Servitude : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 3e civ., 1er oct. 2026, n° 25-13.283Lorsque l'assignation primitive de la servitude de passage grevant son fonds lui occasionne une gêne sérieuse, laquelle peut résulter de sa volonté de modifier les modalités d'exploitation de son fonds, le propriétaire…
- RejetCass. 3e civ., 5 mars 2026, n° 24-21.049L'action exercée par le propriétaire du fonds dominant contre le propriétaire du fonds servant tendant à ce que ce dernier supporte les travaux devenus nécessaires, par son fait, à l'exercice de la servitude, est une…
- CassationCass. 3e civ., 15 janv. 2026, n° 24-14.618Les actes d'exercice d'une servitude de passage s'entendent d'actes matériels de passage, qui, caractérisant un usage de la servitude, sont de nature à faire obstacle à son extinction pour non-usage
- RejetCass. 3e civ., 20 nov. 2025, n° 24-17.240Lorsque l'état d'enclave de certaines parcelles est la conséquence directe de la division d'un fonds unique alors non enclavé, un passage ne peut être établi qu'en application de l'article 684 du code civil, peu…
- CassationCass. 3e civ., 2 oct. 2025, n° 24-12.678La détermination de l'assiette d'un passage par trente ans d'usage continu rend inapplicables les dispositions de l'article 684 du code civil, de sorte que, si l'état d'enclave d'un fonds résulte d'une division,…
- CassationCass. 3e civ., 19 juin 2025, n° 24-11.456Une servitude pour cause d'enclave ne peut être instituée que pour l'usage et l'utilité d'un fonds déterminé et non au profit d'une personne
- RejetCass. 3e civ., 27 févr. 2025, n° 23-10.658Lorsque, par une donation-partage, des époux transmettent à l'un de leurs héritiers un fonds constituant un bien propre de l'un d'eux, et à un autre un fonds constituant un bien commun, aucune servitude par destination…
- CassationCass. 3e civ., 23 janv. 2025, n° 23-12.385Les conditions d'existence d'une servitude par destination du père de famille doivent s'apprécier au jour de la division des fonds concernés, y compris lorsque les deux fonds, après avoir été réunis, font l'objet d'une…
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- RejetCass. 3e civ., 1er oct. 2026, n° 25-13.283Lorsque l'assignation primitive de la servitude de passage grevant son fonds lui occasionne une gêne sérieuse, laquelle peut résulter de sa volonté de modifier les modalités d'exploitation de son fonds, le propriétaire…
- RejetCass. 3e civ., 5 mars 2026, n° 24-21.049L'action exercée par le propriétaire du fonds dominant contre le propriétaire du fonds servant tendant à ce que ce dernier supporte les travaux devenus nécessaires, par son fait, à l'exercice de la servitude, est une…
- CassationCass. 3e civ., 15 janv. 2026, n° 24-14.618Les actes d'exercice d'une servitude de passage s'entendent d'actes matériels de passage, qui, caractérisant un usage de la servitude, sont de nature à faire obstacle à son extinction pour non-usage
- RejetCass. 3e civ., 20 nov. 2025, n° 24-17.240Lorsque l'état d'enclave de certaines parcelles est la conséquence directe de la division d'un fonds unique alors non enclavé, un passage ne peut être établi qu'en application de l'article 684 du code civil, peu…
- CassationCass. 3e civ., 2 oct. 2025, n° 24-12.678La détermination de l'assiette d'un passage par trente ans d'usage continu rend inapplicables les dispositions de l'article 684 du code civil, de sorte que, si l'état d'enclave d'un fonds résulte d'une division,…
- CassationCass. 3e civ., 19 juin 2025, n° 24-11.456Une servitude pour cause d'enclave ne peut être instituée que pour l'usage et l'utilité d'un fonds déterminé et non au profit d'une personne
- RejetCass. 3e civ., 27 févr. 2025, n° 23-10.658Lorsque, par une donation-partage, des époux transmettent à l'un de leurs héritiers un fonds constituant un bien propre de l'un d'eux, et à un autre un fonds constituant un bien commun, aucune servitude par destination…
- CassationCass. 3e civ., 23 janv. 2025, n° 23-12.385Les conditions d'existence d'une servitude par destination du père de famille doivent s'apprécier au jour de la division des fonds concernés, y compris lorsque les deux fonds, après avoir été réunis, font l'objet d'une…
- RejetCass. 3e civ., 23 janv. 2025, n° 23-19.970Si le locataire n'a pas qualité pour agir en reconnaissance de l'existence d'une servitude de passage au profit du fonds qu'il loue, il peut, en cas d'atteinte au droit de passage bénéficiant à ce fonds susceptible de…
- CassationCass. 3e civ., 28 nov. 2024, n° 21-21.303Sauf accord du propriétaire du fonds servant, la constitution d'une servitude de passage pour une canalisation de distribution de gaz sur une propriété privée doit être précédée d'une déclaration préalable d'utilité…
- DéchéanceCass., ord. premier président, 21 nov. 2024, n° 24-16.618
- RejetCass. 3e civ., 24 oct. 2024, n° 22-24.410Lorsque l'enclave résulte de la division d'un fonds, un passage ne peut être établi sur les parcelles du fonds divisé si cette fixation méconnaît une règle d'urbanisme ou d'environnement applicable à ces parcelles
