Bail en général : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 3e civ., 11 déc. 1984, n° 83-13.063En décidant que la réfection totale d'une toiture incombait au bailleur une Cour d'appel n'a pas dénaturé la clause du bail mettant à la charge des preneurs les réparations de toute nature.
- RejetCass. 3e civ., 4 déc. 1984, n° 82-17.005Est à bon droit déclarée recevable l'action exercée par un preneur, au nom du bailleur, contre un autre locataire ne respectant pas la destination contractuelle des lieux dès lors que le demandeur, qui était en vertu de…
- RejetCass. 3e civ., 2 oct. 1984, n° 83-11.993En application des alinéas 1 et 2 de l'article 1° de la loi du 3 janvier 1979, la révision, en 1980, du prix d'un bail conclu avant 1978 moyennant un loyer annuel indexé doit être effectuée sur la base du loyer…
- RejetCass. 3e civ., 3 juill. 1984, n° 83-11.501Il ne saurait être reproché à une Cour d'appel d'avoir débouté un bailleur de sa demande tendant à faire constater que la résiliation du bail était acquise par application de la clause résolutoire en raison de…
- CassationCass. 3e civ., 27 juin 1984, n° 83-11.581Le congé régulièrement délivré par le locataire met fin au bail et ne peut être rétracté sans le consentement du bailleur.
- RejetCass. 3e civ., 14 juin 1984, n° 82-14.053La tacite reconduction supposant l'existence d'un bail écrit venu à expiration à son terme et reposant sur une présomption de volonté des parties, une Cour d'appel qui constate l'existence d'une résiliation amiable du…
- RejetCass. 3e civ., 6 juin 1984, n° 83-10.946L'article 8 de la loi du 29 octobre 1976 n'est pas applicable à la fixation des indemnités dues par un occupant sans droit ni titre.
- RejetCass. 3e civ., 6 juin 1984, n° 83-11.540La clause résolutoire devant être invoquée de bonne foi, une Cour d'appel a pu refuser de constater la résiliation d'un bail emphytéotique pour défaut de paiement de la redevance annuelle de 1 Fr en retenant que cette…
Toutes les décisions
- RejetCass. 3e civ., 11 déc. 1984, n° 83-13.063En décidant que la réfection totale d'une toiture incombait au bailleur une Cour d'appel n'a pas dénaturé la clause du bail mettant à la charge des preneurs les réparations de toute nature.
- RejetCass. 3e civ., 4 déc. 1984, n° 82-17.005Est à bon droit déclarée recevable l'action exercée par un preneur, au nom du bailleur, contre un autre locataire ne respectant pas la destination contractuelle des lieux dès lors que le demandeur, qui était en vertu de…
- RejetCass. 3e civ., 2 oct. 1984, n° 83-11.993En application des alinéas 1 et 2 de l'article 1° de la loi du 3 janvier 1979, la révision, en 1980, du prix d'un bail conclu avant 1978 moyennant un loyer annuel indexé doit être effectuée sur la base du loyer…
- RejetCass. 3e civ., 3 juill. 1984, n° 83-11.501Il ne saurait être reproché à une Cour d'appel d'avoir débouté un bailleur de sa demande tendant à faire constater que la résiliation du bail était acquise par application de la clause résolutoire en raison de…
- CassationCass. 3e civ., 27 juin 1984, n° 83-11.581Le congé régulièrement délivré par le locataire met fin au bail et ne peut être rétracté sans le consentement du bailleur.
- RejetCass. 3e civ., 14 juin 1984, n° 82-14.053La tacite reconduction supposant l'existence d'un bail écrit venu à expiration à son terme et reposant sur une présomption de volonté des parties, une Cour d'appel qui constate l'existence d'une résiliation amiable du…
- RejetCass. 3e civ., 6 juin 1984, n° 83-10.946L'article 8 de la loi du 29 octobre 1976 n'est pas applicable à la fixation des indemnités dues par un occupant sans droit ni titre.
- RejetCass. 3e civ., 6 juin 1984, n° 83-11.540La clause résolutoire devant être invoquée de bonne foi, une Cour d'appel a pu refuser de constater la résiliation d'un bail emphytéotique pour défaut de paiement de la redevance annuelle de 1 Fr en retenant que cette…
- CassationCass. 3e civ., 16 mai 1984, n° 82-16.649L'indemnité d'occupation n'étant due qu'en raison de la faute quasi délictuelle commise par celui qui se maintient sans droit dans les lieux, l'époux qui a quitté les lieux ne peut être tenu au paiement des indemnités…
- RejetCass. 3e civ., 6 mars 1984, n° 82-15.817Dès lors qu'aucun défaut d'entretien ne peut être imputé aux propriétaires et que les dépenses de remise en état apparaissent excessives compte tenu de la valeur de l'immeuble, la ruine par vétusté présente le caractère…
- RejetCass. 1re civ., 21 févr. 1984, n° 82-15.017Si l'exécution des grosses réparations par le bailleur n'est en principe pas subordonnée à une mise en demeure du locataire, il peut en être différemment en cas de circonstances particulières de nature à en justifier…
- RejetCass. 3e civ., 15 févr. 1984, n° 82-15.068Une Caisse d'Assurance Maladie, quoique liée à un bailleur par un contrat de droit privé pour la location de bureaux, gère un service public dont l'activité n'est ni commerciale, ni industrielle, ni artisanale ni…
- CassationCass. 3e civ., 7 févr. 1984, n° 82-14.163Manque de base légale l'arrêt qui déclare un bail nul pour violence sans préciser ni la nature de la menace subie par le souscripteur de l'acte ni le caractère déterminant de la menace.
- CassationCass. 3e civ., 20 déc. 1983, n° 82-14.157Un commandement délivré par une personne dépourvue de qualité pour le faire ne peut entraîner l'application de la clause résolutoire.
- RejetCass. 3e civ., 30 nov. 1983, n° 82-13.223Ne peut être considéré comme perpétuel le bail qui a pour terme le décès des locataires ou de leurs enfants.
- CassationCass. 3e civ., 30 nov. 1983, n° 82-14.206Manque de base légale l'arrêt qui déclare un locataire seul responsable de l'incendie survenu dans les locaux donnés à bail sans rechercher si les conditions d'utilisation des lieux par le propriétaire, qui avait un…
- CassationCass. 3e civ., 25 oct. 1983, n° 82-11.261L'énumération des grosses réparations faite à l'article 606 du Code civil est limitative et non énonciative.
- CassationCass. 3e civ., 28 sept. 1983, n° 81-15.840Manque de base légale l'arrêt qui, pour débouter une compagnie d'assurance, subrogée dans les droits du propriétaire d'un immeuble détruit dans un incendie, de son recours contre le preneur en remboursement de la somme…
- CassationCass. 3e civ., 22 juin 1983, n° 82-12.236L'article 1733 du Code civil ne s'applique que dans les rapports entre bailleur et locataire. Viole ce texte la Cour d'appel qui, pour faire droit à l'action d'une compagnie d'assurances subrogée dans les droits du…
- CassationCass. 3e civ., 15 juin 1983, n° 82-11.232Manque de base légale l'arrêt qui ordonner l'expulsion des héritiers de deux époux, dont le dernier survivant avait reçu, avant son décès, un congé qui n'a été ni contesté ni annulé, sans rechercher si le pré-mourant…
- RejetCass. 3e civ., 25 mai 1983, n° 82-11.732Le loyer dû au cours de l'année 1979, lorsque la location a prix effet au cours de l'année 1978, ne peut, en vertu de l'alinéa 8 de l'article 1er de la loi du 3 juin 1979, être supérieur à celui calculé par application…
- RejetCass. 3e civ., 16 mars 1983, n° 82-10.697La loi du 1er septembre 1948 ne régissant pas l'occupation d'un immeuble commun, par l'un des anciens époux, pendant le cours de la liquidation de la communauté, les juges ne sont pas tenus, pour fixer l'indemnité…
- RejetCass. 3e civ., 22 févr. 1983, n° 81-16.206Le locataire d'un local donné à bail pour l'exercice du commerce de brocante ayant été victime de vol d'objets mobiliers, la cour d'appel, qui constate que le gardien du marché non clos, avait été licencié sans être…
- RejetCass. 3e civ., 22 févr. 1983, n° 81-16.650Après avoir souverainement retenu que l'obligation de gardiennage incombant au bailleur en vertu des clauses du bail comportait la mission essentielle d'assurer la garde et la surveillance de l'immeuble, une cour…
- RejetCass. 3e civ., 25 janv. 1983, n° 81-12.647La clause résolutoire devant être invoquée de bonne foi, les juges ont pu rejeter la demande d'un bailleur tendant à faire prononcer la résiliation du bail pour inobservation du règlement de copropriété, dès lors qu'ils…
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 1983, n° 81-15.516La clause de l'acte de vente d'un immeuble loué à un tiers, relative à la transmission à l'acquéreur du dépôt de garantie perçu par le bailleur n'est pas opposable au preneur qui n'a pas été partie à l'acte de vente.
