Concurrence deloyale ou illicite – Faute : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. com., 4 juin 2025, n° 24-10.219Il incombe au juge saisi sur le fondement de la concurrence déloyale de pratiques créant un risque de confusion avec les produits d'une autre entreprise de rechercher si la reprise de différents éléments, considérés…
- CassationCass. com., 15 janv. 2020, n° 17-27.778Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui, pour rejeter la demande en paiement de dommages-intérêts d'une société pour faits de concurrence déloyale, retient que les pratiques illicites alléguées n'ont pas…
- RejetCass. com., 22 oct. 2002, n° 00-14.849L'action en concurrence déloyale peut être intentée par celui qui ne peut se prévaloir d'un droit privatif. Dès lors, une cour d'appel qui constate qu'une société a utilisé une enseigne évocatrice de celle notoirement…
- CassationCass. com., 26 mars 2002, n° 00-10.528Saisie, sur le fondement de la concurrence déloyale, d'une action en réparation dirigée contre le client d'une société dont deux des salariés ont, en méconnaissance de leurs obligations envers leur employeur, créé une…
- CassationCass. com., 15 janv. 2002, n° 00-13.107L'information, non arguée de caractère mensonger et donnée, en termes mesurés, au consommateur sur les propriétés objectives qu'il peut attendre d'un produit, fussent-elles destinées à remédier aux conséquences de…
- CassationCass. com., 19 juin 2001, n° 99-13.870Une cour d'appel qui, pour décider que deux sociétés étaient la cible d'une campagne de publicité réalisée par voie d'annonces parues à une certaine date dans des magazines et étaient identifiables, retient que la…
- CassationCass. com., 25 avr. 2001, n° 98-21.559S'il est vrai qu'il appartient à l'opérateur ayant acquis des véhicules neufs pour les revendre de faire la preuve qu'il les a régulièrement acquis sur un réseau parallèle ou auprès d'un concessionnaire, il ne saurait…
- CassationCass. com., 30 janv. 2001, n° 99-10.654La cour d'appel qui constate que le catalogue d'une société présente des similitudes considérables avec celui d'une société concurrente qui ne peuvent ni être le fait du hasard, ni induites par la reprise de références…
Toutes les décisions
- CassationCass. com., 4 juin 2025, n° 24-10.219Il incombe au juge saisi sur le fondement de la concurrence déloyale de pratiques créant un risque de confusion avec les produits d'une autre entreprise de rechercher si la reprise de différents éléments, considérés…
- CassationCass. com., 15 janv. 2020, n° 17-27.778Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui, pour rejeter la demande en paiement de dommages-intérêts d'une société pour faits de concurrence déloyale, retient que les pratiques illicites alléguées n'ont pas…
- CassationCass. com., 17 juin 2003, n° 01-10.443
- CassationCass. com., 20 mai 2003, n° 01-11.212
- RejetCass. com., 20 mai 2003, n° 01-02.675
- CassationCass. com., 6 mai 2003, n° 01-11.323
- CassationCass. com., 6 mai 2003, n° 01-12.216
- RejetCass. com., 23 avr. 2003, n° 01-10.623
- CassationCass. com., 25 mars 2003, n° 01-01.240
- CassationCass. com., 11 mars 2003, n° 01-02.310
- CassationCass. com., 14 janv. 2003, n° 00-21.782
- CassationCass. com., 17 déc. 2002, n° 00-22.852
- CassationCass. com., 17 déc. 2002, n° 00-19.684
- RejetCass. com., 17 déc. 2002, n° 99-14.308
- CassationCass. com., 3 déc. 2002, n° 99-21.758
- CassationCass. com., 19 nov. 2002, n° 00-21.159
- CassationCass. com., 5 nov. 2002, n° 01-03.665
- RejetCass. com., 22 oct. 2002, n° 01-10.283
- RejetCass. com., 22 oct. 2002, n° 00-14.849L'action en concurrence déloyale peut être intentée par celui qui ne peut se prévaloir d'un droit privatif. Dès lors, une cour d'appel qui constate qu'une société a utilisé une enseigne évocatrice de celle notoirement…
- CassationCass. com., 8 oct. 2002, n° 00-19.178
- CassationCass. com., 9 juill. 2002, n° 00-18.311
- CassationCass. com., 9 juill. 2002, n° 00-19.575