- CassationCass. 3e civ., 12 sept. 2024, n° 23-14.479S'il résulte de l'article 700, alinéa 1, du code civil qu'en cas de division d'un fonds bénéficiant d'une servitude conventionnelle de passage, la servitude reste due au profit de l'ensemble des fonds issus de celle-ci,…
- CassationCass. 3e civ., 12 sept. 2024, n° 22-18.602Lorsque plusieurs propriétaires de fonds enclavés bénéficient d'un passage sur un fonds voisin en application de l'article 682 du code civil, chacun d'eux occasionne un dommage distinct de celui causé par les autres…
- RejetCass. 3e civ., 14 mars 2024, n° 22-15.205Le fonds qui bénéficie d'une tolérance de passage permettant un accès suffisant à la voie publique pour les besoins de son exploitation n'est pas enclavé tant que cette tolérance est maintenue, peu important qu'elle ne…
- CassationCass. 3e civ., 25 janv. 2024, n° 22-16.920Si le propriétaire du fonds assujetti entend transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primitivement assignée, il ne peut, en vertu de l'article 701, alinéa 3, du code…
- CassationCass. 3e civ., 25 janv. 2024, n° 22-14.081En vertu de l'article L. 134-8 du code forestier, un propriétaire ne peut être soumis à l'obligation de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé de son terrain, au titre des 3° et 4° de l'article L. 134-6…
- CassationCass. 3e civ., 18 janv. 2023, n° 22-10.019Les juges du fonds apprécient souverainement si une clause d'un acte de division constitue une stipulation contraire au maintien d'une servitude discontinue par destination du père de famille
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 2023, n° 22-10.700La modification de l'assiette d'une servitude de passage, sans l'accord du propriétaire du fonds dominant et sans autorisation judiciaire, n'interdit pas au propriétaire du fonds servant, lorsqu'il a rétabli l'assiette…
- CassationCass. 3e civ., 21 avr. 2022, n° 21-12.240L'absence de déclaration préalable d'urbanisme et le défaut d'autorisation des travaux de percement du mur extérieur d'un immeuble soumis au statut de la copropriété par l'assemblée générale des copropriétaires ne font…
- CassationCass. 3e civ., 23 mars 2022, n° 21-11.986La destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes discontinues lorsqu'existent, lors de la division d'un fonds, des signes apparents de la servitude et que l'acte de division ne contient aucune…
- CassationCass. 3e civ., 17 juin 2021, n° 20-19.968La servitude d'écoulement des eaux usées, dont l'exercice exige le fait de l'homme et ne peut se perpétuer sans son intervention renouvelée, a un caractère discontinu ne permettant pas son acquisition par prescription
- RejetCass. 3e civ., 20 mai 2021, n° 20-15.082Lorsque les propriétaires intéressés sont parties à l'instance, le juge qui constate l'état d'enclave d'un fonds est légalement tenu de déterminer, conformément aux dispositions de l'article 683 du code civil,…
- RejetCass. 3e civ., 25 mars 2021, n° 20-15.155L'exercice du droit de passage n'est pas subordonné au paiement préalable de l'indemnité de désenclavement
- CassationCass. 3e civ., 28 janv. 2021, n° 19-21.089L'article 684 du code civil, qui prévoit que, si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les…
- CassationCass. 3e civ., 17 déc. 2020, n° 19-11.376Il incombe au propriétaire, qui revendique une servitude de passage pour cause d'enclave du fait d'un panneau d'interdiction de circuler, d'établir, en cas de contestation, l'existence d'une décision administrative…
- RejetCass. 3e civ., 24 sept. 2020, n° 19-19.179Une servitude est opposable à l'acquéreur de l'immeuble grevé si elle a été publiée, ou si son acte d'acquisition en fait mention, ou encore s'il en connaissait l'existence au moment de l'acquisition
- RejetCass. 3e civ., 14 nov. 2019, n° 18-21.136Un simple occupant n'a pas qualité pour se prévaloir d'une servitude de passage
- CassationCass. 3e civ., 24 oct. 2019, n° 18-20.119L'acquéreur d'une parcelle enclavée ne peut se voir opposer la renonciation d'un précédent propriétaire au bénéfice de la servitude légale de passage conventionnellement aménagée
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 2019, n° 18-12.278Les dispositions de l'article 673 du code civil, conférant au propriétaire du fond, sur lequel s'étendent les branches d'un arbre implanté sur le fonds de son voisin, le droit imprescriptible de contraindre celui-ci à…
- RejetCass. 3e civ., 6 juin 2019, n° 18-14.547Un service créé à la charge d'un fonds au profit d'un fonds voisin constitue une servitude, laquelle ne peut interdire au propriétaire du fonds servant toute jouissance de sa propriété
- CassationCass. 3e civ., 14 juin 2018, n° 17-20.280Une servitude de passage ne confère le droit de faire passer des canalisations dans le sous-sol de l'assiette de la servitude que si le titre instituant cette servitude le prévoit
- CassationCass. 3e civ., 23 nov. 2017, n° 15-26.240Viole l'article 678 du code civil la cour d'appel qui, pour ordonner la suppression de vues, retient que les deux héritages sont séparés par un espace privé d'usage commun alors qu'il résulte de ses motifs que ces fonds…
