RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 4 février 1971, n° 69-13.023

Décision attaquée : cour d'appel Nancy 1968-10-22

En bref

Sommaire

LE MEDECIN DU TRAVAIL, ATTACHE A UNE ENTREPRISE ET SALARIE PAR ELLE, EST L'EMPLOYE DE CELLE-CI, QUELLE QUE SOIT L'INDEPENDANCE DONT IL BENEFICIE DANS L'EXERCICE DE SON ART.

Thèmes
  • 1) contrat de travail
  • Definition
  • Lien de subordination
  • Médecin du travail
  • Médecin chirurgien
  • Contrat de travail
  • Existence
  • 2) sécurité sociale accident du travail
  • Loi forfaitaire
  • Caractere exclusif
  • Action de la victime contre l'employeur
  • État resultant d'une reprise prematuree du travail

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE Y..., ATTEINT D'INVALIDITE TOTALE A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU ALORS QU'IL ETAIT AU SERVICE DE LA SOCIETE SOLVAY, DE SA DEMANDE EN REPARATION PAR LE DOCTEUR X..., MEDECIN DU TRAVAIL ATTACHE A L'ENTREPRISE, DU PREJUDICE RESULTANT DE LA REPRISE PREMATUREE DU TRAVAIL DANS UN EMPLOI PENIBLE ET INCOMPATIBLE AVEC SON ETAT DE SANTE, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE LE DOCTEUR X... ETAIT EMPLOYE DE LA MEME ENTREPRISE, ALORS QUE L'INDEPENDANCE QUI S'ATTACHE A LA PROFESSION MEDICALE EMPECHE QU'UN MEDECIN D'ENTREPRISE SE TROUVE, DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SES FONCTIONS, SOUS L'AUTORITE D'UNE AUTRE PERSONNE ET PAR LA MEME, LE PREPOSE D'UNE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE A JUSTE TITRE QUE LE DOCTEUR X..., MEDECIN DU TRAVAIL ATTACHE A LA SOCIETE SOLVAY ET SALARIE PAR ELLE, EST L'EMPLOYE DE CELLE-CI, QUELLE QUE SOIT L'INDEPENDANCE DONT IL BENEFICIE DANS L'EXERCICE DE SON ART ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE Y... DE SA DEMANDE EN CONDAMNATION DE LA SOCIETE SOLVAY COMME RESPONSABLE DES AGISSEMENTS DE SON PREPOSE LE DOCTEUR X..., AU MOTIF QUE S'AGISSANT D'UN ETAT CONSECUTIF A UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET A UNE RECHUTE, LA MISE EN CAUSE, DANS LE CADRE DU DROIT COMMUN, DE SON EMPLOYEUR ET D'UN AUTRE PREPOSE DE CELUI-CI, ETAIT EXCLUE, ALORS QUE, NI LE FAIT QUE L'AUTEUR DE LA FAUTE AIT ETE EN SERVICE, NI QU'IL AIT ETE PREPOSE DU MEME EMPLOYEUR QUE LA VICTIME, NI ENFIN QUE LA FAUTE AIT AGGRAVE LA CONSEQUENCE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ANTERIEUR, NE SUFFISAIENT A INTERDIRE A LA VICTIME D'INVOQUER LES DISPOSITIONS DES ARTICLES ET DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QU'IL AVAIT ETE PRECEDEMMENT JUGE QUE L'ETAT D'Y... ETAIT LA CONSEQUENCE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET DE LA RECHUTE DE CELUI-CI ;

QU'EN EN DEDUISANT QUE LA FAUTE DE SERVICE IMPUTEE PAR Y... AU DOCTEUR X... NE POUVAIT ETRE REPAREE QUE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA REGLEMENTATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET NON DANS CELLES DU DROIT COMMUN, QUE CE FUT PAR CE PRATICIEN OU PAR LA SOCIETE SOLVAY, CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 OCTOBRE 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale 466
  • Code de la sécurité sociale 470

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1967-02-06 Bulletin 1967 IV N.132 P.110 (CASSATION) ET L'ARRET CITE
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1963-04-25 Bulletin 1963 IV N.353 P.285 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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