RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 3 mars 1971, n° 70-40.038

Décision attaquée : cour d'appel Lyon 1969-10-28

En bref

Sommaire

L'EMPLOYEUR QUI, POUR FAIRE ECHEC A LA DEMANDE EN PAYEMENT D 'INDEMNITES DE CONGES PAYES FORMEES PAR UN REPRESENTANT, SOUTIENT NE RIEN DEVOIR A CE TITRE, ALLEGUANT A CET EFFET QUE, D'UN COMMUN ACCORD, LES PARTIES ETAIENT CONVENUES QUE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES SERAIT COMPRISE DANS LE POURCENTAGE DES COMMISSIONS, DOIT ETABLIR LA REALITE DE CET ACCORD.

Thèmes
  • 1) travail réglementation
  • Congés payes
  • Indemnité
  • Inclusion dans le salaire forfaitaire
  • Voyageur representant placier
  • Commissions
  • Inclusion dans les commissions
  • Preuve
  • 2) travail réglementation
  • Calcul
  • Assiette
  • Rémunération totale

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 3 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES ET SUIVANTS DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, DU DECRET DU 7 AVRIL , , DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE X... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A Y..., REPRESENTANT A SON SERVICE, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES POUR LA PERIODE DE 1954 A 1967 AUX MOTIFS QUE S'IL EST LICITE DE COMPRENDRE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES D'UN REPRESENTANT DE COMMERCE DANS LES COMMISSIONS QUI LUI SONT VERSEES, CE MODE DE PAYEMENT NE PEUT RESULTER QUE DE L'ACCORD FORMEL DES PARTIES, DONT X... NE RAPPORTE PAS LA PREUVE EN L'ABSENCE DE CONTRAT ECRIT ET QUE S'IL EST CONSTANT QUE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES NE PEUT SE CUMULER AVEC LE SALAIRE PERCU PENDANT LE CONGE, IL NE SAURAIT ETRE CONTESTE QUE LES COMMISSIONS D'UN REPRESENTANT, PERCUES PENDANT LA PERIODE DE SES VACANCES, CONSTITUENT, EN FAIT, UN SALAIRE DIFFERE ;

QUE L'EMPLOYEUR NE SAURAIT DONC DEDUIRE LEUR MONTANT DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES QU'IL EST TENU DE VERSER, ALORS QUE LA COUR D'APPEL A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE INCOMBANT AU SALARIE EN DECIDANT QU'IL APPARTENAIT A L'EMPLOYEUR DE PROUVER QU'IL AVAIT VERSE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES, AUCUNE MENTION DE L'ARRET N'ETABLISSANT QUE LE SALARIE QUI A RECU PENDANT PLUSIEURS ANNEES UNE REMUNERATION GLOBALE AFFERENTE A LA FOIS A SES PERIODES D'ACTIVITE ET DE CONGE, AIT APPORTE LA PREUVE QU'IL POUVAIT PRETENDRE AU PAYEMENT DE CONGES PAYES, ET QU'EN OUTRE, X... AYANT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS QU'Y... NE POUVAIT LUI RECLAMER UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES PUISQU'IL AVAIT TOUJOURS PERCU, PENDANT LES PERIODES DE REFERENCE, DES COMMISSIONS SUR LES ORDRES TRANSMIS DIRECTEMENT PAR SES CLIENTS A SON EMPLOYEUR PENDANT LA DUREE DE SON CONGE ANNUEL, LA COUR D'APPEL DEVAIT RECHERCHER SI LE MONTANT DE CES COMMISSIONS, NE PROVENANT PAS DU TRAVAIL ANTERIEUR DE L'INTERESSE, ETAIT INFERIEUR A CELUI QU'IL AVAIT PERCU LES AUTRES MOIS ET SI Y... AVAIT DROIT A UN COMPLEMENT DE CONGES PAYES, SEULES LES COMMISSIONS PERCUES PENDANT LA PERIODE DES CONGES PAYES ET RESULTANT D'UNE ACTIVITE ANTERIEURE DU REPRESENTANT POUVANT SE CUMULER AVEC L'INDEMNITE DE CONGES PAYES ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE, POUR FAIRE ECHEC A LA DEMANDE EN PAYEMENT D'INDEMNITES DE CONGES PAYES FORMEE PAR Y..., X... AVAIT SOUTENU NE RIEN DEVOIR A CE TITRE, ALLEGUANT A CET EFFET QUE, D'UN COMMUN ACCORD, LES PARTIES ETAIENT CONVENUES QUE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES SERAIT COMPRISE DANS LE POURCENTAGE DES COMMISSIONS ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT INTERVERTI LE FARDEAU DE LA PREUVE EN DECIDANT, EN CONSEQUENCE, QUE X... DEVAIT ETABLIR LA REALITE DE CET ACCORD ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES CONCLUSIONS D'APPEL DE X..., QU'Y... AVAIT DROIT A COMMISSIONS TANT SUR LES ORDRES DIRECTS QUE SUR LES ORDRES INDIRECTS ;

QUE N'AYANT PAS ETE ALLEGUE QUE CE REPRESENTANT EUT ETE REMPLACE PENDANT SES CONGES, C'EST VAINEMENT QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU FOND DE N'AVOIR PAS RECHERCHE SI CERTAINES DES COMMISSIONS QU'IL AVAIT PERCUES NE RESULTAIENT PAS DE SON ACTIVITE ANTERIEURE ET DEVAIENT, EN CONSEQUENCE, ETRE EXCLUES DE L'ASSIETTE DES INDEMNITES DE CONGES PAYES QUI LUI ETAIENT DUES EN TOTALITE POUR LA PERIODE ECOULEE ENTRE 1954 ET 1967 INCLUS ;

D'OU IL SUIT QU'AUCUNE DES BRANCHES DU MOYEN UNIQUE N'EST SUSCEPTIBLE D'ETRE RETENUE ET QUE LE POURVOI DOIT ETRE REJETE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 OCTOBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON

Textes appliqués

  • Code civil 1315
  • Code du travail 2054 D ET S
  • Décret 1938-04-07 ART. 6

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1962-01-06 Bulletin 1962 IV N.24 (2) P.18 (REJET ) ET L'ARRET CITE. (1)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1969-04-16 Bulletin 1969 II N.241 (1) P.199 (REJET) ET LES ARRETS CITES. (1)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1968-10-03 Bulletin 1968 V N.415 P.342 (REJET) ET LES ARRETS CITES. (2)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1968-10-09 Bulletin 1968 V N.425 (2) P.349 (REJET) ET LES ARRETS CITES. (2)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.