En bref
- Sommaire
L'ANNULATION PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE L'ARRETE PREFECTORAL QUI REFUSE AU PRENEUR L'AUTORISATION D'EXPLOITER N 'EMPORTE PAS AUTORISATION.
- Thèmes
- Baux ruraux
- Bail a ferme
- Reprise
- Bailleur deja exploitant
- Cumul d'exploitation
- Autorisation prealable
- Refus d'autorisation
- Annulation
- Effet
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Y... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES ILS SOUTENAIENT QU'EMPORTAIT AUTORISATION D'EXPLOITER, L'ANNULATION PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'UN ARRETE PREFECTORAL LEUR INTERDISANT DE REUNIR A LEUR EXPLOITATION DES TERRES D'UNE SURFACE DE 6 HECTARES 19 ARES 33 CENTIARES, QU'ILS AVAIENT ACQUISES ET QUI DEPENDAIENT DE LA FERME DE LA REAUTE DONT LES EPOUX X... ETAIENT PRENEURS ;
MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT QUE LES EPOUX Y... NE JUSTIFIAIENT PAS D'UNE AUTORISATION DE CUMUL, LA COUR D'APPEL A, NECESSAIREMENT ET, A BON DROIT, ADMIS, COMME LE JUGEMENT QU'ELLE CONFIRMAIT, QUE L'ANNULATION DE L'ARRETE PREFECTORAL LEUR REFUSANT L'AUTORISATION D'EXPLOITER N'EMPORTAIT PAS CETTE AUTORISATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;
Textes appliqués
- Code civil 1351
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-06-04 Bulletin 1970 III N. 378 P. 274 (REJET)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.