- CassationCass. 3e civ., 6 juill. 2017, n° 16-19.539Il résulte de l'article 642, alinéa 3, du code civil que le propriétaire d'une source ne peut pas en user de manière à enlever aux habitants d'une commune, village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire, mais qu'il…
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 2017, n° 15-17.278Une cour d'appel qui constate qu'une construction réalise en surplomb un empiétement sur le fonds voisin en déduit exactement qu'il y a lieu d'en ordonner le retrait jusqu'à la ligne divisoire de propriété située au…
- RejetCass. 3e civ., 27 avr. 2017, n° 16-13.953Ayant énoncé à bon droit que le droit de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux en application de l'article 673 du code civil est imprescriptible et n'emporte pas obligation de les détruire, la…
- CassationCass. 3e civ., 8 sept. 2016, n° 15-20.371L'acquisition par le propriétaire du fonds dominant de parcelles issues de la division du fonds servant éteint la servitude grevant ces parcelles
- CassationCass. 3e civ., 31 mars 2016, n° 14-22.259La servitude d'écoulement des eaux usées de l'article L. 152-15 du code rural et de la pêche maritime suppose la reconnaissance de la servitude d'aqueduc de l'article L. 152-14 et sont exceptés de la servitude…
- CassationCass. 3e civ., 14 janv. 2016, n° 14-25.089Viole l'article 682 du code civil une cour d'appel qui retient qu'un fonds n'est pas enclavé, tout en constatant qu'il est desservi par un escalier de quatre-vingt-dix-neuf marches extrêmement pentu et que l'approche de…
- RejetCass. 3e civ., 12 mars 2014, n° 12-28.152A moins que le titre d'établissement de la servitude n'en dispose autrement, les articles 697 et 698 du code civil, qui s'appliquent quel que soit le mode d'établissement de la servitude, excluent que le propriétaire du…
- RejetCass. 3e civ., 5 févr. 2014, n° 12-28.701L'action en élagage ou en arrachage fondée sur les articles 671 et suivants du code civil ne peut être dirigée contre le voisin qui occupe, sans en être propriétaire, le fonds sur lequel sont plantés les arbres,…
- RejetCass. 3e civ., 11 déc. 2013, n° 12-11.519L'article L. 621-17 du code du patrimoine, qui dispose que nul ne peut acquérir de droit par prescription sur un immeuble classé au titre des monuments historiques, ne régit que les bâtiments classés monuments…
- CassationCass. 3e civ., 15 oct. 2013, n° 12-19.563L'obligation d'indemnisation du propriétaire d'un fonds grevé d'une servitude de passage pour enclavement est applicable à la servitude prévue par l'article 684 du code civil en cas de division d'un fonds dès lors que…
- RejetCass. 3e civ., 27 mars 2013, n° 11-28.559L'omission d'une servitude conventionnelle grevant un fonds dans le procès-verbal de remembrement n'a pas pour effet d'éteindre cette servitude qui subsiste sans modification
- RejetCass. 3e civ., 27 mars 2013, n° 11-21.221L'article 671 du code civil relatif à la hauteur des plantations n'a qu'un caractère supplétif et si le cahier des charges d'un lotissement fixe une hauteur maximale inférieure à celle prévue par la loi, seules les…
- CassationCass. 3e civ., 6 févr. 2013, n° 11-21.252Le fonds appartenant en propre à un époux ne peut être regardé comme enclavé au sens de l'article 682 du code civil lorsqu'il est seulement séparé de la voie publique par un fonds dépendant de la communauté constituée…
- CassationCass. 3e civ., 17 oct. 2012, n° 11-24.811Pour l'application de l'article 684 du code civil et l'appréciation du lien de conséquence directe entre la division d'un fonds et la situation des parcelles qui en sont résultées, il est indifférent que les parcelles…
- CassationCass. 3e civ., 5 sept. 2012, n° 11-22.276L'assiette de la servitude légale de passage prévue à l'article 682 du code civil doit être compatible, lorsque les fonds concernés sont situés dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et…
- CassationCass. 3e civ., 13 juin 2012, n° 10-21.788Viole les articles 637 et 686 du code civil une cour d'appel qui décide que la convention par laquelle le propriétaire d'un terrain permet à EDF d'y implanter un transformateur s'analyse en une convention de servitude…
- RejetCass. 3e civ., 13 juin 2012, n° 11-18.791L'article 673 du code civil n'étant pas d'ordre public, il peut y être dérogé par les stipulations contractualisées d'un cahier des charges de lotissement
- CassationCass. 3e civ., 12 avr. 2012, n° 10-28.015Ne peut remplacer le titre constitutif de la servitude requis par l'article 695 du code civil, l'acte authentique qui se borne à mentionner l'existence de cette servitude, peu important à cet égard qu'une telle mention…
- RejetCass. 3e civ., 16 juin 2011, n° 10-18.925Il incombe au demandeur de présenter dans l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci. Fait dès lors une exacte application de l'article 1351 du code civil,…
- RejetCass. 3e civ., 18 mai 2011, n° 10-17.645La charte de l'environnement et le principe de précaution ne remettent pas en cause les règles selon lesquelles c'est à celui qui sollicite l'indemnisation d'un dommage à l'encontre du titulaire de la servitude…