- RejetCass. com., 2 juill. 2002, n° 00-14.886
- RejetCass. com., 18 juin 2002, n° 00-10.377
- RejetCass. com., 18 juin 2002, n° 00-15.857
- CassationCass. com., 4 juin 2002, n° 00-15.790
- CassationCass. com., 6 mai 2002, n° 00-13.657
- CassationCass. com., 9 avr. 2002, n° 98-22.240
- RejetCass. com., 9 avr. 2002, n° 00-14.988
- RejetCass. com., 26 mars 2002, n° 00-11.058
- CassationCass. com., 26 mars 2002, n° 00-10.528Saisie, sur le fondement de la concurrence déloyale, d'une action en réparation dirigée contre le client d'une société dont deux des salariés ont, en méconnaissance de leurs obligations envers leur employeur, créé une…
- CassationCass. com., 12 mars 2002, n° 99-14.762
- CassationCass. com., 12 mars 2002, n° 00-10.126
- CassationCass. com., 29 janv. 2002, n° 99-18.213
- CassationCass. com., 15 janv. 2002, n° 00-13.107L'information, non arguée de caractère mensonger et donnée, en termes mesurés, au consommateur sur les propriétés objectives qu'il peut attendre d'un produit, fussent-elles destinées à remédier aux conséquences de…
- RejetCass. com., 18 déc. 2001, n° 99-17.553
- RejetCass. com., 4 déc. 2001, n° 99-19.665
- CassationCass. com., 4 déc. 2001, n° 95-17.888
- RejetCass. com., 16 oct. 2001, n° 99-11.932
- RejetCass. com., 9 oct. 2001, n° 99-13.717
- RejetCass. com., 17 juill. 2001, n° 99-14.268
- RejetCass. com., 17 juill. 2001, n° 99-17.819
- RejetCass. com., 3 juill. 2001, n° 98-18.352
- CassationCass. com., 19 juin 2001, n° 99-13.870Une cour d'appel qui, pour décider que deux sociétés étaient la cible d'une campagne de publicité réalisée par voie d'annonces parues à une certaine date dans des magazines et étaient identifiables, retient que la…
- CassationCass. com., 6 juin 2001, n° 99-19.265
- CassationCass. com., 25 avr. 2001, n° 98-21.559S'il est vrai qu'il appartient à l'opérateur ayant acquis des véhicules neufs pour les revendre de faire la preuve qu'il les a régulièrement acquis sur un réseau parallèle ou auprès d'un concessionnaire, il ne saurait…
- RejetCass. com., 27 mars 2001, n° 95-16.250
- RejetCass. com., 27 mars 2001, n° 99-15.429
- RejetCass. com., 27 mars 2001, n° 96-19.881
- RejetCass. com., 13 mars 2001, n° 99-11.178
- CassationCass. com., 30 janv. 2001, n° 99-11.076
- RejetCass. com., 30 janv. 2001, n° 98-14.901
- RejetCass. com., 30 janv. 2001, n° 99-12.861
- CassationCass. com., 30 janv. 2001, n° 99-10.654La cour d'appel qui constate que le catalogue d'une société présente des similitudes considérables avec celui d'une société concurrente qui ne peuvent ni être le fait du hasard, ni induites par la reprise de références…
- RejetCass. com., 16 janv. 2001, n° 99-10.756
- CassationCass. com., 16 janv. 2001, n° 98-23.101
- RejetCass. com., 16 janv. 2001, n° 98-20.923
- RejetCass. com., 16 janv. 2001, n° 99-11.045En matière de parasitisme, la cour d'appel qui constate qu'aucun des signes de rattachement invoqués par le demandeur à l'action en concurrence déloyale n'était de nature à tromper la clientèle, ce qui exclut que le…
- RejetCass. com., 19 déc. 2000, n° 98-22.596
- CassationCass. com., 5 déc. 2000, n° 98-20.706
- RejetCass. com., 5 déc. 2000, n° 99-12.895
- RejetCass. com., 21 nov. 2000, n° 98-17.783
- CassationCass. com., 21 nov. 2000, n° 98-17.478
- RejetCass. com., 24 oct. 2000, n° 97-12.330
- CassationCass. com., 11 juill. 2000, n° 97-10.797
- RejetCass. com., 27 juin 2000, n° 98-22.692
- CassationCass. com., 30 mai 2000, n° 98-10.895
- RejetCass. com., 16 mai 2000, n° 98-15.398
- RejetCass. com., 16 mai 2000, n° 98-10.230Ayant constaté qu'une société ne peut se prévaloir d'aucun droit privatif sur un produit donné, l'arrêt énonce à bon droit que la concurrence exercée par une société qui commercialise des pièces de rechange adaptables à…
- CassationCass. com., 3 mai 2000, n° 97-20.888Une entreprise, qui pratique des prix inférieurs à ses prix de revient, engage sa responsabilité au titre de la concurrence déloyale.