- CassationCass. 3e civ., 25 mai 1982, n° 81-10.697Aux termes de l'article 1719 du Code civil le bailleur est obligé par la nature du contrat de délivrer au preneur la chose louée. Viole ce texte l'arrêt qui, pour rejeter la demande de résiliation de bail formée, pour…
- CassationCass. 3e civ., 27 avr. 1982, n° 80-15.139L'indemnité d'occupation due par un occupant sans titre a un caractère mixte, compensatoire et indemnitaire, et a pour objet de réparer l'intégralité du préjudice subi par le propriétaire. Par suite, manque de base…
- CassationCass. 3e civ., 16 mars 1982, n° 80-13.894Si, par application de l'article 1 alinéa 3 de la loi n° 79-17 du 3 janvier 1979, la révision en 1979 d'un bail à usage d'habitation conclu en 1978, doit s'appliquer au montant du loyer tel qu'il a été limité pour la…
- RejetCass. 3e civ., 16 févr. 1982, n° 80-14.231Le locataire a l'obligation de payer le montant du loyer contractuellement fixé jusqu'à ce qu'il soit modifié de manière définitive par décision judiciaire. L'introduction d'une instance en contestation de la licéité du…
- CassationCass. 3e civ., 2 févr. 1982, n° 80-11.309Le droit au bail du local qui sert à l'habitation de deux époux est réputé appartenir à l'un et l'autre des époux. Le congé délivré à un seul des conjoints n'est pas opposable à l'autre et le conjoint non visé par le…
- CassationCass. 3e civ., 13 oct. 1981, n° 80-11.277Le propriétaire doit, en vertu de l'article 1721 du code civil, garantir le preneur pour les vices de la chose louée qui en empêchent l'usage. Une dalle en béton qui comporte une faille est un élément du gros oeuvre…
- RejetCass. 3e civ., 11 juin 1981, n° 79-16.577La loi du 29 octobre 1976 étant une loi d'exception qui doit être interprétée restrictivement une Cour d'appel retient justement qu'un local, donné à bail à l'Etat pour y installer un commissariat de police, n'est ni un…
- CassationCass. 3e civ., 24 avr. 1981, n° 79-15.678Encourt la cassation l'arrêt qui, pour exonérer un locataire de la présomption de responsabilité pesant sur lui du fait de l'incendie survenu dans les locaux qui lui avaient été donnés à bail, énonce que le sinistre…
- CassationCass. 3e civ., 17 févr. 1981, n° 79-14.712Encourt la cassation l'arrêt qui, pour déclarer le tribunal de grande instance incompétent pour statuer sur une demande en expulsion et en paiement de redevance formée par la Société Nationale de Construction de…
- RejetCass. 3e civ., 21 janv. 1981, n° 79-13.854Le bail consenti par le propriétaire apparent de la chose louée est opposable au véritable propriétaire lorsque le locataire a traité de bonne foi sous l'empire de l'erreur commune.
- RejetCass. 3e civ., 20 janv. 1981, n° 79-14.576Dès lors que l'incendie survenu dans un immeuble a rendu celui-ci impropre à l'utilisation d'hôtel prévue au contrat et que la remise en état des lieux nécessiterait, non de simples réparations, mais une véritable…
- CassationCass. 3e civ., 14 janv. 1981, n° 79-12.920En l'état d'un bail précisant que le loyer serait révisable chaque année le 1er juillet en fonction de la variation de l'indice du coût de la construction pour le second trimestre doit être cassé l'arrêt qui énonce que…
- RejetCass. com., 16 juill. 1980, n° 78-16.022Les articles 1722 et 1733 du Code civil relatifs à la responsabilité du preneur en cas d'incendie ne sont applicables qu'aux baux des maisons et des biens ruraux et non aux fonds de commerce.
- CassationCass. 3e civ., 17 juin 1980, n° 79-10.049L'arrêt de fourniture d'eau courante en cours de location résultant de conditions atmosphériques exceptionnelles et persistantes constitue une perte partielle par cas fortuit de la chose louée de nature à justifier une…
- CassationCass. 3e civ., 11 juin 1980, n° 79-11.449Le bail consenti par le propriétaire apparent de la chose louée est opposable au véritable propriétaire lorsque le locataire a traité de bonne foi sous l'empire de l'erreur commune, sans qu'il-y-ait-lieu d'exiger la…
- RejetCass. com., 13 mai 1980, n° 78-14.222Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui pour infirmer un jugement ayant admis que le mécanicien treuilliste, mis à la disposition du locataire d'un ponton-digue par le bailleur, était dans l'incapacité,…
- RejetCass. 3e civ., 22 avr. 1980, n° 78-13.301En l'état d'un bail prévoyant que le preneur ne pourra exiger du bailleur aucune réparation quelconque soit au jour de l'entrée, soit en cours du bail à l'exception du clos et du couvert, une Cour d'appel ne dénature…
- RejetCass. 3e civ., 11 mars 1980, n° 78-16.321Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir fixé en 1976, au montant résultant d'une clause d'échelle mobile stipulant que le nouveau loyer serait acquis de plein droit au bailleur à la fin de chaque période…
- CassationCass. 3e civ., 16 janv. 1980, n° 78-12.389Viole l'article 1719 du Code civil l'arrêt qui, pour rejeter l'action en indemnité formée par des locataires contre leur bailleur qui leur avait consenti un bail portant sur des terres dont ils n'avaient pu obtenir la…
- CassationCass. com., 27 nov. 1979, n° 78-11.354Manque de base légale la décision qui condamne le loueur d'un camion avec chauffeur à indemniser son locataire, transporteur, du préjudice subi au cours d'un accident causé par le défaut d'arrimage du matériel…
- CassationCass. 3e civ., 13 nov. 1979, n° 78-11.506Aux termes de l'article 1738 du Code civil si, à l'expiration des baux écrits, le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail. Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui,…
- CassationCass. 3e civ., 23 oct. 1979, n° 78-13.310En vertu des articles 1741 et 1752 du Code civil l'expulsion du preneur qui ne garnit pas les lieux loués de meubles suffisants ne peut être que la conséquence de la résiliation du bail lorsque celui-ci est consenti…
- RejetCass. 3e civ., 23 oct. 1979, n° 78-11.577Une mise en demeure ne doit intervenir que lorsque le créancier a vainement réclamé au domicile du débiteur le règlement d'une dette quérable. Un commandement de payer des loyers quérables, notifié par un bailleur à son…
- CassationCass. com., 22 oct. 1979, n° 78-10.946Ne répond pas aux conclusions et manque de base légale l'arrêt qui, pour débouter le propriétaire d'une grue endommagée lors d'opérations de levage, de son action en responsabilité contre une société à la disposition de…
- CassationCass. 3e civ., 10 oct. 1979, n° 78-14.876La sous-location cesse d'exister du fait de la cessation du bail principal sans congé préalable. Par suite doit être cassé l'arrêt qui, pour refuser à un locataire principal, lui-même congédié par son propriétaire,…
- RejetCass. 3e civ., 18 juill. 1979, n° 78-10.657La cession de bail emporte dessaisissement du cédant au profit du cessionnaire et, en tant qu'elle constitue une cession de créance, transfère au cessionnaire le droit d'agir pour faire valoir à l'égard du cédé les…
- RejetCass. 3e civ., 18 juill. 1979, n° 78-12.603Un locataire ne saurait faire grief à un arrêt d'avoir mis à sa charge les 4/5èmes de la réfection complète de la couverture de l'immeuble loué dès lors que la Cour d'appel constate que le défaut d'entretien des lieux…
- CassationCass. 3e civ., 18 juill. 1979, n° 78-11.211Les dispositions de l'article 1760 du Code civil aux termes desquelles en cas de résiliation par la faute du locataire celui-ci est tenu de payer le prix du bail pendant le temps nécessaire à la relocation ne sont pas…
- CassationCass. 3e civ., 27 avr. 1979, n° 77-15.969En vertu des articles 4 et 5 de la loi du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat, le locataire ne peut obtenir du propriétaire le remboursement du coût des travaux dont il a assumé la charge que s'il lui…
- CassationCass. 3e civ., 6 févr. 1979, n° 77-14.312Il résulte de l'article 1690 du Code civil que la cession d'un bail, fût-elle autorisée préalablement par le bailleur, n'est opposable à celui-ci que si elle lui a été signifiée ou s'il a été partie à l'acte authentique.