- RejetCass. 3e civ., 16 mars 2011, n° 10-13.771Ayant retenu que l'acte sous seing privé, instituant une servitude de passage à la charge du fonds cédé, était annexé à l'acte de vente et faisait l'objet d'une mention particulière dans cet acte aux termes de laquelle…
- CassationCass. 3e civ., 19 janv. 2011, n° 10-10.528Viole les articles 706 et 691du code civil, la cour d'appel qui, constatant que l'assiette de la servitude conventionnelle de passage a été déplacée de fait et que celle établie conventionnellement a cessé d'être…
- CassationCass. 3e civ., 8 déc. 2010, n° 09-70.636L'intérêt à agir s'apprécie au moment de l'engagement de l'action. Viole ainsi les articles 31 et 32 du code de procédure civile une cour d'appel qui déclare irrecevable la demande des propriétaires d'un fonds en…
- CassationCass. 3e civ., 29 sept. 2010, n° 09-69.608Le propriétaire du fonds inférieur ne peut être contraint, afin de remédier à une aggravation de la servitude naturelle d'écoulement des eaux causée par le propriétaire du fonds supérieur, d'accepter la réalisation d'un…
- CassationCass. 3e civ., 30 juin 2010, n° 09-16.257Aucune restriction ne pouvant être apportée au droit imprescriptible du propriétaire sur le fonds duquel s'étendent les branches des arbres du voisin, viole l'article 673 du code civil la cour d'appel qui rejette une…
- CassationCass. 3e civ., 8 avr. 2010, n° 09-65.261Une servitude de passage ne confère le droit de faire passer des canalisations dans le sous-sol de l'assiette de la servitude que si le titre instituant cette servitude le prévoit. Viole dès lors les articles 686 et 691…
- RejetCass. 3e civ., 25 nov. 2009, n° 08-21.674L'article 642, alinéa 2, du code civil ne s'applique qu'aux eaux vives et non aux étangs. Fait dès lors une exacte application de ce texte, la cour d'appel qui, pour débouter le propriétaire de la partie inférieure d'un…
- CassationCass. 3e civ., 16 sept. 2009, n° 08-16.238Il appartient à celui qui invoque l'existence d'une servitude discontinue constituée par destination du père de famille de produire l'acte par lequel s'est opérée la séparation des deux héritages et d'établir qu'il ne…
- RejetCass. 3e civ., 16 sept. 2009, n° 08-16.499Une servitude est opposable à l'acquéreur de l'immeuble grevé si elle a été publiée, ou si son acte d'acquisition en fait mention, ou encore s'il en connaissait l'existence au moment de l'acquisition. Les juges du fond…
- RejetCass. 3e civ., 16 sept. 2009, n° 08-70.069Le défaut de notification, prévue par l'article 49 du décret du 18 novembre 1924, de l'inscription au livre foncier d'une servitude est sans conséquence sur l'opposabilité de ce droit réel, les mentions portées au livre…
- CassationCass. 3e civ., 8 juill. 2009, n° 08-15.763Le propriétaire d'un fonds servant qui, sans l'accord du propriétaire du fonds dominant, modifie les lieux et rend ainsi impossible l'exercice d'une servitude conventionnelle ne peut invoquer les dispositions de…
- CassationCass. 3e civ., 8 juill. 2009, n° 08-11.745Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 682 du code civil une cour d'appel qui ordonne le rétablissement d'un droit de passage pour état d'enclave sans rechercher, comme il le lui était demandé,…
- CassationCass. 3e civ., 27 mai 2009, n° 08-11.665Le titre récognitif doit faire référence au titre constitutif de la servitude
- CassationCass. 3e civ., 27 mai 2009, n° 08-14.376Il ne peut être constitué de servitude de passage sur un fonds indivis au profit d'un fonds appartenant à l'un des propriétaires indivis
- RejetCass. 3e civ., 27 mai 2009, n° 08-12.819Une cour d'appel, qui constate souverainement que les jours dont la suppression est demandée offrent au fonds sur lequel ils donnent des garanties de discrétion suffisante, n'a pas à vérifier leur hauteur par rapport au…
- CassationCass. 3e civ., 13 mai 2009, n° 08-15.819Le titre récognitif d'une servitude doit faire référence au titre constitutif de cette servitude
- CassationCass. 3e civ., 13 mai 2009, n° 08-14.640Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui reconnaît l'état d'enclave d'un fonds au motif que le chemin pouvant desservir le fonds est une voie privée, sans rechercher s'il était ouvert au public
- CassationCass. 3e civ., 1er avr. 2009, n° 08-11.079Une servitude ne peut conférer le droit d'empiéter sur la propriété d'autrui
- CassationCass. 3e civ., 1er avr. 2009, n° 08-11.876La distance légale prévue par l'article 671 du code civil se calcule entre la ligne séparative des héritages et l'axe médian des troncs des arbres
- RejetCass. 3e civ., 4 févr. 2009, n° 07-21.451Les articles 697 et 698 du code civil, selon lesquels les ouvrages nécessaires pour user et conserver une servitude sont à la charge de celui auquel est due la servitude, ne sont pas applicables lorsque ces ouvrages…
- RejetCass. 3e civ., 19 nov. 2008, n° 07-18.832Une cour d'appel a retenu à bon droit que l'exploitant de parcelles cultivables sur lesquelles plusieurs pylones servant au transport de l'électricité avaient été implantés avant octobre 1967, ne pouvait prétendre à…