- RejetCass. com., 18 avr. 2000, n° 97-19.883
- CassationCass. com., 18 avr. 2000, n° 98-12.719
- RejetCass. com., 21 mars 2000, n° 98-12.688
- RejetCass. com., 21 mars 2000, n° 98-11.098Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour condamner un ancien sous-agent d'assurances à payer aux agents généraux pour lesquels il avait travaillé des dommages-intérêts pour concurrence déloyale, retient…
- CassationCass. com., 7 mars 2000, n° 97-22.145
- CassationCass. com., 22 févr. 2000, n° 97-18.728
- CassationCass. com., 25 janv. 2000, n° 97-21.210
- CassationCass. com., 25 janv. 2000, n° 97-19.809
- RejetCass. com., 11 janv. 2000, n° 97-21.516
- RejetCass. com., 11 janv. 2000, n° 97-21.166
- CassationCass. com., 14 déc. 1999, n° 97-17.233
- RejetCass. com., 14 déc. 1999, n° 97-20.988
- RejetCass. com., 14 déc. 1999, n° 97-20.274
- RejetCass. com., 30 nov. 1999, n° 97-21.234
- RejetCass. com., 30 nov. 1999, n° 97-13.249
- RejetCass. com., 23 nov. 1999, n° 97-20.462
- CassationCass. com., 19 oct. 1999, n° 97-16.506S'il est vrai qu'il appartient à l'opérateur ayant acquis des véhicules neufs pour les revendre de faire la preuve qu'il les a régulièrement acquis sur un réseau parallèle ou auprès d'un concessionnaire, il ne saurait…
- RejetCass. com., 15 juin 1999, n° 97-13.818
- RejetCass. com., 15 juin 1999, n° 97-12.866
- RejetCass. com., 15 juin 1999, n° 97-15.684Statuant sur l'action en concurrence déloyale exercée par une société française contre un concurrent italien à qui elle reprochait de l'avoir évincée en 1990 d'un marché d'appel d'offres en présentant une proposition…
- RejetCass. com., 23 mars 1999, n° 96-22.334
- CassationCass. com., 9 mars 1999, n° 97-12.009
- RejetCass. com., 9 févr. 1999, n° 96-15.834Une clause de non-concurrence interdisant à un salarié d'une entreprise, après son départ, de travailler dans un secteur géographique déterminé pendant une période limitée fait obstacle à ce que ce dernier, même s'il…
- RejetCass. com., 26 janv. 1999, n° 96-22.457
- RejetCass. com., 15 déc. 1998, n° 96-21.675
- RejetCass. soc., 20 oct. 1998, n° 96-42.189
- RejetCass. com., 20 oct. 1998, n° 96-21.859
- RejetCass. com., 3 juin 1998, n° 96-15.969
- CassationCass. com., 19 mai 1998, n° 96-16.042Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, saisie d'une demande de dommages-intérêts pour concurrence déloyale formée par une société qui commercialise ses parfums par l'intermédiaire d'un réseau de…
- RejetCass. com., 5 mai 1998, n° 96-16.899
- RejetCass. com., 24 mars 1998, n° 96-15.906
- CassationCass. com., 24 mars 1998, n° 96-14.268Ne caractérise pas la faute de concurrence déloyale, qualifiée par elle de débauchage massif de personnel, qu'aurait commise une société créée par d'anciens salariés d'une entreprise, la cour d'appel qui, après avoir…
- RejetCass. com., 10 mars 1998, n° 96-12.786
- RejetCass. com., 10 mars 1998, n° 96-11.359
- RejetCass. soc., 5 mars 1998, n° 95-42.548
- RejetCass. com., 24 févr. 1998, n° 95-20.264
- CassationCass. com., 24 févr. 1998, n° 96-12.638Encourt la cassation l'arrêt qui, pour rejeter une demande en dommages-intérêts formée par une société se prétendant victime d'agissements anticoncurrenciels énonce que leur auteur était délié d'une clause de…
- RejetCass. com., 10 févr. 1998, n° 95-21.893
- CassationCass. com., 10 févr. 1998, n° 96-11.281L'acquisition de véhicules par un revendeur indépendant auprès de loueurs professionnels ne peut être considérée comme fautive dans la mesure où elle n'est accompagnée d'aucune tromperie ou manoeuvre frauduleuse et…
- RejetCass. com., 16 déc. 1997, n° 95-13.095
- RejetCass. com., 16 déc. 1997, n° 96-10.859Ayant constaté qu'une clause de non-concurrence interdisait au salarié d'une société d'import-export de produits exotiques d'exercer en métropole et dans les départements et territoires d'outre-mer une activité…
- CassationCass. com., 2 déc. 1997, n° 96-12.474
- CassationCass. com., 18 nov. 1997, n° 95-17.445Viole l'article 1382 du Code civil une cour d'appel qui rejete une demande de dommages-intérêts pour concurrence déloyale, après avoir constaté que le couponnage électronique permet, à l'occasion de ventes d'un produit…
