CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 16 février 1971, n° 69-14.336

Décision attaquée : cour d'appel Paris 1969-07-03

En bref

Sommaire

APRES AVOIR ADMIS QU'UN MANTEAU MIS EN VENTE PAR UN COMMERCANT ETAIT LA REPRODUCTION PRESQUE COMPLETE DU MODELE VENDU PAR UNE AUTRE MAISON ET QU'IL POUVAIT EN RESULTER UNE CONFUSION DANS LA CLIENTELE A QUI IL ETAIT OFFERT A UN PRIX INFERIEUR, LE JUGES DU FOND NE PEUVENT, POUR DEBOUTER DE SON ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE , LA MAISON DONT LE MODELE A ETE COPIE, RETENIR QUE LES EFFETS ET LA COUPE DE CELUI-CI NE SONT NI NOUVEAUX NI ORIGINAUX.

Thèmes
  • Concurrence deloyale ou illicite
  • Faute
  • Confusion creee
  • Confusion de produits
  • Copie servile des produits d'un concurrent d 'un modele de manteau
  • Reproduction
  • Caractere de nouveaute et d 'originalite
  • Necessite (non)
  • Preuve
  • Vente a un prix inferieur d'articles reproduits
  • Manteaux
  • Copie servile de la reproduction d'un concurrent

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES ET DU CODE CIVIL;

ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE RUTMAN ET COMPAGNIE DITE TIMCO PRETENDAIT QUE DAME X..., EN ACHETANT DEUX MODELES DU MANTEAU QU'ELLE VENDAIT SOUS L'APPELLATION DE NINOTCHKA, LA SOCIETE ZENITH, EN FABRIQUANT DES MANTEAUX QUI ETAIENT LA COPIE SERVILE DE CE MODELE ET LA SOCIETE ARLETTE NICOLE EN VENDANT LESDITS MANTEAUX, SOUS L'APPELLATION SEGUR, A UN PRIX DE MOITIE INFERIEUR, CE QUI AVAIT POUR EFFET DE CREER UNE CONFUSION DE NATURE A EGARER LA CLIENTELE, AVAIENT COMMIS DES ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE;

ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LADITE SOCIETE TIMCO DE SON ACTION DE CE CHEF, L'ARRET CRITIQUE, TOUT EN ADMETTANT QUE LE MANTEAU SEGUR ETAIT LA REPRODUCTION PRESQUE COMPLETE DU MANTEAU NINOTCHKA ET QU'IL EN POUVAIT RESULTER UNE CONFUSION DANS LA CLIENTELE, A QUI IL AVAIT ETE VENDU A UN PRIX INFERIEUR, RETIENT QUE LES EFFETS ET LA COUPE DU MANTEAU NINOTCHKA NE SONT NI NOUVEAUX, NI ORIGINAUX ;

QU'EN SE FONDANT SUR CE MOTIF, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1969, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS;

Textes appliqués

  • Code civil 1382
  • Code civil 1383

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1966-11-30 Bulletin 1966 III N.460 (3) P.407 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1967-10-11 Bulletin 1967 N.317 P.302 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1968-01-02 Bulletin 1968 IV N.2 (1 ET 2) P. 2 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.