CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 26 février 1971, n° 69-13.697

Décision attaquée : cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1969-06-06

En bref

Sommaire

LA PROHIBITION DE LA PREUVE PAR TEMOINS OU PAR PRESOMPTIONS D'UN BAIL VERBAL, EDICTEE PAR L'ARTICLE DU CODE CIVIL, NE S 'APPLIQUE PAS LORSQUE LE BAIL A RECU EXECUTION.

Thèmes
  • Bail en général
  • Bail verbal
  • Preuve
  • Preuve par témoins ou presomptions
  • Conditions
  • Commencement d'exécution
  • Preuve de celui
  • Ci par témoins ou presomptions
  • Possibilite
  • Baux ruraux
  • Bail a metayage

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LA PROHIBITION DE LA PREUVE PAR TEMOINS OU PAR PRESOMPTIONS D'UN BAIL VERBAL, EDICTEE PAR CE TEXTE, NE S'APPLIQUE PAS LORSQUE LE BAIL A RECU EXECUTION ;

ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LES EPOUX X..., NU-PROPRIETAIRES D'UN BIEN RURAL, DE LEUR DEMANDE TENDANT A VOIR CONSTATER L'EXISTENCE D'UN BAIL VERBAL A METAYAGE QUI LEUR AURAIT ETE CONSENTI PAR LES EPOUX Y..., Z..., L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE LE COMMENCEMENT D'EXECUTION D'UN BAIL SANS ECRIT, AFFIRME PAR L'UNE DES PARTIES ET NIE PAR L'AUTRE, NE PEUT, PAS PLUS QUE LE BAIL LUI-MEME, ETRE PROUVE PAR TEMOINS OU A L'AIDE DE SIMPLES PRESOMPTIONS ;

QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 JUIN 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES ;

Textes appliqués

  • Code civil 1715

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1959-06-13 Bulletin 1959 IV N. 741 P. 597 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES
  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-07-04 Bulletin 1968 III N. 318 P. 245 (CASSATION) ET L'ARRET CITE

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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