- CassationCass. com., 21 oct. 1997, n° 95-17.926
- RejetCass. com., 7 oct. 1997, n° 95-21.675
- RejetCass. com., 7 oct. 1997, n° 95-20.446
- RejetCass. com., 8 juill. 1997, n° 94-20.701
- RejetCass. com., 8 juill. 1997, n° 95-20.346
- RejetCass. com., 8 juill. 1997, n° 95-16.984
- RejetCass. com., 24 juin 1997, n° 95-12.154
- CassationCass. com., 24 juin 1997, n° 95-14.648
- RejetCass. com., 10 juin 1997, n° 94-21.748
- RejetCass. com., 27 mai 1997, n° 94-21.093
- RejetCass. com., 27 mai 1997, n° 95-16.871
- RejetCass. com., 13 mai 1997, n° 95-12.578
- CassationCass. com., 13 mai 1997, n° 95-15.592
- RejetCass. com., 29 avr. 1997, n° 94-14.510
- RejetCass. com., 29 avr. 1997, n° 95-12.569
- CassationCass. com., 29 avr. 1997, n° 94-19.641
- RejetCass. com., 29 avr. 1997, n° 95-15.414
- RejetCass. com., 29 avr. 1997, n° 95-13.651
- CassationCass. com., 29 avr. 1997, n° 94-21.424Constituent des actes de concurrence déloyale les transferts de dossiers de certains clients effectués d'une société d'expertise comptable à une autre en méconnaissance des règles déontologiques de la profession…
- RejetCass. com., 1er avr. 1997, n° 95-11.413
- CassationCass. com., 1er avr. 1997, n° 95-12.025Viole les articles 1134 du Code civil et 7 de la loi des 2 et 17 mars 1791, la cour d'appel qui, pour interdire aux exploitants d'un fonds de commerce de vendre des produits commercialisés par un fonds voisin, relève…
- RejetCass. com., 18 mars 1997, n° 95-11.139
- RejetCass. com., 18 févr. 1997, n° 94-18.367
- RejetCass. com., 18 févr. 1997, n° 95-10.864
- RejetCass. com., 18 févr. 1997, n° 94-21.965
- RejetCass. com., 21 janv. 1997, n° 94-17.800
- CassationCass. com., 7 janv. 1997, n° 94-18.682
- RejetCass. com., 10 déc. 1996, n° 94-20.125
- CassationCass. com., 26 nov. 1996, n° 94-15.403Saisie d'une action en concurrence déloyale engagée par une société anonyme contre l'un des associés, administrateur, une cour d'appel a pu considérer que les conditions de cette responsabilité n'étaient pas réunies,…
- CassationCass. com., 1er oct. 1996, n° 94-17.351
- RejetCass. com., 1er oct. 1996, n° 94-18.821
- RejetCass. soc., 3 juill. 1996, n° 92-44.993
- RejetCass. com., 25 juin 1996, n° 94-13.661
- RejetCass. com., 27 févr. 1996, n° 94-16.885
- RejetCass. com., 20 févr. 1996, n° 94-19.824
- RejetCass. com., 30 janv. 1996, n° 93-20.628
- RejetCass. com., 28 nov. 1995, n° 93-20.970
- RejetCass. com., 17 oct. 1995, n° 93-21.470
- RejetCass. com., 17 oct. 1995, n° 94-10.761
- RejetCass. com., 3 oct. 1995, n° 93-21.266
- RejetCass. com., 4 juill. 1995, n° 93-14.543
- CassationCass. com., 16 mai 1995, n° 93-11.786
- RejetCass. com., 4 avr. 1995, n° 91-17.947
- RejetCass. com., 21 mars 1995, n° 93-13.455
- RejetCass. soc., 1er mars 1995, n° 93-13.115
- RejetCass. com., 21 févr. 1995, n° 93-16.027
- RejetCass. com., 7 févr. 1995, n° 93-13.548
- CassationCass. com., 24 janv. 1995, n° 93-10.192Justifie légalement sa décision de condamner une société pour concurrence déloyale la cour d'appel qui relève que cette société a reproduit le modèle litigieux, sans y apporter de modification, sans avoir procédé aux…
- RejetCass. com., 8 nov. 1994, n° 93-10.066
- RejetCass. com., 8 nov. 1994, n° 93-11.696
- CassationCass. com., 8 nov. 1994, n° 92-17.994N'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil la cour d'appel qui, pour rejeter l'action en dommages-intérêts d'une association à l'encontre d'un ancien salarié, retient…
- CassationCass. com., 11 oct. 1994, n° 92-14.604
- RejetCass. com., 4 oct. 1994, n° 92-17.462
- CassationCass. com., 21 juin 1994, n° 92-17.666
- RejetCass. com., 7 juin 1994, n° 91-17.920
- CassationCass. com., 7 juin 1994, n° 92-14.725
- RejetCass. com., 7 juin 1994, n° 92-13.935
- CassationCass. com., 7 juin 1994, n° 92-19.048
- CassationCass. com., 7 juin 1994, n° 92-15.666
- RejetCass. com., 24 mai 1994, n° 92-21.966
- RejetCass. com., 26 avr. 1994, n° 92-16.895L'action en concurrence déloyale suppose seulement l'existence d'une faute, sans requérir un élément intentionnel.
