RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre mixte, 19 février 1971, n° 67-11.343

Décision attaquée : cour d'appel COLMAR 1966-10-26

En bref

Sommaire

TENDANT AU PAYEMENT DE SOMMES D'ARGENT, LES DEMANDES FORMEES PAR LE TRESOR PUBLIC ET PAR LES AYANTS DROIT D'UN AGENT DE L'ETAT, VICTIME D'UN ACCIDENT IMPUTE A UN TIERS, EN VUE D'OBTENIR DE CE DERNIER, L'UN LE REMBOURSEMENT DU CAPITAL DECES, LES AUTRES UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE PEUVENT FAIRE L'OBJET DE DECISIONS JUDICIAIRES NON CONCORDANTES, SANS QUE L'EXECUTION DE CELLES-CI SOIT POUR AUTANT IMPOSSIBLE. CES DEMANDES N'ENTRENT DONC PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL APPLICABLE EN ALSACE-LORRAINE. IL S'ENSUIT QUE LORSQUE LES AYANTS DROIT ONT SEULS INTERJETE APPEL DANS LE DELAI LEGAL DU JUGEMENT QUI AVAIT IMPUTE L'ACCIDENT A LA FAUTE DE LA VICTIME, EST APPEL NE SAURAIT PROFITER AU TRESOR PUBLIC QU'ILS AVAIENT APPELE EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN.

Thèmes
  • Alsace
  • Lorraine
  • Code de procédure civile local
  • Appel
  • Appelant
  • Pluralite
  • Appel interjete par un seul
  • Litige indivisible
  • Responsabilité civile
  • Dommage
  • Réparation
  • Agent d'un service public

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

ATTENDU QUE Y..., BRIGADIER DES X..., AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, SA VEUVE ET SES ENFANTS ONT ASSIGNE PLEGNIERE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE METZ POUR L'EN FAIRE JUGER RESPONSABLE ET OBTENIR DE LUI REPARATION DE LEUR PREJUDICE; QUE LE TRESOR PUBLIC, PAR EUX APPELE EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN, A DEMANDE A PLEGNIERE, EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, LE REMBOURSEMENT DU CAPITAL-DECES VERSE AUX AYANTS DROIT; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECCLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF SON APPEL JOINT A L'APPEL RECONNU RECEVABLE DES CONSORTS Y... CONTRE LE JUGEMENT QUI AVAIT IMPUTE L'ACCIDENT A LA FAUTE DE LA VICTIME, ALORS QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, LE RAPPORT DE DROIT LITIGIEUX N'ETANT SUSCEPTIBLE QUE D'UNE SOLUTION UNIFORME A L'EGARD DE TOUS LES LITISCONSORTS, LE TRESOR, AGISSANT PAR VOIE DE SUBROGATION AUX DROITS DES CONSORTS Y..., ETAIT CENSE AVOIR ETE REPRESENTE PAR CEUX-CI, QUI AVAIENT FORME APPEL EN TEMPS UTILE;

MAIS ATTENDU QUE, TENDANT AU PAYEMENT DE SOMMES D'ARGENT, LES DEMANDES FONDEES PAR LE TRESOR ET PAR LES CONSORTS Y... EN VUE D'OBTENIR DE PLEGNIERE, L'UN LE REMBOURSEMENT DU CAPITAL-DECES, LES AUTRES UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE, POUVAIENT, COMME LE RELEVE EXACTEMENT L'ARRET ATTAQUE, FAIRE L'OBJET DE DECISIONS JUDICIAIRES NON CONCORDANTES, SANS QUE L'EXECUTION DE CELLES-CI SOIT POUR AUTANT IMPOSSIBLE; QUE, DES LORS, CES DEMANDES N'ENTRAIENT PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 OCTOBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CIVILE DETACHEE A METZ.

Textes appliqués

  • Code de procédure civile local 62

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre MIXTE) 1971-02-19 Bulletin 1971 N. 4 P. 3 (REJET) ET LES ARRETS CITES

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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