Alsace – Lorraine : jurisprudence de la Cour de cassation
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Décisions publiées
- RejetCass. com., 29 sept. 2015, n° 14-18.979Le caractère notoire de l'insolvabilité d'un débiteur au sens de l'article L. 670-1 du code de commerce relève du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond
- CassationCass. soc., 12 déc. 2012, n° 11-13.100Aux termes de l'article L. 3134-15 du code du travail, disposition particulière aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, l'inspecteur du travail peut, nonobstant toutes poursuites pénales, saisir en…
- RejetCass. 2e civ., 11 mai 2006, n° 04-13.557La cour d'appel qui, saisie d'un pourvoi immédiat de droit local formé à l'encontre d'une ordonnance d'exécution forcée immobilière, relève que les débiteurs reconnaissent devoir une certaine somme et constate ainsi…
- RejetCass. 1re civ., 21 févr. 2006, n° 02-14.407En vertu des dispositions de l'article 38 de la loi du 1er juin 1924, applicable en Alsace-Lorraine, dans sa rédaction issue de la loi du 29 décembre 1990 et antérieure à la loi du 4 juin 2004, la publicité des demandes…
- RejetCass. 2e civ., 9 juin 2005, n° 02-13.683Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le notaire, chargé par le tribunal de l'exécution de procéder à l'adjudication, ne peut décider de lui-même de surseoir à la vente. Il en résulte qu'une…
- RejetCass. soc., 13 avr. 2005, n° 03-41.877La soumission du contrat de travail au régime particulier des assistants maternels résultant des dispositions des articles L. 773-1 et suivants du Code du travail n'exclut pas l'application des dispositions de l'article…
- CassationCass. com., 28 sept. 2004, n° 02-14.215L'article 38 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans sa rédaction issue de la loi du 29 décembre 1990, ayant…
- RejetCass. 2e civ., 22 juin 2004, n° 02-19.659Il résulte des dispositions de l'article 904 du Code des assurances sociales du 19 juillet 1911 modifié, applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, qu'une société anonyme est seule…
Toutes les décisions
- RejetCass. com., 29 sept. 2015, n° 14-18.979Le caractère notoire de l'insolvabilité d'un débiteur au sens de l'article L. 670-1 du code de commerce relève du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond
- CassationCass. soc., 12 déc. 2012, n° 11-13.100Aux termes de l'article L. 3134-15 du code du travail, disposition particulière aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, l'inspecteur du travail peut, nonobstant toutes poursuites pénales, saisir en…
- RejetCass. 2e civ., 11 mai 2006, n° 04-13.557La cour d'appel qui, saisie d'un pourvoi immédiat de droit local formé à l'encontre d'une ordonnance d'exécution forcée immobilière, relève que les débiteurs reconnaissent devoir une certaine somme et constate ainsi…
- RejetCass. 1re civ., 21 févr. 2006, n° 02-14.407En vertu des dispositions de l'article 38 de la loi du 1er juin 1924, applicable en Alsace-Lorraine, dans sa rédaction issue de la loi du 29 décembre 1990 et antérieure à la loi du 4 juin 2004, la publicité des demandes…
- RejetCass. 2e civ., 9 juin 2005, n° 02-13.683Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le notaire, chargé par le tribunal de l'exécution de procéder à l'adjudication, ne peut décider de lui-même de surseoir à la vente. Il en résulte qu'une…
- RejetCass. soc., 13 avr. 2005, n° 03-41.877La soumission du contrat de travail au régime particulier des assistants maternels résultant des dispositions des articles L. 773-1 et suivants du Code du travail n'exclut pas l'application des dispositions de l'article…
- CassationCass. com., 28 sept. 2004, n° 02-14.215L'article 38 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans sa rédaction issue de la loi du 29 décembre 1990, ayant…
- RejetCass. 2e civ., 22 juin 2004, n° 02-19.659Il résulte des dispositions de l'article 904 du Code des assurances sociales du 19 juillet 1911 modifié, applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, qu'une société anonyme est seule…
- RejetCass. 2e civ., 20 mars 2003, n° 01-03.081En application de l'article R. 202-2 du Livre des procédures fiscales, les contestations relatives à un redressement fiscal sont introduites par voie d'assignation. Ces dispositions dérogent, en la matière, à celles de…
- RejetCass. 3e civ., 12 févr. 2003, n° 01-11.258Faisant application de la loi du 1er juin 1924 qui a mis en vigueur la législation française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la cour d'appel qui constate qu'une promesse de vente n'a…
- RejetCass. soc., 26 sept. 2002, n° 00-41.239Les dispositions de l'article 74 du Code de commerce local, dérogatoires au droit commun, ne concernent que les commis commerciaux et ne peuvent être étendues à des salariés relevant du statut particulier des…