- RejetCass. 3e civ., 12 mars 2008, n° 07-10.164Une servitude de surplomb peut être acquise par prescription trentenaire
- CassationCass. 3e civ., 23 janv. 2008, n° 06-20.544L'acquéreur d'une parcelle enclavée, ne peut se voir opposer la renonciation, faite lors d'une vente antérieure par l'auteur de la division du fonds qui a créé l'état d'enclave, à une servitude conventionnelle de passage
- RejetCass. 3e civ., 13 juin 2007, n° 06-14.376Un propriétaire doit réduire la hauteur de ses arbres plantés en limite séparative de propriété à la hauteur maximum autorisée par le plan d'occupation des sols en vigueur dès lors qu'il ne justifie pas avoir acquis le…
- CassationCass. 3e civ., 6 juin 2007, n° 06-15.044Des propriétaires indivis ne peuvent pas constituer de servitude par destination du père de famille
- CassationCass. 3e civ., 31 mai 2007, n° 06-11.668Les dispositions de l'article 684 du code civil ne sont applicables que lorsque l'état d'enclave est la conséquence directe de la division d'un fonds
- CassationCass. 3e civ., 7 mars 2007, n° 05-18.057L'existence de règles dérogatoires relatives à la servitude de passage d'une ligne électrique résultant de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 exclut l'application des règles régissant les servitudes de droit privé…
- CassationCass. 3e civ., 31 oct. 2006, n° 05-17.519Sauf stipulation contraire, le propriétaire du fonds servant qui sollicite la modification de l'assiette de la servitude doit en supporter les frais.
- RejetCass. 3e civ., 18 oct. 2006, n° 04-20.370Le non-exercice du droit imprescriptible de faire couper les branches des arbres du voisin avançant sur un fonds s'analysant en une tolérance, la présence de ces branches sur ce fonds ne peut être considérée comme le…
- CassationCass. 3e civ., 8 mars 2006, n° 05-12.543Au sens de l'article 555 du nouveau code de procédure civile, l'évolution du litige impliquant la mise en cause d'un tiers devant la cour d'appel n'est caractérisée que par la révélation d'une circonstance de fait ou de…
- CassationCass. 3e civ., 11 janv. 2006, n° 04-16.400Le délai de prescription extinctive d'une servitude discontinue commence à courir à compter du jour du dernier acte d'exercice de cette servitude.
- CassationCass. 3e civ., 14 déc. 2005, n° 04-14.245Encourt la cassation l'arrêt qui, pour accueillir une demande en reconnaissance de l'existence d'une servitude de passage et de puisage, retient que ce n'est que depuis la réforme de la publicité foncière intervenue en…
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 2005, n° 04-11.036L'ayant-cause à titre particulier bénéficie de la suspension de la prescription acquise par ses auteurs en raison de leur minorité.
- CassationCass. 3e civ., 14 déc. 2005, n° 04-14.495L'extinction de la servitude de passage pour cause d'enclave autorise le propriétaire du fonds sur lequel s'exerçait la servitude à demander la suppression, par voie de conséquence, de tous les ouvrages installés en…
- CassationCass. 3e civ., 28 sept. 2005, n° 04-14.558Viole l'article 703 du Code civil l'arrêt qui, pour accueillir une demande tendant à faire constater l'extinction d'une servitude de passage, retient que n'est pas démontrée la nécessité pour les propriétaires du fonds…
- RejetCass. 3e civ., 28 sept. 2005, n° 04-14.769Ayant relevé que si la largeur d'une servitude conventionnelle de tour d'échelle variait entre 0 mètre 95 et 1 mètre 68, alors que la convention, reprenant des usages locaux, imposait une largeur de 0,975 mètre, le…
- RejetCass. 3e civ., 28 sept. 2005, n° 04-14.769Ayant relevé que si la largeur d'une servitude conventionnelle de tour d'échelle variait entre 0 mètre 95 et 1 mètre 68, alors que la convention, reprenant des usages locaux, imposait une largeur de 0,975 mètre, le…
- CassationCass. 3e civ., 28 sept. 2005, n° 04-13.942Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour accueillir une demande de suppression d'une ouverture pratiquée dans le mur pignon d'un immeuble formant angle droit avec le mur d'un immeuble voisin,…
- CassationCass. 3e civ., 13 juill. 2005, n° 04-13.137Le propriétaire du fonds grevé d'une servitude de vue est seulement tenu de ne pas édifier de construction à moins de dix-neuf décimètres du mur où l'ouverture se fait et ne saurait subir d'autre restriction à son droit…
- CassationCass. 3e civ., 23 févr. 2005, n° 03-15.421Le non-respect des conditions d'exercice d'une servitude ne peut entraîner l'extinction de celle-ci.
- RejetCass. 3e civ., 23 févr. 2005, n° 03-17.156L'exception prévue par l'article 678 du Code civil au principe de l'interdiction des vues droites pratiquées à moins de dix-neuf décimètres de l'héritage voisin ne s'applique que lorsque le fonds sur lequel s'exerce la…
- CassationCass. 3e civ., 23 févr. 2005, n° 03-20.015Le propriétaire d'un fonds bénéficiant d'une servitude conventionnelle de passage ne peut prétendre avoir prescrit, par une possession trentenaire, une assiette différente de celle originairement convenue.
