RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 22 février 1971, n° 68-12.831

Décision attaquée : cour d'appel Rennes 1968-05-02

En bref

Sommaire

LES JUGES DU FOND ONT PU DEBOUTER L'ASSOCIE D'UNE SOCIETE DE QUIRATAIRES PROPRIETAIRES D'UN LANGOUSTIER, D'UNE ACTION EN RESPONSABILITE DIRIGEE CONTRE LE GERANT POUR AVOIR ENGAGE LES DEPENSES RENDUES NECESSAIRES POUR L'AFFECTATION DE CE NAVIRE A LA PECHE AU CHALUT DES LORS QU'ILS ONT DECLARE QUE, COMPTE TENU DE LA CONJONCTURE ECONOMIQUE DU MOMENT, LE CHANGEMENT D'AFFECTATION DU NAVIRE ET SON UTILISATION A LA PECHE AU CHALUT ETAIENT A L'EPOQUE PLUS RATIONNELS ET PLUS RENTABLES ET CONSTITUENT A L'EVIDENCE DES ACTES D'ADMINISTRATION ACCOMPLIS DANS L'INTERET MEME DE LA COPROPRIETE ET QU'AINSI L'ENGAGEMENT DES DEPENSES LITIGIEUSES RENTRAIT DANS LES POUVOIRS TRES LARGES APPARTENANT AU GERANT POUR ADMINISTRER LE NAVIRE.

Thèmes
  • 1) droit maritime
  • Navire
  • Propriété
  • Copropriété
  • Société de quirataires
  • Gerant
  • Pouvoirs
  • Acte d'administration
  • Changement d'affectation du navire
  • Changement commande par la conjoncture économique
  • Droit maritime
  • Responsabilité

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 3 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (RENNES, 2 MAI 1968) D'AVOIR DEBOUTE PROUVEZE, MEMBRE DE LA SOCIETE DES QUIRATAIRES PROPRIETAIRES DU LANGOUSTIER X... AEL, DE DOUARNENEZ DE L'ACTION EN RESPONSABILITE DIRIGEE PAR LUI CONTRE JACQUIN, ARMATEUR GERANT, QUI EN OCTOBRE 1963 A AFFECTE CE NAVIRE A LA PECHE AU CHALUT AVEC DESORMAIS CONCARNEAU POUR PORT D'ATTACHE ET S'EST SUBSTITUE A LA MEME EPOQUE CHARLOT COMME GERANT D'ARMEMENT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE D'UNE PART, SI LE CHANGEMENT D'AFFECTATION SE JUSTIFIAIT PAR LA CONJONCTURE ECONOMIQUE, LES FRAIS INHERENTS A LA PROFONDE TRANSFORMATION DU NAVIRE CONSTITUAIENT POUR LA SOCIETE UN ENGAGEMENT IMPORTANT, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DONC SE BORNER A CONSIDERER LE CHANGEMENT D'AFFECTATION COMME UN ACTE D'ADMINISTRATION SANS RECHERCHER EN FAIT SI, COMME LE SOUTENAIT PROUVEZE, L'ENGAGEMENT DES FRAIS INHERENTS A LA TRANSFORMATION PREALABLE AU CHANGEMENT D'AFFECTATION NE CONSTITUAIT PAS UN ACTE DE DISPOSITION QUE LE GERANT NE POUVAIT ACCOMPLIR SEUL, ET ALORS, DAUTRE PART, QUE LE SILENCE N'EST PAS CREATEUR D'OBLIGATION QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DEDUIRE L'ACCEPTATION DE PROUVEZE DE LA SEULE ABSENCE DE PROTESTATION, SANS RELEVER DE FAITS PROPRES A CARACTERISER UNE AUTORISATION TACITE;

MAIS ATTENDU QU'EN DECLARANT QUE, COMPTE TENU DE LA CONJONCTURE ECONOMIQUE DU MOMENT, LE CHANGEMENT D'AFFECTATION DU NAVIRE ET SON UTILISATION A LA PECHE AU CHALUT ETAIENT, A L'EPOQUE, PLUS RATIONNELS ET PLUS RENTABLES, ET CONSTITUENT A L'EVIDENCE DES ACTES D'ADMINISTRATION ACCOMPLIS DANS L'INTERET MEME DE LA COPROPRIETE, L'ARRET ATTAQUE FAIT RESSORTIR QUE L'ENGAGEMENT DES DEPENSES RENDUES NECESSAIRES PAR CE CHANGEMENT ET CETTE UTILISATION RENTRAIT DANS LES POUVOIRS TRES LARGES APPARTENANT AU GERANT POUR ADMINISTRER LE NAVIRE;

