En bref
- Sommaire
AUX TERMES DE L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808, L 'AVOCAT APPELE A COMPLETER UNE COUR D'APPEL EN CAS D'EMPECHEMENT DES AUTRES MAGISTRATS DOIT ETRE LE PLUS ANCIEN AU TABLEAU PRESENT A L 'AUDIENCE. TOUT AUTRE CRITERE DE DESIGNATION ENTRAINE L'IRREGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA COUR. TEL EST LE CAS LORSQUE L'AVOCAT SELON LA MINUTE DE L'ARRET A ETE DESIGNE PAR LE BATONNIER DE L'ORDRE.
- Thèmes
- Cours et tribunaux
- Composition
- Magistrat empeche
- Remplacement
- Avocat
- Constatations necessaires
- Cour d'appel
- Conseiller empeche
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'AVOCAT APPELE POUR COMPLETER UNE COUR D'APPEL, AU CAS D'EMPECHEMENT DES MAGISTRATS, DOIT ETRE LE PLUS ANCIEN AU TABLEAU PRESENT A L'AUDIENCE;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QU'IL A ETE RENDU PAR : M M COSTES, PRESIDENT, LEROY, CONSEILLER ET, EN L'EMPECHEMENT DE TOUS AUTRES MAGISTRATS LEGALEMENT EMPECHES, ME MOUTOU, AVOCAT A LA COUR DE CEANS, DESIGNE PAR M X... DE L'ORDRE DES AVOCATS ;
QU'EN JUSTIFIANT SA COMPOSITION PAR UNE DESIGNATION FAITE PAR LE BATONNIER, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 3 DECEMBRE 1969, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX;
Textes appliqués
- Décret 1808-03-30 ART. 49
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1966-01-05 Bulletin 1966 I N. 12 P. 11 (CASSATION)
- Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1962-11-15 Bulletin 1962 IV N. 820 P. 679 (CASSATION)
- Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1963-06-26 Bulletin 1963 I N. 347 (1) P. 296 (REJET)
- Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1967-11-14 Bulletin 1967 I N. 330 (1) P. 248 (REJET)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.