RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 mars 1971, n° 69-12.988

Décision attaquée : cour d'appel ANGERS 1968-06-25

En bref

Sommaire

L'ANNULATION PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE L'ARRETE PREFECTORAL QUI REFUSE AU PRENEUR L'AUTORISATION D'EXPLOITER N 'EMPORTE PAS AUTORISATION.

Thèmes
  • Baux ruraux
  • Bail a ferme
  • Reprise
  • Bailleur deja exploitant
  • Cumul d'exploitation
  • Autorisation prealable
  • Refus d'autorisation
  • Annulation
  • Effet

Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Y... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES ILS SOUTENAIENT QU'EMPORTAIT AUTORISATION D'EXPLOITER, L'ANNULATION PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'UN ARRETE PREFECTORAL LEUR INTERDISANT DE REUNIR A LEUR EXPLOITATION DES TERRES D'UNE SURFACE DE 6 HECTARES 19 ARES 33 CENTIARES, QU'ILS AVAIENT ACQUISES ET QUI DEPENDAIENT DE LA FERME DE LA REAUTE DONT LES EPOUX X... ETAIENT PRENEURS ;

MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT QUE LES EPOUX Y... NE JUSTIFIAIENT PAS D'UNE AUTORISATION DE CUMUL, LA COUR D'APPEL A, NECESSAIREMENT ET, A BON DROIT, ADMIS, COMME LE JUGEMENT QU'ELLE CONFIRMAIT, QUE L'ANNULATION DE L'ARRETE PREFECTORAL LEUR REFUSANT L'AUTORISATION D'EXPLOITER N'EMPORTAIT PAS CETTE AUTORISATION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;

Textes appliqués

  • Code civil 1351

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-06-04 Bulletin 1970 III N. 378 P. 274 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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