- RejetCass. 3e civ., 12 janv. 2005, n° 03-17.273Le propriétaire d'un fonds issu de la division d'un héritage et alimenté en eau par une source jaillissant sur la partie demeurée la propriété de ses auteurs, peut invoquer le bénéfice de la servitude conventionnelle…
- CassationCass. 3e civ., 8 déc. 2004, n° 03-16.970Deux propriétaires ne peuvent, sans l'accord de tous les propriétaires, déroger par une stipulation particulière à un règlement instituant une servitude commune à un groupe d'immeubles.
- CassationCass. 3e civ., 8 déc. 2004, n° 03-17.225La servitude d'égout d'eaux usées, dont l'exercice exige le fait de l'homme et ne peut se perpétuer sans son intervention renouvelée, a un caractère discontinu ne permettant pas son acquisition par prescription.
- CassationCass. 3e civ., 24 nov. 2004, n° 03-16.366La destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes discontinues lorsqu'existent, lors de la division du fonds, des signes apparents de la servitude et que l'action de division ne contient aucune…
- CassationCass. 3e civ., 24 nov. 2004, n° 03-15.168Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour constater l'existence d'une servitude conventionnelle de passage, relève que les parties reconnaissent qu'une convention verbale a été passée entre elles et…
- RejetCass. 3e civ., 4 nov. 2004, n° 02-20.754Ayant retenu que la servitude établie par titre était inopposable aux tiers faute de publication à la conservation des hypothèques et qu'elle avait été constituée par un légataire particulier qui avait ensuite renoncé à…
- CassationCass. 3e civ., 27 oct. 2004, n° 03-14.603Une cour d'appel ne peut retenir qu'une servitude de passage piétonnier a été acquise par prescription, alors que seuls l'assiette et le mode d'exercice du passage pour cause d'enclave peuvent être déterminés par trente…
- RejetCass. 3e civ., 16 juin 2004, n° 03-11.083Les juges du fond apprécient souverainement s'il y a lieu d'ordonner la démolition d'un ouvrage appuyé sur un mur mitoyen par l'un des voisins sans le consentement de l'autre.
- RejetCass. 3e civ., 19 mai 2004, n° 03-12.451Une servitude est discontinue lorsqu'elle ne peut s'exercer qu'avec une intervention renouvelée de l'homme et elle reste telle quand bien même elle serait rendue artificiellement permanente au moyen d'un outillage…
- CassationCass. 3e civ., 19 mai 2004, n° 03-10.077Viole les articles 671 et 672 du Code civil et ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations, la cour d'appel qui, pour rejeter une demande d'élagage d'une haie de thuyas située en limite séparative…
- CassationCass. 3e civ., 7 avr. 2004, n° 03-10.047Viole les articles 691 et 695 du Code civil la cour d'appel qui retient qu'un fonds est grevé d'une servitude discontinue sans se fonder sur l'existence d'un titre récognitif mais sur des aveux non équivoques de la…
- CassationCass. 3e civ., 7 avr. 2004, n° 02-20.502Le fait de pratiquer un jour dans un mur joignant immédiatement l'héritage d'autrui ne fait pas naître à la charge de cet héritage une servitude et n'entraîne pour son propriétaire aucune restriction à son droit de…
- RejetCass. 3e civ., 28 janv. 2004, n° 02-10.611Une autorisation administrative de prélèvement d'eau par pompage vaut droit de disposer de l'eau, au sens de l'article L. 152-14 du Code rural.
- CassationCass. 3e civ., 14 janv. 2004, n° 02-18.564Les prescriptions de l'article 678 du Code civil s'appliquent lorsque le fonds dans lequel la vue a été établie est séparé du fonds sur lequel elle donne par un espace privé commun.
- CassationCass. 3e civ., 17 déc. 2003, n° 02-10.300La démolition est la sanction d'un droit réel transgressé. Viole les dispositions de l'article 701 du Code civil la cour d'appel qui refuse d'ordonner la démolition d'une construction édifiée en violation d'une…
- CassationCass. 3e civ., 3 déc. 2003, n° 01-17.293Le propriétaire d'un fonds grevé d'une servitude de vue droite est tenu de ne pas édifier de construction qui, en un endroit, se trouverait à moins de dix-neuf décimètres d'un point quelconque du parement extérieur du…
- CassationCass. 3e civ., 19 nov. 2003, n° 01-16.607
- CassationCass. 3e civ., 1er oct. 2003, n° 02-11.315
- RejetCass. 3e civ., 9 juill. 2003, n° 01-00.876Une cour d'appel qui relève que les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user conformément au titre, peut en déduire qu'est éteinte une servitude affectée, selon l'acte constitutif, à une destination…
- CassationCass. 3e civ., 9 juill. 2003, n° 01-13.879Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter une demande tendant à la protection possessoire d'un passage, écarte un acte de partage au seul motif qu'il n'en est pas fait mention dans le…
- CassationCass. 3e civ., 28 mai 2003, n° 01-00.566Viole les articles 693 et 694 du Code civil la cour d'appel qui, tout en retenant l'existence d'un signe apparent de servitude, rejette une demande tendant à la reconnaissance d'une servitude par destination du père de…
- CassationCass. 3e civ., 30 avr. 2003, n° 00-21.710Le titre récognitif d'une servitude doit faire référence au titre constitutif de cette servitude.