- RejetCass. 3e civ., 9 janv. 1979, n° 77-12.470En l'absence de toutes stipulations contractuelles réglant le sort des constructions que le locataire a édifiées avec l'autorisation du bailleur, celui-ci ne peut être tenu de conserver les constructions en fin de bail…
- RejetCass. 3e civ., 7 nov. 1978, n° 77-11.663En l'état d'une explosion de gaz, suivie d'incendie, survenue dans les lieux loués, le preneur qui ne rapporte pas, pour se dégager de la responsabilité que fait peser sur lui l'article 1733 du Code civil, la preuve de…
- RejetCass. 3e civ., 31 oct. 1978, n° 77-10.987Une Cour d'appel n'excède pas ses pouvoirs tels qu'ils résultent de l'article 14 de la loi du 1er septembre 1948 en imposant au propriétaire des modalités d'exécution des travaux devant améliorer le confort de certains…
- CassationCass. 3e civ., 31 oct. 1978, n° 77-11.355Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui pour estimer que le preneur avait à bon droit opposé l'exception d'inexécution au commandement du bailleur de payer les loyers, retient l'existence de…
- CassationCass. 3e civ., 17 oct. 1978, n° 77-13.293En l'état d'un bail consenti à une société sur un local commercial et aux termes duquel les parties ont déclaré faire élection de domicile en l'étude d'un notaire, ne donne pas de base légale à sa décision constatant la…
- CassationCass. com., 9 oct. 1978, n° 76-15.580Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, après avoir condamné le locataire d'un véhicule ayant cessé de régler des loyers à payer la somme correspondante à son employeur qui s'était acquitté du…
- RejetCass. 3e civ., 3 oct. 1978, n° 77-11.120La ruine d'un bâtiment par vétusté n'est un cas fortuit au sens de l'article 1722 du Code civil que s'il n'y a pas faute ou défaut d'entretien imputable au bailleur.
- RejetCass. 1re civ., 18 juill. 1978, n° 77-11.503Les juges d'appel qui dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve, après avoir relevé que le grenier d'un immeuble où s'est déclenché un incendie dont les causes sont demeurées…
- CassationCass. 3e civ., 4 juill. 1978, n° 77-10.920Viole l'article 1151 du Code civil l'arrêt qui, statuant sur le montant de l'indemnité due par le bailleur au preneur à la suite de la résiliation du bail pour perte de la chose louée imputable aux deux parties, décide…
- RejetCass. 3e civ., 4 juill. 1978, n° 76-15.003Une ordonnance de référé, non frappée d'appel, qui même à tort, suspend les effets d'une clause résolutoire, dispense le débiteur de satisfaire au commandement dans le délai que celui-ci lui impartit et fait ainsi…
- RejetCass. 3e civ., 28 juin 1978, n° 77-10.654Lorsqu'une personne, se fondant sur sa qualité de locataire d'un bien sur lequel des voies de fait ont été commises, réclame la réparation de son dommage, elle peut faire la preuve par tous moyens de sa qualité de…
- CassationCass. com., 19 juin 1978, n° 77-11.993Les juges du fond ne peuvent débouter le cédant de sa demande en réalisation de la cession d'un droit au bail par lui consentie à un cessionnaire qui l'a acceptée, au motif que ce dernier n'est entré en jouissance du…
- RejetCass. 3e civ., 14 juin 1978, n° 75-15.768Le locataire est responsable de l'incendie qui s'est déclaré dans les locaux loués, sauf à établir que cet incendie a commencé par cas fortuit, force majeure ou vice de construction. Est légalement justifié l'arrêt qui…
- CassationCass. 3e civ., 6 juin 1978, n° 77-11.020Lorsqu'un bail prévoit que le locataire prendra les lieux dans l'état où ils se trouvent, sans pouvoir exiger aucune réparation ou remise en état, les juges dénaturent cette clause claire et précise en mettant à la…
- CassationCass. 3e civ., 18 mai 1978, n° 77-10.238Au cas de pluralité de locataires, celui qui n'a pu se dégager de la présomption de responsabilité prévue aux articles 1733 et 1734 du Code civil doit réparer la totalité du préjudice causé au bailleur par l'incendie.…
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 1978, n° 76-15.229Lorsque la ruine de l'immeuble par vétusté ne résulte pas de la faute du bailleur, ce dernier n'est tenu ni de réparer l'immeuble si les dépenses sont excessives, ni d'indemniser le preneur, la ruine étant, dans cette…
- RejetCass. 3e civ., 2 mai 1978, n° 76-15.479Lorsqu'un bailleur soutient avoir délivré un congé à son locataire par lettre recommandée, et que le locataire produit, comme étant la lettre qu'il prétend avoir reçue, un document que les juges écartent des débats en…
- RejetCass. 3e civ., 14 mars 1978, n° 76-13.912Si l'obligation de réparations, qui pèse sur le locataire, cesse en cas de force majeure, cette dernière n'autorise pas le locataire qui a procédé aux réparations à en demander, sur le fondement des rapports…
- CassationCass. 3e civ., 8 mars 1978, n° 76-14.954Le bail prend fin de plein droit par la perte totale de la chose louée survenue par cas fortuit ou même par la faute de l'une des parties, sauf les dommages-intérêts pouvant être mis à la charge de celle des parties…
- CassationCass. 3e civ., 21 févr. 1978, n° 76-14.762L'arrêt qui retient qu'en l'absence de fautes des parties, l'objet d'un contrat de "location de terrain à usage de remblais" est rendu irréalisable en raison d'un refus d'autorisation administrative de remblaiement,…
- CassationCass. 3e civ., 7 févr. 1978, n° 76-14.214L'article 1720 du Code civil, qui met à la charge du bailleur toutes les réparations autres que locatives, n'est pas d'ordre public ; il peut y être dérogé par des conventions particulières. Encourt la cassation l'arrêt…
- CassationCass. 3e civ., 1er févr. 1978, n° 76-14.299Aux termes de l'article 1743 du Code civil, si le bailleur perd la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier dont le bail a date certaine, cette dernière pouvant résulter en vertu de l'article 1328 du Code…
- RejetCass. 3e civ., 25 janv. 1978, n° 76-12.931Est légalement justifiée la décision qui estime qu'un locataire s'est exonéré de la présomption de responsabilité prévue à l'article 1733 du Code civil, dès lors que l'incendie a pris naissance sur une cloison située…
- RejetCass. 3e civ., 10 janv. 1978, n° 76-12.857Lorsqu'un propriétaire a contracté une dette hypothécaire avec garantie solidaire de son locataire, la clause résolutoire, insérée dans le bail pour le cas de non payement de cette dette, doit jouer à la demande de…
- CassationCass. 3e civ., 5 janv. 1978, n° 76-11.010Si l'exécution d'un bail fait sans écrit peut être prouvée par témoins ou présomptions, elle ne saurait résulter de la simple occupation des lieux, car elle suppose, de la part de celui qui s'en prévaut, aussi bien…
- RejetCass. 3e civ., 6 déc. 1977, n° 76-13.110Lorsqu'il s'agit de prouver, non l'existence d'un bail, mais la consistance et l'étendue de la chose louée, les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain d'appréciation.