- RejetCass. soc., 19 juin 2002, n° 00-41.736L'absence de courte durée d'un salarié nécessitée par la garde de son enfant malade entre dans les prévisions de l'article 616 du Code civil local, aux termes duquel l'obligé à la prestation de services ne perd pas sa…
- RejetCass. 3e civ., 13 févr. 2002, n° 00-14.714Selon l'article 52, alinéa 1er, du décret du 18 novembre 1924 relatif à la tenue du livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, on peut avoir recours au pourvoi pour qu'il soit…
- RejetCass. 3e civ., 30 mai 2001, n° 99-20.518Une cour d'appel retient à bon droit que le mandat légal de représentation confié au notaire et prévu par l'article 43, alinéa 3, de la loi du 1er juin 1924, s'étend à toutes les phases de la procédure relative à…
- CassationCass. soc., 4 oct. 2000, n° 98-43.923
- CassationCass. soc., 12 juill. 2000, n° 98-43.768
- CassationCass. 1re civ., 22 févr. 2000, n° 96-20.567Une cour d'appel a, à bon droit, écarté les dispositions de l'article 845 du Code de procédure civile locale qui ne s'appliquent qu'au créancier muni d'un titre de créance exécutoire, l'ordonnance de contrainte ne…
- CassationCass. 3e civ., 2 févr. 2000, n° 98-10.203Si aux termes des articles 40 et 45 de la loi du 1er juin 1924, l'ordre d'exécution d'une requête et le rang de l'inscription sont assurés par l'enregistrement de la requête au registre des dépôts, l'inscription n'est…
- RejetCass. soc., 12 janv. 2000, n° 97-44.995
- CassationCass. soc., 4 janv. 2000, n° 97-44.054Une disposition d'une convention collective ne peut déroger à une disposition légale que si elle est plus favorable au salarié concerné. Viole en conséquence les articles L. 132-4 du Code du travail et 616 du Code civil…
- RejetCass. soc., 26 oct. 1999, n° 97-45.457Aux termes de l'article 616 du Code civil local, l'obligé à la prestation de services ne perd pas sa prétention à la rémunération par le fait qu'il aurait été empêché d'effectuer la prestation de services pour une cause…
- RejetCass. 2e civ., 14 oct. 1999, n° 97-20.959
- RejetCass. soc., 5 oct. 1999, n° 97-44.531
- RejetCass. 2e civ., 30 sept. 1999, n° 97-13.008La compétence pour ordonner l'expulsion des débiteurs saisis reconnue au Tribunal de l'exécution par l'article 161 de la loi du 1er juin 1924 applicable à l'exécution forcée en matière immobilière dans les départements…
- RejetCass. 2e civ., 1er juill. 1999, n° 97-20.487Les dispositions de l'article L. 911-2 du Code de l'organisation judiciaire ne concernent que la procédure d'injonction de payer.
- RejetCass. soc., 16 juin 1999, n° 97-41.524
- CassationCass. 3e civ., 16 juin 1999, n° 97-20.769Viole les articles 3 et 7 de la loi du 7 février 1881 devenus les articles L. 229-4 et L. 229-14 du Code rural, en ajoutant à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas, la cour d'appel qui, pour débouter un…
- RejetCass. 1re civ., 19 mai 1999, n° 96-22.264La circonstance qu'un assuré originaire des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle adhère à un contrat d'assurance de groupe déjà existant et souscrit sur un plan national n'a pas pour effet de…
- CassationCass. 2e civ., 11 mars 1999, n° 97-10.397
- RejetCass. 3e civ., 10 mars 1999, n° 97-17.625La cour d'appel qui retient, à bon droit, que les parties ne pouvaient par convention, serait-ce par le biais de la date d'avénement d'une condition suspensive, proroger le délai institué par l'article 42, alinéa 2, de…
- CassationCass. 2e civ., 21 janv. 1999, n° 96-21.665
- RejetCass. soc., 25 juin 1998, n° 96-19.568S'il résulte de l'article R. 312-1 du Code de la sécurité sociale que le régime local d'assurance maladie n'est applicable que sur le territoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, l'article L.…
- CassationCass. soc., 3 juin 1998, n° 96-45.122
- CassationCass. 1re civ., 13 mai 1998, n° 96-11.403
- CassationCass. 3e civ., 13 mai 1998, n° 96-16.821Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations et viole l'article 40 de la loi du 1er juin 1924, ensemble l'article 38 de cette loi, la cour d'appel qui, pour rejeter la demande formée par l'héritière…
- RejetCass. soc., 7 avr. 1998, n° 96-40.167
- CassationCass. 3e civ., 25 mars 1998, n° 95-15.633Viole l'article 42 de la loi du 1er juin 1924 et l'article 1134 du Code civil la cour d'appel qui, pour condamner le vendeur à régulariser l'acte authentique de vente, retient qu'en application de l'article 42 susvisé…
- CassationCass. soc., 12 mars 1998, n° 96-10.882
- RejetCass. soc., 25 févr. 1998, n° 96-40.042
- CassationCass. 2e civ., 25 févr. 1998, n° 96-13.455Le tribunal de l'exécution doit rechercher si les demandes en exécution forcée sont fondées.
