RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 3 février 1971, n° 68-14.517

Décision attaquée : cour d'appel Paris 1968-11-26

En bref

Sommaire

LA DECLARATION JUDICIAIRE D'ABANDON, AU SENS DE L' ARTICLE DU CODE CIVIL, MODIFIE PAR LA LOI DU 11 JUILLET 1966, SUPPOSE QUE LES PARENTS SE SOIENT DESINTERESSES DE L' ENFANT DEPUIS UN AN, CE QUI IMPLIQUE QUE L'ABANDON EXISTE ENCORE AU JOUR DE LA DEMANDE.

Thèmes
  • Adoption (loi du 11 juillet 1966)
  • Adoption pleniere
  • Conditions
  • Article 35o du code civil
  • Declaration judiciaire d' abandon de l ' enfant
  • Persistance de l' abandon au jour de la demande

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 3 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'Y... THIERRY, NE LE 17 FEVRIER 1959 DE PATRICE Z... QUI L'A RECONNU AUSSITOT APRES LA NAISSANCE ET DE CHRISTIAN A... QUI L'A RECONNU LE 11 MARS 1959, A ETE LEGITIME PAR LE MARIAGE DE SES PARENTS CELEBRE LE 17 SEPTEMBRE 1960;

QU'IL A ETE L'OBJET, LE 22 NOVEMBRE 1959, DE LA PART DE SES PARENTS D'UN ACTE D'ABANDON ET REMIS A L'ENTR'AIDE DES FEMMES FRANCAISES EN VUE DE SON ADOPTION, MAIS QUE PAR TROIS ARRETS DU 15 JUIN 1965, LA COUR DE CASSATION A CASSE LES ARRETS DE LA COUR D'APPEL DE PARIS AYANT DECIDE, L'UN QUE LA REQUETE DU 28 OCTOBRE 1961 DES EPOUX A... TENDANT A OBTENIR LA RESTITUTION DE L'Y... ETAIT IRRECEVABLE, L'AUTRE SUR L'ACTION EN DESAVEU DE L'AVOUE QUI AVAIT DECLARE AGIR EN LEUR NOM, QU'ILS AVAIENT ETE REGULIEREMENT REPRESENTES A L'INSTANCE INTRODUITE EN VUE DE L'ABANDON DE LEURS DROITS DE PUISSANCE PATERNELLE, LE TROISIEME ENFIN QUI AVAIT CONSACRE SON ABANDON;

QUE LA COUR DE RENVOI A, PAR TROIS ARRETS DU 8 JUIN 1967, DECLARE RECEVABLE ET FONDEE L'ACTION EN DESAVEU DIRIGEE CONTRE L L'AVOUE, ET DITS NULS ET SANS EFFET, LA REQUETE PRESENTEE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CORBEIL AUX FINS DE DELEGATION DES DROITS DE PUISSANCE PATERNELLE AINSI QUE LE JUGEMENT RENDU LE 18 MAI 1960 SUR CETTE REQUETE;

QU'EN DEPIT DE CES DECISIONS DE JUSTICE, LES EPOUX A... N'ONT PU OBTENIR QUE LEUR Y... LEUR SOIT REMIS ET QUE CELUI-CI, AYANT CONTINUE A ETRE ELEVE AU FOYER DES EPOUX X... AUXQUELS L'ENTRAIDE DES FEMMES FRANCAISES L'AVAIT CONFIE EN 1960 ET QUI PERSISTENT A VOULOIR L'ADOPTER, CES DERNIERS ONT DEMANDE QUE L'Y... SOIT DECLARE ABANDONNE ET QUE LEURS SOIENT DELEGUES LES DROITS DE PUISSANCE PATERNELLE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE NOUVEAU DU CODE CIVIL;

ATTENDU QU'IL EST FAIT G GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LES EPOUX X... DE LEUR DEMANDE, AUX MOTIFS QU'UNE DECISION JUDICIAIRE D'ABANDON DOIT NECESSAIREMENT CORRESPONDRE A LA SITUATION TELLE QU'ELLE SE PRESENTE LORSQUE LE TRIBUNAL STATUE ET QUE LA DUREE DE L'ABANDON REQUISE PAR LA LOI DOIT ETRE CALCULEE A PARTIR DE LA DEMANDE EN SE REPORTANT EN ARRIERE, ALORS D'UNE PART, QUE L'ARTICLE DU CODE CIVIL DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU'IL SUFFIT, POUR QU'IL TROUVE APPLICATION, QUE L'ABANDON AIT DURE PLUS D'UN AN DANS LE PASSE ET QU'IL N'EXIGE PAS QU'IL PERSISTE AU MOMENT OU LE TRIBUNAL EST SAISI, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE CETTE INTERPRETATION DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL EST CONFIRMEE PAR LE FAIT QUE CE TEXTE NE PEUT ETRE INTERPRETE INDEPENDAMMENT DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1889, LA DELEGATION TOTALE DES DROITS DE PUISSANCE PATERNELLE PREVUE PAR CE TEXTE ETANT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 ALINEA 4 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1966, ASSIMILEE A LA DECLARATION D'ABANDON PREVUE PAR L'ARTICLE DU CODE CIVIL;

MAIS ATTENDU QU'UNE DECLARATION JUDICIAIRE D'ABANDON AU SENS DE L'ARTICLE DUCODE CIVIL DOIT CORRESPONDRE A LA SITUATION TELLE QU'ELLE SE PRESENTE AU JOUR DE LA DEMANDE;

QU'EN L'ESPECE, LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE L'ABANDON REALISE PAR LES EPOUX A... EN 1959 A CESSE A PARTIR DE LA DATE DU 18 OCTOBRE 1960 A LAQUELLE ILS ONT RECLAME LEUR FILS;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;

Textes appliqués

  • Code civil 350
  • LOI 66-500 1966-07-11 ART. 8

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1971-02-03 Bulletin 1971 I N. 42 P.34 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.