- RejetCass. 3e civ., 26 oct. 1977, n° 76-10.994Dès lors que le décès d'un locataire, à la suite d'une intoxication provoquée par un chauffe-eau défectueux, est lié à des fautes de l'installateur qui ne pouvaient être ni prévues ni empêchées, le bailleur est en droit…
- RejetCass. 3e civ., 11 oct. 1977, n° 76-11.316L'exécution d'un bail fait sans écrit peut être prouvée par témoins ou à l'aide de simples présomptions, et permet la preuve du contrat par tous moyens.
- CassationCass. 3e civ., 11 oct. 1977, n° 76-12.730La mise en demeure visant la clause résolutoire d'un bail doit indiquer de façon précise les manquements auxquels il doit être remédié.
- RejetCass. 1re civ., 19 juill. 1977, n° 74-13.896En l'état d'un bail portant sur des immeubles à usage commercial, aux termes duquel le preneur s'est réservé la faculté de se substituer un tiers et a été autorisé à effectuer des travaux dans les lieux loués, la Cour…
- CassationCass. 3e civ., 18 juill. 1977, n° 76-11.499N'est pas légalement justifiée la décision qui déclare qu'un locataire a mis fin à un bail verbal en cessant de payer les loyers, sans rechercher si un congé avait été donné.
- RejetCass. 3e civ., 18 juill. 1977, n° 76-11.043La preuve d'un commencement d'exécution n'est pas exigée lorsque le bail résulte d'un échange de lettres.
- RejetCass. 3e civ., 18 juill. 1977, n° 76-12.130Il appartient au preneur d'établir l'existence et l'exécution du bail qu'il allègue. Cette exécution suppose, non seulement l'exercice des droits, mais aussi l'accomplissement des obligations résultant du prétendu bail,…
- CassationCass. 3e civ., 5 juill. 1977, n° 76-11.387Le juge des référés a compétence pour statuer sur les difficultés d'exécution d'un jugement ou d'un autre titre exécutoire. Lorsque, à la suite d'un défaut de payement de loyers, le juge des référés a suspendu…
- RejetCass. 3e civ., 29 juin 1977, n° 76-11.024La résiliation du bail en vertu d'une clause résolutoire peut intervenir sans mise en demeure préalable, dès lors que cette dispense de mise en demeure est expressément prévue par ce bail.
- RejetCass. 3e civ., 2 juin 1977, n° 75-15.440L'occupation contractuelle des lieux moyennant une contrepartie fût-ce à titre temporaire, soumet l'occupant à la présomption de responsabilité prévue à l'article 1733 du Code civil.
- RejetCass. 3e civ., 27 avr. 1977, n° 75-11.443L'article 2 de la loi du 12 juillet 1967 n'exige pas dans la notification que le propriétaire doit faire au locataire de son intention d'effectuer des travaux tendant à améliorer l'équipement et le confort des locaux…
- RejetCass. 3e civ., 28 mars 1977, n° 75-14.896En l'état d'un bail assorti d'une clause pénale en cas de retard à évacuer les lieux en fin de contrat et en l'absence de stipulation prévoyant en outre une indemnité d'occupation à verser par le locataire resté dans…
- CassationCass. com., 28 mars 1977, n° 76-10.317En l'état d'un contrat d'abonnement "location-entretien" d'une machine et alors que le locataire soutient n'être engagé que pour une année, le Tribunal qui condamne à payer la somme réclamée par le bailleur ne met pas…
- RejetCass. com., 7 mars 1977, n° 75-14.172Lorsqu'une semi-remorque appartenant à l'organisateur du déplacement d'un matériel a été attelée à un tracteur appartenant à une entreprise, les juges du fond usent de leur pouvoir souverain d'apprécier les éléments de…
- CassationCass. 3e civ., 2 mars 1977, n° 75-11.585Le locataire doit signifier au propriétaire son intention d'exécuter les travaux propres à adapter les locaux d'habitation aux normes de sécurité et d'équipement en lui communiquant l'état descriptif et estimatif des…
- RejetCass. 3e civ., 16 févr. 1977, n° 76-10.508Aucun texte n'impose la signification à personne d'un commandement délivré en vertu d'une clause résolutoire : ce dernier produit effet même s'il a été signifié au domicile élu dans le bail.
- RejetCass. com., 7 févr. 1977, n° 75-11.716Lorsqu'un contrat dit de location-vente, par lequel une société fournit pour une durée déterminée une installation téléphonique moyennant le payement de redevances trimestrielles stipule qu'à l'expiration de la période…
- CassationCass. 3e civ., 2 févr. 1977, n° 75-13.198Si en vertu de l'article 1725 du code civil, le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur des troubles que des tiers apportent par voie de fait à sa jouissance, n'ont point la qualité de tiers les colocataires et…
- RejetCass. 3e civ., 27 janv. 1977, n° 75-13.117Dès lors que, après une décision déboutant un preneur de son opposition à commandement, et prononçant la résiliation du bail et l'expulsion du locataire sur la demande reconventionnelle du bailleur, le preneur a limité…
- RejetCass. 3e civ., 25 janv. 1977, n° 75-12.722Lorsqu'un bail sous seing privé n'a pas acquis date certaine antérieurement au commandement aux fins de saisie immobilière, il est nul, en vertu de l'article 684 du Code de procédure civile, à l'égard de l'adjudicataire.
- RejetCass. 3e civ., 19 janv. 1977, n° 75-11.649Le bailleur a l'obligation d'assurer à son locataire la jouissance paisible de la chose louée. Les juges peuvent donc le condamner à réparer le dommage subi, à la suite d'infiltrations d'eau, par l'un de ses locataires,…
- RejetCass. com., 17 janv. 1977, n° 75-12.719C'est à bon droit que les juges du fond prononcent la résiliation du contrat de louage d'une installation téléphonique en retenant que le locataire, exploitant d'un fonds de commerce où fonctionnait cette installation,…
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 1976, n° 75-15.377C'est par une appréciation souveraine que les juges constatant qu'un commandement a été délivré à un locataire en son absence pendant la période de vacances, en déduisent que le propriétaire est de mauvaise foi et que…
- CassationCass. 3e civ., 24 nov. 1976, n° 75-13.076La présomption de responsabilité du preneur en cas d'incendie, prévue à l'article 1733 du Code civil, n'est applicable que lorsque les parties sont liées par une convention. Elle ne joue pas lorsque le contrat donnant…
- CassationCass. 3e civ., 24 nov. 1976, n° 75-11.435Les conditions d'application d'une clause résolutoire doivent être interprétées strictement. Doit être cassé l'arrêt qui constate la résiliation d'un bail en vertu d'une clause résolutoire, en écartant l'exigence d'une…
- CassationCass. 3e civ., 17 nov. 1976, n° 75-13.911N'est pas légalement justifiée la décision qui, après avoir admis que la responsabilité de la résiliation d'un bail incombe aux deux parties, rejette la demande du preneur en dommages-intérêts pour le préjudice…
- RejetCass. 3e civ., 8 nov. 1976, n° 75-11.143L'arrêt qui retient qu'un "architecte décorateur", auteur des projets de transformation d'un appartement loué et en ayant dirigé le chantier, s'est occupé de l'esthétique sans se soucier du gros oeuvre, peut exonérer le…
- CassationCass. 3e civ., 25 oct. 1976, n° 75-12.891Si l'exécution d'un bail fait sans écrit peut être prouvée par témoins ou par présomptions, elle suppose, de la part de celui qui s'en prévaut, non seulement l'exercice des droits, mais aussi l'accomplissement des…
- RejetCass. 3e civ., 12 juill. 1976, n° 75-13.652Le bail verbal sans date certaine n'est pas opposable à l'acquéreur de l'immeuble, dès lors que le locataire n'établit pas que cet acquéreur connaissait l'existence du bail.
- CassationCass. 3e civ., 23 juin 1976, n° 75-10.830Doit être cassé l'arrêt qui, pour écarter la présomption de responsabilité du preneur en cas d'incendie, retient que le propriétaire s'était réservé une partie de l'immeuble incendié, où il entreposait du mobilier, sans…
- RejetCass. 2e civ., 23 juin 1976, n° 74-14.995Saisi d'une demande tendant à ce qu'un locataire soit condamné à donner accès à certaines parties de l'immeuble au nouveau propriétaire, le juge des référés qui - dans l'exercice de son pouvoir souverain - estime que ce…
- RejetCass. 3e civ., 16 juin 1976, n° 75-11.440L'article 1er de la loi du 1er décembre 1951 ne confère qu'au juge des référés le pouvoir d'accorder des délais d'une durée supérieure à celle d'un an prévue à l'article 1244 du Code civil.