- RejetCass. 1re civ., 24 févr. 1998, n° 96-14.861
- RejetCass. soc., 14 janv. 1998, n° 95-41.641
- RejetCass. soc., 14 janv. 1998, n° 95-43.316
- RejetCass. 2e civ., 17 déc. 1997, n° 95-14.673
- RejetCass. 2e civ., 17 déc. 1997, n° 96-11.010
- RejetCass. 2e civ., 9 déc. 1997, n° 95-18.665
- RejetCass. soc., 4 déc. 1997, n° 95-18.801
- RejetCass. soc., 4 déc. 1997, n° 95-18.800
- RejetCass. 3e civ., 13 nov. 1997, n° 95-21.952Dès lors qu'elle a caractérisé la possession utile trentenaire du revendiquant, la cour d'appel peut retenir que ce dernier avait détruit la présomption de propriété attachée à l'inscription au Livre foncier dont…
- RejetCass. 2e civ., 22 oct. 1997, n° 95-20.574
- RejetCass. 1re civ., 14 oct. 1997, n° 95-14.286
- RejetCass. soc., 16 juill. 1997, n° 94-43.119
- CassationCass. 2e civ., 25 juin 1997, n° 95-14.494En application des articles 141 et 143 de la loi du 1er juin 1924, le tribunal d'exécution doit rechercher si les demandes dont il est saisi sont fondées. Viole ces textes la cour d'appel qui ordonne la vente forcée…
- RejetCass. soc., 22 mai 1997, n° 94-43.715
- CassationCass. ass. plén., 2 mai 1997, n° 94-15.048Lorsqu'il intervient dans une procédure sans représentation obligatoire, l'avocat ne peut prétendre aux émoluments prévus par le décret du 9 mai 1947 relatif aux droits et émoluments des avocats postulants des…
- CassationCass. soc., 22 avr. 1997, n° 94-43.562
- CassationCass. soc., 11 mars 1997, n° 94-40.301
- CassationCass. soc., 20 févr. 1997, n° 95-19.608
- RejetCass. soc., 13 févr. 1997, n° 95-13.675
- RejetCass. 1re civ., 11 févr. 1997, n° 94-20.193Il résulte de l'article 794-5 du Code de procédure civile locale que la procédure d'exécution forcée immédiate peut avoir lieu en vertu d'un acte dressé par notaire lorsque ce titre est dressé au sujet d'une prétention…
- RejetCass. 2e civ., 15 janv. 1997, n° 94-15.434Est légalement justifié l'arrêt qui pour rejeter une demande en réparation des dégâts causés par des lièvres à une pommeraie retient qu'une plantation d'arbres fruitiers en plein vent, même étendue, constitue un verger,…
- RejetCass. crim., 10 déc. 1996, n° 96-80.681Il résulte de l'article 8 de la loi du 20 février 1922 sur l'exercice de la profession d'avocat et la discipline du barreau en Alsace et Lorraine que les avocats au barreau de Colmar sont admis à représenter les parties…
- RejetCass. 2e civ., 4 déc. 1996, n° 94-19.289
- CassationCass. 1re civ., 3 déc. 1996, n° 94-20.917
- CassationCass. 2e civ., 6 nov. 1996, n° 93-19.399En application de l'article L. 229-22 du Code rural, le dommage causé aux jardins, vergers, pépinières et arbres isolés par du gibier ne donne pas lieu à réparation lorsqu'on a négligé d'établir des installations…
- RejetCass. 3e civ., 9 oct. 1996, n° 94-20.435La clause relative à la destination de l'immeuble aux termes de laquelle les locaux d'habitation ne pourront être occupés et utilisés qu'à usage d'habitation pour étudiants n'interdisait pas au propriétaire de faire des…
- RejetCass. 3e civ., 9 oct. 1996, n° 94-19.275La cour d'appel qui relève que le groupement agricole d'exploitation en commun avait fait régulièrement inscrire au livre foncier sa demande en annulation de la rétrocession, et constate que le fichier immobilier…
- RejetCass. soc., 16 juill. 1996, n° 93-45.048
- RejetCass. 3e civ., 26 juin 1996, n° 94-18.658La cour d'appel qui relève qu'aux termes de l'article 32 du décret du 18 novembre 1924 relatif à la tenue du Livre foncier, en cas d'inscription d'un droit au profit de plusieurs personnes en commun, cette inscription…
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 1996, n° 94-16.672
- RejetCass. 2e civ., 28 mars 1996, n° 94-11.459
- RejetCass. 1re civ., 27 févr. 1996, n° 93-16.368La publicité relative à une vente, l'estimation des biens mobiliers, la réception des réquisitions de vente, des ordres d'achat et le règlement des frais de vente, excèdent les simples actes préparatoires aux ventes…
- RejetCass. 3e civ., 7 févr. 1996, n° 94-16.300La demande en justice formée dans les 6 mois suivant la passation de l'acte sous seing privé, en application de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans…
- CassationCass. 1re civ., 23 janv. 1996, n° 94-11.009L'article 73 de la loi du 1er juin 1924, qui ne concerne que la réduction des libéralités, est étranger au rapport.
