1) travail réglementation : jurisprudence de la Cour de cassation
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Décisions publiées
- RejetCass. soc., 19 juin 1985, n° 84-11.826L'identité de l'employeur est sans influence sur la qualité de salarié et les obligations de l'ASSEDIC dès lors que celle-ci n'a pu justifier ses allégations sur le caractère fictif ou nul du contrat de travail.
- RejetCass. soc., 27 avr. 1984, n° 83-10.863Un salarié qui ne s'est pas inscrit comme demandeur d'emploi au cours des 12 mois qui ont suivi l'obtention d'un des diplômes énumérés dans l'article 13 du règlement annexé à la convention du 27 mars 1979, alors qu'il…
- RejetCass. soc., 8 mars 1984, n° 81-42.140La salariée qui n'établit pas que l'employeur connaissait son état de grossesse lors de l'envoi de la lettre de licenciement ne saurait invoquer l'inobservation de l'alinéa 1er de l'article L 122-25-2 du code du travail…
- CassationCass. soc., 14 oct. 1982, n° 80-41.401L'employeur qui estime qu'un salarié ne peut plus remplir les emplois de conducteur d'engins ou de poseur qui impliquent des travaux pénibles, et se conforme ainsi à l'avis du médecin du travail déclarant l'intéressé…
- RejetCass. soc., 22 avr. 1982, n° 81-11.091Les cotisations dues à une caisse de congés payés étant déterminées par un pourcentage sur les salaires payés aux travailleurs d'une entreprise, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel a décidé que la créance de cet…
- CassationCass. soc., 26 nov. 1981, n° 79-41.952Il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel d'avoir condamné un employeur au paiement des congés payés correspondant à deux années de travail calculées d'après le tarif en cours lors de la prise des congés car, si…
- RejetCass. soc., 10 nov. 1981, n° 79-42.738Dans la mesure où il prête, certains dimanches, son concours à des manifestations sportives, l'organisme dit Union Technique de l'Automobile et du Cycle (UTAC) qui est locataire d'un autodrome qu'il utilise soit pour ce…
- RejetCass. soc., 8 oct. 1981, n° 79-42.351Repose sur une cause réelle et sérieuse le licenciement d'une salariée dont les attributions de lingère impliquent la pose et la dépose de voilages de nombreuses fenêtres dès lors que le médecin du travail lui interdit…
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- RejetCass. soc., 19 juin 1985, n° 84-11.826L'identité de l'employeur est sans influence sur la qualité de salarié et les obligations de l'ASSEDIC dès lors que celle-ci n'a pu justifier ses allégations sur le caractère fictif ou nul du contrat de travail.
- RejetCass. soc., 27 avr. 1984, n° 83-10.863Un salarié qui ne s'est pas inscrit comme demandeur d'emploi au cours des 12 mois qui ont suivi l'obtention d'un des diplômes énumérés dans l'article 13 du règlement annexé à la convention du 27 mars 1979, alors qu'il…
- RejetCass. soc., 8 mars 1984, n° 81-42.140La salariée qui n'établit pas que l'employeur connaissait son état de grossesse lors de l'envoi de la lettre de licenciement ne saurait invoquer l'inobservation de l'alinéa 1er de l'article L 122-25-2 du code du travail…
- CassationCass. soc., 14 oct. 1982, n° 80-41.401L'employeur qui estime qu'un salarié ne peut plus remplir les emplois de conducteur d'engins ou de poseur qui impliquent des travaux pénibles, et se conforme ainsi à l'avis du médecin du travail déclarant l'intéressé…
- RejetCass. soc., 22 avr. 1982, n° 81-11.091Les cotisations dues à une caisse de congés payés étant déterminées par un pourcentage sur les salaires payés aux travailleurs d'une entreprise, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel a décidé que la créance de cet…
- CassationCass. soc., 26 nov. 1981, n° 79-41.952Il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel d'avoir condamné un employeur au paiement des congés payés correspondant à deux années de travail calculées d'après le tarif en cours lors de la prise des congés car, si…
- RejetCass. soc., 10 nov. 1981, n° 79-42.738Dans la mesure où il prête, certains dimanches, son concours à des manifestations sportives, l'organisme dit Union Technique de l'Automobile et du Cycle (UTAC) qui est locataire d'un autodrome qu'il utilise soit pour ce…
- RejetCass. soc., 8 oct. 1981, n° 79-42.351Repose sur une cause réelle et sérieuse le licenciement d'une salariée dont les attributions de lingère impliquent la pose et la dépose de voilages de nombreuses fenêtres dès lors que le médecin du travail lui interdit…
- CassationCass. soc., 29 janv. 1981, n° 78-16.372Doit être obligatoirement affiliée au régime d'indemnisation des travailleurs en cas d'intempéries, l'entreprise qui relève d'une activité de construction métallique du bâtiment portant le numéro 33.8 de la nomenclature…
- RejetCass. soc., 22 janv. 1981, n° 78-41.620Le moyen tiré par l'employeur de la justification tardive par une salariée de son état de grossesse et de l'absence de protection légale qui en résultait est irrecevable pour la première fois devant la Cour de cassation…
- CassationCass. soc., 21 mai 1980, n° 78-41.858Encourt la cassation la décision condamnant un employeur au paiement d'un complément d'indemnité compensatrice de congés payés non pris par un salarié au motif que la convention collective nationale de l'industrie…