QU'EN STATUANT PAR CES MOTIFS, ET ABSTRACTION FAITE DE CELUI, SURABONDANT, SELON LEQUEL PROUVEZE INFORME DE CES CHANGEMENT ET UTILISATION N'A SOULEVE AUCUNE OBJECTION, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE CE CHEF DE SA DECISION;

QUE DES LORS LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DECLARE REGULIERE LA SUBSTITUTION CONSENTIE PAR JACQUIN A CHARLOT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA SOCIETE DE QUIRATAIRES EST UNE SOCIETE DE PERSONNES DONT LE GERANT EST DESIGNE A RAISON DE SES QUALITES PERSONNELLES, QU'IL NE SAURAIT, PAR SUITE, ET DE SA SEULE INITIATIVE SE SUBSTITUER UN TIERS DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE L'ENSEMBLE DE SA MISSION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DEDUIRE DU SIMPLE SILENCE D'UN ASSOCIE, ASSORTI D'AUCUNE CIRCONSTANCE DE FAIT, LA VOLONTE DE CET ASSOCIE DE RATIFIER L'ABUS DE POUVOIR RESULTANT DE LA DELEGATION CONSENTIE PAR LE GERANT INITIAL;

MAIS ATTENDU QUE, SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET DEFERE, LA SUBSTITUTION LITIGIEUSE A EU POUR OBJET NON PAS L'ENSEMBLE DE LA MISSION CONFIEE A JACQUIN PAR LA SOCIETE DES PROPRIETAIRES DU X... AEL MAIS SEULEMENT CEUX DE SES POUVOIRS CONCERNANT L'EXPLOITATION DE CE NAVIRE;

QU'AINSI, ET ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT TIRE DU SILENCE DE PROUVEZE, LA COUR D'APPEL A PU DECLARER REGULIERE CETTE SUBSTITUTION;

QUE LE MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE;

SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST ENFIN CRITIQUE POUR AVOIR CONDAMNE PROUVEZE A PAYER UNE SOMME DE 800 FRANCS A JACQUIN ET LA MEME SOMME A CHARLOT POUR PROCEDURE ABUSIVE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ACTION EN JUSTICE CONSTITUE L'EXERCICE D'UN DROIT QUI NE DEGENERE EN FAUTE QUE SI ELLE EST EXERCEE PAR MALICE OU MAUVAISE FOI OU PAR ERREUR EQUIPOLLENTE AU DOL, QUE LES JUGES DU FOND N'ONT RELEVE AUCUN FAIT PROPRE A CARACTERISER L'EXISTENCE D'UNE TELLE FAUTE;

MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES CONCLUSIONS D'APPEL REGULIEREMENT PRODUITES NI DE L'ARRET DEFERE QU'EN PRESENCE DES CONCLUSIONS, EGALEMENT PRODUITES, TANT DE CHARLOT DEMANDANT LA CONFIRMATION DU JUGEMENT AYANT CONDAMNE PROUVEZE A LUI PAYER UNE INDEMNITE DE 800 FRANCS POUR PROCEDURE ABUSIVE, QUE DE JACQUIN DEMANDANT, PAR VOIE D'APPEL INCIDENT, LA CONDAMNA TION DE PROUVEZE A LUI PAYER UNE INDEMNITE DE 1 000 FRANCS POUR LA MEME CAUSE, PROUVEZE AIT FAIT VALOIR DEVANT LES JUGES DU FOND LES GRIEFS CONTENUS DANS LE MOYEN;

QUE CELUI-CI EST DONC NOUVEAU ET QU'ETANT MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL NE PEUT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ET EST, DES LORS, IRRECEVABLE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MAI 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES;

Textes appliqués

  • Code de commerce 220 ANCIEN ode civil 1382
  • LOI 1790-11-27 ART. 3
  • LOI 1810-04-20 ART. 7

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.