- CassationCass. 2e civ., 17 janv. 1996, n° 94-10.211En vertu des articles 141 et 143 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le tribunal d'exécution doit rechercher si les…
- RejetCass. 3e civ., 19 juill. 1995, n° 94-10.737La cour d'appel qui constate que ni le contrat de bail ni le droit de préemption n'avaient été publiés au Livre foncier et retient exactement que, en application des articles 38 et 40 de la loi du 1er juin 1924, ni…
- CassationCass. 2e civ., 14 juin 1995, n° 94-60.399La qualité de chef de liste des candidats aux élections à l'union régionale d'Alsace des médecins inclut nécessairement celle de candidat.
- CassationCass. 1re civ., 13 juin 1995, n° 93-11.222
- RejetCass. 2e civ., 10 mai 1995, n° 93-16.531
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 1995, n° 93-18.448
- RejetCass. 2e civ., 15 févr. 1995, n° 93-12.809Lorsqu'il ordonne le partage judiciaire le juge doit désigner pour y procéder un notaire qu'il choisit sans être tenu par les propositions faites par les différentes parties.
- RejetCass. 2e civ., 18 janv. 1995, n° 93-12.125
- RejetCass. 2e civ., 11 janv. 1995, n° 92-21.569Une société ayant acquis un immeuble et obtenu, par ordonnance sur requête visant les articles 727 et 730 du Code de procédure civile local des expéditions exécutoires de deux arrêts ayant l'un, prononcé la résiliation…
- CassationCass. 2e civ., 7 déc. 1994, n° 92-21.872Le tribunal d'exécution doit rechercher si les demandes en exécution forcée sont fondées.
- CassationCass. com., 6 déc. 1994, n° 90-15.109L'attribution aux fins de recouvrement de la créance du débiteur contre le tiers saisi, ordonnée en exécution des dispositions applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, n'emporte…
- CassationCass. 2e civ., 23 nov. 1994, n° 93-10.723La date du recours formé par lettre recommandée est celle de l'expédition de la lettre, figurant sur le cachet du bureau d'émission. Encourt par suite la cassation pour manque de base légale, l'arrêt qui déclare…
- CassationCass. soc., 25 oct. 1994, n° 92-41.216
- RejetCass. 1re civ., 18 oct. 1994, n° 92-20.487Il résulte de l'article 7 de l'ordonnance du 15 septembre 1944, disposition de droit transitoire, que " l'ordre public français " visé ne peut être que l'ordre public interne, les départements d'Alsace-Lorraine…
- CassationCass. 3e civ., 12 oct. 1994, n° 92-19.386Viole l'article 43, alinéa 1er, de la loi du 1er juin 1924, ensemble l'article 42 de cette loi, la cour d'appel qui, pour débouter les acquéreurs de parcelles de leur demande de nullité et d'inopposabilité de…
- RejetCass. soc., 11 oct. 1994, n° 91-40.322Aux termes de l'article 616 du Code civil local maintenu en vigueur par la loi du 1er juin 1924 dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, l'obligé à la prestation de services ne perd pas sa…
- CassationCass. soc., 19 juill. 1994, n° 90-45.789
- RejetCass. soc., 29 juin 1994, n° 91-45.707
- RejetCass. soc., 22 juin 1994, n° 91-43.623
- RejetCass. soc., 18 mai 1994, n° 91-40.731
- RejetCass. soc., 28 avr. 1994, n° 91-40.559
- CassationCass. soc., 28 avr. 1994, n° 90-40.345
- CassationCass. soc., 28 avr. 1994, n° 90-40.344Les dispositions de l'article 63 du Code de commerce local d'Alsace et Moselle, dérogatoires au droit commun, ne concernent que les employés et apprentis commerciaux, et ne peuvent être étendues à des salariés régis par…
- CassationCass. soc., 2 mars 1994, n° 90-45.503
- CassationCass. soc., 1er mars 1994, n° 91-42.424
- CassationCass. soc., 24 févr. 1994, n° 92-12.954Il résulte du décret n° 46-1428 du 12 juin 1946 et de l'article R. 312-1 du Code de la sécurité sociale, que le régime local d'assurance maladie n'est applicable que sur le territoire de l'Alsace et de la Moselle et…
- CassationCass. 2e civ., 13 déc. 1993, n° 92-11.421Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui pour rejeter un pourvoi immédiat contre un jugement ayant ordonné l'adjudication forcée d'un immeuble donné en garantie hypothécaire d'un engagement de…
- RejetCass. 2e civ., 1er déc. 1993, n° 92-12.726Saisie d'un pourvoi immédiat contre l'ordonnance d'un tribunal d'instance ayant admis une banque à l'adjudication immobilière ordonnée par une précédente décision, une cour d'appel n'est pas tenue, la procédure étant…
- RejetCass. 1re civ., 3 nov. 1993, n° 91-18.097La cour d'appel qui constate qu'une société a été informée dès octobre 1980 de l'existence d'un sinistre pouvant engager sa responsabilité, qu'un expert aux opérations duquel elle a participé, lui avait écrit en mai…
- Cass.Cass. soc., 7 juill. 1993, n° 89-42.116
- CassationCass. soc., 17 juin 1993, n° 91-15.126
- RejetCass. crim., 12 mai 1993, n° 92-82.695Il résulte des dispositions des articles L. 228-27 et L. 228-31 du Code rural, applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, selon l'article L. 229-1 du même Code, que les gardes-chasse…
- RejetCass. soc., 6 mai 1993, n° 91-16.385Le décret modificatif qui devait fixer les modalités d'application du principe d'équivalence posé à l'article 1263 du Code rural n'est pas intervenu, en sorte que les accidents du travail agricoles survenus dans les…
- RejetCass. com., 2 févr. 1993, n° 91-11.520
- RejetCass. 1re civ., 16 déc. 1992, n° 91-13.465