- RejetCass. 3e civ., 16 juin 1976, n° 75-11.430Est sans droit au maintien dans les lieux loués, à l'expiration du bail, l'occupant d'un terrain dont la destination essentielle est sportive en raison des courts de tennis implantés sur celui-ci et du caractère…
- RejetCass. 3e civ., 11 juin 1976, n° 75-12.809Le caractère d'une location est déterminé non par l'usage que le locataire a pu faire de la chose louée, mais par la destination que lui ont donnée les parties contractantes. Et en l'état d'un bail dont le caractère…
- CassationCass. 3e civ., 11 mai 1976, n° 74-10.933En décidant que la faculté concédée au locataire exploitant un fonds de commerce de boulangerie, d'entreposer des marchandises dans le couloir commun de l'immeuble, est la contrepartie de la privation de l'usage de deux…
- RejetCass. 3e civ., 5 mai 1976, n° 75-10.530La preuve de l'exécution d'un bail fait sans écrit peut être administrée par tous moyens et n'est pas subordonnée à la production d'un commencement de preuve par écrit. L'exploitation exclusive d'un domaine, depuis…
- RejetCass. 3e civ., 7 avr. 1976, n° 74-14.507Les parties à un acte qui constitue une promesse de bail assortie d'une promesse de vente des lieux loués sont liés par un bail dès lors que le bénéficiaire des promesses a manifesté son intention de ne pas donner suite…
- CassationCass. 3e civ., 10 mars 1976, n° 74-14.777Il n'appartient qu'au bailleur d'exercer les droits afférents à la chose louée. Encourt la cassation, l'arrêt qui décide qu'il appartient à l'acquéreur d'un herbage donné à bail, de donner congé au preneur pour…
- CassationCass. 3e civ., 27 janv. 1976, n° 74-13.218Lorsque la perte de la chose louée est la conséquence à la fois de la vétusté de l'immeuble due aux fautes du bailleur, et des fautes du locataire, les juges ne peuvent, sans se contredire, refuser d'allouer une…
- CassationCass. 3e civ., 21 janv. 1976, n° 74-13.517En l'état d'un bail aux termes duquel le preneur ne pourra exiger du bailleur ni réparations, ni transformations, ni remise en état, n'est pas légalement justifiée la décision qui met à la charge du propriétaire des…
- CassationCass. com., 19 janv. 1976, n° 74-13.964Doit être cassé l'arrêt qui refuse d'indemniser le propriétaire d'un engin mis, avec son conducteur, à la disposition d'un cocontractant pour effectuer certains travaux, au motif que la responsabilité du dommage subi…
- CassationCass. 3e civ., 15 janv. 1976, n° 74-13.328En vertu de l'article 1709 du Code civil, est perpétuel et donc nul, le bail dont le terme dépend de la volonté du preneur seul. Est nul un bail dont le terme est l'épuisement d'une carrière, alors que le contrat, qui…
- CassationCass. 3e civ., 15 janv. 1976, n° 74-13.830En vertu de l'article 1741 du Code civil, le contrat de louage se résoud par le défaut respectif des parties de remplir leurs engagements. Doit être cassé l'arrêt qui refuse d'examiner les motifs de résiliation invoqués…
- RejetCass. 3e civ., 15 janv. 1976, n° 74-13.676Lorsque l'adjudicataire d'un immeuble a eu connaissance, par des dires émanant du preneur et de colicitants, de l'existence d'un bail verbal, il ne peut, en vertu de l'article 1743 du code civil, expulser le preneur.
- CassationCass. 3e civ., 10 déc. 1975, n° 74-12.648Lorsqu'un bail prévoit la possibilité d'une révision annuelle de loyer, sans fixer les modalités de cette révision, les juges ne peuvent pas se substituer aux parties en désaccord et ordonner une expertise pour fixer le…
- RejetCass. 3e civ., 19 nov. 1975, n° 74-10.994L'occupant d'un local ne peut pas installer un poêle à mazout sans faire vérifier préalablement si l'état des cheminées permet une telle installation ; il ne peut être reproché au bailleur de ne pas mentionner dans ce…
- CassationCass. 3e civ., 12 nov. 1975, n° 74-14.878Doit être cassé l'arrêt qui condamne un bailleur à effectuer la remise en état d'un immeuble, vétuste et délabré, donné à bail, sans répondre aux conclusions soutenant que le preneur, qui avait accepté de prendre les…
- CassationCass. 3e civ., 6 nov. 1975, n° 74-10.552Doit être cassée la décision qui, pour des motifs d'équité, déclare valable le préavis de résiliation donné un mois à l'avance par un locataire, alors que le contrat de bail prévoit un préavis de trois mois.
- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 1975, n° 74-10.911Un locataire devenu propriétaire indivis du bien rural qu'il occupe, ne perd pas, en l'absence de partage, la qualité de preneur sur l'ensemble du bien indivis et l'adjudication sur licitation du bien intervenue au…
- RejetCass. 3e civ., 1er oct. 1975, n° 74-12.076Lorsque l'imprécision des termes d'une sommation ne permet pas au preneur de connaître très exactement les infractions qui lui sont reprochées et le met dans l'impossibilité d'y mettre fin, cette sommation ne peut pas…
- RejetCass. 3e civ., 16 juill. 1975, n° 74-11.453Lorsqu'un contrat de location indivisible porte sur une maison à usage d'hôtel, sur le fonds de commerce qui y est exploité, et sur un pré, l'activité agricole n'est qu'accessoire et la qualification de bail rural doit…
- RejetCass. 3e civ., 25 juin 1975, n° 74-10.397EN PRESENCE DE DEUX BAUX SUCCESSIFS PORTANT SUR LES MEMES BIENS CONSENTIS A DES PRENEURS DIFFERENTS UNE COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LE BAIL AYANT ACQUIS LE PREMIER DATE CERTAINE N'ETAIT PAS OPPOSABLE AU LOCATAIRE QUI…
- CassationCass. 3e civ., 24 juin 1975, n° 74-10.721N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI CONDAMNE UN LOCATAIRE, APRES RESILIATION DU BAIL A SES TORTS, A PAYER AU PROPRIETAIRE LA TOTALITE DES LOYERS ECHUS JUSQU'A L'EXPIRATION DU BAIL, SANS RECHERCHER SI LE TEMPS…
- CassationCass. 3e civ., 28 mai 1975, n° 73-12.915DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, SANS RELEVER DANS LES RAPPORTS ENTRE LE PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE ET LE LOCATAIRE DE DIVERS LOCAUX DANS CET IMMEUBLE, AUCUN FAIT DE NATURE A ETABLIR A LA CHARGE DE CE DERNIER UNE FAUTE…
- CassationCass. com., 22 mai 1975, n° 74-11.095Encourt la cassation l'arrêt qui condamne le locataire d'une grue, dont le conducteur avait été mis à sa disposition, à réparer les dommages subis par l'engin par suite de la faute du conducteur, sans répondre aux…
- CassationCass. 3e civ., 12 mai 1975, n° 74-10.224LE CONCESSIONNAIRE DE LA JOUISSANCE A TITRE PRECAIRE D'UN TERRAIN COMMUNAL SITUE A FORT-DE-FRANCE A QUALITE POUR DEMANDER EN JUSTICE L'EXPULSION D'UN OCCUPANT.
- RejetCass. 3e civ., 22 avr. 1975, n° 73-14.221LE LOCATAIRE, QUI SE PLAINT D'UN EMPIETEMENT REALISE PAR UN AUTRE LOCATAIRE, LEQUEL INVOQUE UN DROIT LOCATIF CONSENTI PAR LE BAILLEUR COMMUN, NE PEUT AGIR QUE CONTRE CE DERNIER.
