcé une peine privative de liberté ou contre une décision ayant pour effet de la rendre exécutoire (1). Elle ne s'applique pas à un pourvoi dirigé contre un arrêt ayant refusé une demande de restitution.
- Thèmes
- Cassation
- Amende
- Consignation
- Dispense
- Pourvoi contre un arrêt rejetant une demande de restitution (non)
- Restitution
- Arrêt rejetant une demande de restitution
- Pourvoi
- Dispense (non)
Texte intégral
ATexte intégral
DECHEANCE DU POURVOI FORME PAR X... (ALBERT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 5 OCTOBRE 1970, QUI A REJETE UNE DEMANDE DE RESTITUTION LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL SUR TIMBRE PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ;
ATTENDU QUE LE DEMANDEUR N'A NI CONSIGNE L'AMENDE A L'APPUI DE SON POURVOI NI PRODUIT LES PIECES SUPPLETIVES EXIGEES PAR LA LOI ;
ATTENDU QUE LA DISPENSE DE CONSIGNATION DE L'AMENDE ACCORDEE PAR L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE AUX INDIVIDUS CONDAMNES A L'EMPRISONNEMENT CORRECTIONNEL OU DE POLICE NE S'APPLIQUE QU'AU CAS OU LE POURVOI EST FORME CONTRE LA DECISION MEME QUI A PRONONCE UNE PEINE PRIVATIVE DE LIBERTE OU CONTRE UNE DECISION AYANT POUR EFFET DE LA RENDRE EXECUTOIRE ;
QUE TEL N'ETANT PAS EN L'ESPECE LE CAS DE L'ARRET ATTAQUE, LE DEMANDEUR DOIT ETRE DECLARE DECHU DE SON POURVOI ;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, X... DECHU DE SON POURVOI.
Textes appliqués
- Code de procédure pénale 581
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1920-04-09 Bulletin Criminel 1920 N. 156 p.265 (DECHEANCE) . (1)
- Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1924-10-16 Bulletin Criminel 1924 N. 359 p.591 (DECHEANCE) . (1)
- Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1925-12-10 Bulletin Criminel 1925 N. 337 p.658 (DECHEANCE) . (1)
- Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1931-12-30 Bulletin Criminel 1931 N. 307 p.582 (DECHEANCE) . (1)
- Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1932-04-23 Bulletin Criminel 1932 N. 113 p.210 (DECHEANCE)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.