- CassationCass. com., 15 déc. 1992, n° 89-14.273Devant les tribunaux de grande instance des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, il résulte de l'article 31, alinéa 1er, de l'annexe du nouveau Code de procédure civile relative à son application…
- CassationCass. soc., 25 nov. 1992, n° 89-42.662
- RejetCass. soc., 25 nov. 1992, n° 89-45.131
- RejetCass. soc., 25 nov. 1992, n° 90-43.112Aux termes de l'article 616 du Code civil local, applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, l'obligé à la prestation de services ne perd pas sa prétention à la rémunération par le fait…
- CassationCass. 2e civ., 18 nov. 1992, n° 91-15.164
- CassationCass. 2e civ., 18 nov. 1992, n° 91-15.163Lorsqu'il intervient dans une procédure sans représentation obligatoire, l'avocat ne peut prétendre aux émoluments prévus par le décret du 9 mai 1947 relatif aux droits et émoluments des avocats postulants des…
- CassationCass. crim., 29 sept. 1992, n° 91-86.248L'inobservation par l'employeur des dispositions de l'article 63 du Code de commerce local, qui prévoient pendant 6 semaines le maintien du salaire de l'employé de commerce empêché d'assurer son service en raison d'un…
- RejetCass. 2e civ., 16 juill. 1992, n° 91-12.995Est légalement justifié l'arrêt qui déboute un saisi de sa demande tendant à la résolution de l'adjudication de l'immeuble lui appartenant, suivant la procédure locale des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la…
- RejetCass. soc., 22 avr. 1992, n° 91-42.920
- CassationCass. 2e civ., 8 avr. 1992, n° 90-18.689Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Encourt par suite la cassation l'arrêt, qui rejette le pourvoi immédiat formé par une association contre une…
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 1992, n° 90-11.574
- RejetCass. 1re civ., 4 févr. 1992, n° 90-16.168S'agissant d'une femme mariée avant le 1er janvier 1966 et, conformément aux dispositions de l'article 14 de la loi n° 65-570 du 13 juillet 1965, l'article 2161, alinéa 2, du Code civil n'est pas applicable. Il en…
- RejetCass. 1re civ., 26 nov. 1991, n° 89-10.216
- RejetCass. crim., 29 oct. 1991, n° 90-86.533
- RejetCass. crim., 15 oct. 1991, n° 91-80.197
- RejetCass. crim., 15 oct. 1991, n° 90-80.517Les dispositions de l'article 41 a du Code des professions proscrivant l'ouverture de certains commerces le dimanche pendant le temps où l'article 105 b du même Code interdit l'emploi de salariés ne sont pas…
- RejetCass. 2e civ., 9 oct. 1991, n° 90-15.083Dès lors que les expéditions exécutoires d'une convention de compte courant et d'un acte de réalisation ont été délivrées à la banque contre une société, l'efficacité des expéditions conçues in personam ne pouvait…
- RejetCass. 2e civ., 26 juin 1991, n° 90-11.697
- CassationCass. 3e civ., 23 mai 1991, n° 89-16.810Viole les dispositions de la loi du 1er juin 1924, applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, l'arrêt qui retient que le délai de 6 mois imposé par l'article 42 de ladite loi pour…
- RejetCass. 2e civ., 5 avr. 1991, n° 90-11.336Les articles 673 et suivants du Code de procédure civile ne sont pas applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
- CassationCass. 2e civ., 5 avr. 1991, n° 89-21.416Selon l'article L. 443-6 du Code de la construction applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les sociétés de crédit immobilier bénéficient de tous les privilèges accordés aux sociétés…
- RejetCass. 2e civ., 20 mars 1991, n° 90-10.060Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les recours relatifs aux décisions du tribunal d'instance en matière de partage judiciaire d'immeubles sont formés, instruits et jugés selon les règles…
- CassationCass. 2e civ., 6 mars 1991, n° 89-21.232Aux termes de l'article 595 du Code de procédure civile applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans la procédure sur titre, les titres et la délation de serment sont seuls admis…
- RejetCass. 1re civ., 5 mars 1991, n° 88-16.663
- CassationCass. soc., 27 févr. 1991, n° 88-40.193L'article 74 du Code de commerce local applicable aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ne régit que les rapports des employés et apprentis commerciaux avec les commerçants auxquels moyennant une…
- RejetCass. com., 26 nov. 1990, n° 89-13.709Fait l'exacte application de l'article 234 de la loi du 25 janvier 1985 la cour d'appel qui, ayant constaté qu'une personne physique, ni commerçante, ni artisan, ni agricultrice, domiciliée dans les départements…
- RejetCass. 1re civ., 29 oct. 1990, n° 89-13.645
- RejetCass. 3e civ., 11 juill. 1990, n° 89-11.100Ayant exactement retenu que l'article 72 de la loi du 1er juin 1924 n'avait pas exclu l'application, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, de l'article 1735 du Code civil, la cour d'appel,…
- RejetCass. 3e civ., 27 juin 1990, n° 88-19.159A l'expiration du contrat dit " Erbbaurecht " (droit héréditaire de construire) il ne s'opère pas un transfert de propriété au profit de la ville concédante mais seulement l'extinction du droit de superficie conféré au…
- RejetCass. 1re civ., 12 juin 1990, n° 88-11.547
- RejetCass. 2e civ., 16 mai 1990, n° 89-14.437La contrainte sur les immeubles s'opère par l'inscription d'une hypothèque de garantie pour la créance. La procédure de purge s'applique à toutes les hypothèques.