- RejetCass. soc., 19 déc. 1979, n° 78-41.044L'indemnité compensatrice de congés payés doit être calculée à raison tout à la fois du salaire gagné pendant la période précédant le congé et de la durée du travail effectif de l'établissement sans qu'il puisse y être…
- CassationCass. soc., 11 oct. 1979, n° 78-12.940En l'état de la délibération numéro 50 de la commission paritaire nationale prévue par la convention collective du 31 décembre 1958 portant création d'un régime national interprofessionnel d'allocation, les dispositions…
- CassationCass. soc., 24 janv. 1979, n° 77-12.015En l'état d'une demande de la caisse des congés payés du spectacle en déclaration d'adhésion obligatoire d'une personne pour emploi de musiciens dans son débit de boissons, doit être cassé l'arrêt qui rejette la…
- RejetCass. soc., 11 janv. 1979, n° 77-41.704L'absence possible de visite médicale à la reprise du travail d'un salarié qui a dû s'absenter pour maladie non professionnelle, n'exclut pas pour l'employeur la faculté de démontrer l'inaptitude au travail de…
- RejetCass. soc., 5 juill. 1978, n° 77-40.091Il résulte des articles L 223-2 et L 223-14 du Code du travail que le salarié dont le contrat est résilié, sans qu'il y ait faute lourde de sa part, n'a droit à une indemnité compensatrice de congés payés que pour les…
- CassationCass. soc., 9 mai 1978, n° 77-40.318Lorsqu'en exécution du protocole du 21 mai 1975 concernant les industries chimiques qui prévoit le versement d'une indemnité égale à 50 % de la rémunération des heures indemnisables en cas de chômage partiel afin de…
- CassationCass. soc., 16 mars 1978, n° 77-40.219Les juges du fond ne peuvent condamner un employeur à payer des jours de congé supplémentaires au salarié dont le congé supérieur à douze jours a été fractionné tout en relevant qu'il a pris volontairement et pour sa…
- RejetCass. soc., 19 janv. 1978, n° 76-40.042L'employeur agit d'une manière fautive en licenciant une employée en état de grossesse lorsque celle-ci a effectué son travail le 18 avril, a reçu de son employeur une attestation d'emploi le 24 avril, a notifié son…
- CassationCass. soc., 11 mai 1977, n° 75-40.395Pour que soit nul le licenciement d'une femme en état de grossesse, il suffit que dans les huit jours qui le suivent, cet état soit porté par la salariée à la connaissance de l'employeur. Par suite, ayant constaté,…
- CassationCass. soc., 9 mars 1977, n° 76-40.170La demande d'indemnité de congés payés formée par un salarié dont le contrat a pris fin le 23 octobre 1972, qui porte d'une part sur l'année de référence expirant le 1er juillet 1972 ouvrant droit à un congé pouvant…
- RejetCass. soc., 3 nov. 1976, n° 75-40.082Justifient légalement leur décision, par laquelle ils condamnent un employeur à verser à un salarié une indemnité pour non application des accords du 13 décembre 1968 et du 28 avril 1971 sur la réduction du temps de…
- RejetCass. soc., 7 juill. 1976, n° 75-40.044Lorsque l'employeur a maintenu sa décision de licenciement bien que la salariée lui ait justifié de son état de grossesse dans le délai réglementaire de huit jours, sans apporter la preuve qui lui incombait soit d'une…
- RejetCass. soc., 15 janv. 1976, n° 74-40.721Pour le calcul de l'indemnité de congés payés il convient de tenir compte des indemnités de déplacement qui ont été considérées aussi bien par l'employeur que par le salarié comme un élément du salaire ayant fait…
- RejetCass. soc., 26 nov. 1975, n° 74-40.604Les juges du fond qui constatent que l'employeur a reconnu qu'il n'avait pas payé le complément d'indemnité de congés payés demandé par le salarié, décident à bon droit que la présomption de payement sur laquelle est…
- RejetCass. soc., 20 nov. 1974, n° 74-40.067DANS LE CAS PARTICULIER DE LA MALADIE, LES DISPOSITIONS DE L 'ARTICLE 44 E-4. DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DES MENSUELS DE LA METALLURGIE DE LA LOIRE DU 29 JUIN 1955, SELON LESQUELLES LES JOURS D'ABSENCE POUR…
- CassationCass. soc., 20 nov. 1974, n° 73-40.294EN CONSTATANT LE CARACTERE OBLIGATOIRE POUR L'EMPLOYEUR DE PRIMES SEMESTRIELLES D'ASSIDUITE ET DE PRODUCTIVITE, DES L'INSTANT OU LE SALARIE REMPLIT LES CONDITIONS PREVUES POUR LEUR PAYEMENT LES JUGES DU FOND JUSTIFIENT…
- CassationCass. soc., 8 juin 1972, n° 71-40.328L'ALINEA QUATRIEME DE L'ARTICLE 54 I DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, MODIFIE PAR LA LOI N. 69-434 DU 16 MAI 1969, SELON LEQUEL IL SERA ATTRIBUE UN JOUR OUVRABLE DE CONGE SUPPLEMENTAIRE LORSQUE LE NOMBRE DE JOURS DE…
- RejetCass. soc., 3 juin 1971, n° 70-40.484AYANT CONSTATE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT CONNU L'ETAT DE GROSSESSE D'UNE EMPLOYEE ET RECONNAISSAIT AVOIR ETE PREVENU DE LA DATE DE L'ACCOUCHEMENT, QU'IL LUI AVAIT ACCORDE LE CONGE LEGAL, LES JUGES DU FOND EN ONT JUSTEMENT…
- RejetCass. soc., 3 mars 1971, n° 70-40.038L'EMPLOYEUR QUI, POUR FAIRE ECHEC A LA DEMANDE EN PAYEMENT D 'INDEMNITES DE CONGES PAYES FORMEES PAR UN REPRESENTANT, SOUTIENT NE RIEN DEVOIR A CE TITRE, ALLEGUANT A CET EFFET QUE, D'UN COMMUN ACCORD, LES PARTIES…