- RejetCass. com., 29 mars 1994, n° 92-13.831
- RejetCass. com., 29 mars 1994, n° 92-12.210Ayant relevé qu'une société ne faisait, lors de la commercialisation de ses produits, aucune référence susceptible de créer une confusion dans l'esprit de l'acheteur moyen sur l'origine de ses produits avec ceux d'une…
- RejetCass. com., 15 mars 1994, n° 92-10.791
- RejetCass. com., 15 mars 1994, n° 92-13.078
- CassationCass. com., 1er mars 1994, n° 92-11.364Le fait pour des tiers de satisfaire des commandes avec des produits acquis régulièrement, en dépit des droits d'exclusivité dont bénéficiait à leur connaissance un distributeur exclusif, ne constitue pas en soi un acte…
- CassationCass. com., 15 févr. 1994, n° 92-11.693
- RejetCass. com., 15 févr. 1994, n° 92-15.321
- CassationCass. com., 4 janv. 1994, n° 92-14.121Ne donne pas de base légale à sa décision d'accueillir une action en concurrence déloyale fondée sur la violation d'une clause de non-concurrence la cour d'appel qui relève que la clause litigieuse est limitée dans le…
- RejetCass. com., 23 nov. 1993, n° 92-10.833
- CassationCass. com., 26 oct. 1993, n° 92-10.631Ne répond pas aux conclusions du vendeur d'un fonds de commerce de débit de boissons poursuivi en violation de la clause de non-rétablissement stipulée à l'acte de vente, lesquelles faisaient valoir que la clientèle du…
- RejetCass. com., 12 juill. 1993, n° 90-19.660Doit être confirmé l'arrêt qui, après avoir relevé qu'un revendeur non agréé avait abandonné sa demande en nullité de la saisie-contrefaçon effectuée à son encontre, que la saisie-contrefaçon effectuée dans les locaux…
- CassationCass. com., 12 juill. 1993, n° 91-16.915Une cour d'appel, ayant relevé les ressemblances existant entre les produits offerts à la vente, leur emballage et l'étiquette les présentant et ayant retenu que la société en cause avait, par cette ressemblance…
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- RejetCass. com., 8 juin 1993, n° 89-14.658La cession d'un fonds de commerce présentant le caractère d'un acte de commerce, les cédants, en l'absence de stipulation contraire, s'obligent solidairement au respect de la clause de non-rétablissement stipulée à…
- RejetCass. com., 18 mai 1993, n° 91-16.989
- RejetCass. com., 18 mai 1993, n° 91-17.976
- RejetCass. com., 18 mai 1993, n° 91-17.661
- RejetCass. com., 4 mai 1993, n° 91-16.548
- RejetCass. com., 6 avr. 1993, n° 91-16.621
- RejetCass. com., 6 avr. 1993, n° 91-15.006
- CassationCass. com., 6 avr. 1993, n° 91-14.384
- CassationCass. com., 6 avr. 1993, n° 91-12.450
- RejetCass. com., 23 mars 1993, n° 91-14.273
- RejetCass. com., 9 mars 1993, n° 91-13.128
- RejetCass. com., 23 févr. 1993, n° 91-14.396
- CassationCass. com., 23 févr. 1993, n° 89-19.371Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil la cour d'appel qui rejette un grief dit de la marque d'appel, formé contre un distributeur non agréé de produits commercialisés au…