En bref
- Sommaire
IL RESULTE DES ARTICLES ET DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE LES JUGEMENTS ET ARRETS DOIVENT ETRE RENDUS SUR LE RAPPORT FAIT A L'AUDIENCE PAR LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE. PAR SUITE, SI A L'AUDIENCE OU LA DECISION EST PRONONCEE, LE TRIBUNAL OU LA COUR D'APPEL SE TROUVE AUTREMENT COMPOSEE, UN NOUVEAU RAPPORT DOIT ETRE FAIT PAR L'UN DES MAGISTRATS PRESENTS COMMIS A CET EFFET. L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE DOIT ETRE CONSTATE.
- Thèmes
- Cours et tribunaux
- Composition
- Audiences successives
- Magistrats n'ayant pas assiste a toutes les audiences de la cause
- Absence de rapporteur a l'audience du jugement
- Nouveau rapport
- Constatations necessaires
- Jugements et arrêts
- Rapport (décret du 22 decembre 1958)
- Magistrat charge de suivre la procédure
- Participation a la décision
- Necessite
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES ET DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES JUGEMENTS ET ARRETS DOIVENT ETRE RENDUS SUR LE RAPPORT FAIT A L'AUDIENCE PAR LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE, QUE PAR SUITE SI A L'AUDIENCE OU LA DECISION EST PRONONCEE, LE TRIBUNAL OU LA COUR D'APPEL SE TROUVE AUTREMENT COMPOSEE, UN NOUVEAU RAPPORT DOIT ETRE FAIT PAR L'UN DES MAGISTRATS PRESENTS COMMIS A CET EFFET;
QUE L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE DOIT ETRE CONSTATE;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QU'A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 2 OCTOBRE 1969, M LE CONSEILLER REULOS A ETE ENTENDU EN SON RAPPORT;
QUE LA CAUSE A ETE MISE EN DELIBERATION ET RENVOYEE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 OCTOBRE 1969 POUR PRONONCER ARRET;
QU'A CETTE AUDIENCE LA COUR N'ETAIT PAS COMPOSEE DE MEME QU'A SA PRECEDENTE AUDIENCE DU 2 OCTOBRE 1969, LES AVOUES ONT ETE ENTENDUS EN LEURS CONCLUSIONS REPRISES, ENSEMBLE A NOUVEAU LE MINISTERE PUBLIC EN SES CONCLUSIONS, LA CAUSE MISE EN DELIBERE ET ENFIN QUE L'ARRET A ETE FAIT ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE, LE 16 OCTOBRE 1969;
ATTENDU QUE L'ARRET NE CONSTATE PAS QU'UN NOUVEAU RAPPORT AIT ETE FAIT A L'AUDIENCE DU 16 OCTOBRE 1969;
QUE DES LORS LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DES TEXTES PRECITES;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 16 OCTOBRE 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN;
Textes appliqués
- Code de procédure civile 470
- Code de procédure civile 82
- Décret 1958-12-22
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-12-03 Bulletin 1969 II N.330 P.245 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.