- RejetCass. 2e civ., 3 mai 1990, n° 88-20.193
- CassationCass. soc., 5 avr. 1990, n° 88-16.029Selon l'article 940 du décret du 19 juillet 1911 portant Code local des assurances sociales dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, en cas d'accident survenu à une personne déjà atteinte d'une…
- RejetCass. 2e civ., 28 mars 1990, n° 89-12.401C'est à bon droit qu'un jugement statuant sur la demande en réparation, contre un syndicat de chasseurs, d'une personne victime de dégâts causés à ses cultures de haricots par des sangliers, retient que le terme "…
- RejetCass. 2e civ., 24 janv. 1990, n° 88-19.502
- RejetCass. com., 5 déc. 1989, n° 88-15.029Justifie légalement sa décision de ne pas prononcer la liquidation judiciaire d'une personne physique domiciliée dans le Bas-Rhin une cour d'appel qui faisant application de l'article 22 de la loi du 1er juin 1924 dans…
- CassationCass. soc., 16 nov. 1989, n° 88-13.306Il résulte de la combinaison des articles 3 et 903 du Code local des assurances sociales du 19 juillet 1911 modifié, 1er de l'ordonnance n° 45-2251 du 4 octobre 1945, 19 de la loi n° 72-965 du 25 novembre 1972, 3 de…
- RejetCass. crim., 7 nov. 1989, n° 88-80.164La loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle n'ayant pas subordonné le maintien en vigueur des textes locaux qu'elle…
- RejetCass. 2e civ., 30 oct. 1989, n° 88-16.994Aucun texte ne fait obligation à la cour d'appel alors que le pourvoi immédiat, formé contre le jugement d'un tribunal d'instance ayant ordonné la vente d'un immeuble, n'est pas motivé, de convoquer son auteur pour…
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 1989, n° 88-16.401Les conditions édictées par l'article 794 du Code de procédure civile local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle pour l'exécution forcée sont remplies dès lors qu'un arrêt relève…
- RejetCass. com., 17 oct. 1989, n° 87-19.003
- Cass.Cass. soc., 12 juill. 1989, n° 89-40.526
- RejetCass. soc., 29 mars 1989, n° 86-12.792Lorsque, conformément aux termes d'une circulaire ministérielle, l'épouse d'un assuré relevant du régime général, et affiliée elle-même au régime des fonctionnaires a été prise en charge pendant plusieurs années par le…
- CassationCass. soc., 1er mars 1989, n° 86-11.043
- RejetCass. crim., 14 févr. 1989, n° 86-96.021null
- RejetCass. 1re civ., 14 févr. 1989, n° 87-14.295Dans le cas où il est justifié que les parties ont été empêchées de comparaître ou de se faire représenter chez le notaire chargé, dans le cadre d'un partage judiciaire, de liquider une succession, l'article 234 de la…
- RejetCass. crim., 7 févr. 1989, n° 86-96.225Est justifiée la relaxe d'un employeur poursuivi pour infraction aux articles 105 a et 105 b du Code des professions en date du 26 juillet 1900 interdisant notamment aux exploitants d'entreprises industrielles en…
- RejetCass. 2e civ., 12 oct. 1988, n° 87-12.814Fait une exacte application des dispositions combinées des articles 7 et 8 du décret n° 47-817 du 9 mai 1947 relatif aux droits et émoluments des avocats postulants des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la…
- RejetCass. 1re civ., 4 oct. 1988, n° 86-18.816Les règles énoncées par les articles 3 à 8 de l'annexe du nouveau Code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle donnent compétence à la cour d'appel…
- RejetCass. crim., 6 juill. 1988, n° 87-84.538Il résulte de l'article 7 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois civiles françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle que les articles 105 b à 105 g du Code local des…
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 1988, n° 86-14.226L'article 235 de la loi du 1er juin 1924 dispose dans son alinéa 2 que dans les cas où des personnes désignées à l'article 838 du Code civil sont intéressées au partage, l'homologation ne peut être accordée que si leurs…
- CassationCass. 3e civ., 1er juin 1988, n° 86-19.584
