CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 février 1971, n° 69-11.259

Décision attaquée : cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1968-12-10

En bref

Sommaire

NE DONNE PAS UNE BASE LEGALE A SA DECISION L'ARRET QUI, MALGRE L'ABSENCE DANS UN ACTE DE CESSION D'UNE PARTIE D'UNE PROPRIETE, DE TOUTE INDICATION RELATIVE A UNE ZONE NON AEDIFICANDI, RETIENT L'EXISTENCE D'UNE TELLE SERVITUDE OPPOSABLE AU TIERS ACQUEREUR DE CETTE PARTIE, SANS RECHERCHER S'IL S'AGIT D'UNE SERVITUDE CONVENTIONNELLE, CAS DANS LEQUEL LA SEULE FIGURATION DE LADITE ZONE SUR UN PLAN ANNEXE A UN ACTE PUBLIE, QUI N'EN FAISAIT PAS ETAT NE PERMETTAIT PAS DE LA RENDRE OPPOSABLE AUX TIERS, OU D 'UNE SERVITUDE ADMINISTRATIVE, DISPENSEE EN PRINCIPE DE PUBLICITE.

Thèmes
  • Servitude
  • Servitude non aedificandi
  • Opposabilite au tiers
  • Conditions
  • Publicité
  • Obligation pour les juges de rechercher s 'il s'agit d'une servitude conventionnelle ou administrative
  • Preuve
  • Titre
  • Acte publie ne faisant pas état de la servitude sur un plan annexe a l'acte
  • Effet
  • Constitution
  • Acte publie ne faisant pas état de la servitude

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LA SERVITUDE DERIVE OU DE LA SITUATION NATURELLE DES LIEUX OU DES OBLIGATIONS IMPOSEES PAR LA LOI, OU DES CONVENTIONS ENTRE PROPRIETAIRES ;

ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE, PAR ACTE DU 23 OCTOBRE 1952, LES EPOUX X... ONT VENDU A BARBLAN UNE PARCELLE DE TERRAIN D'UNE CONTENANCE DE 1 300 M2 DETACHEE D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER LEUR APPARTENANT ;

QUE L'ACTE DE VENTE COMPORTAIT DES SERVITUDES IMPOSEES PAR LA PREFECTURE POUR AUTORISER LA DIVISION DU FONDS SANS PLAN DE LOTISSEMENT ;

QUE X..., SE PLAIGNANT D'INFRACTIONS A CES SERVITUDES, QUI AURAIENT ETE COMMISES LORS DE L'EDIFICATION DE CONSTRUCTIONS SUR LA PARCELLE DETACHEE, A ASSIGNE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA CHAUSSEE DE PARIS EN DEMOLITION, NOTAMMENT, DE TOUTES CONSTRUCTIONS EDIFIEES DANS UNE ZONE NON AEDIFICANDI ;

QUE CETTE SOCIETE, PROPRIETAIRE ACTUELLE DE LA PARCELLE, A CONTESTE L'EXISTENCE DE LADITE SERVITUDE QUI, NON TRANSCRITE, NE LUI SERAIT EN AUCUN CAS OPPOSABLE ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE, D'UNE PART, QUE LA SERVITUDE PORTANT SUR LA PARCELLE VENDUE NE RESULTAIT PAS D'UNE FACON FORMELLE DES ENONCIATIONS DE L'ACTE DU 23 OCTOBRE 1952 AUQUEL SE REFERAIT L'ACTE D'ACQUISITION DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA CHAUSSEE DE PARIS, ET, D'AUTRE PART, QUE DANS SA LETTRE D'AUTORISATION (DE DIVISION DES FONDS) LE PREFET NE VISAIT PAS LA SERVITUDE NON AEDIFICANDI, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PRIS EN CONSIDERATION LE PLAN ANNEXE A L'ACTE DE 1952, QUI PORTAIT UNE ZONE COLOREE EN VERT D'UNE LARGEUR DE 10 METRES ET LA DEMANDE D'AUTORISATION DE X... AU PREFET EGALEMENT ANNEXEE, AVEC UN PLAN, A L'ACTE DE 1952, AINSI QUE LES MENTIONS DE L'ACTE D'ACQUISITION DE LA SOCIETE, CONCERNANT L'EXISTENCE D'UNE ZONE NON AEDIFICANDI DANS LA PARTIE NON VENDUE DE LA PROPRIETE DE X... ;

ATTENDU QUE, MALGRE L'ABSENCE, DANS UN ACTE QUELCONQUE, DE TOUTE INDICATION RELATIVE A LA PARTIE VENDUE DE LA PROPRIETE, AU SUJET D'UNE ZONE NON AEDIFICANDI, LA COUR D'APPEL A RETENU L'EXISTENCE D'UNE TIERS ACQUEREUR ;

QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER S'IL S'AGISSAIT D'UNE SEERVITUDE CONVENTIONNELLE, CAS DANS LEQUEL SA SEULE MENTION SUR UN PLAN ANNEXE A UN ACTE PUBLIE, QUI N'EN FAISAIT PAS ETAT, NE PERMETTAIT PAS DE LA RENDRE OPPOSABLE AUX TIERS, OU D'UNE SERVITUDE ADMINISTRATIVE, DISPENSEE EN PRINCIPE DE PUBLICITE, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 10 DECEMBRE 1968, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES ;

Textes appliqués

  • Code civil 639

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.