- RejetCass. 3e civ., 19 mars 2003, n° 01-00.855La détemination de l'assiette d'un passage par trente ans d'usage continu rend inapplicables les dispositions de l'article 684 du Code civil.
- CassationCass. 3e civ., 19 févr. 2003, n° 00-21.465Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour admettre la protection possessoire d'une servitude de passage par destination du père de famille, se borne, pour caractériser l'existence d'un signe…
- RejetCass. 3e civ., 22 janv. 2003, n° 00-18.601Une cour d'appel, qui relève qu'une parcelle, faisant partie d'un site préhistorique classé parmi les momunents historiques, a été classée avec l'accord de la propriétaire de l'époque non en raison du site lui-même,…
- CassationCass. 3e civ., 18 déc. 2002, n° 00-14.176Les servitudes imposées par l'autorité administrative lors de la division d'un fonds, poursuivant un intérêt général et ayant un caractère d'ordre public, ne sont pas éteintes par leur non-usage pendant trente ans.
- RejetCass. 3e civ., 10 déc. 2002, n° 00-16.606
- CassationCass. 3e civ., 25 sept. 2002, n° 00-11.816
- CassationCass. 3e civ., 19 juin 2002, n° 00-11.675
- CassationCass. 3e civ., 19 juin 2002, n° 00-11.904Le droit conféré au concessionnaire, bénéficiaire d'une déclaration d'utilité publique d'une distribution d'énergie en application de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906, d'établir à demeure des supports pour…
- CassationCass. 3e civ., 18 juin 2002, n° 00-15.250
- CassationCass. 3e civ., 18 juin 2002, n° 00-13.258
- CassationCass. 3e civ., 5 juin 2002, n° 99-18.923
- CassationCass. 3e civ., 29 avr. 2002, n° 00-15.629
- CassationCass. 3e civ., 10 avr. 2002, n° 99-20.016
- CassationCass. 3e civ., 12 mars 2002, n° 00-17.330
- CassationCass. 3e civ., 29 janv. 2002, n° 99-20.476
- CassationCass. 3e civ., 7 nov. 2001, n° 99-17.559
- CassationCass. 3e civ., 6 nov. 2001, n° 99-15.571
- CassationCass. 3e civ., 4 juill. 2001, n° 99-12.425
- CassationCass. 3e civ., 27 juin 2001, n° 98-15.216Une servitude ne peut conférer le droit d'empiéter sur la propriété d'autrui.
- CassationCass. 3e civ., 13 juin 2001, n° 99-11.561
- CassationCass. 3e civ., 15 mai 2001, n° 99-11.210
- RejetCass. ass. plén., 23 mars 2001, n° 98-19.018Lorsque le propriétaire d'un fonds l'a divisé en trois parcelles antérieurement à la création de l'interdiction de construire le long des lignes divisoires entre la parcelle centrale et les parcelles voisines, les…
- CassationCass. 3e civ., 21 mars 2001, n° 98-15.077
- CassationCass. 3e civ., 21 févr. 2001, n° 98-22.868
- CassationCass. 3e civ., 30 janv. 2001, n° 98-19.212
- CassationCass. 3e civ., 24 janv. 2001, n° 98-17.352
- CassationCass. 3e civ., 13 déc. 2000, n° 98-17.925
- RejetCass. 3e civ., 29 nov. 2000, n° 98-13.683
- CassationCass. 3e civ., 15 nov. 2000, n° 98-17.808La cour d'appel qui, pour décider qu'une parcelle était grevée d'une servitude de passage, relève qu'il n'existe aucun écrit constitutif de servitude et retient que l'autorisation d'effectuer certains travaux…
- RejetCass. 3e civ., 31 oct. 2000, n° 98-11.741
- CassationCass. 3e civ., 4 oct. 2000, n° 99-10.258
- CassationCass. 3e civ., 4 oct. 2000, n° 98-23.150L'existence d'une servitude de passage n'est pas de nature à exclure l'acquisition par prescription du sol du fonds servant
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- RejetCass. 3e civ., 3 oct. 2000, n° 98-16.214
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- RejetCass. 3e civ., 19 juill. 2000, n° 98-22.679
- CassationCass. 3e civ., 18 juill. 2000, n° 98-17.293
- CassationCass. 3e civ., 28 juin 2000, n° 98-14.070
- RejetCass. 3e civ., 21 juin 2000, n° 97-22.064Ayant relevé, à bon droit, qu'une servitude d'égout d'eaux usées, fût-elle apparente, ne pouvant se perpétuer sans l'intervention de l'homme, nécessaire à son exercice, a un caractère discontinu, la cour d'appel qui…
- CassationCass. 3e civ., 24 mai 2000, n° 97-22.255Une servitude ne peut être constituée par un droit exclusif interdisant au propriétaire du fonds servant toute jouissance de sa propriété.