- RejetCass. 3e civ., 15 avr. 1975, n° 73-14.391DES ETUDIANTS, ADMIS POUR UN AN DANS UNE MAISON D'ETUDIANTS PAR UNE "COMMISSION D'ADMISSION", MOYENNANT UNE REDEVANCE MENSUELLE REPRESENTANT UNE PARTICIPATION AUX FRAIS, NE PEUVENT PAS SE PREVALOIR D'UN BAIL.
- RejetCass. 3e civ., 11 mars 1975, n° 73-14.312EST NUL LE CONGE DELIVRE A LA REQUETE D'UNE PERSONNE MORALE A LA DILIGENCE DE SON REPRESENTANT, DECEDE A LA DATE DE CE CONGE.
- CassationCass. 3e civ., 4 mars 1975, n° 73-14.853EN L'ETAT D'UN BAIL REDUISANT DE TROIS A UN MOIS LE DELAI DE PREAVIS DE RESILIATION DU PRENEUR EN CAS DE FORCE MAJEURE L'OBLIGEANT A QUITTER LES LIEUX AVANT TROIS MOIS, DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI RETIENT LA FORCE…
- RejetCass. 3e civ., 4 févr. 1975, n° 73-13.759LA LOCATION CONSENTIE PAR LE PROPRIETAIRE APPARENT DE LA CHOSE LOUE EST OPPOSABLE AU VERITABLE PROPRIETAIRE, LORSQUE LE LOCATAIRE A TRAITE DE BONNE FOI SOUS L'EMPIRE DE L'ERREUR COMMUNE.
- CassationCass. 3e civ., 4 févr. 1975, n° 73-14.101SI L'EXECUTION D'UN BAIL FAIT SANS ECRIT PEUT ETRE PROUVEE PAR TEMOINS DU A L'AIDE DE SIMPLES PRESOMPTIONS. ELLE NE SAURAIT CEPENDANT RESULTER DE LA SEULE OCCUPATION DES LIEUX, ET ELLE SUPPOSE DE LA PART DE CELUI QUI…
- CassationCass. com., 3 févr. 1975, n° 73-13.991MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR REJETER LA DEMANDE D'ASSOCIES PROPRIETAIRES D'UN FONDS DE COMMERCE DANS UN IMMEUBLE VENDU PAR LA SOCIETE, ET TENDANT A FAIRE INSERER DANS L'ACTE UNE CLAUSE RAPPELANT LEUR DROIT AU…
- CassationCass. com., 2 déc. 1974, n° 73-12.843UNE COUR D'APPEL NE PEUT, POUR PRONONCER LA RESILIATION DU CONTRAT DE LOCATION D'UNE AUTOMOBILE PROVENANT DE LA TRANSFORMATION D'UNE VOITURE DE SERIE ET ACHETEE PAR LE BAILLEUR A UN FOURNISSEUR, RETENIR L'IMPOSSIBILITE…
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 1974, n° 73-13.443
- RejetCass. 3e civ., 28 oct. 1974, n° 73-11.832CONSTITUE UNE FAUTE CONTRACTUELLE, ET NON UN "FAIT PERSONNEL " DU BAILLEUR, LA NEGLIGENCE DE CELUI-CI QUI N'A TROUBLE LA PAISIBLE JOUISSANCE DU PRENEUR QUE PAR LA SURVENANCE D'UN EVENEMENT EXTERIEUR. IL EST LOISIBLE AU…
- RejetCass. 3e civ., 16 oct. 1974, n° 73-13.720EN L'ETAT D'UN BAIL CONSENTI A USAGE D'HABITATION MAIS AUTORISANT LE LOCATAIRE A AFFECTER UNE PIECE A UNE ACTIVITE DE MAROQUINIER, LES JUGES DU FOND ESTIMENT A BON DROIT QUE LA DESTINATION DES LOCAUX EST MIXTE ET…
- CassationCass. 3e civ., 2 oct. 1974, n° 73-10.951EN VERTU DE L'ARTICLE 1152 DU CODE CIVIL, LA CLAUSE PENALE, STIPULEE DANS UNE CONVENTION LEGALEMENT FORMEE, FAIT LA LOI DES PARTIES ET S'IMPOSE AU JUGE. DOIT DONC ETRE CASSEE LA DECISION QUI, EN L'ABSENCE DE TOUTE…
- CassationCass. 3e civ., 9 juill. 1974, n° 73-12.562LA DEMANDE EN RESILIATION JUDICIAIRE D'UN BAIL N'EST PAS SUBORDONNEE A UNE MISE EN DEMEURE PREALABLE.
- RejetCass. 3e civ., 27 mai 1974, n° 72-12.382DES LORS QUE N'EST PAS RAPPORTEE LA PREUVE QUE L'INCENDIE DE L'IMMEUBLE LOUE EST DU A UN VICE OU DEFAUT D'ENTRETIEN IMPUTABLE AU BAILLEUR, CELUI-CI N'EST PAS RESPONSABLE VIS-A-VIS DU PRENEUR.
- CassationCass. 3e civ., 24 avr. 1974, n° 73-10.088EN L'ABSENCE DE CLAUSE RESOLUTOIRE, LA RESILIATION D'UN BAIL N'A AS IEU DE PLEIN DROIT ET, SAUF CLAUSE CONTRAIRE, NE PREND EFFET QUE DU JOUR DE LA DECISION JUDICIAIRE. DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI DONNE, A LA RESILIATION…
- CassationCass. 3e civ., 24 avr. 1974, n° 72-14.788LA SOUS-LOCATION EST UN CONTRAT DISTINCT DU BAIL PRINCIPAL ET OBEIT A DES REGLES QUI LUI SONT PROPRES. DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR ECARTER L'EXISTENCE D'UNE SOUS-LOCATION, RETIENT QUE CELLE-CI EST INTERDITE SANS…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 23 avr. 1974, n° 73-11.838N'EST PAS PERPETUEL UN BAIL QUI PREND FIN AU DECES DU PRENEUR, LORSQU'IL N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE CEDE ENTRE VIFS OU TRANSMISSIBLE A CAUSE DE MORT.
- CassationCass. 3e civ., 18 avr. 1974, n° 73-11.013EN VERTU DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 3 JUILLET 1967, L 'EXECUTION D'UNE DECISION FRAPPEE D'UN POURVOI EN CASSATION NE PEUT DONNER IEU QU'A RESTITUTION, ET NE PEUT, EN AUCUN CAS, ETRE IMPUTEE A FAUTE. DOIT ETRE CASSE…
- RejetCass. 3e civ., 18 mars 1974, n° 73-10.303LORSQU'UNE EXPLOSION DE GAZ, AUX CAUSES INDETERMINEES, S'EST PRODUITE DANS LES LIEUX LOUES, LE LOCATAIRE EST PRESUME RESPONSABLE, EN VERTU DE L'ARTICLE 1732 DU CODE CIVIL, DES DEGATS CAUSES AUX LIEUX LOUES, ET NE PEUT…
- CassationCass. 3e civ., 26 févr. 1974, n° 72-14.780LES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, ETRANGERS AUX RAPPORTS DES PARTIES CONTRACTANTES, NE PEUVENT PAS ETRE INVOQUES A L 'APPUI D'UNE DEMANDE TENDANT A LA REPARATION D'UNE FAUTE COMMISE DANS L'EXECUTION D'UNE…
- RejetCass. 3e civ., 26 févr. 1974, n° 72-14.409LORSQUE DANS UNE PROMESSE DE BAIL, LE CONTRAT PREVOIT DES TRAVAUX DE REMISE EN ETAT DES LIEUX A LA CHARGE DU BAILLEUR, ET QUE CETTE REMISE EN ETAT DOIT ETRE ACHEVEE A UNE DATE DETERMINEE, UNE MISE EN DEMEURE DE LIVRER…
- RejetCass. 3e civ., 16 janv. 1974, n° 72-14.072SI L'AMNISTIE EFFACE LA NATURE DELICTUELLE D'UN FAIT, ELLE N 'AFFECTE NI SON EXISTENCE, NI SA GRAVITE ; LE JUGE CIVIL PEUT DONC, POUR PRONONCER UNE RESILIATION DE BAIL, SE FONDER SUR DES FAITS CONSTITUTIFS D'UNE…
- CassationCass. 3e civ., 9 janv. 1974, n° 72-14.357N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI CONDAMNE AU PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION L'EPOUSE QUI, CONFORMEMENT A L 'ORDONNANCE DE NON CONCILIATION, EST DEMEUREE DANS LES LIEUX MIS GRACIEUSEMENT A LA…
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 1973, n° 72-13.222LE PRENEUR A L'OBLIGATION DE PAYER LE LOYER AUX TERMES CONVENUS, SANS POUVOIR SE PREVALOIR, POUR REFUSER LE PAYEMENT DES LOYERS ECHUS, DE L'INEXECUTION PAR LE BAILLEUR DES TRAVAUX DE REPARATION NECESSAIRES.