- CassationCass. 2e civ., 20 avr. 1988, n° 87-10.598En vertu de l'article 161 de la loi du 1er juin 1924, s'il n'y a pas eu d'objection contre la procédure de saisie immobilière ou si les objections élevées ont été définitivement écartées, l'adjudicataire est tenu de…
- CassationCass. crim., 10 mars 1988, n° 87-92.038null
- CassationCass. crim., 10 mars 1988, n° 87-92.043La loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle n'ayant pas subordonné le maintien en vigueur des textes locaux qu'elle…
- CassationCass. com., 23 févr. 1988, n° 86-16.798Doit être cassé l'arrêt qui, statuant en la procédure sur titres ou lettres de change et billets à ordre instituée par le Code de procédure civile applicable en Alsace-Lorraine, condamne l'avaliste d'une lettre de…
- CassationCass. crim., 1er déc. 1987, n° 84-94.127En Alsace-Lorraine, en l'absence du décret fixant les modalités d'application du principe d'équivalence des prestations posé par les articles 1262 et 1263 du Code rural, la notion d'accident de trajet, inconnue du Code…
- RejetCass. crim., 25 nov. 1987, n° 87-81.555null
- RejetCass. 3e civ., 10 nov. 1987, n° 86-13.566Selon l'article 42 de la loi du 1er juin 1924 applicable en matière de publicité foncière en Alsace-Lorraine, l'acte translatif de propriété immobilière sous seing privé doit être suivi, à peine de nullité, d'un acte…
- CassationCass. soc., 5 nov. 1987, n° 85-40.584Les fonctions techniques d'ambulancier étant étrangères aux activités des services commerciaux de l'entreprise de transports sanitaires, encourt la cassation l'arrêt qui condamne l'employeur à verser au salarié…
- CassationCass. 2e civ., 21 oct. 1987, n° 86-14.233En matière de vente forcée de la procédure locale d'Alsace-Lorraine, s'il y a pas eu d'objection ou si les objections ont été levées, l'adjudicataire est tenu de remplir ses obligations et le débiteur de délaisser…
- CassationCass. soc., 6 mai 1987, n° 85-16.152Il résulte des articles 926 de la loi du 19 juillet 1911 portant Code des assurances sociales dans les départements du Haut-Rhin et de la Moselle et 36 des statuts de la caisse d'assurance accidents agricoles de la…
- CassationCass. soc., 30 avr. 1987, n° 84-40.500Ne peut prétendre au bénéfice du préavis applicable aux employés commerciaux, selon le Code de commerce local d'Alsace-Lorraine, une salariée qui était affectée essentiellement à des travaux manuels.
- CassationCass. 3e civ., 18 mars 1987, n° 85-16.357Dans une forêt qui, soumise à la législation sur la chasse applicable dans les départements du Rhin et de la Moselle, appartient indivisément à trois communes, la faculté de réserve du droit de chasse ne peut être…
- CassationCass. 2e civ., 11 févr. 1987, n° 85-18.106En vertu des articles 141 et 143 de la loi du 1er février 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le tribunal d'exécution doit rechercher…
- RejetCass. soc., 14 janv. 1987, n° 83-46.131C'est à bon droit qu'une cour d'appel, après avoir retenu que l'article 59 du Code de commerce local applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de Moselle définit le commis comme " celui qui est…
- CassationCass. 1re civ., 13 janv. 1987, n° 85-13.671La loi locale du 30 mai 1908 en matière d'assurances est seule applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en l'absence d'une option des parties au contrat d'assurances pour l'application…
- CassationCass. soc., 7 juill. 1986, n° 84-17.119Les accidents du travail agricole survenus dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, demeurent, en application des articles 19 de la loi n° 72-965 du 25 octobre 1972, 1262 et 1263 du Code rural,…
- RejetCass. 1re civ., 8 avr. 1986, n° 84-15.627Aux termes de l'article 945 du Code de procédure civile local lorsqu'il est constant qu'une ordonnance de contrainte est dès le début non justifiée, la partie qui a obtenu l'ordonnance est tenue d'indemniser la partie…
- RejetCass. com., 18 mars 1986, n° 83-16.737Le Tribunal d'instance étant dans le département du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle juge de l'exécution peut être saisi, en référé dans les limites de sa compétence.