- CassationCass. 3e civ., 23 mai 2000, n° 98-20.291
- RejetCass. 3e civ., 16 mai 2000, n° 98-22.382
- CassationCass. 3e civ., 4 mai 2000, n° 97-18.538
- RejetCass. 3e civ., 19 janv. 2000, n° 97-13.207La cour d'appel, prenant justement en considération la situation des lieux à la date de la demande en justice, retient, par une appréciation souveraine des éléments de preuve soumis à son examen, que le lieu-dit Les…
- CassationCass. 3e civ., 15 déc. 1999, n° 97-17.489Viole les articles 637, 690 et 2235 du Code civil la cour d'appel qui, pour apprécier la durée de la prescription acquisitive, cumule la possession d'une servitude au profit d'un fonds dominant avec la possession d'une…
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 1999, n° 97-15.574
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- RejetCass. 3e civ., 8 déc. 1999, n° 97-14.620
- CassationCass. 3e civ., 24 nov. 1999, n° 97-10.301Viole les articles 691 et 1134 du Code civil la cour d'appel qui, pour accueillir la demande tendant à faire reconnaître le droit d'installer des canalisations souterraines dans l'emprise d'un passage, retient que s'il…
- CassationCass. 3e civ., 10 nov. 1999, n° 97-15.606Viole l'article 701 du Code civil la cour d'appel qui, pour accueillir la modification de l'assiette de la servitude proposée par le défendeur, retient qu'il devra justifier, dans le délai de 2 mois, de l'acquisition de…
- CassationCass. 3e civ., 13 oct. 1999, n° 97-11.328Viole les articles 695 et 682 du Code civil la cour d'appel qui, pour accueillir la demande en rétablissement d'un passage et fixer l'assiette de la servitude sur une parcelle déterminée, retient que la correspondance…
- CassationCass. 3e civ., 29 sept. 1999, n° 97-22.635
- RejetCass. 3e civ., 21 juill. 1999, n° 97-10.900Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui relève à bon droit que la vente, ayant opéré la division du fonds du vendeur dont résultait l'état d'enclave de la partie de ce fonds restant lui appartenir, n'avait…
- CassationCass. 3e civ., 13 juill. 1999, n° 97-12.014
- CassationCass. 3e civ., 15 juin 1999, n° 96-22.844
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- CassationCass. 3e civ., 1er juin 1999, n° 98-10.546
- RejetCass. 3e civ., 8 avr. 1999, n° 97-11.716Les juges ne sont pas tenus de rechercher d'office si le coût des ouvrages résultant des contraintes imposées par la direction départementale de l'Equipement serait disproportionné par rapport à la valeur du fonds…
- RejetCass. 3e civ., 23 mars 1999, n° 96-19.788
- CassationCass. 3e civ., 23 mars 1999, n° 96-22.815
- CassationCass. 3e civ., 10 mars 1999, n° 95-22.093Le non-respect des conditions d'exercice d'une servitude ne peut entraîner l'extinction de celle-ci.
- CassationCass. 3e civ., 16 déc. 1998, n° 97-10.400Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 686 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, pour rejeter une demande de remise en état des lieux d'un fonds sur…
- CassationCass. 3e civ., 15 déc. 1998, n° 96-19.874
- RejetCass. 3e civ., 18 nov. 1998, n° 96-15.074
- RejetCass. 3e civ., 18 nov. 1998, n° 96-13.326
- CassationCass. 3e civ., 4 nov. 1998, n° 96-14.159
- CassationCass. 3e civ., 4 nov. 1998, n° 96-17.320
- RejetCass. 3e civ., 4 nov. 1998, n° 96-19.708Une cour d'appel retient exactement que les articles 671 et 672 du Code civil faisant référence à la hauteur intrinsèque des arbres, indépendamment du relief des lieux, il convenait, pour calculer leur hauteur, de…
- CassationCass. 3e civ., 7 oct. 1998, n° 96-15.266
- RejetCass. 3e civ., 30 sept. 1998, n° 96-16.453
- RejetCass. 3e civ., 21 juill. 1998, n° 96-17.504
- CassationCass. 3e civ., 16 juill. 1998, n° 96-13.662Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations et viole l'article 702 du Code civil la cour d'appel qui, pour débouter un propriétaire de sa demande tendant à obtenir l'obturation de fenêtres ouvertes…
- RejetCass. 3e civ., 12 mai 1998, n° 95-21.558
- CassationCass. 3e civ., 12 mai 1998, n° 95-19.396
- RejetCass. 3e civ., 4 mars 1998, n° 95-21.238
- CassationCass. 3e civ., 4 févr. 1998, n° 95-17.896Ne caractérise pas l'existence d'un titre recognitif et viole l'article 695 du Code civil, la cour d'appel qui, pour décider qu'un fonds bénéficiait d'une servitude de passage sur un immeuble, retient que le…
- RejetCass. 3e civ., 21 janv. 1998, n° 95-16.630Justifie légalement sa décision d'accueillir une demande en démolition d'ouvrages édifiés en violation d'une servitude non aedificandi, la cour d'appel qui relève que l'existence de la servitude n'était pas contestée et…
- RejetCass. 3e civ., 10 déc. 1997, n° 96-10.849
- CassationCass. 3e civ., 10 déc. 1997, n° 96-10.692
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 1997, n° 96-12.672
- RejetCass. 3e civ., 13 nov. 1997, n° 95-16.675
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