- CassationCass. 3e civ., 21 nov. 1973, n° 72-14.249LORSQU'UN LOCATAIRE EST DEVENU PROPRIETAIRE INDIVIS DE L 'IMMEUBLE QU'IL OCCUPE, LA CONFUSION ENTRE LA QUALITE DE PROPRIETAIRE ET CELLE DE LOCATAIRE NE S'OPERE QU'A CONCURRENCE DE SES DROITS INDIVIS, ET NE PEUT LUI…
- RejetCass. 3e civ., 13 nov. 1973, n° 72-12.274LORSQU'UN INCENDIE, AUX CAUSES INCONNUES, A PRIS NAISSANCE DANS DES LOCAUX OCCUPES PAR LE BAILLEUR, ET A DETRUIT UN LOCAL DONNE A BAIL, EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI LIMITE LA REPARATION AU PREJUDICE…
- RejetCass. 3e civ., 7 nov. 1973, n° 72-13.829LES JUGES DU FOND, QUI ONT LE POUVOIR DE DONNER AUX ACTES A EUX SOUMIS LEUR VERITABLE QUALIFICATION JURIDIQUE, PEUVENT ESTIMER QUE MALGRE LES TERMES DU CONTRAT, MENTIONNANT UNE LOCATION COMMERCIALE, UN BAIL PEUT ETRE…
- CassationCass. 3e civ., 16 oct. 1973, n° 72-13.464RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE L'ARRET QUI, POUR ORDONNER L 'ENLEVEMENT D'UN PANNEAU PUBLICITAIRE APPOSE PAR UN LOCATAIRE, RETIENT QUE CE DERNIER NE JUSTIFIAIT PAS AVOIR LE DROIT DE L'APPOSER , ALORS QU'EN L'ABSENCE…
- RejetCass. 3e civ., 16 oct. 1973, n° 72-11.956LES JUGES, SAISIS DE L'APPLICATION D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE POUR NON PAYEMENT DE LOYERS, PEUVENT ESTIMER QUE LE BAILLEUR, EN PRESENTANT UNE QUITTANCE AU DOMICILE DE SES LOCATAIRES QU'IL SAVAIT EN VACANCES, ET EN LES…
- CassationCass. 3e civ., 27 juin 1973, n° 72-12.321LE PRIX ETANT UN ELEMENT ESSENTIEL DU CONTRAT DE LOUAGE, UNE PROMESSE DE BAIL NE PEUT VALOIR BAIL QUE SI ELLE CONTIENT ACCORD DES PARTIES SUR LE PRIX.
- RejetCass. 3e civ., 5 juin 1973, n° 72-12.363LE CARACTERE D'UNE LOCATION EST DETERMINE, NON PAR L'USAGE QUE LE LOCATAIRE A PU FAIRE DE LA CHOSE LOUEE, MAIS PAR LA DESTINATION QUE LUI ONT DONNEE LES PARTIES CONTRACTANTES ; LA SIMPLE CONNAISSANCE D'UNE SITUATION…
- RejetCass. 3e civ., 23 mai 1973, n° 72-12.010LE BAILLEUR DOIT GARANTIR POUR TOUT FAIT PERSONNEL QUI PRIVE LE PRENEUR, MEME PARTIELLEMENT, DES AVANTAGES QU'IL TIENT DU BAIL. LE CESSIONNAIRE D'UN BAIL, AUQUEL LE CONTRAT CONFERE LA POSSIBILITE D'UTILISER A USAGE…
- CassationCass. 3e civ., 22 mai 1973, n° 71-12.631LA PROHIBITION DE LA PREUVE PAR TEMOINS OU PAR PRESOMPTIONS D 'UN BAIL VERBAL EDICTEE PAR L'ARTICLE 1715 DU CODE CIVIL NE S 'APPLIQUE PAS LORSQUE LE BAIL A RECU EXECUTION.
- RejetCass. 3e civ., 16 mai 1973, n° 72-11.698LA TACITE RECONDUCTION D'UN BAIL REPOSE SUR UNE PRESOMPTION DE VOLONTE DES PARTIES, DONT L'EXISTENCE EST APPRECIEE SOUVERAINEMENT PAR LES JUGES DU FOND.
- RejetCass. 3e civ., 15 mai 1973, n° 72-11.841LA MODICITE DU LOYER NE FAIT PAS PERDRE AU BAIL SON CARACTERE PROPRE, ALORS SURTOUT QUE LE LOCATAIRE PREND LA CHARGE DE TOUTES LES REPARATIONS ; LA REMISE D'UN LOYER DEJA CONVENUE, FAITE DANS UNE INTENTION LIBERALE, NE…
- CassationCass. 3e civ., 15 mai 1973, n° 72-12.051LA MISE EN DEMEURE VISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE D'UN BAIL DOIT, POUR AVOIR EFFET, INDIQUER DE FACON PRECISE LES MANQUEMENTS AUXQUELS IL DOIT ETRE REMEDIE.
- RejetCass. 3e civ., 8 mai 1973, n° 72-11.458C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE L'INTENTION DES PARTIES QUE LES JUGES DECLARENT NUL, COMME CONSTITUANT UN BAIL PERPETUEL, DE LOCATION "RENOUVELABLE AU GRE DU PRENEUR SUR SIMPLE DEMANDE DE SA PART, FORMULEE SIX…
- CassationCass. 3e civ., 3 mai 1973, n° 72-10.854DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR DECLARER VALABLE UN CONGE FONDE SUR UN DEFAUT D'OCCUPATION PERSONNELLE DU PRENEUR, PREND UNIQUEMENT EN CONSIDERATION LE PRENEUR DESIGNE PAR L'ACTE DE LOCATION, SANS RECHERCHER SI UNE…
- RejetCass. 3e civ., 16 avr. 1973, n° 72-10.271EST JUSTIFIEE LA DECISION QUI, POUR DEBOUTER UN BAILLEUR DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FONDEE SUR LA VIOLATION D'UNE CLAUSE DU BAIL IMPOSANT AU LOCATAIRE LA REMISE DES LIEUX EN LEUR ETAT PRIMITIF A LA FIN DU…
- CassationCass. 3e civ., 3 avr. 1973, n° 72-20.060LORSQU'UN LOCATAIRE A FAIT REGULIEREMENT CONNAITRE AU PROPRIETAIRE SON INTENTION DE FAIRE EFFECTUER DES TRAVAUX DESTINES A ADAPTER LES LIEUX LOUES AUX NORMES DE SALUBRITE, D'EQUIPEMENT ET DE CONFORT FIXEES PAR LE DECRET…
- RejetCass. 3e civ., 3 avr. 1973, n° 72-10.537LE BENEFICE D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE STIPULEE EN CAS DE NON PAYEMENT DES LOYERS N'EST PAS ACQUIS AU BAILLEUR QUI ETABLIT SEULEMENT LE NON PAYEMENT DES CHARGES.