- RejetCass. ass. plén., 7 févr. 1986, n° 85-11.060Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, en vertu de l'article 919 du Code local de procédure civile maintenu en vigueur par l'article 18 du décret n° 58-1284 du 22 décembre 1958, lequel n'a pas…
- RejetCass. com., 18 déc. 1985, n° 84-14.988Ayant reconnu la qualité de commerçant à une personne domiciliée dans le département de la Moselle, la Cour d'appel qui n'avait pas dès lors à faire application de l'article 22 de la loi du 1er juin 1924 modifiée par…
- RejetCass. 3e civ., 16 oct. 1985, n° 84-12.026La consultation des copropriétaires fonciers sur un abandon éventuel des fermages prévue à l'article 6 de la loi du 7 février 1881 sur l'exercice du droit de chasse en Alsace-Lorraine, devient inutile lorsque la commune…
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 1985, n° 84-12.024Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des textes relatifs à la réparation des dégâts causés par le gibier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la Cour d'appel qui rejette…
- RejetCass. 2e civ., 24 avr. 1985, n° 83-17.500Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir condamné par application de l'article 835 du Code civil local l'adjudicataire d'un lot de chasse situé sur le territoire d'une commune du Bas-Rhin à réparer l'entier…
- CassationCass. 2e civ., 19 avr. 1985, n° 84-10.607Viole les articles 680 et 693 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui, pour déclarer irrecevable comme tardif le pourvoi immédiat exercé en vertu des dispositions applicables dans les départements du Bas-Rhin,…
- CassationCass. 2e civ., 28 mars 1984, n° 83-10.973Aux termes de l'article 926 du code de procédure civile local, applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, si le débat sur le principal n'est pas engagé, le tribunal compétent pour la…
- RejetCass. 1re civ., 14 déc. 1983, n° 82-13.935La disposition de l'article 223 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, en ce qu'elle prévoit la désignation d'un…
- RejetCass. 3e civ., 3 nov. 1983, n° 82-14.081Le défaut d'inscription d'une promesse de vente au livre foncier ne libère pas le promettant de son obligation envers le bénéficiaire de la promesse.
- CassationCass. 1re civ., 15 févr. 1983, n° 81-15.421Les dispositions de la loi du 11 juillet 1972, incorporées à la loi du 13 juillet 1930, ne sont pas en opposition avec les articles impératifs de la loi locale d'Alsace-Lorraine du 30 mai 1908. Il s'ensuit que les…
- RejetCass. 2e civ., 23 juin 1982, n° 81-12.252
- CassationCass. 2e civ., 24 mai 1982, n° 81-10.477Encourt la cassation l'arrêt qui, pour rejeter une demande énonce que son fondement a été modifié en appel contrairement aux dispositions des règles procédurales du droit local applicables à la cause, alors qu'à la date…
- RejetCass. 1re civ., 5 janv. 1982, n° 81-11.017S'il est vrai qu'une société civile professionnelle peut être constituée entre des avocats inscrits dans des barreaux différents d'un ressort d'une même Cour d'appel, d'une part, les articles 8 de la loi du 31 décembre…
- RejetCass. 3e civ., 8 déc. 1981, n° 80-14.137Ne sont pas contraires aux articles 1012 à 1017 du Code civil allemand réglementant les contrats dit "Erbbaurecht" (droit héréditaire de construire), les contrats par lesquels la ville de Strasbourg a mis à la…
- RejetCass. 2e civ., 25 nov. 1981, n° 80-15.793Dès lors qu'il intervient dans une procédure dispensée du ministère d'avocat, un conseil ne saurait prétendre recevoir, outre ses honoraires d'avocat, les émoluments prévus par le décret du 9 mai 1947 qui constituent la…
- RejetCass. com., 18 nov. 1981, n° 80-11.534C'est par une extacte application de l'article 22 de la loi du 1er juin 1924 modifiée par l'article 162 de la loi du 13 juillet 1967 qu'une Cour d'appel ayant constaté l'insolvabilité notoire d'un non commerçant a…
- CassationCass. 1re civ., 9 nov. 1981, n° 79-16.557Encourt la cassation l'arrêt qui ne répond pas à des conclusions soutenant qu'en application de l'article 25 de la loi locale du 30 mai 1908, maintenue en vigueur dans les départements du Rhin et de la Moselle…
- RejetCass. soc., 7 mai 1981, n° 79-14.483Il ne peut être fait grief à une décision d'avoir déclaré valables les clauses de non concurrence inscrites dans les contrats de travail d'un chef de publicité et d'un technicien bien que lesdites clauses n'aient pas…
- RejetCass. soc., 1er avr. 1981, n° 80-12.649Il résulte des dispositions des articles 903 et 904 du code local des assurances sociales que les personnes morales telle une coopérative enregistrée ne sont tenus de rembourser aux caisses d'assurances sociales les…
- CassationCass. 2e civ., 1er avr. 1981, n° 79-16.990Viole l'article 25 alinéa 1 du décret n° 58-1282 du 22 décembre 1958 l'ordonnance rendue par le Premier Président de la Cour d'appel de Colmar, déclarant irrecevable la demande tendant à faire ordonner l'exécution…
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 1981, n° 79-10.325C'est à bon droit qu'une Cour d'appel, saisie, conformément à la procédure en vigueur en Alsace-Lorraine, d'un pourvoi immédiat, formé contre l'ordonnance homologant un acte de partage d'une succession, estime que le…