- RejetCass. 3e civ., 13 mars 1973, n° 72-11.255LORSQU'UN BAILLEUR ET UN DES EPOUX DIVORCES COTITULAIRES DU BAIL ONT, APRES AVOIR SIGNE UNE CONVENTION DE RESILIATION AMIABLE DU BAIL, MANIFESTE LEUR INTENTION DE NE PAS SE PREVALOIR DE CELLE-CI, A LAQUELLE L'AUTRE…
- RejetCass. 3e civ., 28 févr. 1973, n° 72-20.026EN L'ETAT D'UN BAIL NE CONTENANT AUCUNE MENTION RELATIVE A UNE DESTINATION COMMERCIALE DES LIEUX OU MEME A LA PROFESSION DU PRENEUR , LES JUGES PEUVENT ESTIMER QUE LA LOCATION A ETE FAITE A USAGE D 'HABITATION MALGRE…
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 1973, n° 71-14.150L'EXECUTION D'UN BAIL SUPPOSE, DE LA PART DE CELUI QUI S'EN PREVAUT, NON SEULEMENT L'EXERCICE DES DROITS, MAIS AUSSI L 'ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS DECOULANT DU BAIL. LA SEULE OCCUPATION DES LIEUX NE PEUT PROUVER…
- CassationCass. 3e civ., 14 févr. 1973, n° 71-14.604LE BAIL GARDE SES EFFETS A L'EGARD DES HERITIERS DU PRENEUR, EN VERTU DE L'ARTICLE 1742 DU CODE CIVIL. DOIT DONC ETRE CASSE L 'ARRET QUI PRONONCE L'EXPULSION DES HERITIERS DU PRENEUR, COMME OCCUPANTS SANS DROIT NI…
- CassationCass. 2e civ., 8 févr. 1973, n° 72-10.886AUX TERMES DES ARTICLES 82 ET 470 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN LEUR REDACTION DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, LA COUR D'APPEL NE STATUE QUE SUR LES CONCLUSIONS DEPOSEES ET JOINTES AU DOSSIER PREVU PAR L'ARTICLE 79 DU…
- RejetCass. 3e civ., 6 févr. 1973, n° 71-13.994C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA GRAVITE DE L 'INFRACTION QUE LES JUGES PRONONCENT LA RESILIATION D'UN BAIL A LA SUITE D'UNE CONDAMNATION DU PRENEUR POUR PROXENETISME HOTELIER, EN CONSTATANT QUE LE BAIL LUI…
- CassationCass. 3e civ., 30 janv. 1973, n° 72-20.003N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, POUR CONDAMNER LES LOCATAIRES D'UN IMMEUBLE COLLECTIF A REMBOURSER AU PROPRIETAIRE LE SALAIRE DU PREPOSE AU NETTOYAGE DES PARTIES COMMUNES ET LA REPARATION DE DIVERSES…
- RejetCass. 3e civ., 10 janv. 1973, n° 71-13.500LES JUGES PEUVENT ESTIMER QUE LE FAIT, POUR UN LOCATAIRE, D 'ETABLIR UNE LIGNE TELEPHONIQUE INTERIEURE ENTRE SON MAGASIN ET SON APPARTEMENT, ET DE CONSERVER DANS CE DERNIER QUELQUES DOCUMENTS RELATIFS A SON COMMERCE, NE…
- CassationCass. 3e civ., 6 déc. 1972, n° 71-14.294L'ARTICLE 1732 DU CODE CIVIL, EN VERTU DUQUEL LE PRENEUR, SAUF S'IL PROUVE L'ABSENCE DE FAUTE DE SA PART, REPOND A L'EGARD DU BAILLEUR DES DEGRADATIONS SURVENUES PENDANT SA JOUISSANCE, NE LIMITE PAS CETTE RESPONSABILITE…
- RejetCass. 3e civ., 6 déc. 1972, n° 71-14.801LES JUGES PEUVENT RETENIR, MEME EN L'ABSENCE DE TOUTE FAUTE PROUVEE, LA RESPONSABILITE DU PRENEUR POUR LES DEGATS CAUSES AUX LIEUX LOUES PAR UNE EXPLOSION, DES LORS QUE CE LOCATAIRE N'APPORTE PAS LA PREUVE, A SA CHARGE,…
- RejetCass. 3e civ., 15 nov. 1972, n° 70-13.748LES JUGES PEUVENT DECLARER UN PROPRIETAIRE RESPONSABLE DE L 'ACCIDENT SURVENU A UN LOCATAIRE EN RAISON DU MAUVAIS ETAT DU PARQUET D'UNE PARTIE COMMUNE ; S'AGISSANT DE TRAVAUX INDISPENSABLES A LA SECURITE DES OCCUPANTS,…
- CassationCass. 3e civ., 30 oct. 1972, n° 71-13.384C'EST AU BAILLEUR, TENU DE DELIVRER AU PRENEUR LA CHOSE LOUEE, QU'IL APPARTIENT DE PROUVER QU'IL S'EST LIBERE DE CETTE OBLIGATION. LORSQUE LE PRENEUR ALLEGUE UNE DELIVRANCE PARTIELLE, LE BAILLEUR DOIT ETABLIR QU'IL A…
- RejetCass. 3e civ., 17 oct. 1972, n° 71-13.061LA MISE D'UNE PARTIE DES LIEUX LOUES A LA DISPOSITION D'UN SALARIE CONSTITUE UNE SOUS-LOCATION. LES JUGES APPRECIENT SOUVERAINEMENT SI UNE TELLE INFRACTION DES CLAUSES DU BAIL DOIT ENTRAINER LA RESILIATION DE CELUI-CI.
- CassationCass. 3e civ., 10 oct. 1972, n° 71-20.094N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR VALIDER LE CONGE DONNE A UN LOCATAIRE PAR LE CHEF DU CONTENTIEUX D'UNE SOCIETE ANONYME, RETIENT QUE CE DERNIER A EFFECTUE UN ACTE D'ADMINISTRATION EN TANT QUE REPRESENTANT…
- CassationCass. 3e civ., 3 oct. 1972, n° 71-11.221VIOLE L'ARTICLE 1741 DU CODE CIVIL L'ARRET QUI PRONONCE, POUR DEFAUT RESPECTIF DES PARTIES DE TENIR LEURS ENGAGEMENTS, LA RESILIATION DU BAIL D'UN MUR DESTINE A L'AFFICHAGE PUBLICITAIRE, EN RETENANT SEULEMENT QUE LE…
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1972, n° 71-12.947LE PRENEUR AYANT, DANS LE DELAI QUI LUI EST ACCORDE PAR LA MISE EN DEMEURE, LA POSSIBILITE DE METTRE FIN AUX INFRACTIONS QUI LUI SONT REPROCHEES ET DONT LE BAILLEUR ENTEND SE PREVALOIR, IL EST NECESSAIRE QUE CES…
- RejetCass. 3e civ., 11 juill. 1972, n° 71-11.196LE BAILLEUR PEUT STIPULER QU'IL NE DEVRA PAS SA GARANTIE POUR LES VICES DE LA CHOSE, MEME CACHES ; EN CE CAS, IL N'EST RESPONSABLE QUE DE SON DOL OU DE SA FAUTE LOURDE. LES JUGES PEUVENT EXCLURE LA RESPONSABILITE DU…
- RejetCass. 3e civ., 11 juill. 1972, n° 71-12.177LES JUGES PEUVENT DECLARER UN BAILLEUR RESPONSABLE DE LA CHUTE D'UN LOCATAIRE, DES LORS QUE CETTE CHUTE A POUR CAUSE LA MAUVAISE CONFIGURATION DES LIEUX, AGGRAVEE PAR UNE ABSENCE TOTALE D 'ECLAIRAGE D'UN COULOIR D'ACCES…
- CassationCass. 3e civ., 27 juin 1972, n° 71-11.363DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS D'UN BAIL METTANT A LA CHARGE DU PRENEUR TOUTES LES REPARATIONS D'ENTRETIEN PREVUES A L 'ARTICLE 605 DU CODE CIVIL, L'ARRET QUI, POUR ECARTER UNE DEMANDE DE DIMINUTION DE LOYER…
- RejetCass. 3e civ., 6 juin 1972, n° 71-12.468LES JUGES PEUVENT RETENIR, DANS LES RAPPORTS ENTRE BAILLEUR ET PRENEUR, LA RESPONSABILITE EXCLUSIVE DU LOCATAIRE A LA SUITE DE TRAVAUX, EFFECTUES A SON INITIATIVE, QUI ONT ENTRAINE L'EFFONDREMENT DE L'IMMEUBLE LOUE DES…
- CassationCass. 3e civ., 17 mai 1972, n° 71-10.421LES JUGES DU FOND PEUVENT ORDONNER LA REINTEGRATION D'UNE PERSONNE DANS DES LOCAUX SUR LA SIMPLE CONSTATATION QU'ELLE ETAIT ENTREE DANS LES LIEUX AVEC L'ACCORD DU PROPRIETAIRE ET QU'ELLE EN A ETE EVINCEE PAR LE PROPRE…